Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 600 sur 773 — page 3 / 4.
Sur l’article 16 nonies, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2533.
Tel qu’il est rédigé, l’article fait mention d’un avis simple de la CDPENAF, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Nous proposons de requérir plutôt un avis conforme.Je rappelle que l’Assemblée vient de rejeter les amendements visant à limiter les installations de méthanisation à 10 000 tonnes et à 1 000 mètres carrés, à instaurer un seuil de 80 % d’intrants provenant d’un périmètre restreint défini par décret ou encore à soumettre les projets à l’avis consultatif de l’agence de l’eau. Demander l’avis conforme de la CDPENAF semble donc la moindre des choses.Enfin, je trouve un peu fort de café que vous nous fassiez un chantage à l’importation de gaz, alors que vous avez voté en juillet la construction d’un terminal méthanier au large du Havre.
Un terminal provisoire !
Vous ne voulez pas qu’on fasse du méthanier…
En fait, vous ne voulez rien !
Non, il faudrait juste éviter de faire n’importe quoi !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2533.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 48 Contre 59
(L’amendement no 2533 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2531.
Il concerne l’alimentation des méthaniseurs. J’ai eu l’occasion de rappeler qu’à l’heure du changement climatique, face à des sécheresses toujours plus graves, les éleveurs rencontrent des problèmes d’approvisionnement en fourrage. L’amendement vise donc à faire en sorte que la production fourragère ne soit pas consommée par les méthaniseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Cet été encore, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) d’Ille-et-Vilaine a dû monter au créneau car le maïs, très méthanogène, était largement utilisé pour nourrir les méthaniseurs. Il s’agit donc d’un garde-fou.Madame la ministre, je me permets de vous rappeler que c’est vous qui avez refusé d’imposer à l’État, par ce projet de loi, des objectifs contraignants. C’est également vous qui avez refusé […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. En outre, vos deux remarques sont factuellement erronées : les objectifs de la PPE s’imposent déjà à l’État, et nous avons multiplié par deux les obligations en matière d’énergie photovoltaïque.
Oui !
Il faut arrêter de dire n’importe quoi !
La désinformation, ça suffit !
La parole est à Mme Catherine Couturier.
L’été a été très sec, ce qui a posé des problèmes d’approvisionnement en fourrage dans les zones d’élevage. Hier encore, de nombreuses manifestations ont été organisées pour réclamer l’indemnisation des pertes causées par la sécheresse. Or la méthanisation doit fonctionner sans jamais s’interrompre, ce qui, pour des raisons de rentabilité, contraint parfois les agriculteurs – je l’ai constaté dans mon département de la Creuse – à utiliser leur fourrage pour alimenter les méthaniseurs, au lieu de le donner à leurs bêtes qui crèvent dans les champs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Aucun agriculteur ne laisserait crever ses bêtes ! Vous n’y connaissez rien !
C’est n’importe quoi !
Quand avez-vous visité pour la dernière fois la France périphérique ?
La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Je prends la parole car, étant agricultrice, je ne peux plus entendre de tels propos sans réagir. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Cabrolier applaudit également.) Si un agriculteur achète une tonne de maïs malgré son coût actuel, je vous assure que ce n’est pas pour la mettre dans un méthaniseur.Épargnons les procès aux agriculteurs qui, malheureusement, sont parfois contraints de décapitaliser. En effet, chaque projet de méthanisation – je dis bien chaque projet – se voit opposer un recours. Si les activistes n’obtiennent pas d’emblée l’arrêt de la production, c’est la longueur de la procédure qui fait baisser les bras aux agriculteurs. Cela conduit à la décapitalisation. Or le texte que nous examinons vise à accélérer le développement des énergies renouvelables : c’est en suivant cette voie que nous pourrons préserver la structuration de la […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Sans mettre en cause votre bonne foi, madame Le Peih, je crois que vous ne comprenez pas le danger que pose cet article. (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
C’est vous qui ne comprenez pas les agriculteurs !
Allez dans mon département, à Corcoué-sur-Logne ! Allez voir les élus locaux et les agriculteurs !
Nous les voyons plus souvent que vous !
Allez voir les dégâts que causera l’usine de méthanisation ! (Les exclamations continuent.)
Vous devriez vous excuser de tenir de tels propos !
Ne vous énervez pas, collègues, nous tentons de vous convaincre ! La sagesse commande de protéger nos agriculteurs contre le risque d’une industrialisation à marche forcée qui les privera de leurs capacités à produire des denrées agricoles. Vous avez refusé de le faire à propos du photovoltaïque au sol. À présent, vous ouvrez la boîte de Pandore de la méthanisation industrielle, qui détruira l’agriculture paysanne (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et entravera la transmission des exploitations agricoles, laquelle est pourtant un enjeu majeur.Qu’il s’agisse de l’agrivoltaïsme, du photovoltaïque au sol ou de la méthanisation, la défense de l’agriculture passe par la régulation, par la loi, pour limiter le libre jeu du marché. C’est pourquoi il faut voter cet amendement. C’est nous, je suis au regret de le dire, qui avons porté cette parole tout au long de nos débats […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je suis un peu désespéré par ce que j’entends ce matin. Les membres de La France insoumise se veulent – nous le savons depuis cinq ans maintenant que nous les connaissons – les grands défenseurs de la « bifurcation écologique ».
La NUPES, oui !
Non, pas la NUPES,…
C’est fini, la NUPES !
…car les propos des socialistes et des écologistes sont un peu plus mesurés. (Sourires sur les sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Hier ou avant-hier, vous étiez contre les éoliennes – je ne sais plus à quel propos. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non !
Madame la présidente, pourriez-vous leur demander de me laisser m’exprimer ?
Cher collègue, je me permets de vous indiquer que, si vous interpellez vos collègues, ils vous répondront. En revanche, si vous vous adressez à la présidente, à la ministre ou au rapporteur, cela devrait mieux se passer. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Merci, madame la présidente. Je poursuis.Hier, disais-je, vous étiez contre un aspect des éoliennes.
C’est faux !
C’est vrai. Aujourd’hui, vous êtes contre la méthanisation.
C’est faux !
Vous ne voulez ni du nucléaire, ni des hydroliennes,…
Ils sont pour la bougie !
…ni des éoliennes, ni du solaire, mais il faut tout de même bien produire de l’énergie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous n’êtes pas à la hauteur !
Je le dis sereinement : nous devons travailler à récupérer partout le moindre watt produit par les énergies renouvelables. Vos propos le montrent : vous êtes contre tout, tout le temps, et cela devient véritablement pénible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Vous mentez !
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie – que tout le monde va écouter.
Je tiens à rappeler, pour apaiser un peu les débats, que le camp anti-éolien ne se situe pas à ma gauche, mais à ma droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous n’étiez pas là hier !
Nous demeurons convaincus que la question de la méthanisation doit être traitée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la future loi d’orientation et d’avenir agricoles. Par ailleurs, elle relève de l’économie circulaire.
Voilà !
Mais ce qui échappe au cadre de l’économie circulaire, et que vous dénoncez, nous sommes en mesure de le réguler. De fait, les méthaniseurs sont soumis à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ils ne vont donc pas se multiplier du jour au lendemain et envahir toutes nos campagnes. Il ne faut pas noircir le tableau.
C’est ce qui se passe !
Nous savons qu’une régulation est nécessaire : nous sommes conscients des dangers. Quelques excès ont en effet été relevés. Je connais bien les responsables de la FDSEA d’Ille-et-Vilaine : ils ont observé quelques problèmes lors d’un épisode de sécheresse inquiétant. Mais il ne faut pas en faire une généralité. Soyons raisonnables, attendons le débat sur la PPE et la discussion de la loi d’orientation et d’avenir agricoles ; n’allons pas trop loin pour le moment. Le projet de loi vise à accélérer, pas à multiplier : il n’est pas question d’installer des millions de méthaniseurs partout. N’exagérons pas. Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur.
Nos débats gagneraient à redevenir un peu plus sereins ; les excès sont inutiles. Si nos collègues ont réagi, c’est parce qu’on a laissé entendre que, cet été, des éleveurs avaient laissé crever leurs bêtes pour pouvoir faire tourner leurs méthaniseurs.
Oui !
Cela me met en colère d’entendre des choses pareilles !
Lisez le compte rendu, chère collègue : vous reconnaîtrez vous-même que c’est une bêtise, et cela vous grandira. Passons à autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Merci pour les paroles d’apaisement qui ont été prononcées après des propos très caricaturaux qui appellent une réponse.
Très bien !
C’est très clair : nous sommes, sur les bancs de la NUPES, pour les énergies renouvelables.
Oui, nous sommes pour l’accélération de leur production. Nous avons néanmoins des désaccords avec vous : nous pensons que ce projet de loi aurait pu définir des objectifs ambitieux en la matière et vous avez fait le choix de n’en fixer aucun. C’est d’autant plus dommage que, dans ce domaine, la France est à la traîne des autres pays européens.
Nous essayons d’être ambitieux. C’est vous qui voulez ralentir !
S’agissant de l’accélération du développement du photovoltaïque, notre choix est très clair. Il faut exploiter tous les espaces déjà bâtis (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) – les centres commerciaux, les établissements publics – dans la perspective d’une autoconsommation, ainsi que le résidentiel bâti (Mêmes mouvements), mais il faut arrêter de voir les terres naturelles et agricoles comme des espaces à disposition. S’agissant de la méthanisation, nous devons – et c’est l’objet de l’amendement – réguler et encadrer,…
Nous sommes d’accord !
…pour rester dans une logique d’économie circulaire. L’intérêt des énergies renouvelables tient au fait qu’elles sont ancrées dans un territoire, qu’elles s’adaptent à ses besoins. Voilà quel est l’esprit de nos propositions. Elles sont donc très loin des caricatures qui en ont été faites.
Pas tant que cela !
Oui aux énergies renouvelables, à des énergies adaptées aux territoires : tel est l’état d’esprit dans lequel nous avons abordé ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 2531.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 23 Contre 66
(L’amendement no 2531 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 16 nonies.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 69 Contre 31
(L’article 16 nonies est adopté.)
L’amendement no 678 de Mme Christine Engrand, portant article additionnel après l’article 16 nonies, est défendu.
(L’amendement no 678, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 911, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 882.
Un décret d’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique limite à 15 % la part des cultures alimentaires qui entrent dans la composition des matières approvisionnant les méthaniseurs. Or cette disposition est facilement contournable. Nous proposons donc que le respect de cette limite fasse l’objet d’un contrôle. Nous avons, disais-je tout à l’heure, des arbitrages à rendre, des contradictions à gérer : en voilà un bel exemple.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre constat : le manque de contrôle a été relevé par le sénateur Daniel Salmon dans son rapport d’information. Néanmoins, je ne crois pas qu’une modification législative soit nécessaire pour inciter le Gouvernement et les services du ministère compétent à agir en ce sens. Les services concernés peuvent d’ores et déjà réaliser ce type de contrôle. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Castellani ?
Je le maintiens, car je n’en suis pas le premier signataire.
L’amendement no 2396 de Mme Clémence Guetté est défendu.
(L’amendement no 2396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 911.
Nous sommes favorables au biogaz dès lors que sa production s’inscrit dans une logique d’économie circulaire. Elle permet ainsi d’exploiter les sous-produits – je parlerai plutôt de ressources – issus des collectivités territoriales – des résidus alimentaires, par exemple – ou des exploitations agricoles.S’agissant de la méthanisation agricole, j’ai soutenu certains projets en butte à des oppositions locales – je le dis pour mettre les points sur les i, compte tenu de ce qui a été dit tout à l’heure –, des projets à échelle humaine, qui contribuaient au maintien de l’élevage. Dans le même territoire, j’en ai combattu d’autres, qui étaient conçus dans une logique financière par des chasseurs de subventions et hors d’échelle du point de vue de leur impact carbone ou de l’ampleur des installations.L’amendement no 911 s’inscrit dans une logique de régulation. Il s’agit d’éviter certaines […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre volonté de faire primer la production agricole destinée à l’alimentation sur les Cive. Néanmoins, la solution que vous proposez ne me semble pas la plus adéquate. En effet, non seulement les Cive ne se substituent pas à la production agricole à vocation alimentaire, mais elles permettent une couverture des sols durant l’hiver. Elles sont, en outre, indispensables à la méthanisation. Par ailleurs, la réglementation actuelle permet aux préfets d’imposer, en cas de tension sur la ressource, des restrictions d’usage de l’eau – ce fut le cas chez moi, dans les Côtes-d’Armor, cet été – par des arrêtés dits sécheresse qui s’appliquent à toutes les cultures, Cive comprises. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaite apporter un éclairage sur la politique du Gouvernement dans le domaine dont nous discutons. Je rappelle que c’est ce dernier qui, tenant compte des risques de contournement de la réglementation applicable à la méthanisation, a renforcé notamment l’encadrement des cultures intermédiaires par un décret du 4 août 2022, que j’ai signé.
Elle a raison !
Absolument !
Nous renforçons également les contrôles – c’est pourquoi, monsieur Castellani, on a mentionné l’existence d’une autorité de contrôle et la possibilité de prononcer des sanctions administratives –, en croisant les données dont nous disposons sur les méthaniseurs et celles de la politique agricole commune (PAC). Nous pouvons ainsi améliorer l’anticipation et la recherche des risques et mieux sanctionner ceux qui ne respectent pas les seuils applicables à la part des cultures alimentaires entrant dans l’approvisionnement des méthaniseurs.Toutefois, la loi doit être écrite pour ceux qui jouent le jeu et non pour ceux qui ne le jouent pas. À défaut, on tombe dans un biais, en empêchant nos concitoyens qui respectent la loi de faire leur travail correctement, sans pour autant mettre un terme aux pratiques de ceux qui ne la respectent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Si […]
Ce n’est pas vrai !
Par ailleurs, lorsque l’eau manque, la réglementation actuelle permet au préfet d’imposer des restrictions d’usage de cette ressource, qui s’appliquent à toutes les cultures, Cive comprises – je dirais même qu’elles sont concernées au premier chef. Encore une fois, ces restrictions, parce qu’elles sont tantôt nécessaires tantôt inutiles, sont appliquées au plus près du terrain. Là encore, il n’est pas illégitime de jouer la carte de la confiance aux agriculteurs.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Madame la ministre, la situation dans les Deux-Sèvres est l’inverse de ce que vous décrivez. Alors que des cultures intermédiaires à vocation énergétique sont plantées entre la culture de printemps et celle d’hiver, c’est-à-dire en pleine saison sèche, la loi autorise leur irrigation. De mon point de vue, il est donc faux de prétendre que nous disposerions déjà d’un cadre réglementaire, légal, qui, parfois, ne serait pas respecté, car le droit en vigueur autorise l’irrigation des cultures énergétiques. Le décret que vous évoquez ne résout pas ce problème.Pendant les sécheresses, quand les nappes phréatiques se vident, quand les rivières sont à sec, on ne peut renvoyer le règlement de ce problème à la police de l’eau, c’est-à-dire aux mesures prises pour l’ensemble des cultures. Alors que le réchauffement climatique s’accélère, que la ressource en eau se raréfie, que chaque goutte d’eau […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Même si, effectivement, le développement des méthaniseurs ne peut être arrêté, leur carburant est stockable, ce qui donne à cette énergie l’avantage d’être pilotable. Quant à l’amendement, nous le soutiendrons, car nous ne sommes pas du tout convaincus par les arguments de M. le rapporteur et Mme la ministre. Certes, le préfet peut restreindre l’irrigation, mais il ne peut distinguer les cas où celle-ci sert la production de méthane de ceux où elle concerne des cultures destinées à l’alimentation, alors que c’est important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Luc Lamirault.
Dans ma circonscription, même si la plupart des agriculteurs ont décidé de ne pas irriguer les Cive, certains le font. J’aurais donc tendance à soutenir cet amendement, pour que ceux qui enfreignent la règle soient punis.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 911.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 50 Contre 45
(L’amendement no 911 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 263.
Il vise à abaisser à 10 % le taux de TVA sur le bois bocager. En tant que Normand, je ne peux rester insensible au fait qu’actuellement, ce combustible utilisé dans les chaufferies biomasse est défavorisé, car son extraction est parfois plus coûteuse que celle d’autres sources d’énergie. Rendons-le plus compétitif. J’espère que M. le rapporteur, qui est breton, ne sera pas non plus insensible à ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est plus une question de sensibilité : l’amendement est déjà satisfait, puisque le bois bocager bénéficie déjà de l’application d’un taux réduit de TVA à 10 %. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable. C’est une bonne nouvelle que vous le découvriez avant Noël !
(L’amendement no 263, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 682.
La méthanisation prend progressivement sa place dans les campagnes, non sans donner lieu à quelques premières dérives. Sur le papier, le procédé, qui consiste à créer du biogaz grâce à la digestion de matières organiques fermentescibles par des micro-organismes dans un milieu où l’oxygène est absent, n’a que des avantages, d’autant que les intrants sont censés être des déchets. La promesse est séduisante.Mais le bât blesse. Si les agriculteurs qui tentent l’expérience y trouvent un complément de revenu intéressant, une fois encore, la situation ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin. En effet, les petits éleveurs et les petits cultivateurs n’ont pas les moyens de soutenir l’alimentation de leurs méthaniseurs à cause de la fluctuation des prix, laquelle profite aux gros poissons de l’énergie comme TotalEnergies et Engie, qui eux, peuvent assumer ces variations et s’immiscent […]
(L’amendement no 682, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 883.
Il vise à instaurer un schéma départemental de déploiement de la méthanisation, afin de permettre une meilleure répartition territoriale de cette production d’énergie. En effet, la géographie actuelle des méthaniseurs est relativement indifférente à celle de leurs intrants, ce qui conduit à une sous-estimation de leur utilisation et entraîne des externalités négatives, telles que le va-et-vient de camions sur certaines routes pour approvisionner les méthaniseurs, comme le souligne M. de Courson.
Quel est l’avis de la commission ?
Les outils existants sont déjà suffisants, eu égard aux évolutions prévues dans le présent projet de loi. Je rappelle ainsi que le titre I prévoit déjà des mesures de renforcement de la planification des installations de production d’énergies renouvelables dont les méthaniseurs. L’article 3 prévoit en particulier la définition de zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en clarifiant le rôle des communes, du comité régional de l’énergie et de l’État. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 883, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
L’amendement no 407 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 407, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, les amendements identiques nos 1361 rectifié et 2801 rectifié tombent.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2127.
Il vise à exclure l’île de La Réunion du champ d’application des mesures de valorisation énergétique des CSR – combustibles solides de récupération.Tous les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) visent à favoriser le tissu économique local et à privilégier l’économie circulaire – et, par là même, les emplois associés à la ressource que constituent les déchets. Je rappelle en outre que l’Union européenne consacre un principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets, qui privilégie la réduction de leur volume à leur réutilisation et leur réutilisation à leur recyclage. La valorisation énergétique des déchets ne doit intervenir qu’en dernier ressort avant l’enfouissement.Le rejet de cet amendement aurait pour conséquence, quoi qu’on en dise, d’amener à l’incinération de tous les déchets produits sur l’île de La Réunion. Or, vous le savez, la combustion […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Belluco, j’ai défendu rapidement mon amendement rédactionnel, sans avoir conscience qu’il ferait tomber le vôtre, je vous prie de m’en excuser.
Ce n’est pas la première fois.
Madame Bassire, je rappelle la philosophie de la majorité et du Gouvernement, qui consiste à défendre une ambition très forte en matière de recyclage. Ainsi, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), adoptée durant le dernier quinquennat, vise à favoriser au maximum le recyclage ; nous poursuivrons et accélérerons cet effort. Toutefois, certains déchets, tels que les CSR, ne sont pas recyclables. Deux philosophies s’opposent pour leur traitement : les enfouir ou les incinérer en récupérant la chaleur fatale pour la transformer en énergie. Pour des raisons environnementales, nous privilégions cette seconde option.Madame Bassire, je n’aurai pas la prétention de vous répondre sur le cas spécifique de l’île de La Réunion et vous invite, sur ce point, à vous rapprocher de la ministre de la transition énergétique ou du ministre délégué chargé des […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Bassire, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Comme l’a bien rappelé M. le rapporteur pour avis, l’objectif est de valoriser les déchets. Ceux qui ne peuvent l’être par le recyclage doivent l’être énergétiquement – des objectifs sont fixés en la matière.La hiérarchie du traitement des déchets prévue par la loi me semble donc pertinente, quelle que soit la zone géographique concernée. En revanche, son application peut varier d’un territoire à l’autre, ce qui plaide pour donner l’avantage aux objectifs de la PPE. L’approche à La Réunion sera donc particulière, et il faudra y travailler.Parallèlement, Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, travaillent actuellement à améliorer la qualité des filières de valorisation des déchets – […]
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Je souhaite vivement, madame la ministre, que nous puissions discuter à ce propos. Vous avez affirmé que votre politique n’avait évidemment pas pour objectif de mettre en danger le recyclage. Ce sera pourtant le cas à La Réunion : en effet, l’installation qui y a été autorisée – et qui aurait d’ailleurs été interdite en Europe en l’absence de couplage à une cimenterie – ne tournera pas uniquement avec les derniers déchets résiduels : je peux vous assurer que nous allons devoir arrêter de trier pour pouvoir donner à manger à la bête ! Je maintiens donc mon amendement.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1325 portant article additionnel après l’article 16 undecies A.
Il vise à faire figurer dans le code de l’environnement que le plan national de prévention des déchets intègre la valorisation des déchets issus du bois, ainsi que les conditions permettant d’exploiter ces déchets sous forme de matière première énergétique. L’objectif est d’optimiser le recyclage ou la valorisation énergétique des déchets du bois, en particulier dans le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, où ils représentent 10 millions de tonnes par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a pour objet d’introduire dans le code de l’environnement un nouvel article qui prévoit que les plans de prévention et de gestion des déchets intègrent des objectifs en matière de recyclage ou de réutilisation. Cette préoccupation est déjà parfaitement satisfaite, notamment à l’échelle régionale, par les articles R543-1 et suivants du code de l’environnement, que je vous invite à consulter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 943 portant article additionnel après l’article 16 undecies.
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui nous a été inspiré par Zero Waste France. En considérant les gaz de décharge comme énergie renouvelable, n’encourage-t-on pas la poursuite de l’enfouissement ? C’est une question importante, que je pose pour ouvrir le débat et afin d’obtenir l’avis du rapporteur et de Mme la ministre. Qualifier les gaz de décharge d’énergie renouvelable revient-il à encourager la production de déchets et leur enfouissement, ou, au contraire, à seulement valoriser de manière pertinente un stock existant ?
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu le débat sur ce sujet. Il ne faut pas fragiliser les filières des CSR. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit non pas de maintenir l’envoi en décharge de déchets fermentescibles, mais bien uniquement de soutenir la récupération et la valorisation du méthane produit par les déchets, démarches engagées depuis plusieurs années. Je pense que cela répond très directement à votre question. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Pour accélérer les débats, je retire l’amendement.
(L’amendement no 943 est retiré.)
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2907 rectifié tendant à rétablir l’article.
Mes deux amendements nos 2907 rectifié et 2908 rectifié, qui prévoient un dispositif renforçant la souveraineté énergétique du pays en y associant le monde rural et agricole, devraient être de nature à rassurer ceux qui ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la méthanisation, et à rendre les projets de méthanisation plus acceptables pour le monde agricole, en soulignant notamment leur intérêt pour les écosystèmes. En effet, accélérer la transition énergétique et écologique de l’agriculture permettrait d’en diminuer considérablement les conséquences sur l’environnement, tout en augmentant le pouvoir d’achat de la profession agricole, qui maîtriserait mieux ses dépenses énergétiques.Le concept que je propose est simple : créer une boucle locale de valorisation des déchets à l’échelle d’une exploitation agricole. Des chercheurs français, formés à l’École des mines, y sont parvenus : ils […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Cher collègue costarmoricain, cher voisin de la Bretagne, nous avons supprimé ce dispositif en commission car il est relativement récent, et le réviser en permanence créerait de l’instabilité. Je ne suis donc pas favorable au rétablissement de cet article, et je vous demande de retirer les amendements. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous vos amendements, monsieur Cosson ?
Oh oui !
Tout à fait ! Les retirer reviendrait à valider une décélération du développement des énergies renouvelables, alors que, pour ma part, je souhaite l’accélérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mais ça n’accélérera rien du tout !
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Les garanties d’origine comme les certificats de production visent à certifier la quantité de biogaz dans un réseau.
Exactement !
Par conséquent, cela n’a du sens que pour les gaz injectés. En effet, il est impossible de distinguer, dans un même tuyau, une molécule de gaz d’une molécule de biogaz : les garanties d’origine et les certificats de production servent alors à garantir aux consommateurs qu’ils utilisent du gaz dont un certain pourcentage est du biogaz. Il s’agit d’une construction théorique. Par définition, on sait parfaitement où et comment est produit le gaz non injecté : les garanties d’origine et les certificats de productions n’ont alors plus d’objet.
Tout à fait !
En outre, les deux amendements ouvrent la porte à la certification de gaz importé : c’est très risqué, et va à l’encontre de ce que nous souhaitons. Même si l’intention initiale est louable, nous voterons donc évidemment contre ces deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Belluco a parfaitement résumé ma position !
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Je sais, pour en avoir subi, que de grands groupes – comme ceux dont le nom commence par un G ou par un F –, exercent des pressions sur les agriculteurs afin de les empêcher de tenter de subvenir à leurs propres besoins en énergie,…
Exactement !
…ce qui permettrait pourtant de réduire les conséquences de l’agriculture sur l’environnement. Je ne peux que le regretter – et ce n’est pas ce que nous avons pu voir ces dernières semaines qui nous fera penser le contraire ! Je souhaiterais que l’on trouve une solution.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je souhaite lever toute équivoque : à mes yeux, les projets de boucle locale de production de biogaz non injecté doivent être développés. Seulement, recourir au mécanisme de la garantie d’origine ne résoudra pas le problème que vous soulevez, qui découle plutôt du modèle économique et des aides disponibles pour ces projets. Assurer la garantie d’origine ne fera pas avancer le schmilblick.
La parole est à Mme la ministre.
Tout a été parfaitement expliqué. La garantie d’origine tend précisément à pallier l’absence de traçabilité physique du gaz :…
Eh bien alors ?
…or, par définition, on sait parfaitement où est injecté le gaz dans un projet de boucle locale. Il n’y a donc aucun obstacle, a priori, au développement des projets de la start-up que vous mentionnez – si des problèmes persistent, comme vous le sous-entendez, reparlons-en ensemble. Le dispositif que vous proposez risque d’entraîner des doubles comptes – certains chercheront donc à le contourner – sans pour autant atteindre l’objectif que vous visez, à savoir développer des projets locaux d’injection dans une zone géographique définie. Vous déplorez que de grands groupes ne soutiennent pas une telle démarche…
C’est un euphémisme !
…et j’entends votre remarque, mais votre amendement ne mettra pas fin à ce manque de coopération. Le modèle actuel est en train d’opérer une transition : d’un modèle descendant, très centralisé, qui part d’acteurs qui produisent une grande quantité d’énergie et pilotent le réseau de distribution, nous nous acheminons vers un système plus décentralisé, où le consommateur est également producteur, ce qui implique une évolution du pilotage et de la gouvernance. Une partie des acteurs historiques fait certainement preuve d’un certain conservatisme, mais la transition entre ces deux modèles doit être accompagnée. Le modèle émergent fait d’ailleurs du réseau un élément stratégique, alors qu’il n’était jusqu’à présent qu’une simple commodité.
La parole est à M. Dominique Potier.