Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 1178 — page 3 / 6.
Vous expliquez l’avoir entendu dans des cortèges divers, lors de manifestations écologistes et contre la réforme du système de retraite, après l’événement de Sainte-Soline, lors de la marche organisée pour Nahel et de celle d’hier pour Adama Traoré. Vous ajoutez qu’il s’agit d’une alerte.
Incroyable !
Quand des milices ou des manifestants d’extrême droite crient que tout le monde déteste les étrangers, devons-nous y réfléchir ?
Répondez à la question !
Non, madame, ces propos doivent être condamnés, ils sont un crime contre la pensée.
Un crime contre la pensée !
Vous n’avez toujours pas non plus retiré ce tweet du 30 juin : « Et si le pillage avait à voir avec la pauvreté ? » Quelle insulte envers les pauvres, envers les classes modestes (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Approbations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR), qui tous les jours travaillent, qui ont le goût de l’effort, et qui sont suffisamment éduquées pour faire une lecture sociale des événements. Ce ne sont pas Gandhi et Mandela qui vous regardent, mais vos électeurs, qui doivent se dire qu’ils se sont peut-être trompés.
La seule question, c’est la dissolution de la Brav-M ! Sinon, je suis heureuse que vous lisiez mes tweets – Darmanin, démission !
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
L’été dernier a été le plus chaud jamais enregistré en Europe – 2,3 degrés au-dessus des normales. Selon une étude, cela a causé 61 672 morts entre le 30 mai et le 4 septembre 2022 sur le continent européen. Les chercheurs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ont par ailleurs démontré que c’est en France qu’on a enregistré la plus forte augmentation des températures par rapport aux moyennes de saison – une augmentation de 2,43 degrés – et notre pays arrive en quatrième position quant au nombre de décès, avec 4 807 morts liés à cette chaleur.Selon les données récentes de l’Organisation météorologique mondiale, la trajectoire des températures de 2023 s’emballe et elle est particulièrement inquiétante. Nous pouvons parler d’une catastrophe sanitaire et les premières victimes sont les populations les plus précaires qui vivent – ou plutôt survivent – dans […]
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Vous avez cité le rapport de M. Pisani-Ferry et de Mme Mahfouz, qui chiffre la hauteur de la marche. La Première ministre a apporté les premiers éléments de réponse ce week-end, avec des augmentations de crédits à hauteur de 7 milliards pour 2024. Et nous parlons bien de crédits de paiement, et non d’autorisations d’engagement, ce qui permettra d’engager rapidement les dépenses, notamment en matière ferroviaire.C’est sur un socle de 60 milliards d’euros d’investissements supplémentaires que nous construirons la planification écologique, sous l’autorité d’Élisabeth Borne. Le financement repose sur une pluralité d’acteurs, y compris les entreprises privées, comme le souligne le rapport. Elles doivent démontrer leur capacité à engager des dépenses de transition. Ce financement repose aussi sur une évolution, à budget constant, d’une partie des dépenses publiques. Enfin, les crédits […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Que feront les plus aisés sur une planète brûlée ? Il faut les faire contribuer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Quentin Bataillon.
Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le ministre, c’est le député de Saint-Étienne qui vous interroge. En France et à l’international, nous connaissons la Loire, et plus spécifiquement Saint-Étienne, pour son club de football mythique, pour son histoire minière et industrielle – sa manufacture d’armes et Manufrance –, pour le design, sa cité et son école, pour sa solidarité exceptionnelle, qui se traduit notamment par une vie associative forte, et pour le groupe Casino.Oui, le groupe Casino, marque de grande distribution créée par la famille Guichard-Perrachon, est connu et aimé par les Français.
C’est vrai !
Casino a toujours placé les consommateurs au cœur de sa politique et de ses innovations. Ce sont les salariés de ce groupe qui ont inventé le libre-service, puis la chaîne de froid et, même, les dates limites de vente.
Une belle page de publicité !
C’est ce qu’on appelait autrefois une réclame…
Le groupe Casino s’est construit à Saint-Étienne et Saint-Étienne s’est bâti autour du groupe Casino. Au siège social, pas moins de 2 000 employés travaillent au cœur du quartier d’affaire de Châteaucreux.Salariés, syndicats, élus locaux, parlementaires, habitants, nous sommes tous d’accord pour dire que Casino fait partie du patrimoine stéphanois. Malheureusement, le groupe se trouve dans une situation financière très difficile – en cessation de paiement virtuelle. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour le report des échéances fiscales et sociales accordées par l’État.Le 3 juillet, deux offres de reprise ont été déposées. Mais, à ce stade, aucune garantie n’a été apportée concernant le siège de Saint-Étienne, et l’inquiétude des salariés, mais aussi des Stéphanois, est croissante.Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que le siège social et les activités du […]
Excellent !
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
La majorité demande une nationalisation !
Comme vous l’avez très bien dit, le groupe Casino rencontre depuis plusieurs mois des difficultés opérationnelles et financières majeures. Il a accumulé 6,5 milliards d’euros de dettes, ce qui mettait en péril son activité et 50 000 emplois dans les prochaines semaines. Face à cette situation, nous avons pris la décision d’autoriser le groupe Casino à reporter le paiement de ses charges sociales et fiscales, ce qui équivaut à une aide de 300 millions d’euros, que les repreneurs devront, évidemment, rembourser à l’État.Les deux propositions de reprise sont solides, mais l’État n’a pas à prendre parti pour l’une ou l’autre. En revanche, nous serons particulièrement attentifs sur deux points. Le premier, c’est la solidité du projet industriel : Casino est un beau groupe, un groupe solide, avec des actifs dans tout le territoire et des salariés qui font un travail formidable – et qui n’ont […]
La parole est à Mme Annick Cousin.
Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Un rapport de la Cour des comptes publié hier met en évidence, une fois encore, les dérives liées au recours aux cabinets de conseil durant la gouvernance d’Emmanuel Macron. Le recours à des cabinets de conseil privés, parfois étrangers, a considérablement augmenté au cours des dix dernières années, son coût passant de 11 millions d’euros en 2014 à 103 millions en 2018, pour atteindre 200 millions en 2022.
C’est énorme !
Ces chiffres n’incluent pas les prestations informatiques, parfois utiles. Je ne parle donc que de dépenses plus contestables. Une telle intrusion du secteur privé dans la gestion des affaires publiques soulève des interrogations d’abord en termes de transparence et de prévention des conflits d’intérêts, puis en termes de confiance dans notre haute administration, les missions étant souvent identiques à celles qu’assument les corps d’inspection et de contrôle de la République. Enfin, elle pose la question de la maîtrise des dépenses publiques et de l’utilisation de l’argent du contribuable par un gouvernement qui se prétend bon gestionnaire !
C’est sûr !
Comment justifier que l’on paie à prix d’or une étude visant, par exemple, à « réfléchir à l’évolution du métier d’enseignant » ou à réorganiser la direction générale de l’enseignement scolaire ? Nos enseignants ne sont-ils pas compétents pour réfléchir à l’évolution de leur métier ? Nos fonctionnaires non plus ? Madame la Première ministre, notre haute administration est parmi les plus réputées du monde : pourquoi une telle défiance à son égard ? Comment le justifiez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Votre question, toute démagogique, ne me surprend guère venant de votre famille politique. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Ce qui vous intéresse, ce sont les polémiques, les problèmes, les gros titres…
Mais répondez !
… quand, nous, nous apportons des solutions. Mais ce qui marche, ce qui progresse vous intéresse assez peu. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous m’interrogez sur la réinternalisation des compétences, …
Votre incompétence coûte cher aux Français !
… question stratégique que j’ai toujours regardée en face.
Nous aussi, nous avons toujours regardé en face ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)
La ligne du Gouvernement est extrêmement claire quant au recours aux prestations externes de conseil. Est-il indigne d’y recourir ? La réponse est non, évidemment.
C’est de l’argent public !
Rendez l’argent !
Il s’agit de réfléchir à des sujets structurants, qui requièrent des compétences extrêmement pointues dont ne disposent pas toujours les administrations.
Quand même, 200 millions !
Dans ces cas, cela peut se justifier et donne d’ailleurs des résultats. Cela nous permet par exemple de trouver les meilleurs experts…
N’importe quoi !
Ce n’est pas vous les experts ?
Cela fait six ans que vous êtes là ! C’est quoi ce baratin ?
… pour travailler sur les questions d’intelligence artificielle. Pour autant, ce gouvernement agit-il résolument pour réinternaliser les compétences ? La réponse est évidemment oui.
Mais non !
Si, nous progressons ! Et si vous faisiez votre travail de parlementaires (Protestations sur les bancs du groupe RN), vous pourriez le vérifier dans le cadre de l’examen du budget. Dès 2022, nous avons réinternalisé quinze postes au sein de la direction interministérielle de la transformation publique.Mais cela ne vous intéresse pas ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous allons continuer sur cette trajectoire, avec vingt postes supplémentaires en 2023. Faites votre travail de parlementaires et, vous le verrez, nous progressons ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Annick Cousin.
Vos cabinets de conseil, monsieur le ministre, coûtent un pognon de dingue et ce sont toujours les Français qui paient. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.)
Exactement !
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, qui, avant un spectaculaire retournement de veste – sport collectif en Macronie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –, disait d’Emmanuel Macron qu’il était l’homme sans projet et sans conviction. Mais Emmanuel Macron avait bien un projet, que vous mettez en œuvre avec brio : enrichir les plus riches.
Changez de disque !
Selon la presse économique, la fortune cumulée des 500 Français les plus riches s’élève désormais à 1 170 milliards d’euros, soit 45 % du PIB – un record. Vous ne rêvez pas, les 500 plus riches possèdent l’équivalent de près de la moitié des richesses produites dans l’ensemble du pays en une année ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)C’était « seulement » un quart en 2017, lors de l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, et 10 % du PIB en 2009. C’est donc une véritable success story pour le bien nommé Président des riches. (Mêmes mouvements.) Mais comme le disait Victor Hugo, « c’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches ». En effet, les mêmes pages économiques indiquent que, depuis janvier 2022, le volume des dépenses alimentaires a chuté de 17 % dans le pays en raison de l’inflation – du jamais vu depuis 1980. Une part croissante de la […]
Oui !
Alors, monsieur le ministre, au lieu d’organiser la famine pour gaver vos amis, quand partagerez-vous enfin les richesses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention votre question. Mais il n’est pas facile de répondre en deux minutes sur les dividendes, les profits, la précarité alimentaire…
C’est laborieux !
Si tant est que la réponse vous intéresse, d’ailleurs…
C’est une bonne question…
J’ai l’impression que vous nous avez servi un beau pot-au-feu – c’est sympa l’été – …
C’est l’hiver qu’on mange du pot-au-feu !
… mais vous mélangez des choses qui n’ont absolument rien à voir entre elles.Commençons par l’inflation alimentaire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), si tant est que la réponse vous intéresse car, dans le cas inverse, je ne vous ferai pas perdre de temps – je n’en perdrai pas non plus.
Le pot-au-feu, c’est une bonne idée, ça ne coûte pas cher !
L’inflation alimentaire, qui est inférieure à 14 %, continue de baisser depuis trois mois.
Vous êtes contente de ce bilan ?
Pour rappel, face à la poussée inflationniste, la France s’en est plutôt bien sortie, surtout par rapport à l’Espagne, où la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité n’a pas empêché que l’inflation demeure très élevée, ou par rapport à l’Allemagne – si tant est, encore une fois, que la réponse vous intéresse. (Mêmes mouvements.)Vous avez proposé de bloquer les prix sur les produits alimentaires, mais ce dispositif, qui, loin de permettre aux plus fragiles de s’en sortir, engendrerait de la précarité, ne fonctionne pas – de nombreux exemples l’illustrent. (Mêmes mouvements.) Plutôt que de pérorer, ce qui est important…
Vous cherchez seulement à gagner du temps pour ne pas répondre à la question !
Si vous vous taisiez, Mme la ministre déléguée pourrait répondre ! Vous jacassez sans cesse !
Madame la présidente Panot, si le sujet vous intéresse,…
Je vous prie de laisser Mme la ministre déléguée répondre.
…nous ferons bientôt un point très précis sur la baisse du prix de centaines de produits.
Vous n’avez même pas réussi à tenir deux minutes avec des arguments de fond ! Il y a des gens qui crèvent de faim !
Alors que vous papotez et que vous construisez votre notoriété sur la fragilité des gens, nous travaillons. L’inflation alimentaire baisse, notre pays n’a pas à en rougir. Au prix d’un effort inédit, nous avons accompagné les personnes les plus fragiles et, plutôt que de faire notre beurre sur la crise, nous essayons d’y remédier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (nos 1346, 1440 deuxième rectification).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 28.
Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur l’amendement no 1177, ainsi que sur l’article 28.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Nous venons de l’apprendre : le Gouvernement a décidé que nous siégerions jeudi soir, la veille du 14 juillet où – chacun le sait – nous célébrons la République et la fin de la monarchie.Si les députés font consciencieusement leur travail jusqu’à minuit, ceux qui viennent de province ne pourront participer le lendemain aux célébrations organisées dans leur circonscription : dans la mienne, celles-ci commencent à neuf heures. Il y a donc une rupture d’égalité républicaine entre les députés franciliens et les députés de province.Nous constatons que c’est le Gouvernement qui a pris cette décision. Qui respecte la République ou, plutôt, qui ne la respecte pas ? Cette décision semble le fait d’un monarque, sans doute nostalgique de la monarchie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est un véritable […]
Je vous remercie. Nous avons compris le sens de votre intervention.Ce matin, lors de la conférence des présidents, le Gouvernement a en effet annoncé, comme il en a la prérogative, l’ouverture de la séance de jeudi soir, mais nous ne sommes pas pour autant obligés de siéger aussi tard. Je vous invite donc, toutes et tous, à être concis afin que jeudi, à vingt heures, nous puissions rentrer dans nos circonscriptions.
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 673.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Favorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1177.
Madame la présidente, vous avez confirmé, et c’est bien, que la décision d’ouvrir la séance de jeudi soir a été prise par le Gouvernement. Macron le monarque a donc décidé, je le redis, de nous priver de la fête du 14 juillet.
Vous avez fait votre rappel au règlement, madame Taurinya.
Oui, je sais.
Je vous prie donc de bien vouloir, à présent, vous attacher à défendre votre amendement.
Une fois que je l’aurai défendu, il nous restera encore 700 amendements à examiner. Il est donc certain que nous ne terminerons pas l’examen du texte jeudi à minuit.Par l’amendement no 1177, nous proposons d’étendre le bénéfice du dispositif transitoire aux étudiants inscrits à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà très longuement débattu de cette question hier soir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1177.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 11 Contre 37
(L’amendement no 1177 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 1
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 1273, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 1088, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Enfin, sur l’amendement no 617, l’article 29 et l’amendement no 1234, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 1273.
Les dispositions de l’article 3 du projet de loi qui améliorent les règles relatives à l’encadrement de la durée des enquêtes doivent pouvoir s’appliquer immédiatement aux enquêtes pour lesquelles ces dispositions ont été prises. Ainsi, une enquête de droit commun commencée fin décembre 2021 pourra être prolongée deux fois un an, en se déroulant selon des modalités totalement contradictoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1273.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 39 Contre 18
(L’amendement no 1273 est adopté.)
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1088.
Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 8 ter, qui vise à interdire la candidature des conseillers prud’homaux ayant déjà exercé cinq mandats au sein du même conseil et à fixer une limite d’âge à 75 ans.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1088.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 73 Contre 6
(L’amendement no 1088 est adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 617.
Il s’agit d’un amendement de coordination qui tend à fixer l’entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs au 1er janvier 2024. Il prévoit également que les magistrats nommés antérieurement à cette date pourront, sur leur demande, être appelés à prêter ce serment.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Je mets aux voix l’amendement no 617.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 74 Contre 6
(L’amendement no 617 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 66 Contre 6
(L’article 29, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, s’il vous plaît ?
Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 8 et 9 de l’instruction générale du bureau et a trait à la tenue vestimentaire.Par une révision récente de son instruction générale, le bureau a imposé aux députés hommes le port de la veste dans l’hémicycle. Or, aujourd’hui, il fait 32 degrés. Nous devons prendre exemple sur nos homologues espagnols, qui ont décidé d’adapter leur tenue au réchauffement climatique.
S’il n’y a que cela d’important…
Grâce à la climatisation, il fait heureusement un peu plus frais dans l’hémicycle, mais vous savez que, lorsqu’on y entre, on ressent un petit choc thermique, de sorte que l’on aimerait pouvoir ne pas porter sa veste, au moins pendant quelques minutes – il m’est arrivé d’être rappelé à l’ordre dans de telles circonstances.Mais je pense surtout à celles et ceux qui se trouvent dans les salons qui jouxtent l’hémicycle, notamment les agents et les huissiers, qui sont tenus de porter un costume et une cravate alors que la température y est comprise entre 28 et 32 degrés.
Ils se portent très bien. Ne parlez pas pour eux !
Notre assemblée serait donc bien inspirée d’engager une réflexion sur la tenue vestimentaire que peuvent adopter les députés, mais aussi et surtout les agents, notamment ceux qui travaillent aux abords de l’hémicycle dans des salons surchauffés par des températures caniculaires. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
Nous avons un débat de fond sur la justice !
Je vous demande donc, madame la présidente, d’indiquer au bureau de notre assemblée qu’il est nécessaire et urgent de mener une telle réflexion. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Ce n’est, en effet, pas à moi de prendre cette décision, monsieur Delaporte. Vous savez quelles sont les instances compétentes en la matière.Je vous propose donc que nous reprenions nos débats, puisqu’on nous a fait remarquer qu’il serait souhaitable que chacun et chacune d’entre nous puisse rentrer dans sa circonscription jeudi.
La parole est à M. Michel Lauzzana, premier orateur inscrit sur l’article.
Je veux tout d’abord rappeler que la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, saisie pour avis de l’article 1er, l’a largement adopté, en responsabilité. Il nous est en effet proposé d’entériner une hausse inédite des crédits alloués à la mission Justice, qui atteindront près de 11 milliards d’euros en 2027. Sur l’ensemble du quinquennat, ces crédits auront augmenté de près de 7,5 milliards, soit une hausse de 60 % sur deux quinquennats. C’est absolument sans précédent !L’article 1er permettra le recrutement de 10 000 personnels supplémentaires d’ici à 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, mais aussi la rénovation, l’entretien et la construction de bâtiments pénitentiaires et judiciaires, notamment la création de nouvelles places de prison, la modernisation des outils numériques du ministère et, enfin, la revalorisation des salaires et des […]
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
On doit rappeler une fois de plus dans quel monde ubuesque nous vivons.Outre le fait que nous sommes privés de la fête de la République, nous devons examiner l’article 1er après l’article 29, ce qui pose tout de même un problème. Hier, à un ami qui me demandait où nous en étions, j’ai répondu : à l’article 28. « Alors, vous avez bientôt terminé », m’a-t-il rétorqué. Non, lui ai-je dit, nous avons encore l’article 1er. « Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? » Il est vrai que c’est difficile à suivre. Les gens qui nous regardent doivent se poser des questions.Non seulement l’article 1er est examiné à la fin – contrairement à ce qui s’était passé, par exemple, quand la commission de la défense et des forces armées avait examiné le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense – mais, plus ubuesque […]
Non mais c’est pas vrai…
Quel signal envoie-t-on à la société, alors que tous demandent plus de justice ?Autre problème : l’atteinte portée aux libertés fondamentales. Je pense, par exemple, à l’activation à distance des objets connectés. Toutes les associations de défense des libertés dénoncent cette dérive : la Ligue des droits de l’homme…
Le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France…
…– mais je sais qu’elle ne représente plus rien –, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat…
Merci, madame Taurinya.La parole est à Mme Annie Genevard.
Monsieur le ministre de la justice, c’est un changement radical que le groupe Les Républicains vous invite à opérer en matière d’emprisonnement. Je rappelle que vos deux prédécesseures ont mené, dans ce domaine, une politique vraiment délétère.Mme Taubira, tout d’abord, a remis en cause le caractère dissuasif de la prison, au motif que le postulat que la prison est utile n’est pas vérifié. Elle lui opposait de « vraies peines », comme si l’emprisonnement était une fausse peine. Elle a créé les peines de probation hors prison pour les délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement et elle a supprimé les peines planchers.Mme Belloubet, ensuite, a adopté, en 2019, une politique visant à limiter au maximum les incarcérations, ne serait-ce que pour réduire la surpopulation carcérale. Je rappelle qu’en la matière, il existe deux réponses possibles : soit on vide les prisons, soit en […]
La parole est à M. Philippe Schreck.
À l’article 1er de la loi figurent à la fois l’approbation du rapport annexé, la programmation budgétaire, la trajectoire des recrutements et le périmètre concerné. Nous devons ainsi voter en bloc ces différents volets, ce qui n’était pas le cas pour les autres lois de programmation : on a l’impression que le Parlement se fait forcer la main. On peut en effet être favorable à l’augmentation des budgets de la justice – ce qui est notre cas –, mais défavorable à certaines orientations évoquées dans le rapport.Notre groupe est naturellement susceptible de voter toutes les augmentations du budget de la justice, tout en relativisant sa progression, qui n’est pas aussi historique que celle annoncée. Il faut en effet replacer ces hausses dans leur contexte : si on lisse la progression sur la période 2023-2027, le budget de la justice progresse de 11 %, soit 2,1 % par an. Or il faut entrevoir […]
Sur l’amendement no 1234, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 377, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cécile Untermaier.
L’article 1er répond en partie à l’objectif de réforme systémique que le comité indépendant des états généraux de la justice appelait de ses vœux, grâce à une hausse budgétaire substantielle. Mon groupe votera cette majoration de crédits.Des questions se posent cependant quant aux recrutements : le texte évoque 10 000 emplois supplémentaires d’ici à 2027 dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, ainsi qu’un nombre important d’assistants de magistrat. Toutefois, l’étude d’impact est muette sur l’origine de ces personnels supplémentaires et leur ventilation. Nous aimerions avoir des informations plus précises à ce sujet.Concernant les magistrats, vous envisagez une augmentation du nombre d’auditeurs de justice. L’actuelle promotion, qui en compte 360, est la plus importante de l’histoire de l’École nationale de la magistrature (ENM) ; or vous en prévoyez 470 à compter de 2024, soit 2 240 […]
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1234.
Nous proposons de supprimer l’alinéa 1 de cet article, qui nous impose de voter le rapport annexé alors que nous ne l’avons pas étudié. Comment pourrions-nous voter cet article avec cet alinéa dans ces conditions ? Encore une fois, la manière dont ont été organisés les débats est très illogique – et je reste courtoise ! Je ne renverrai pas les noms d’oiseau que nous avons reçus hier : chaque fois que nous prenions la parole, on nous reprochait de dire des bêtises, des inepties… (Murmures sur les bancs des groupes RE, Dem et RN). Cependant, je m’interroge sur la logique qui anime ceux qui nous ont demandé d’examiner cet article à la fin des débats.
Manifestement, ils ont besoin qu’on leur rappelle la procédure !
Pour information, nous allons examiner les amendements déposés sur l’article 1er avant de le voter : nous aurons donc bien examiné l’ensemble du texte quand nous nous prononcerons sur celui-ci.La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Madame la présidente, merci d’avoir rappelé la procédure : je m’apprêtais à le faire, mais votre autorité en la matière est plus importante que la mienne.Je suis surpris que vous proposiez de supprimer le rapport annexé : vous ne souhaiteriez donc pas que nous l’examinions. C’est pourtant ce rapport qui permettra, parallèlement aux engagements financiers historiques qui ont été pris, de définir l’orientation de ce budget pour les quatre années à venir. Je ne comprends pas votre volonté de le supprimer dès maintenant, d’autant plus que vous avez déposé de nombreux amendements, auxquels nous serons peut-être même, pour partie, favorables.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Nous nous opposerons naturellement à cet amendement : c’est méconnaître toute la procédure parlementaire et celle qui préside à la définition des lois d’orientation et de programmation que de contester l’existence d’un rapport annexé ! Ce dernier fixe en effet la stratégie du Gouvernement.Ce rapport, à ce stade, monsieur le ministre, marque des avancées, mais il comporte aussi des imperfections : nous veillerons à les corriger afin d’améliorer l’efficacité de la justice et de la réponse pénale. Je pense notamment à la capacité d’incarcération : en jouant le rôle de goulot d’étranglement, elle provoque l’embolie de l’ensemble de la chaîne pénale. Les taux de suroccupation pénitentiaire qui en découlent sont à la fois inhumains, indignes de la qualité des lieux de privation de liberté – que l’on doit aussi aux détenus – et inefficaces. En effet, ces taux entraînent une forme de […]
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Monsieur le rapporteur, je n’ai pas dit que je ne voulais pas discuter du rapport annexé.
Si, puisque vous proposez un amendement de suppression.
J’ai dit que le rapport annexé aurait dû être discuté dès le début, puisque, comme vous l’avez expliqué, il fixe les orientations.
Ne rallongez pas le débat !
Il aurait donc été intéressant d’en discuter dès le début.
Vous voulez le dire combien de fois ? On a compris !
Monsieur Ciotti, je ne méconnais pas la procédure parlementaire : je doute que vous auriez adressé la même remarque à Thomas Gassiloud qui, étant président de la commission de la défense, avait décidé que celle-ci étudierait le rapport annexé au début de l’examen en commission du projet de loi programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030.
Je mets aux voix l’amendement no 1234.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 14 Contre 79
(L’amendement no 1234 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir les amendements nos 376, 377, 378 et 379, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements ont pour but de corriger la trajectoire budgétaire indiquée à l’alinéa 2. Cette trajectoire fait apparaître – certes, pour mémoire – l’année 2022, qui n’a pas sa place dans une loi de programmation, puisqu’elle a déjà été votée et budgétairement exécutée. De la même façon, la trajectoire intègre – non pas pour mémoire, cette fois – l’année 2023, dont les crédits ont déjà fait l’objet d’une loi de finances et sont en cours d’exécution. Ces deux années n’ont pas leur place dans la présentation.La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) qui nous a été proposée en 2022 concerne les années 2023 à 2027, tandis que la LPM, présentée en 2023, correspond à la période 2024-2030. En réalité, la présence de ces deux années permet de gonfler la croissance budgétaire de cette loi de programmation, qui est quasiment atone sur la fin de la période. Cela […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à votre amendement, car il me semble utile de disposer d’une année de référence pour présenter une courbe ; dans ce cas précis, il s’agit de l’année 2022. Vous avez d’ailleurs raison, le budget pour 2022 est le témoin d’une volonté déjà engagée sous le mandat précédent, et que nous poursuivons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Schreck, nous nous sommes déjà longuement expliqués en commission : je suis défavorable à vos amendements.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ce qui compte, dans une loi de programmation, c’est ce qu’elle prévoit ; or elle peut afficher des intentions qui ne seront finalement pas réalisées. Je m’interroge sur le montant des crédits de paiement pour 2022 qui figure dans le tableau : s’agit-il de sommes budgétées ou consommées ? Il y a en effet une différence avec les colonnes du tableau correspondant aux années 2024 à 2027. S’il s’agit des montants budgétés, la base est tronquée. Il serait préférable que le Gouvernement propose un amendement correctif ou, du moins, un amendement de précision pour informer correctement la représentation nationale.
Je mets aux voix l’amendement no 376.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 32 Contre 51
(L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 377, 378 et 379, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)