Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1001 à 1178 sur 1178 — page 6 / 6.
Si vous n’avez que cela à nous proposer, on peut passer à la suite !
C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement : cela permettra d’identifier ceux qui veulent vraiment garantir la liberté.
Certainement pas ceux qui manifestent avec les racailles, en tout cas !
On sait qui on trouve dans les manifestations interdites !
Dans le contexte actuel, tout le monde est très inquiet quant au respect des libertés fondamentales.
Tout le monde, c’est le début d’un slogan !
Permettez-moi d’ajouter quelque chose : notre programme défend les libertés fondamentales et, contrairement à ce qui a été évoqué précédemment par une collègue de la majorité, nous ne sommes pas contre tout,…
Bien sûr que si ! Vous n’êtes pour rien !
…nous sommes pour tout ce programme. Nous n’avons pas les mêmes idées, nous l’avons compris. Mais, de grâce, respectez les nôtres. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ce que vous proposez, madame Taurinya, figure déjà à l’article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Voilà !
Ils n’aiment pas la Constitution !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Frédéric Petit.
J’ai entendu deux choses, chers collègues, qui traduisent ce que vous voulez faire et qui m’inquiètent. Je veux, comme nous tous – du moins je l’espère –, le meilleur pour mon pays. Premièrement, vous avez dit tout à l’heure que pour construire un budget – nous sommes en train d’élaborer une loi de programmation budgétaire –, il faut partir des besoins. Néanmoins, il faut y mettre en face ce dont nous disposons – c’est en tout cas ce que je fais dans ma famille. À un moment donné, il faut donc faire des choix : à défaut, il n’y a pas de budget, mais simplement du rêve.
Comment trouverez-vous les ressources ?
Vous ne partez pas des besoins, en réalité, mais des rêves. Si vous ne prévoyez pas des recettes pour compenser vos dépenses, vous n’élaborez pas un exercice budgétaire responsable pour le pays que vous aimez – vous vous contentez de rêver.
C’est un exercice de programmation !
Deuxièmement, traduisant un fantasme que l’on connaît bien et qui découle des années 1980, vous voulez supprimer le terme « efficacité ».
Oui !
Vous voulez une administration qui ne soit pas efficace.
Tout à fait !
Toutefois, il existe en France une institution que vous évoquez souvent, la Cour des comptes, qui demande à l’État d’être efficace. Je veux, en ce qui me concerne, que l’argent public soit bien utilisé, c’est-à-dire de manière efficace. (Mme Danièle Obono s’exclame.)
C’est quoi, l’efficacité ?
La parole est à M. Louis Boyard, et à lui seul.
J’ai entendu un député du Rassemblement national critiquer l’assemblée constituante. Mon cher collègue, s’il n’y avait pas d’assemblées constituantes, vous ne pourriez pas être ici à tenir vos propos réactionnaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En tant que parlementaire, je vous invite donc à les respecter.Ensuite, nous n’aimons pas les termes d’efficacité et de modernisation parce que ce sont des mots fourre-tout.
Vous préféreriez « vieillotte et inefficace » ?
Bien sûr, tout le monde aime l’efficacité et veut la modernisation. Toutefois, nous gardons en mémoire les conséquences du concept de la start-up nation : que ce soit dans l’éducation nationale ou au sein de l’hôpital, des fonctionnaires nous disent regretter qu’au nom de l’efficacité et de la modernisation, leurs métiers aient perdu tout aspect humain. C’est aussi pour cela que beaucoup moins de personnes veulent devenir professeur ;…
C’est parce qu’ils ont trop d’élèves comme vous !
…parce que vous avez fait passer l’efficacité et la modernisation avant tout. Regardez ce qu’est devenue l’éducation nationale ! Il y a également de moins en moins de personnels soignants, parce que l’efficacité et la modernisation dont vous parlez sont passées par là !Au fond, nous ne critiquons pas tant ces mots fourre-tout que la manière dont vous gérez le service public. Nous savons très bien ce que vous ferez de la justice, grâce à cette loi : la même chose que pour tous les autres services publics, c’est-à-dire la start-up nation, qui dégoûte tout le monde, fonctionnaires comme usagers.
C’est du blabla ! Cela ne veut rien dire !
Enfin, vous avez dit, monsieur Millienne, que nous avons perdu l’élection présidentielle à trois reprises. J’aimerais vous rappeler, à vous les macronistes, que cela fait longtemps que vous êtes au pouvoir : le parti socialiste de Hollande et Cazeneuve et le parti Les Républicains ont été intégrés au sein d’une majorité dégoûtante,…
Pouvez-vous, s’il vous plaît, en revenir à l’amendement ?
…qui produit les services publics que nous avons aujourd’hui. Ça suffit, les critiques ! Regardez-vous le nombril et tirez les conséquences de votre bilan ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
N’importe quoi !
Vous serez toujours outrancier !
Je mets aux voix l’amendement no 721.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 16 Contre 97
(L’amendement no 721 n’est pas adopté.)
Mes chers collègues, je vous invite à en revenir au projet de loi. Nous avons déjà eu des discussions sur l’organisation de la séance : consacrons-nous au texte si nous voulons avancer.La parole est à Mme Andrée Taurinya. S’agit-il d’un rappel au règlement ? Si oui, sur quel fondement ?
Je demande une suspension de séance. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 273.
Les Français ont plus que jamais le sentiment d’être mal protégés par un État failli ne parvenant plus à faire régner la loi ni l’ordre et ne sanctionnant plus la violence. S’ils demeurent attachés à leur police, qu’ils savent humainement et matériellement sous-dotée, leur désamour pour l’institution judiciaire est profond : le pourcentage des Français qui estiment que la justice fonctionne mal est passé de 63 % à 73 % entre 2017 et 2022. Deux Français sur trois la considèrent d’ailleurs comme trop laxiste, ce qui constitue un échec supplémentaire du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.Plusieurs fois par semaine, des délinquants multirécidivistes s’en prennent aux Français. Au regard des chiffres relatifs à l’évolution de la récidive et de la population carcérale, force est de constater l’échec des politiques pénales menées par les derniers gouvernements. Dans 86 % des cas, le casier […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà longuement débattu. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 273.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 38 Contre 56
(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 567.
Le rapport du comité des états généraux de la justice est sans appel : la justice n’a plus les moyens de remplir son rôle et fait pour cela l’objet de multiples remises en question. En voici quelques extraits : « Les états généraux de la justice ont confirmé l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve aujourd’hui. La justice ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes. Après des décennies de dégradation » – vous venez de le rappeler, monsieur le ministre –, « un point de rupture semble avoir été atteint à l’occasion de la crise sanitaire. Les délais de jugement, en particulier, n’ont cessé de s’allonger au cours des vingt dernières années. […] Ces délais croissants ont pour effet d’alourdir les stocks des juridictions, ce qui alimente un sentiment de ’’submersion’’ et d’impuissance. […] Au-delà des seuls délais, les […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’augmentation des budgets, le rapport annexé ou encore les dispositifs instaurés par le texte visent à répondre aux préoccupations exprimées dans le rapport de Jean-Marc Sauvé, que, comme vous, nous avons lu. Avis défavorable.
(L’amendement no 567, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1091 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1091, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 568.
L’alinéa 3 du rapport annexé indique que le projet de loi vise à doter l’institution judiciaire de ressources à la hauteur de ses missions, se fondant notamment sur l’impératif d’accès à une justice de qualité. Par cet amendement, je propose de préciser que cette justice doit être rapide.En effet, le manque de célérité de la justice est souvent décrié. Les causes en sont multiples, mais il convient de souligner l’absence de réformes d’envergure, comme le fait observer le rapport du comité des états généraux de la justice.La lenteur des procédures contribue à discréditer l’institution judiciaire, aussi me paraît-il particulièrement importer d’insister sur la notion de rapidité de la justice.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte vise à concrétiser l’engagement de diviser par deux les délais de jugement. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 568, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 172.
Il concerne le rôle du Parlement, régulièrement évoqué depuis le début de l’examen du texte. En effet, l’article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Or, si le Gouvernement a souhaité mettre en avant le rôle qu’ont joué dans l’élaboration du texte les conclusions des états généraux de la justice ainsi que les orientations et convictions défendues par le ministère de la justice, il semblerait qu’il ait omis de citer les apports du Parlement.Chers collègues, la raison de notre présence dans cet hémicycle réside dans l’élaboration de la loi. Nous y consacrons notre temps et notre énergie pendant la durée de notre mandat. Chacune de nos rencontres sur le terrain, chacun de nos débats n’ont d’autre but que l’élaboration du droit qui régit notre société. C’est la tâche qui nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est heureux que nous contribuions à l’élaboration de la loi : c’est un des trois rôles principaux qui nous sont dévolus par la Constitution. Pour ainsi dire, votre amendement coule de source. La commission y est défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sans doute l’amendement coule-t-il de source, comme le dit M. le rapporteur, mais encore fallait-il s’apercevoir de sa nécessité ! Bravo pour votre vigilance. Étant respectueux du travail parlementaire, j’émets un avis favorable à votre amendement.
Sur l’amendement no 158, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 948.
Il pourra vous sembler un brin taquin, mais reprend simplement les conclusions des états généraux de la justice. Je m’étonne de la formulation pour le moins édulcorée que vous proposez : vous parler d’une « justice sous tension », quand le rapport des états généraux fait état d’un point de rupture et évoque un « état de délabrement avancé ».De même, vous inscrivez dans le rapport annexé que la justice est « parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle ». Or je suis certaine que nous avons tous consulté les personnels de justice de notre circonscription, qui nous ont rapporté les difficultés majeures qu’ils rencontraient. Je vous mets au défi de citer des juridictions qui échappent au manque de personnel et à l’amoncellement des dossiers, ou des prisons qui ne sont pas touchées par la surpopulation carcérale. Ce n’est pas « parfois », mais constamment et partout en France que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre formulation est peut-être plus proche de votre réalité, mais ne rend pas compte du travail remarquable qu’accomplissent les personnels de justice. Gardons l’écriture actuelle, qui résulte d’un constat partagé et qui souligne que les acteurs de la justice, malgré les difficultés qu’ils rencontrent, s’acquittent admirablement de leur mission au service des citoyens. Avis défavorable.
(L’amendement no 948, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 571.
Je le retire.
(L’amendement no 571 est retiré.)
La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 158.
Le fléau des violences intrafamiliales touche de plus en plus durement la société. Malgré les avancées législatives récentes, la réelle prise de conscience des professionnels au contact des victimes et la libération de la parole des femmes, les chiffres demeurent élevés. Ainsi, les violences conjugales ont fait 208 000 victimes en 2021, soit une hausse considérable de 21 % par rapport à 2020. Les viols conjugaux en particulier ont connu une progression de 31 %. En 2021, 122 femmes sont décédées des suites de violences conjugales. Les chiffres de 2022 ne seront pas moins élevés.En ma qualité de présidente du groupe d’études relatif aux violences intrafamiliales, je souhaite défendre l’inscription claire de cet enjeu sociétal dans le texte. Puisqu’il est ici question des moyens alloués à l’institution judiciaire, l’amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission s’est prononcée défavorablement à cet amendement. Cela dit, je comprends votre préoccupation ; nous la partageons, et le Président de la République a rappelé qu’il s’agissait de la grande cause de ses deux quinquennats.L’amendement me pose simplement un problème : si nous inscrivons explicitement cet enjeu dans le texte de l’alinéa 6, pourquoi ne pas en ajouter d’autres ? Je vous propose de retirer votre amendement.
Avis de sagesse !
Le rapporteur ne peut émettre un avis de sagesse, car il s’agit d’une prérogative du Gouvernement. Je m’en remets donc à l’avis de la commission, défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, je vous propose de retirer l’amendement. En effet, si nous mentionnons dans l’alinéa 6 la cause que vous évoquez, il conviendra alors de compléter cette liste par d’autres enjeux. L’amendement est satisfait.
La parole est à Mme Alexandra Martin.
Certains fléaux sont plus graves que d’autres et doivent faire l’objet d’un traitement prioritaire. Je maintiens l’amendement.
La gradation des affaires criminelles est tout de même une tâche délicate !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je considère que cet amendement de précision est bienvenu. Il est essentiel de mentionner cette cause en plusieurs endroits du rapport annexé. Le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 158.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 69 Contre 40
(L’amendement no 158 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Chantal Jourdan applaudit également.)
Ce n’est pas très grave !
L’amendement no 569 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 569, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 1440.
Cet amendement de mon collègue Thomas Ménagé porte sur la justice administrative, tout aussi mal en point que la justice judiciaire. Si cette dernière mérite des moyens suffisants, la dualité des institutions ne doit pas empêcher que les difficultés que connaît la justice administrative soient également prises en considération, mais le rapport annexé n’y fait pas référence. Il est donc proposé d’insérer une phrase au sein de son introduction, afin de s’assurer que le ministère de la justice y portera une attention particulière durant les années couvertes par cette loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
On peut effectivement regretter que la justice administrative ne soit pas évoquée dans le rapport annexé, car on l’oublie souvent mais ce sont 1 200 magistrats – ce qui n’est pas rien – et un certain nombre de juridictions. Quoi qu’il en soit, il a été choisi, par cohérence, de ne pas s’en occuper ici.Reste que je suis défavorable sur le fond à un amendement dont l’exposé sommaire semble limiter la justice administrative au droit des étrangers, ce qui me semble un peu réducteur, compte tenu de l’ampleur de ses missions, qu’on oublie d’ailleurs souvent de comptabiliser dans les comparaisons statistiques avec les autres pays européens. Avis défavorable.
(L’amendement no 1440, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 572.
Cet amendement vise à attirer l’attention sur les délais de jugement, qui sont évidemment excessifs en France.Selon un rapport de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l’Ifrap, « en matière civile, les délais pour obtenir un jugement en première ou deuxième instance en France sont près de trois fois plus longs qu’en Allemagne ». En France, le DT – disposition time, ou délai de jugement – au civil est de 637 jours en première instance, 607 jours en deuxième instance et 485 jours devant la Cour de cassation, notre « Cour suprême ». À titre de comparaison, la durée médiane au sein des pays du Conseil de l’Europe est de 237 jours en première instance, 177 en deuxième instance et 172 devant la cour suprême. La justice française présente donc des délais plus longs que les délais médians de, respectivement, 169 %, 243 % et 182 %, pour les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je trouve votre ajout superfétatoire : si nous écrivons que nous souhaitons diviser par deux les délais, c’est que nous les jugeons déjà excessifs. Votre amendement est donc satisfait, et c’est un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Vos chiffres sont issus du rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) de 2020. Permettez-moi de vous en donner de plus récents.Le nombre de décisions correctionnelles rendues en moins de douze mois a progressé au cours de ces deux dernières années, passant d’un peu plus de 78 % en 2020 à près de 81 % en 2022.En matière de justice pénale des mineurs ensuite, 60 % des décisions impliquant un mineur sont rendues en moins d’un an en 2022, alors que ce résultat était de 30 % en 2020 et de 36 % en 2017.S’agissant des décisions civiles, 79 % d’entre elles étaient prononcées en moins de douze mois en 2021, taux qui atteint presque 81,5 % en 2022.Voilà quelques chiffres qui montrent que la justice, grâce d’ailleurs au personnel supplémentaire que nous avons embauché, aux contractuels, aux greffiers aux magistrats, est plus rapide. Cela dit, il […]
Et mon amendement !
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 428.
Cet amendement de mon collègue Max Mathiasin prévoit de faire de l’égalité réelle en outre-mer dans le domaine de la justice une ambition du présent projet de loi. La loi de programmation du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, fixe une stratégie de convergence à long terme entre les territoires ultramarins et l’Hexagone, qui prévoit entre autres des actions en matière d’accès à la justice. Or la situation actuelle de la justice en outre-mer est bien plus que dégradée, très loin des objectifs fixés par la loi de 2017. Il convient donc de réaffirmer nos ambitions et les orientations en faveur des territoires ultramarins.
Quel est l’avis de la commission ?
Les outre-mer sont évoqués à plusieurs endroits du rapport, et nous leur avons porté une attention toute particulière – nous y reviendrons sans doute également tout à l’heure.Par ailleurs, et cela me gêne un peu, vous faites référence à une loi déjà promulguée et donc, par définition, déjà appliquée. Il me semble inutile d’y revenir dans le rapport annexé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Si M. Mathiasin fait référence à cette loi dans son amendement, c’est qu’elle n’a pas atteint ses objectifs. Certains dispositifs doivent donc être renforcés, et je maintiens donc l’amendement.
Sur l’amendement no 891, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 859.
Je vais vous parler de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice.Les magistrats du parquet sont nommés par le garde des sceaux, et le Conseil supérieur de la magistrature n’a qu’un avis consultatif sur le sujet. La CEDH ne reconnaît pas les magistrats du parquet comme indépendants, et la Cour de cassation s’est ralliée à sa position. Un rapport d’Ugo Bernalicis et Didier Paris souligne qu’une majorité de magistrats souhaite l’indépendance du parquet, tandis que les sondages indiquent qu’une majorité de Français ne croit pas en l’indépendance de la justice par rapport au pouvoir politique.Une question se pose alors : notre nouvelle configuration politique permettrait-elle une réelle séparation des pouvoirs ? Je rappelle en effet que le Président de la République et le Gouvernement tiennent en général la majorité à l’Assemblée nationale et, dans la mesure où ils ont intérêt […]
Autant de qualités qui vous font défaut !
…vous feront adopter cet amendement, qui permettra qu’advienne l’indépendance du parquet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis désolé, monsieur Boyard, mais le parquet est indépendant (M. Louis Boyard s’esclaffe) ; c’est même inscrit dans l’article 30 du code de procédure pénale depuis une loi de 2013. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Louis Boyard.
Que vous pensiez que le parquet est indépendant, je ne vous en veux pas, et mon intervention soulignait précisément que, sous la Ve République, la séparation des pouvoirs était défaillante, ce qui vous conduisait inéluctablement à tenir ce discours. Mais que répondez-vous à la Cour européenne des droits de l’homme, à la Cour de cassation ?
Elles n’ont jamais dit ce que vous prétendez !
Qu’elles seraient hors de l’arc républicain ? Non ! Nous vous demandons des réponses à propos de ce qu’ont mis en exergue la CEDH et la Cour de cassation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et voilà de quoi faire une belle vidéo où il raconte n’importe quoi !
Ils sont hors de l’arc républicain !
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 891.
Monsieur le ministre, le 9 mai dernier, je vous ai interrogé, lors d’une séance de questions au Gouvernement, sur votre volonté de faire de la lutte contre la criminalité une grande priorité de votre ministère.Vous nous avez alors fait part de votre détermination à prioriser ce sujet si important, puisqu’il s’agit d’endiguer des phénomènes criminels que vous estimez « capables de profondément déstabiliser nos sociétés ». Ce constat est partagé par la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée mais aussi par l’Union européenne.Face un tel enjeu, je vous propose de consacrer dans ce texte, qui fixe les orientations de votre ministère, la place que doit y occuper la lutte contre le crime organisé. J’espère que vous donnerez un avis favorable à cet amendement à forte portée symbolique, d’autant plus que le rapport annexé n’a pas de valeur normative et se prête […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 344 du rapport annexé fait déjà référence au crime organisé. Par ailleurs, j’espère que vous allez voter le texte, puisqu’il comporte précisément des outils nouveaux pour lutter contre la criminalité organisée, abordée à l’article 3, au travers des techniques spéciales d’enquête, très utiles,…
Non, liberticides !
…ainsi que l’ont confirmé les enquêteurs auditionnés, qui manquent de ce type d’outils.Votez ce texte et votre souci légitime de lutter contre le crime organisé sera satisfait, mais je suis défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. À l’alinéa 352 du rapport annexé, le Gouvernement s’engage déjà à renforcer le traitement judiciaire de la criminalité organisée, et les techniques spéciales d’enquête, que nous avons évoquées longuement, concernent effectivement la grande criminalité. Par ailleurs, la Chancellerie travaille actuellement – j’ai déjà eu l’honneur de le dire –, avec le président Houlié et le président Marcangeli, sur un texte relatif aux repentis, qui devrait vous être présenté prochainement. Ce sont autant d’éléments qui me permettent de vous répondre très objectivement que nous n’avons pas perdu de vue ce qui est essentiel et ce que vous évoquez, à savoir le traitement de la délinquance du haut du spectre.
Je mets aux voix l’amendement no 891.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 43
(L’amendement no 891 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 815, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour le défendre.
Cet amendement vise à corriger les disparités dans l’accès de tous et toutes à une justice de qualité, notamment dans les collectivités d’outre-mer. Nous rappelons que, dans le rapport du comité des états généraux de la justice, les territoires d’outre-mer ne sont que très brièvement abordés, le constat formulé mettant en évidence la situation de la justice dans ces territoires, avec ce commentaire lapidaire : « une justice ultramarine en état de grande fragilité ».S’il y a, dans ces territoires, des singularités tout à fait compréhensibles, d’autres sont totalement inexplicables et créent des inégalités et d’énormes difficultés. Il serait à peine exagéré de dire que la justice en outre-mer se trouve pratiquement dans un état comateux. Or, lorsqu’on est dans le coma, ce ne sont pas des mesurettes provisoires qu’il convient d’adopter mais un véritable traitement de fond, et sur le long […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande, madame Obono, est complètement satisfaite par l’amendement no 490 que nous avons adopté en commission des lois. À l’alinéa 3 du rapport annexé, ont été ajoutés les mots : « et se fonde notamment sur l’impératif d’un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l’ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin ».
Justement !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Depuis l’examen du texte en commission et désormais en séance publique, nos camarades ultramarins vous alertent sur la situation. Vous avez ainsi entendu à plusieurs reprises notre collègue Davy Rimane, qui a employé des termes doux, mais qui s’est aussi exprimé de manière plus radicale. La situation des juridictions ultramarines est problématique ; elles souffrent, comme nos services publics d’une façon générale, d’une véritable paupérisation.
Nous ne l’ignorons pas !
Par cet amendement, nous proposons d’insérer un objectif vertueux dans le rapport annexé, qui ne vous forcerait pas la main.
Nous avons inséré la même chose !
Notre demande est peut-être satisfaite, monsieur le rapporteur, mais ce n’est pas suffisant.
Satisfait, mais insuffisant… Quelle cohérence !
C’est pourquoi nous proposons d’aller un peu plus loin, de sorte que, grâce à nos objectifs, nous nous efforcions d’apporter quelque chose de mieux au monde ultramarin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est la même chose !
Je mets aux voix l’amendement no 815.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 42
(L’amendement no 815 n’est pas adopté.)
Mes chers collègues, avant de lever la séance, je fais le point sur la situation. Nous avons déjà consacré trente-six heures et demie d’examen à ce texte, et 614 amendements restent en discussion si l’on additionne ceux déposés sur le projet de loi ordinaire et ceux sur le projet de loi organique. Étant donné que nous examinons en moyenne 20 amendements par heure, il conviendrait de doubler ce rythme si nous voulons achever la discussion des deux projets de loi avant jeudi à vingt heures, tel que Mme Taurinya nous a indiqué le souhaiter.
Je n’ai pas du tout dit cela !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra