Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 751 — page 2 / 4.
Ce choix peut être défendu, mais ce n’est pas celui que consacrent le droit national ni le droit européen, qui n’imposent aucunement aux plateformes de scanner l’ensemble des contenus hébergés…
Il ne s’agit pas du contenu !
On parle d’un lien URL !
Il me semble pourtant que M. Delaporte a donné l’exemple d’un utilisateur postant une publication contenant un lien vers OnlyFans en expliquant que l’audience de diffusion devait alors exclure les mineurs. Or qui sera chargé de restreindre l’audience, si ce n’est la plateforme sur laquelle est postée la publication ?
Ce n’est pas la plateforme ! C’est la responsabilité de l’individu !
J’en déduis – mais peut-être ai-je mal compris – que la plateforme en question devra scanner l’ensemble des contenus, ce qui est contraire au droit national comme au droit européen.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
À ce stade de nos débats, un problème de cohérence se fait jour : quel sens y a-t-il à interdire des produits à des mineurs, tout en fermant les yeux sur la promotion de ces mêmes produits à ces mêmes mineurs ? Nul ne peut méconnaître la montée en puissance des influenceurs qui, d’une certaine façon, contournent par avance les règles que nous souhaitons instaurer avec ce projet de loi en redirigeant, grâce à des liens, leurs utilisateurs vers des comptes MYM ou OnlyFans.Ne faudrait-il pas missionner l’Arcom pour trouver la parade, monsieur le ministre délégué ? Cette autorité, qui semble dotée de pouvoirs très importants, a été chargée de trouver le meilleur moyen de bloquer l’accès des mineurs à des sites pornographiques ; je suis sûr qu’elle saura comment brider la capacité des influenceurs à s’adresser à des mineurs pour promouvoir auprès d’eux des produits que nous voulons leur […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je tiens tout d’abord à saluer l’excellent travail de nos collègues Vojetta et Delaporte sur les influenceurs : j’ai été très heureux de voter le texte que vous avez défendu. Sur ce point précis, le groupe Renaissance suivra cependant M. le ministre délégué, pour deux raisons.D’abord, le mécanisme que vous proposez est inopérant. Les plateformes MYM et OnlyFans réunissent environ 11 millions d’utilisateurs en France. Elles proposent certes des contenus pornographiques ou pseudo-pornographiques, mais aussi des cours de cuisine, des conseils immobiliers ou encore des tutoriels de beauté. Une telle mesure interdirait donc à toutes les personnes qui veulent faire la promotion de leurs contenus, y compris quand ceux-ci ne sont pas négatifs, de poster une URL sur les autres plateformes de réseaux sociaux. Vous obligeriez ainsi le législateur à passer en revue 11 millions d’URL pour savoir…
Non !
L’algorithme pourrait le faire !
Il ne serait pas capable de faire la distinction entre des cours de cuisine et des contenus pornographiques. Cette mesure est parfaitement inopérante.Par ailleurs, nous avons examiné hier soir, en fin de séance, une série d’amendements visant à inclure dans le référentiel l’obligation du respect de l’anonymat en ligne. Nous en étions arrivés à la conclusion qu’il ne fallait pas les adopter, car certaines plateformes sont, en la matière, mieux-disantes. J’avais moi-même cité les exemples d’Onlyfans et de MYM qui exigent, avant l’ouverture d’un compte, la présentation d’une carte bancaire ou d’un document d’identité, si bien que très peu de mineurs utilisent ces plateformes, qui ont instauré des protections très fortes pour les empêcher d’avoir accès à du contenu pornographique. Toutes n’ont pas fait ce choix : si vous aviez proposé d’interdire de poster des liens renvoyant à YouPorn ou à […]
(Le sous-amendement no 1103 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 746.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 28 Contre 40
(L’amendement no 746 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Je tiens à saluer cet article qui s’inscrit dans une recherche d’efficacité. Oui, nous devons construire un droit renforcé élevant en infraction le fait, pour un hébergeur, de ne pas satisfaire dans les vingt-quatre heures à une demande administrative de l’office central de lutte contre la criminalité de retirer un contenu en ligne à caractère pédopornographique.Cette mesure relève naturellement de la lutte contre la pédopornographie et des impératifs absolus de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
L’article 3 ne vise pas à protéger les mineurs uniquement de la pornographie mais aussi de la pédopornographie – on franchit un nouveau degré dans l’horreur.Rappelons que si le droit français était jusqu’à présent relativement ferme sur ce point, celui de l’Union européenne se révélait un peu trop souple, ce qui a conduit celle-ci à adopter un nouveau règlement provisoire. L’article 3 anticipe l’adoption de la proposition de règlement présentée en mai 2023.Nous devons nous réjouir que ce dispositif permette de lutter davantage et plus efficacement – tel est en tout cas son objectif – contre les actes de pédopornographie, des abus sexuels que l’on peut bel et bien assimiler à une forme de terrorisme exercé sur les enfants. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la base juridique est la même pour ces deux types de crime. (M. Aurélien Lopez-Liguori et Mme Caroline Parmentier applaudissent.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 414 et 625, tendant à supprimer l’article 3.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 414.
On pourrait estimer que cet amendement de suppression va à l’encontre de l’esprit du texte. En réalité, il nous faut ici évaluer les risques, à la fois ceux qui pèsent sur les enfants confrontés à la pédopornographie – crime abominable – et ceux que l’on court en faisant porter aux hébergeurs la responsabilité de la nature des contenus.
À force d’être tolérants, on va louper l’objectif !
Il existe de nombreux hébergeurs. Ils ne sont pas tous domiciliés en France même si les sites eux-mêmes sont français – il est même possible que certains sites de l’administration française fonctionnent grâce à des hébergeurs extra-européens. Des sites peuvent tout à fait avoir un nom de domaine avec une terminaison « .fr » et néanmoins être hébergés au Canada ou au Chili.
C’est vrai !
Nous nous opposons à la conception consistant à pénaliser par défaut, à partir d’un simple signalement, les hébergeurs. Depuis tout à l’heure, nous répétons qu’une autorité judiciaire devrait être en mesure de s’attaquer réellement aux éditeurs et non aux hébergeurs, lesquels proposent en outre des modèles différents, ce qui ne leur simplifie pas la tâche. Par exemple, parmi ceux qui mettent à disposition de leur clientèle des fermes de serveurs, certains proposent un hébergement mutualisé, d’autres non. Tout cela est très complexe.Si l’on accepte une suspension en quelque sorte préventive, par défaut, cela conduira les hébergeurs à faire preuve d’une prudence excessive. Ils suspendront abusivement des sites qui ont uniquement fait l’objet d’un signalement abusif. Or aucune raison objective ne justifie qu’on fasse peser sur ces sites les menaces prévues par l’article 3. Voilà pourquoi […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 625.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3 qui aligne le régime de blocage des contenus pédopornographiques sur celui des contenus terroristes. Or ce régime contourne le juge judiciaire en confiant ce pouvoir à l’autorité administrative. Un tel dispositif, malheureusement de plus en plus systématique au nom de l’efficacité, pose une difficulté majeure du point de vue de notre État de droit.En outre, le risque de surcensure est réel, surtout compte tenu des délais extrêmement courts laissés pour bloquer les contenus – en l’occurrence vingt-quatre heures. Aussi nous opposons-nous, comme nous l’avions fait à propos de la loi Avia, au transfert toujours plus important du pouvoir de blocage à l’autorité administrative.J’ajoute que le projet de règlement européen pour la protection de l’enfance sur internet est en cours de discussion au sein de la Commission européenne. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis le début de l’examen du texte, plusieurs amendements de suppression ont déjà été déposés. S’agissant de cet article – et avec tout le respect que je vous dois –, je me demande si vous vous entendez parler.Vous nous reprochez de contourner le juge. En effet, nous le faisons au nom de l’efficacité car nous parlons tout de même de contenus pédopornographiques, pédocriminels. Oui, nous souhaitons que de tels contenus soient retirés en vingt-quatre heures. Nous parlons de contenus en ligne mettant en scène des enfants mineurs très jeunes.Vous nous demandez de faire intervenir le juge judiciaire. Soit, mais en attendant qu’une décision soit prise, les contenus restent en ligne, visibles par tous, des millions de fois. C’est cela que nous refusons. Si l’on adoptait vos amendements de suppression, cela signifierait qu’on est d’accord pour laisser de tels contenus en ligne plus […]
Tout à fait !
L’avis sur ces deux amendements est bien sûr très défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’apporterai quelques éléments de clarification. L’obligation de retrait en moins de vingt-quatre heures existe déjà dans le droit français. Le législateur s’est déjà prononcé sur la question en confiant à l’autorité administrative ou aux forces de l’ordre le soin de faire retirer ces contenus dans ce délai.En revanche, la sanction associée à un non-retrait des contenus pédopornographiques n’existe pas encore alors qu’elle est déjà prévue s’agissant de l’obligation de retrait par les hébergeurs des contenus à caractère terroriste – un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende.Que l’obligation soit bien assortie d’une sanction pour les contenus pédopornographiques également, cela me semble important. Voilà ce que vient apporter ce projet de loi.
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Collègues assis de l’autre côté de l’hémicycle, vous êtes inconscients. Votre systématisation des amendements de suppression et votre obstruction à tout prix vous rendent aveugles et vos propos deviennent absurdes. Il s’agit ici de pédopornographie, de pédocriminalité.En proposant ces amendements de suppression, vous portez une grave responsabilité morale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Je rappelle tout d’abord qu’aucun d’entre nous ne connaît le parcours individuel des 577 députés. Par conséquent, lorsque nous abordons des questions telles que la pédocriminalité ou la pédopornographie, il serait bon que chacun mesure ses mots.L’enjeu principal, ce sont les moyens de lutte contre ces fléaux, pas de fermeture des sites. Comment empêcher la production d’images et le trafic d’enfants ? Là est la seule et unique question. Une cellule est consacrée à cette lutte : Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. Elle compte vingt-sept agents. C’est insuffisant.Or notre objectif principal dans la lutte contre la pédocriminalité et la pédopornographie, ce devrait être de mettre les moyens humains et techniques nécessaires plutôt que d’agir au bout de la chaîne en infligeant une amende ou une peine de prison à l’hébergeur […]
Déposez des amendements !
(Les amendements identiques nos 414 et 625 ne sont pas adoptés.)
Je vous informe que sur les amendements nos 55 et 56, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Sur le vote de l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 55.
Nous avons longuement débattu de l’exposition des mineurs à des contenus pornographiques. La question de la suppression des images pédopornographiques doit faire consensus. Nous sommes tous d’accord ici pour condamner les hébergeurs qui ne se plieraient pas à l’obligation de supprimer de telles images dans un délai de vingt-quatre heures après avoir reçu une notification.Les peines doivent être exemplaires, c’est pourquoi je propose, par cet amendement, de les doubler.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis totalement d’accord avec vous pour dire qu’il faut sanctionner lourdement les hébergeurs. Cependant, en l’état du droit, le régime de sanctions est déjà aligné sur celui qui existe à propos des contenus terroristes. Je ne souhaite pas aller au-delà, cela n’est pas nécessaire car le dispositif me semble parfaitement équilibré.Avis défavorable même s’il est évident que de tels contenus sont affreux et que nous sommes tous mobilisés pour lutter contre leur diffusion.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Loir.
Je vous rappelle que les hébergeurs ont été informés de leur obligation et que pourtant ils ne retirent pas les images. Il faut les sanctionner !
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 15 Contre 70
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 56.
De même que mon amendement précédent visait à doubler les peines à l’encontre des hébergeurs ne respectant pas les demandes de suppression d’images à caractère pédopornographique, je propose, par cet amendement, de rehausser les peines pour ceux qui récidiveraient. Ne pas supprimer ces images revient à être complice. De telles images ne devraient même pas exister, ne les laissons pas proliférer sur internet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes dans la surenchère en proposant le doublement ou le triplement des peines… La commission a doublé certaines peines prévues dans d’autres articles, mais il me semble que le texte de l’article 3 est bien équilibré et que les sanctions sont parfaitement proportionnées. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 16 Contre 68
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 82 Contre 2
(L’article 3 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 347, 999, 477, 528, 951 et 1029, portant article additionnel après l’article 3 et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 347 et 999 sont identiques, de même que les amendements nos 528, 951 et 1029.La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 347.
Aujourd’hui, un titre de vidéo pornographique sur cinq fait référence à des violences sexuelles, qu’il s’agisse d’agression, d’absence de consentement ou d’inceste. Les contenus pornographiques comportant des actes de torture et de barbarie sont loin d’être numériquement marginaux, comme l’ont rappelé les témoignages des victimes de l’affaire French Bukkake. Pour faire face à ce fléau, les députés du groupe Écolo-NUPES souhaitent renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus ultraviolents et dangereux sur internet. Si nous saluons l’adoption en commission de l’amendement du rapporteur général Paul Midy visant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce sujet, nous considérons que cela ne saurait suffire à répondre à l’urgence, les preuves ne manquant pas pour démontrer la gravité de la situation. Nous proposons donc que […]
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 999.
Je ne méconnais pas toutes les difficultés à résoudre par la loi ces questions, mais je ne voudrais pas que l’on y renonce avant d’avoir recherché toutes les solutions. Je rappelle tout de même que lorsqu’il s’agit de production cinématographique, l’obtention d’un visa d’exploitation est obligatoire et que celle-ci peut être refusée au titre de la protection de l’enfance ou de la dignité humaine. Il serait incongru que s’agissant de contenus pornographiques, on ne soit pas capable d’appliquer les mêmes exigences. Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise donc à renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus choquants et dangereux évoqués à l’instant, c’est-à-dire les actes de torture ou de barbarie, d’inceste ou de viol. C’est d’ailleurs ce que recommande le dernier rapport du HCEFH, le Haut Conseil à l’égalité entre […]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 477.
Il s’agit d’un amendement particulièrement important, puisqu’il vise à lutter contre la diffusion de contenus pornographiques ultraviolents et dégradants, simulant des faits de viol ou d’inceste, par l’augmentation des compétences administratives de Pharos pour lui permettre de faire retirer les contenus manifestement illicites des sites hébergeurs. Je rappelle que le rapport sénatorial de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, intitulé « Porno : l’enfer du décor », ainsi que le rapport du HCEFH, intitulé « Pornocriminalité. Mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique ! » dressent un constat glaçant des violences faites aux femmes dans l’industrie pornographique, et que les violences sexuelles concernent un titre pornographique sur cinq.La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances de notre assemblée a […]
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 528.
De quoi parle-t-on ? D’un phénomène de grande ampleur : 90 % des vidéos diffusées sur les sites pornographiques contiennent des scènes de violences sexuelles. C’est ce que nous apprennent les rapports déjà cités, celui du Sénat et celui du HCEFH.De quoi parle-t-on plus précisément ? Il s’agit de viols collectifs, de triple pénétration, d’électrocution du vagin, de noyade, d’étranglement ou encore de lacérations. Les signataires de cet amendement font bien la différence entre la pornographie et les violences sexuelles à l’intérieur de la pornographie. C’est donc aux vidéos ultraviolentes présentant des actes de torture et de barbarie que nous nous attaquons aujourd’hui en en demandant le retrait. Ce ne sont pas des vidéos pornographiques, mais des vidéos de sévices et de violences faites aux femmes, diffusées sur les sites pornographiques. Ces contenus ne sont pas sans conséquence : 47 % […]
Sur l’amendement no 477, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les deux autres amendements identiques nos 951 de Mme Anne-Cécile Violland et 1029 de M. Arthur Delaporte sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Sur les titres Ier et II que j’ai l’honneur de rapporter, s’il est un ajout qui semble particulièrement important à examiner, c’est bien celui qui nous est maintenant proposé, comme le montre le nombre d’amendements qui ont été déposés à cette fin – ils ne sont pas tous identiques, mais ils vont tous dans le même sens. Plusieurs orateurs ont rappelé que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a publié récemment des recommandations pour faire face à la violence contre les femmes en ligne, notamment dans le domaine de la pornographie. Parmi ses préoccupations majeures figure l’absence de retrait par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) – ce sont les agents derrière Pharos – de contenus qui présentent pourtant des actes de torture et de barbarie, des traitements inhumains et dégradants […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, je veux à mon tour saluer le travail de la délégation aux droits des femmes et de sa présidente, avec laquelle j’échange depuis de longs mois sur ces questions. Je tiens à faire part de l’indignation et du sentiment de révolte que j’ai éprouvés à la lecture du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat et au visionnage du reportage de Marie Maurice conçu pour le magazine télévisé « Cash investigation » ; la journaliste a pris tous les risques pour aller débusquer les criminels, certes bien loin de notre pays mais parfois de nationalité française, qui se livrent à ce qui s’apparente à de la traite des femmes. Mesdames et messieurs les députés, nous devons employer toute notre énergie à faire cesser la traite des femmes, en France bien sûr, mais aussi ensuite en Europe, pour finir par entraîner suffisamment de pays avec nous dans le monde entier.Si la situation […]
C’est un discours courageux !
Alors, faut-il s’arrêter là, que ces amendements soient ou non adoptés ? Bien sûr que non ! En commission, le rapporteur général a fait adopter un amendement visant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur cette question. En parallèle, la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a annoncé, la semaine dernière, le lancement d’un groupe de travail associant le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur sur différents sujets, dont celui de la traite des femmes dans l’industrie pornographique. Au-delà de cette industrie, d’autres sujets seront abordés, tels que celui du consentement d’amateurs qui retrouvent des photos ou des vidéos d’eux sur les réseaux sociaux et qui ont parfois beaucoup de mal à obtenir le retrait de ces contenus. On souhaiterait, là encore, donner aux forces de l’ordre […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Nous sommes en train de discuter d’un sujet capital. Le groupe GDR et moi-même soutiendrons l’amendement no 347 de Mme Pasquini et tous ceux qui iront dans le même sens. Il nous semble en effet essentiel de permettre le blocage de vidéos qui représentent les pratiques criminelles que nous évoquons depuis tout à l’heure : actes de torture et de barbarie, incestes, viols, etc.Certes, la procédure qui permet à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne nous semble plus opportune pour garantir les libertés fondamentales. Mais en l’espèce, nous pensons que les actes visés par nos collègues du groupe Écologiste présentent un caractère suffisamment manifeste pour permettre le blocage administratif de tels contenus.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
J’aimerais d’abord rappeler que les actes dont nous parlons – tortures et viols, entre autres – sont inadmissibles, qu’ils soient filmés ou non, et qu’il nous faut les combattre. Cependant, au risque de m’attirer les foudres de tout le monde, je veux dire qu’avec ces amendements, nous sommes en train de glisser dangereusement vers la police des bonnes mœurs.
Oh !
Il faut déjà faire la distinction entre les choses illégales et les choses immorales.
Ces violences sexuelles sont bien des crimes !
Cela pose déjà un premier problème : qu’est-ce qui est légal ou immoral et qu’est-ce qui ne l’est pas ? En tant que législateur, nous n’avons pas à dicter ce qui est moral et ce qui ne l’est pas. Par ailleurs, si nous nous engageons dans cette voie, le téléfilm sur l’inceste qui est passé il y a trois jours sur l’une des plus grandes chaînes de la télévision française devrait être censuré. Il en serait de même des films Le Vieux Fusil, qui a reçu le César du meilleur film, ou Irréversible, qui a également été primé.
Ça n’a rien à avoir !
Bref, tous les films ou séries qui proposent une représentation d’actes illégaux, comme un meurtre, devraient ainsi être interdits – jusqu’à la série Julie Lescaut ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Encore une fois, qu’est-ce qui relève du légal et du moral ? (Mme Véronique Riotton s’exclame.) Je vous invite sincèrement à y réfléchir. Nous devrions plutôt nous efforcer de mettre les moyens nécessaires pour veiller à ce que les plateaux de tournage des films pornographiques appliquent le droit, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Quelqu’un a-t-il déjà vu un inspecteur du travail sur un site de production de films pornographiques ? Il n’y en a aucun ! Ces acteurs sont pourtant des travailleurs…
Merci de conclure, madame la députée.
Il faudra sans doute réfléchir à avancer sur ces sujets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je tiens, moi aussi, à saluer l’engagement exceptionnel de Mme Riotton et de tous les collègues qui siègent au sein de la délégation aux droits des femmes, ainsi que le travail du HCEFH et du Sénat. La diffusion des contenus en question est parfaitement choquante, mais elle est surtout parfaitement illégale au regard des dispositions du code pénal qui sont en vigueur dans notre pays. Je précise, à l’intention de notre collègue Amiot, que les contenus cinématographiques et les œuvres artistiques ne sont pas concernés par cet amendement ; si tel était le cas, cela nous poserait une difficulté énorme. Il faut que nous trouvions les moyens d’agir malgré les difficultés opérationnelles et juridiques qu’a mentionnées, à raison, la rapporteure. Je souscris évidemment aux avis qu’elle vient d’émettre.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je regrette de devoir préciser que le Gouvernement considère que les contenus artistiques sont potentiellement concernés par cette série d’amendements. (« Ah, voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Autrement, il est évident que nous irions dans le sens de la présidente de la délégation aux droits des femmes !
(Les amendements identiques nos 347 et 999 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 477 et les amendements identiques nos 528 et suivants tombent.) (Mme Francesca Pasquini applaudit, ainsi que plusieurs députés du groupe RE.)
La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 359 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Sacha Houlié, cosigné par trente députés du groupe Renaissance, vise à garantir l’intervention de l’autorité administrative pour faire retirer les contenus en ligne relevant du proxénétisme ou de la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Cette proposition est conforme au rapport « Pornocriminalité. Mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique ! » du HCEFH, rendu public la semaine dernière, et à ses recommandations visant à mieux lutter contre la diffusion de contenus sexuels et pornographiques illicites.Dans l’industrie pornographique, des femmes et des filles sont massivement victimes de violences physiques et sexuelles ; elles subissent parfois des traitements contraires à la dignité humaine et à la loi. C’est bien ce qu’illustrent les procédures judiciaires en cours d’instruction concernant les affaires French Bukkake et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie, chère collègue, de vous faire l’écho de ces situations terribles pour toutes les personnes qui en sont victimes. Malheureusement, nous n’avons pas interrogé Pharos sur ce point, puisque cet élément n’était pas versé aux débats au stade des travaux en commission.Votre amendement imposerait de recueillir la parole de la victime présumée des actes de proxénétisme ou de la traite d’êtres humains et de mener, en conséquence, des investigations particulièrement importantes. L’opération de qualification, à ce stade de nos travaux, serait bien trop difficile et le dispositif inopérant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens une nouvelle fois à saluer tout le travail réalisé, dont j’ai été le témoin direct. Cela fait plusieurs semaines, voire plusieurs mois, que nous nous efforçons de parvenir à une écriture qui puisse passer la rampe de la constitutionnalité. Ce n’est pas évident, je sais que beaucoup d’entre vous y réfléchissent depuis longtemps, mais il ne suffit pas de confier à Pharos le soin de retirer tel contenu inapproprié pour se dire que tout va bien dans le meilleur des mondes ; la réalité est beaucoup plus compliquée.Je l’ai dit tout à l’heure : à ce stade, nous ne sommes malheureusement pas parvenus à trouver une solution qui permette de franchir la rampe de la constitutionnalité – c’est en tout cas l’analyse du Gouvernement. Je me vois donc une nouvelle fois contraint d’émettre un avis défavorable, mais celui-ci s’accompagne du souhait de continuer à réfléchir sur cette question. Je […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Dans l’exposé sommaire de cet amendement de notre collègue Houlié, on parle de prostitution organisée sur les réseaux sociaux. Il est vrai que le phénomène s’est fortement développé ces dernières années, mais il conviendrait d’en connaître la cause et les publics concernés.On a affaire à des réseaux de prostitution organisée qui utilisent internet et qui proposent parfois de très jeunes gens, des étudiantes et des étudiants. Ceux-ci ne se livrent pas à cette activité par goût ; ils ne se considèrent pas comme des travailleurs du sexe. Ce sont des gens qui, étant plongés dans une certaine misère, dont votre politique antisociale est largement la cause, se trouvent pris dans ces réseaux.Faites appliquer la loi relative à la prostitution en général, et il n’y aura pas besoin d’engager des actes administratifs contre les sites. Mais pour cela, il faudrait que le système judiciaire soit doté […]
Je suis saisie de trois amendements, nos 29, 1043 et 578, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 29.
Selon l’enquête réalisée en 2022 par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, plus de 19 % des femmes entre 17 et 19 ans ont reçu des messages relevant de la pornodivulgation. Ces messages, destinés le plus souvent à se venger, consistent à divulguer, sans le consentement de la personne et afin de lui nuire, un enregistrement ou tout autre document à caractère sexuel la concernant, qu’il ait été ou non réalisé avec son accord.Pour remédier à ce phénomène extrêmement répandu et dont le reportage que vous avez cité, monsieur le ministre délégué, fait état, l’amendement no 29, déposé à l’initiative de notre collègue Boucard, tend à renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos, en ajoutant un critère d’intervention de manière à lutter contre la diffusion de contenus à caractère sexuel sans l’accord préalable de la personne.
Sur l’amendement no 1043, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 1086, 1087 et 1088.
Emma et Pierre s’envoyaient régulièrement des vidéos à caractère sexuel. Un jour, une copine d’Emma l’appelle et lui signale que sur Pornhub, on la voit en train de faire une fellation à Pierre. Cinq ans plus tard, cette vidéo est toujours sur Pornhub et cumule plus de 5 millions de vues.Voilà ce dont nous parlons. L’histoire d’Emma est celle de milliers de femmes, à qui l’on vole un contenu intime et dont on brise la vie. Notre droit prévoit certes qu’on sanctionne la personne qui publie le contenu sans le consentement de la personne concernée – c’est ce que nous avons décidé il y a deux ans –, mais comment fait-on pour que ces contenus, qui génèrent des millions de vues grâce à leur diffusion, soient effectivement retirés des sites pornographiques ? Pour l’heure, rien ne se passe : on sanctionne l’auteur, on sanctionne celui qui diffuse, mais la vidéo reste en place. Pourtant, quand […]
Très bien !
Les sous-amendements nos 1086, 1087 et 1088 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 578.
Le revenge porn, comme on l’appelle, est quelque chose de terrible. Il arrive fréquemment que ces images volées se retrouvent n’importe où sur internet, et il est très difficile pour les victimes de les faire retirer. Confier cette mission à Pharos me semble une très bonne idée.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Comme l’a souligné Mme Riotton, dont je salue une fois de plus le travail, ainsi que celui des autres députés engagés sur ces questions, l’histoire d’Emma est celle de milliers d’autres femmes, qui trouvent une image ou une vidéo d’elles à caractère sexuel visionnée des milliers, voire des millions de fois sur internet. Cela brise des vies.Je suis évidemment favorable à l’objectif visé par les amendements. L’amendement de Mme Riotton étant celui qui est le plus sécurisé juridiquement, j’y émettrai un avis favorable et demanderai le retrait des autres.
Je suppute que l’avis est favorable sous réserve de l’adoption des sous-amendements ?
En effet, madame la présidente. Merci de l’avoir précisé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On s’attaque là à un deuxième scandale absolu, dont les éditeurs et les hébergeurs de sites pornographiques se rendent complices, voire coupables : il s’agit de la prolifération sur internet de vidéos intimes mettant en scène des personnes sans le consentement de celles-ci. C’est un fléau.Pourtant, Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes l’a indiqué avec raison, cette pratique est sanctionnée : si vous publiez une vidéo amateur ou une image d’une personne dévoilant son intimité sans le consentement de la personne en question, vous encourez jusqu’à deux ans de prison – je crois qu’il n’est pas inutile de rappeler à celles et ceux qui l’oublient que lorsque, en un clic, ils se font plaisir, ils risquent des peines de prison et des amendes extrêmement lourdes.Le règlement général pour la protection des données a aussi prévu un droit à l’effacement, c’est-à-dire que toute […]
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Le revenge porn est une réalité qui nous heurte tous, qu’il concerne des mineurs ou des majeurs – car il ne se limite pas aux premiers. Cette pratique se rencontre à chaque échelon de la société et, sous l’effet de la publicité sur les réseaux sociaux – je pense par exemple à X, ex-Twitter, ou à de nombreux comptes amateurs sur lesquels des personnes postent des photos d’eux-mêmes à titre gracieux –, on note une utilisation de plus en plus massive du revenge porn, soit pour humilier, soit pour faire chanter. Le maire de Saint-Étienne a fait un coup de ce type.La proposition qui est faite par l’intermédiaire de ces amendements permettra-t-elle de mettre un terme à cette ignominie qui touche les personnes de tous les genres ? Cela fait débat. Je dois dire qu’à mon grand étonnement, je suis d’accord avec le ministre.
Eh ben !
Un groupe de travail a été constitué : utilisons-le, collectivement. Il ne s’agit pas de quelque chose de genré. C’est la dignité humaine qui est en cause. Élevons un peu le débat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Nos collègues n’aiment pas leur ministre ?
Ce combat est un combat contre les violences sexistes et sexuelles, je l’entends, mais élevons le débat en parlant de la dignité humaine de chacun.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’abonde dans le sens de notre collègue Véronique Riotton : ces contenus sont inacceptables, et nous devons agir. Je confirme l’avis favorable à l’amendement no 1043.
Il a raison !
(Les sous-amendements nos 1086, 1087 et 1088, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1043, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 64 Contre 5
(L’amendement no 1043, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 578 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 101, 529 et 984.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 101.
Monsieur le ministre délégué, il convient également de s’intéresser à la diffusion des contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures. Cet amendement vise à interdire à l’ensemble des hébergeurs et services de communication interpersonnelle la diffusion de tels contenus. La présentation serait appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots-clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers ce contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne majeure figurant sur les images.Par exemple, des sites pornographiques proposent des contenus labellisés « teens ». De même, de nombreux contenus à caractère sexuel sont disponibles sur l’application de messagerie Telegram sous le label « ados ».L’enjeu est de parvenir à supprimer l’ensemble des contenus susceptibles de normaliser la pédocriminalité, l’inceste ou les violences […]
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 529.
« Jeunes ados en chaleur », « Je punis une écolière », « Papa se tape sa belle-fille après l’école »… Tels sont, parmi de nombreux autres, les titres de millions de vidéos diffusées sur les sites pornographiques. Ils banalisent, jour après jour, des violences sexuelles commises sur des mineurs. Je m’adresse à vous, chers collègues, que vous soyez parents ou non : pouvons-nous accepter que de pareils contenus, qui font l’apologie de la pédocriminalité ou de l’inceste, continuent d’être diffusés sur des sites pornographiques ?Pharos peut déjà retirer des contenus à caractère pédocriminel, en se fondant sur l’absence de signes de puberté. Cet amendement vise à interdire la diffusion, sur les sites pornographiques, de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures. Pharos pourrait dès lors retirer ces contenus en s’appuyant sur leur titre ou sur les […]
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 984.
Je souscris aux propos de mes collègues. Cet amendement vise à interdire à l’ensemble des hébergeurs et des services de communication interpersonnelle – aux réseaux sociaux, entre autres Twitter ; aux sites internet, notamment pornographiques – la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures. La présentation serait appréciée en fonction du titre du contenu – par exemple « teens » ou « ados » – ainsi que des mots-clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers ledit contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne qui est à l’écran. Autrement dit, il s’agit d’interdire ces contenus dès lors que le spectateur pense avoir affaire à de jeunes adolescents, même si les personnes en question ne sont pas mineures.Notre objectif est de parvenir à la suppression de l’ensemble des contenus susceptibles de normaliser la […]
Sur l’amendement no 416, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques en discussion ?
Je partage vos interrogations. Les titres que vous avez évoqués banalisent effectivement la pédocriminalité, l’inceste ou les violences sexuelles sur mineurs.Néanmoins, en proposant d’interdire la diffusion des contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, vous ouvrez un débat d’une tout autre nature que le précédent, visant à déterminer ce qu’il devrait être permis ou non de représenter dans la pornographie et sur les sites pornographiques. Or, dans ce projet de loi, nous nous gardons de franchir cette ligne ; nous voulons simplement interdire aux mineurs l’accès à la pornographie en ligne, comme c’est déjà le cas dans la vraie vie.Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas réfléchir à ces questions, qui pourraient faire l’objet d’un prochain projet de loi ou d’une proposition de loi. Le Sénat et le HCEFH, notamment, ont mené à ce sujet des travaux […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’étais très à l’aise avec les objectifs visés par les amendements qui ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement. Les amendements nos 347 et 999 tendent à ce que soient retirés les contenus présentant des actes de torture ou de barbarie, afin de lutter notamment contre la traite des femmes. L’amendement no 1043 tend à ce que soient retirées les images intimes de personnes qui n’ont pas consenti à leur diffusion sur internet. Sur ces points, je pense que nous devons trouver une solution et je compte bien participer à ce travail pour ce qui est du volet numérique.En revanche, je suis beaucoup moins à l’aise avec la question de fond soulevée par les présents amendements, sachant en outre que le problème de constitutionnalité demeure. De même que la rapporteure, je ne crois pas qu’il soit du ressort d’un texte de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique d’exercer une sorte […]
Il s’agit d’inceste !
Cette question mériterait une réflexion approfondie, et je ne suis pas exactement sûr de ce que serait ma position à l’issue de celle-ci.En tout cas, on s’écarte ici assez nettement de l’objectif du texte, rappelé par la rapporteure : protéger les mineurs de l’exposition aux contenus pornographiques. On s’éloigne aussi de ce qui est le plus urgent : d’une part, lutter contre l’humiliation dans leur chair des personnes qui retrouvent sur internet des vidéos d’elles-mêmes diffusées des millions de fois ; d’autre part, lutter contre le commerce que, dans ses bas-fonds, cette industrie fait du corps des femmes en les brutalisant et en portant atteinte à leur dignité. Il nous faut travailler sur ces deux sujets. Mon avis est défavorable sur ces amendements, qui soulèvent un sujet tout autre.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous sommes tout à fait en phase avec les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre délégué. Néanmoins, dans la mesure où les titres annoncent les contenus, nous soutiendrons ces amendements, tout en relevant que les moyens humains et les algorithmes font défaut à celles et ceux qui sont chargés de faire la police de la pornographie sur les réseaux sociaux. Notre devoir est donc d’assortir ces mesures des moyens correspondants. D’autant qu’il est possible de modifier un titre sans modifier le contenu ou la vidéo elle-même, ce qui permet des contournements sur les réseaux sociaux et les plateformes, lesquels se dispensent d’agir. Si les moyens nécessaires ne sont pas prévus, ces dispositions législatives ne seront pas suivies d’effet et ne permettront pas de protéger durablement les jeunes, les moins jeunes et l’ensemble de celles et ceux qui font plus de 80 % du trafic de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Voilà pourquoi je suis très gêné par ces trois amendements identiques ! Tout à l’heure ont été défendus des amendements de suppression de l’article 3, qui vise à imposer le retrait, dans un délai maximal de vingt-quatre heures, des contenus réellement pédopornographiques. Lors du scrutin public sur cet article, certains députés ont souhaité ne pas s’exprimer, ce qui est leur droit. Or les députés qui se sont opposés alors à l’obligation de supprimer les contenus réellement pédopornographiques…
Ce n’est pas le cas !
…et ceux qui sont en train de me dire qu’il faut supprimer les contenus simulant la pédopornographie siègent, me semble-t-il, sur les mêmes bancs. Voyez la confusion qui s’installe ! Cela me met quelque peu mal à l’aise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ça ne va pas bien ! Que racontez-vous ? Vous êtes fou ! Quelle honte ! Il vous faut plus que des cotons-tiges !
C’est vous qui êtes incohérents !
(Les amendements identiques nos 101, 529 et 984 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 416.
Je l’ai précisé tout à l’heure et mon collègue Arenas l’a redit, il faut des moyens pour lutter contre la pédopornographie et la pédocriminalité. Je vois que vous n’avez absolument rien compris, monsieur le ministre délégué, à l’adresse faite aux 577 députés.
Oui, il faut apprendre à lire !
Comment pouvez-vous nous accuser, comme vous venez de le faire, avec une telle haine et une telle hargne, sans connaître le parcours individuel de chaque personne présente ? Ayant été victime, plus jeune, de pédophilie, je trouve que vos propos dépassent le stade de l’indignité.
Absolument !
Ce que vous venez de faire est profondément abject ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
N’exagérons rien !
Par cet amendement, nous proposons tout simplement que soit rendu public le nom des sites qui ne retirent pas les contenus en cause. Cela s’appelle le name and shame.Monsieur le ministre délégué, vous instrumentalisez la protection de l’enfance, et c’est abject ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Vous plaisantez ou quoi ?
Restons calmes !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vois pas de lien entre l’amendement et la réflexion que vous avez faite à M. le ministre délégué. Je vais néanmoins vous répondre. Vous proposez d’instaurer une sorte de name and shame en cas de non-retrait des contenus signalés par Pharos. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet en commission, lorsque nous avons examiné un amendement de notre collègue Bruno Studer, que celui-ci n’a pas redéposé en séance publique. En réalité, votre amendement pourrait avoir un effet contre-productif, puisque l’on signalerait ainsi aux personnes intéressées les plateformes qui ne procèdent pas au retrait des contenus incriminés. Cela pourrait d’une part leur attirer de l’audience, d’autre part entraver le travail des enquêteurs. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’espère que je ne vous ai pas heurté, monsieur le député.
Si !
Je pense d’ailleurs que l’avis du Gouvernement était assez proche du vôtre sur les amendements précédents.
Vous avez instrumentalisé notre discours ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Laissez M. le ministre délégué finir !
Vous êtes incohérents, il faut l’assumer !
Monsieur le député, seul M. le ministre délégué a la parole.
Vous avez expliqué tout à l’heure qu’il s’agissait d’une mise en garde, mais vous avez tout de même soutenu un amendement proposant la suppression de l’article 3, lequel sanctionne les hébergeurs qui ne retireraient pas les contenus pédopornographiques en moins de vingt-quatre heures. Or votre collègue – ce n’est pas vous, c’est l’un de vos collègues – a soutenu un amendement visant à donner à Pharos le pouvoir de faire retirer les contenus qui simuleraient des relations sexuelles avec des mineurs.
Mais qu’est-ce que vous racontez ?
Il vous arrive régulièrement de souligner de réelles ou prétendues incohérences du Gouvernement : permettez-moi simplement de signaler cette incohérence dans vos propos.
Vous dites vraiment n’importe quoi ! C’est incroyable !
Pour en revenir à l’amendement, qui n’a rien à voir avec les précédents et dont on peut, au premier abord, voir le mérite, puisqu’il propose de diffuser la liste des sites qui ont fait l’objet d’une injonction de retrait de contenu, je reprendrai la réponse qui avait été apportée en commission à Bruno Studer : ce que nous a dit Pharos, c’est que ce dévoilement pourrait compromettre dans certains cas les enquêtes en cours et qu’il aurait un effet contre-productif, en indiquant aux plus malins de ceux qui diffusent ce type de vidéos quels sont les sites à éviter pour ne pas se faire détecter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 416.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 14 Contre 45
(L’amendement no 416 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Nous soutenons la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur une éventuelle extension des compétences de l’OCLCTIC au retrait des contenus présentant des actes de torture et de barbarie, des traitements inhumains et dégradants, des viols et des situations d’inceste. C’est un impératif car, bien que le texte apporte des solutions concrètes et immédiates, il reste encore beaucoup à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Agnès Carel.
J’ai eu l’occasion de le dire, mais je tiens à insister sur ce point : nous ne parviendrons pas à sécuriser l’espace numérique si nous ne prenons pas pleinement la mesure de l’importance de l’éducation au numérique. Nous avons dépassé le temps de la découverte de ce nouveau monde et de toutes les possibilités qu’il présente. Nous avons désormais suffisamment de recul sur les dangers que le numérique peut représenter pour mener les politiques de prévention et de sanctions qui s’imposent.Éduquer nos enfants, former les parents et informer chaque citoyen au sujet d’internet permettra d’éviter certains comportements délétères. Il faut que les parents sachent ce que leurs enfants mineurs font sur la toile, et je rappelle que la France a récemment accompli deux grands pas en la matière. Je fais ici référence à la loi Studer du 2 mars 2022, qui prévoit l’installation par défaut d’un contrôle […]
Les amendements nos 455 de M. Idir Boumertit et 513 de M. Hendrik Davi, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 455 et 513, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 415.
Pour l’essentiel, le projet de loi vise à durcir la répression afin de protéger les citoyens dans l’environnement numérique. Cela étant, dans ce domaine comme dans bien d’autres, nous estimons qu’il est bien plus efficace de former les citoyens aux conséquences d’un usage excessif du numérique plutôt que d’alourdir les pénalités encourues. Nous proposons donc que soient dispensées des formations de sensibilisation dans les établissements d’enseignement, afin de toucher les publics qui utilisent principalement les outils numériques et qui, demain, constitueront l’essentiel du corps social, c’est-à-dire nos plus jeunes.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans la mesure où l’article L. 312-9 du code de l’éducation prévoit déjà la sensibilisation aux enjeux numériques, j’estime que cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.