Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 600 sur 751 — page 3 / 4.
(L’amendement no 415, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l’amendement no 577.
Cet amendement, qui reprend une proposition de l’association Stop Fisha, vise à intégrer la sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans les formations au numérique dispensées aux élèves dans les écoles, ainsi que dans l’information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique destinée aux représentants légaux de ces mêmes élèves.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’article L. 312-16 du code de l’éducation, lequel prévoit qu’au moins trois séances annuelles doivent être consacrées à l’éducation à la santé et à la sexualité. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 577, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 588.
Il vise à ajouter à la formation générale aux enjeux du numérique dispensée par l’éducation nationale une sensibilisation explicite aux ingérences numériques étrangères. Ces dernières sont une réalité et représentent une menace de plus en plus prégnante et agressive à l’encontre de notre pays et des intérêts de la République, aussi bien sur notre sol qu’à l’extérieur du territoire.Les ingérences numériques étrangères sont clairement définies à l’article R. 1132-3 du code de la défense comme des « opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un État étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatique, massive et délibérée, par le biais d’un service de communication au public en ligne, d’allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation […]
Sur l’amendement no 539, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 588 ?
Pour votre parfaite information, quatorze amendements au total ont été déposés en vue de compléter le code de l’éducation. Pour ce qui est de l’amendement no 539, il vise à sensibiliser aux ingérences numériques étrangères. S’il s’agit d’un sujet très important, la certification Pix ne me semble pas le moyen approprié pour cela. En outre, cet amendement fait référence à un article réglementaire du code de la défense, ce qui est impossible dans une loi. Je demande donc son retrait, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Au bénéfice des explications apportées par Mme la rapporteure, que je remercie pour ses propos, je vais retirer mon amendement. Je rappellerai simplement que le rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, que j’ai eu l’honneur de rédiger, insiste sur la nécessité de former et de sensibiliser nos jeunes concitoyens à cette question au cours de leur parcours éducatif. Cela étant, je comprends que, pour des raisons juridiques, mon amendement ne puisse être retenu.
(L’amendement no 588 est retiré.)
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 539.
Il vise à ajouter la sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains à la formation au numérique prévue par le code de l’éducation. En effet, les élèves sont actuellement peu formés sur cette question et notamment sur la nécessité de ne pas utiliser certaines applications qui menacent l’intégrité de leurs données, à l’instar de TikTok, qui comptait 22 millions d’inscrits en France à la fin 2022. Le public concerné est particulièrement jeune et souvent moins soucieux de protéger ses données personnelles : il serait donc intéressant de le sensibiliser à cet enjeu.Notons que le Sénat a consacré une commission d’enquête à la question de la souveraineté numérique et que le rapport qui en est issu a recommandé une telle sensibilisation. De plus, la Première ministre a publié une circulaire visant à interdire dans les écoles l’utilisation de certains outils non souverains tels que Doodle […]
Quel est l’avis de la commission ?
La sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains que vous proposez interviendrait dans le cadre de la certification Pix, c’est-à-dire en classe de sixième : il me semble que c’est un peu tôt pour aborder un tel sujet. De plus – élément encore plus important –, la disposition que vous soumettez ici est d’ordre réglementaire. Je prends donc votre amendement comme un amendement d’appel et comme une invitation à mener une réflexion sur ce sujet. Pour ces deux raisons, je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si je prends la balle au bond en considérant, comme Mme la rapporteure, qu’il s’agit d’un amendement d’appel, soyez assuré, monsieur le député, que je relaierai votre proposition auprès du ministre de l’éducation nationale pour que les solutions dites souveraines, c’est-à-dire conçues en France ou en Europe, soient privilégiées dans le cadre de la sensibilisation dès le plus jeune âge aux outils numériques et à leur prise en main – outils dont nous reparlerons ultérieurement dans l’examen du projet de loi.
Je mets aux voix l’amendement no 539.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 43
(L’amendement no 539 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benjamin Haddad, pour soutenir l’amendement no 840.
Cet amendement vise à ajouter la sensibilisation à la désinformation à l’éducation au numérique que nous dispensons aux enfants dès le plus jeune âge, notamment dans le cadre de la certification Pix – ce qui fera écho aux précédents amendements.Nous le savons, la désinformation représente un enjeu majeur, en particulier lorsqu’elle vient de l’étranger et qu’elle s’exerce de manière agressive et offensive contre notre pays. Faire preuve d’un esprit critique et savoir distinguer une information fiable et sourcée d’une opération de propagande ou de désinformation, voilà ce que nous devons être capables d’inculquer dès le plus âge.Une telle démarche s’inscrirait dans la lignée des travaux de ma collègue Violette Spillebout sur la sensibilisation aux enjeux de l’intelligence artificielle et, bien sûr, des conclusions de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez inclure la lutte contre la désinformation dans les dispositions de cet article. Ce sujet, dont nous avons discuté en commission à l’initiative de Mme Violette Spillebout et M. Phillipe Ballard, corapporteurs de la mission flash d’éducation critique aux médias, est important.Je ne suis généralement pas favorable à l’ajout de dispositions au code de l’éducation, qui est déjà très volumineux, mais la lutte contre la désinformation n’y figure pas. Je donne donc un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Avis défavorable, donc.
Avis de sagesse, madame la présidente.
Pardonnez-moi, je fais plusieurs choses en même temps. Il est dix-huit heures, c’est l’heure tragique !
C’est l’heure du pain au chocolat…
Quand je préside trop bien, vous vous ennuyez !
Sur les amendements nos 901 et identique, ainsi que sur les amendements nos 941 et identique, je suis saisie par les groupes Renaissance et Horizons et apparentés de deux demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 901 et 943, qui font l’objet de trois sous-amendements nos 1092, 1093 et 1094.La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 901.
L’attestation de sensibilisation au numérique Pix est aujourd’hui obligatoire pour les élèves de troisième et de terminale. Les enfants étant exposés au numérique dès leur plus jeune âge, nous proposons par cet amendement de la rendre obligatoire dès la sixième afin de les sensibiliser aux risques du numérique.Une telle disposition répond aux préoccupations de mes collègues Violette Spillebout, Benjamin Haddad, Astrid Panosyan-Bouvet, et de l’ensemble de ceux qui, sur tous les bancs, sont attachés à une meilleure sensibilisation des jeunes enfants aux mésusages du numérique.
Très bien !
La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 943.
Nous sommes convaincus que la formation est un facteur essentiel à la sécurisation de l’espace numérique. Nous éduquons nos enfants à se comporter correctement en société ; au même titre, nous devons leur apprendre, à l’école et en dehors de l’école, que la vie virtuelle n’échappe pas aux règles du respect de l’autre. Cet amendement vise donc à s’assurer que l’ensemble des élèves de sixième ont suivi le parcours de l’attestation Pix. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements nos 1092, 1093 et 1094, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je retire le sous-amendement no 1092 et indique que le sous-amendement no 1094 est rédactionnel pour me concentrer sur la présentation du sous-amendement no 1093, qui est très important. Il aurait dû être présenté sous forme d’amendement, mais nous y avons finalement renoncé, pour des raisons techniques.Il vise en effet à appliquer le principe, dont nous avons discuté en commission, d’une forme de permis de naviguer sur l’espace numérique, à l’instar du permis de conduire sur la voie publique, puisqu’il prévoit que tous les jeunes doivent obtenir l’attestation Pix lors de la dernière année du collège afin d’acquérir toutes les compétences nécessaires pour vivre de bonne façon dans l’espace numérique. Je vous invite donc tous à voter pour ce sous-amendement.
(Le sous-amendement no 1092 est retiré.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Très favorable ! Je vous remercie pour ces amendements et sous-amendements, car l’attestation Pix est un outil exceptionnel, qui a été expérimenté en classe de sixième au cours de l’année scolaire passée et sera généralisé cette année. Il permet en effet de familiariser les élèves, grâce à des exercices pratiques, aux risques de la vie numérique et aux gestes à adopter en ligne pour s’en prémunir.L’attestation Pix est une première sensibilisation pour tous les élèves du collège et elle pourrait être étendue – nous avons eu l’occasion d’en discuter au cours de ces débats – aux parents, aux enseignants et, pour que la sensibilisation se fasse au plus tôt, aux élèves en fin de primaire.Je salue les équipes de Pix, qui ont développé ce formidable outil. Je vous invite, si vous ne l’avez pas déjà fait, à vous rendre dans les collèges de vos circonscriptions pour participer à une séance […]
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Nous voterons le sous-amendement no 1094, car nous défendons avec constance l’investissement dans la formation et la sensibilisation des jeunes au numérique. L’attestation Pix est un premier pas en ce sens, qui n’est certes pas suffisant, mais qui a le mérite d’exister.Je voudrais toutefois exprimer une crainte relative aux termes employés dans ce débat. Il me semble avoir entendu M. le rapporteur général faire le parallèle entre l’attestation Pix et un permis de conduire. L’accès à internet, qui est un droit fondamental, ne peut, à ce titre, être soumis à l’obtention d’un permis ou à toute autre condition. L’accès à internet est comme l’accès à l’eau, qui ne requiert aucun permis. C’est important de le dire.L’attestation Pix ne fait qu’attester que le jeune collégien qui en est titulaire a suivi un parcours. L’assimiler à un permis requis pour se connecter à internet évoque pour moi un […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Chikirou, je ne veux pas vous braquer ! Vous avez raison et j’ai d’ailleurs parlé d’une « forme » de permis. L’attestation Pix, qui doit obligatoirement être obtenue avant l’âge de la majorité numérique, n’est un prérequis que dans le cas de l’inscription sur les réseaux sociaux sans l’accord des parents, qui n’est possible, depuis la loi du 7 juillet 2023 – issue d’une proposition de loi de notre collègue Laurent Marcangeli, que je salue – qu’à partir de la majorité numérique.
(Les sous-amendements nos 1093 et 1094, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 901 et 943, ainsi sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 65 Contre 1
(Les amendements identiques nos 901 et 943, sous-amendés, sont adoptés.)
Chers collègues, vous vous souvenez des chiffres que je vous indiqués ce matin. Nous avons examiné au cours de cette séance soixante-huit amendements, soit vingt-trois par heure. Si nous poursuivons nos travaux à ce rythme, le temps restant estimé est de trente-deux heures. Félicitations ! Maintenons donc ce rythme. Nous pourrions même accélérer un peu, mais après tout ce n’est déjà pas si mal !
Nous avons doublé notre allure !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 941 et 957, qui font l’objet de deux sous-amendements, nos 1083 et 1085.La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 941.
La formation des jeunes au numérique est indispensable, tout comme l’est la valorisation de l’engagement des enseignants. Cet amendement vise donc à offrir la possibilité aux professeurs de bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. Ils doivent maîtriser ces codes nouveaux à l’évolution très rapide afin de pouvoir les transmettre. Se former pour mieux transmettre, c’est la base de l’enseignement.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 957.
M. le ministre délégué a vanté les mérites de l’attestation Pix et nous a suggéré d’aller assister à des séances dans les collèges. Nous souhaitons inciter les enseignants qui le souhaitent à suivre une formation par laquelle ils seront confrontés aux usages du numérique, leur permettant ainsi de mieux accompagner les élèves et d’intervenir en cas de cyberharcèlement. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du plan antiharcèlement qui a été présenté cette semaine par Mme la Première ministre.
Les sous-amendements nos 1083 et 1085 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et les sous-amendements ?
Cette initiative est la bienvenue. Avis extrêmement favorable, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis est également favorable.Cependant, je suggère le rattachement du dispositif prévu par ces amendements à l’article L. 721-2 du code de l’éducation, qui décrit les missions des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspe), notamment en matière de formation initiale et continue. Cela pourra être fait au cours de la navette ou en commission mixte paritaire.
La parole est à Mme Céline Calvez.
Je soutiens ces amendements, qui offrent aux enseignants de nouvelles occasions de se former. Ils contribuent ainsi à un chantier important et envoient un signe aux enseignants en cette journée mondiale qui leur est consacrée.
(Les sous-amendements nos 1083 et 1085, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 941 et 957, ainsi sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 67 Contre 0
(Les amendements identiques nos 941 et 957, amendés, sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 627.
Les dispositifs de sensibilisation des familles aux dangers de l’exposition aux écrans sont indispensables pour leur permettre de détecter les signes de harcèlement dont les enfants peuvent être victimes, de mieux aborder ces problèmes, de savoir à qui s’adresser et de mieux réagir face à l’éventuelle participation de leurs propres enfants à des comportements de harcèlement ou de cyberharcèlement.Comme le soulignent tant le rapport d’information no 843 du Sénat, sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, que la Défenseure des droits, les parents rencontrent des difficultés face à ce fléau.Vous prévoyez une réunion d’information en début d’année scolaire. C’est bien, mais encore insuffisant. On le sait, c’est une période où les parents sont très occupés ; ils risquent donc de rater ce rendez-vous, alors que le sujet mérite d’être traité régulièrement.Nous proposons donc que la […]
Quel est l’avis de la commission ?
La périodicité que vous proposez me semble trop ambitieuse ; les parents risquent de ne participer qu’à une seule des trois réunions. Ils seront présents en plus grand nombre si la réunion est annuelle. Nous pouvons faire confiance aux responsables, dans les écoles et les collèges, pour trouver une date qui convienne à tous. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Je soutiens cet amendement. Nous ne pourrons sensibiliser au cyberharcèlement et former à l’usage du numérique si nous n’incluons pas les parents. Alors que tous les parents d’adolescents, et même de préadolescents, sont confrontés au problème, beaucoup ne savent pas quoi faire.Dans ma circonscription, je travaille avec un collectif de mères qui luttent contre les conduites à risque dans le quartier des Amandiers. Comme elles-mêmes l’indiquent, leur principale difficulté est qu’elles ne maîtrisent pas le numérique et les réseaux sociaux – elles ne savent même pas y accéder.L’information trimestrielle en matière de cyberharcèlement pourrait être dispensée lors des réunions parents-profs, entre autres possibilités. Il est en tout cas essentiel de sensibiliser les parents, de leur expliquer ce qui peut se passer sur les réseaux sociaux, de leur demander, si on a entendu qu’une bagarre se […]
L’amendement no 252 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 11, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Je me félicite que le texte prévoie désormais de former les représentants légaux des élèves « au temps d’utilisation des écrans » par les enfants. Nous avons tous été confrontés au fléau de l’addiction aux écrans, qui ne cesse de s’étendre, y compris chez les enfants en bas âge, hélas.Les autorités de santé recommandent de déterminer le temps d’exposition maximum aux écrans en fonction de l’âge – la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la Mildeca, propose également une « règle des 3-6-9-12 ». Les parents devraient aussi être sensibilisés à la question de l’âge d’exposition.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 1095.
Il est purement rédactionnel. Votre proposition, monsieur Sitzenstuhl, est tout à fait bienvenue. Avis favorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à cet alliage alsacien ! Si le temps passé devant les écrans pose problème à tous les âges, le cas des premières années est spécifique. L’usage, notamment passif, des écrans pendant celles-ci peut avoir les conséquences les plus dramatiques sur la santé. Je vous remercie, monsieur Sitzenstuhl, pour cette précision.
La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 904.
Il vise à intégrer la sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans la formation dispensée en début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves. Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’association Stop Fisha.
Sur l’article 4 AA, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 312-16 du code de l’éducation, qui prévoit trois séances annuelles d’éducation à la sexualité. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 904 de M. Éric Poulliat est retiré.
(L’amendement no 904 est retiré.)
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 986.
Ne pas donner accès aux réseaux sociaux à son enfant trop tôt ; ne jamais le laisser se débrouiller seul devant son écran ; lui expliquer comment paramétrer son compte ; comment réagir en cas de messages haineux ; avoir en sa possession une liste d’associations qui agit contre les cyberviolences : voici un aperçu du contenu des formations qu’il faudrait dispenser aux parents, car ceux-ci sont souvent démunis, mal informés, dépassés face à l’usage des écrans par leurs enfants.Le présent amendement vise à intégrer au contenu de la formation dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des enfants la sensibilisation spécifique aux cyberviolences sexistes et sexuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Même si je suis tout à fait favorable à une sensibilisation des parents aux cyberviolences sexistes et sexuelles, votre proposition relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Yadan, maintenez-vous l’amendement ?
Oui.
La parole est à M. Éric Bothorel.
Il faudrait également sensibiliser les parents à des dispositifs que nous avons très peu évoqués cet après-midi. Ils peuvent par exemple contrôler l’accès à internet grâce à un code disponible sur les box des fournisseurs d’accès, ou contrôler l’accès de leur enfant à son téléphone.Nos débats sont riches ; nous adoptons des mesures qui renforcent la loi, mais il faut aussi, comme le propose Mme Yadan, s’appuyer sur la cellule familiale. L’État, même s’il filtre et bloque, ne pourra pas tout. Il ne faut donc pas désespérer de rendre les parents responsables ; ils doivent s’emparer de ces outils disponibles gratuitement.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
En matière numérique, si l’on n’aide pas les parents, si l’on ne les accompagne pas, si l’on ne les forme pas, il ne faut pas ensuite leur reprocher d’être incapables de superviser leur enfant.La France a connu une époque où, pour les parents qui avaient arrêté leurs études après, ou avant, l’obtention du certificat d’études, il était compliqué d’aider son enfant à faire ses devoirs. Il en va de même pour le numérique, en 2023. Même si le problème ne concerne sans doute pas la majorité des parents, nombre d’entre eux – peut-être 30 % ; peut-être plus – ne peuvent accompagner leur enfant dans ce domaine.J’ai défendu un amendement qui visait à mieux former les parents ; il a été rejeté, mais nous en examinerons bientôt un autre qui va dans le même sens. Il faut nous mobiliser pour former les parents d’élèves. Ce n’est pas leur affaire personnelle ; c’est l’affaire de l’État.La diffusion […]
Je souhaite expliquer pourquoi j’ai maintenu l’amendement !
Ce n’est pas possible ; j’ai déjà accordé deux prises de parole, l’une pour votre amendement, l’autre contre. L’un des orateurs appartenait d’ailleurs à votre groupe politique.
Bravo !
Je mets aux voix l’article 4 AA.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
(L’article 4 AA, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 598.
Cet amendement prévoit que « chaque établissement scolaire établi[ra] un bilan régulier des situations de harcèlement et cyberharcèlement survenues entre élèves et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ou les traiter », afin d’évaluer et d’améliorer les pratiques en la matière.Selon le directeur général de l’enseignement scolaire, Édouard Geffray, auditionné dans le cadre de la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire, des consignes claires ont été transmises en 2020 afin de renforcer le suivi disciplinaire à l’encontre des individus commettant des actes répréhensibles. Ainsi, en théorie, les établissements scolaires doivent recenser, dans le cadre d’un bilan annuel, les incidents survenus en leur sein et la manière dont ils ont été traités.Cependant, ces incidents sont trop souvent minimisés – la Défenseure des droits le souligne également. Les phénomènes de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue votre volonté de progresser en matière de harcèlement et de cyberharcèlement. Mais on est, ici, dans la marge de manœuvre du ministère. Sans vouloir me faire la porte-parole du ministre de l’éducation nationale, je vous rappelle que, la semaine dernière, Gabriel Attal a demandé aux rectorats de lui faire remonter les situations de harcèlement et de cyberharcèlement.Votre proposition constitue certes une réponse à l’actualité, mais elle est du domaine réglementaire, voire relève du champ de compétence du ministre. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
(L’amendement no 598, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 573, 903 et 985, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 903 et 985 sont identiques.L’amendement no 573 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet est défendu.La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 903.
Nous proposons d’intégrer la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles dans les cours d’éducation à la sexualité. Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l’association Stop Fisha.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 985.
L’article L. 312-16 du code de l’éducation dispose : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines. »C’est parfait ! Mais lors des cours d’éducation à la sexualité, la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles ne sont pas abordés. S’il est important que les enfants et les adolescents comprennent qu’il faut respecter le corps d’autrui et que certains principes sont essentiels, ils doivent aussi comprendre ce qu’est la pornodivulgation ou revenge […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends votre inquiétude concernant les cyberviolences sexistes et sexuelles, mais il n’est pas utile d’apporter une telle précision dans le code de l’éducation. De nombreux amendements – je l’évoquais déjà avant le début de l’examen de l’article 4 AA – visent à apporter des précisions au code de l’éducation. Si l’on ajoutait les cyberviolences sexistes et sexuelles, il faudrait aussi faire la liste de toutes les violences à évoquer dans le cadre de l’éducation à la sexualité, au risque d’en oublier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de la rapporteure, tout en saluant la détermination de Mme Yadan, à l’initiative de laquelle le principe d’un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique a été adopté en commission. Les dispositions adoptées en séance, visant à sensibiliser parents et enfants, vont dans le même sens.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Comme je l’ai fait en commission, j’appelle votre attention sur la multiplication des stages dans le code de l’éducation. Je reconnais le travail de Mme Yadan sur le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, mais à force d’en rajouter, le code de l’éducation ressemble de plus en plus à un catalogue UCPA, avec des stages pour tout et pour rien, et des injonctions parfois contradictoires, qui conduisent les équipes éducatives – j’en discute souvent avec les enseignants – à ne plus savoir s’ils doivent, ou non, les respecter !Il faudrait s’en tenir aux grandes ambitions et ne pas alimenter le code de l’éducation de ces dizaines – que dis-je, de ces centaines – de stages. Nous rendrions service aux équipes éducatives et aux chefs d’établissement.
La parole est à M. Éric Poulliat.
Il ne s’agit pas d’un stage.
Exactement !
Il s’agit juste de prendre en compte la sexualité numérique, qui vient s’ajouter à la sexualité dans la vie réelle, afin de prévenir, de protéger et d’éduquer également dans ce domaine. C’est le seul objet des trois amendements, il me semble.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Nous ne plaidons pas pour un stage. Nous proposons simplement d’intégrer la cybersexualité à l’information et à l’éducation à la sexualité prévues par le code de l’éducation. C’est d’actualité et c’est indispensable.
(Les amendements identiques nos 903 et 985 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 391 rectifié.
Contrairement à notre collègue Balanant, je ne crois pas que le code de l’éducation ressemble à un catalogue UCPA et je plaide pour que nous puissions détailler ce que les enseignants, du primaire à la terminale, devraient aborder en matière d’éducation à la sexualité. En effet, en fonction des sensibilités et de la culture de chacun, les sujets ne sont pas tous abordés, ou pas abordés de la même façon. Il serait donc pertinent de lister ceux qui sont importants, comme les dégâts causés par la pornographie sur les jeunes adultes ou les enfants devenus adultes.En outre, cela aurait une vertu : en rentrant de l’école, les enfants discutent avec leurs parents. Cet échange permet un partage et le développement de l’esprit critique. Cela permet également de dédiaboliser et de démystifier certains sujets. À l’inverse, lorsqu’il est tu, le sujet est générateur de violences sexistes et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez compléter le code de l’éducation mais son article L. 312-16 dispose déjà qu’« une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines. ».Je fais pleinement confiance aux enseignants, s’ils le souhaitent et l’estiment nécessaire dans leur classe, pour étendre cette éducation à la sexualité aux sujets liés à la pornographie. Il faut arrêter de voter des lois trop bavardes et faire confiance à ceux qui sont sur le terrain, au contact de nos élèves au quotidien. Demande de retrait ; à défaut, avis […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de la rapporteure et compléterai ses propos en citant l’article L. 121-1 du code de l’éducation qui précise que « les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles. »De plus, le Conseil supérieur des programmes a été saisi pour élaborer une proposition de programme visant à couvrir les différents champs de l’éducation à la sexualité, pour chaque niveau d’enseignement de l’école au lycée. Il devrait rendre ses conclusions en novembre.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Tout ceci est théorique, monsieur le ministre délégué. En réalité, seuls 13,5 % des élèves du primaire ont bénéficié des trois heures annuelles d’éducation à la sexualité, et 18,2 % des élèves du collège – un enfant sur cinq. C’est bien que quelque chose ne fonctionne pas…Par ailleurs, vous évoquez le Conseil supérieur des programmes. Mais notre collègue, Mme Fatiha Keloua Hachi, qui en est membre titulaire, déplore une foire d’empoigne entre différents groupes et associations, les avis n’étant pas d’une grande modernité au regard des enjeux numériques. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 584, 905 et 971.La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 584.
Il vise à instaurer des actions de sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur. Il a été élaboré par Mme Astrid Panosyan-Bouvet avec l’association Stop Fisha. La génération poursuivant actuellement des études supérieures n’a pas bénéficié de sensibilisation et se prend en pleine face les cyberviolences sexistes et sexuelles. Sur les réseaux sociaux affluent des témoignages concernant certaines écoles.Notre objectif consiste à faire en sorte que les jeunes filles et les jeunes gens qui termineront leurs études dans les prochaines années aient bien été sensibilisés. Cela constituera également une première étape pour ceux d’entre eux qui voudront devenir parents ; ils pourront ainsi transmettre plus facilement certains éléments de sensibilisation à leurs enfants. Pour toutes ces raisons, nous comptons sur un avis positif.
La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 905.
La sensibilisation aux cyberviolences sexuelles et sexistes ne doit pas s’arrêter à la porte des écoles. Pourquoi ne pas la poursuivre dans les établissements d’enseignement supérieur ? Malheureusement, les étudiants ont pu échapper aux dispositifs de sensibilisation pendant leur parcours scolaire. Il faut continuer sans cesse la sensibilisation, y compris dans les établissements d’enseignement supérieur.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 971.
Dans la continuité des propos de mes collègues, permettez-moi de rappeler ce que prévoit l’article L. 611-8 du code de l’éducation : « Une formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l’étudiant, est dispensée dès l’entrée dans l’enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l’enseignement du second degré. Cette formation comporte une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. »On parle donc aux étudiants de sobriété numérique et de l’impact environnemental des outils numériques, mais on ne leur parle ni de citoyenneté numérique, ni des droits et des devoirs liés à l’usage d’internet et des réseaux sociaux, ni de la prévention des violences sexistes et sexuelles […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à créer des obligations, encore des obligations et davantage d’obligations pour les établissements d’enseignement. Nous avons parlé des collèges et des lycées, il est désormais question de l’enseignement supérieur. Un point important diffère : les personnes visées sont majeures. Différentes actions de sensibilisation sont déjà effectuées, pas nécessairement par les établissements, mais par de nombreuses associations. Elles sont peut-être plus efficaces : les étudiants dans l’enseignement supérieur – c’était mon cas il n’y a pas si longtemps – sont souvent plus sensibles aux arguments des associations étudiantes qu’à des sessions organisées par l’administration, qui les installe dans une salle et leur dit : « Voilà, on va parler des cyberviolences sexistes et sexuelles ».Si l’on poussait plus loin la logique, il faudrait également organiser des sensibilisations sur […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Exceptionnellement, je ne suis pas tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure. Elle a raison de dire, comme M. Balanant il y a quelques minutes, qu’il faut éviter d’empiler stage sur stage et sensibilisation sur sensibilisation. Néanmoins, lorsque la discussion a eu lieu avec le ministère de l’enseignement supérieur, nous en sommes venus à la conclusion que les propositions des députés qui viennent de s’exprimer apportaient un complément utile au continuum de protection que nous voulons créer pour la jeunesse, dès le plus jeune âge. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement no 901 rendant obligatoire l’attestation de sensibilisation au numérique pour tous les élèves de sixième ; peut-être un jour irons-nous plus loin et sensibiliserons-nous aux risques cyber dès la fin du primaire ?Ces amendements actent le principe d’une sensibilisation dans l’enseignement supérieur. Mme la […]
La parole est à Mme Fanta Berete.
Je tiens à remercier le ministre délégué. Pour ma fille de 19 ans, en troisième année d’études supérieures et ses amis, y compris les garçons qui subissent ces cyberviolences sexuelles et sexistes, l’adoption de ces amendements est importante. C’est pourquoi je suis très heureuse de la tournure que prend cette discussion. Je remercie vivement Mme Astrid Panosyan-Bouvet, l’association Stop Fisha et l’ensemble des députés signataires de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Ces préoccupations sont importantes et nous devons fixer des objectifs généraux. Initialement, dans la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, nous n’avions pas prévu d’élargir la qualification de harcèlement à l’enseignement supérieur ; nous l’avons fait à la demande d’associations étudiantes.Des obligations de prévention et l’application de protocoles s’imposent désormais aux universités. Ces amendements vont dans le même sens. Depuis la loi du 2 mars 2022, chaque établissement a l’obligation d’élaborer des plans de prévention et d’accompagnement en matière de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires.
(Les amendements identiques nos 584, 905 et 971 sont adoptés.) (Mme Fanta Berete applaudit.)
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 294.
Un excellent amendement de mon collègue Croizier, du groupe Démocrates, a été adopté en commission ; il avait pour objet la remise au Parlement d’un rapport sur les actions de prévention et de sensibilisation au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. J’avais déposé en commission un amendement similaire, quoiqu’un peu plus large, que je n’ai pas pu défendre. Le présent amendement vise donc à élargir le champ du rapport aux actions d’éducation à la sécurité numérique. Le rapport devra évaluer la possibilité de rendre obligatoire une session annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement ; je propose que cette session inclue la sensibilisation aux risques liés à l’utilisation du numérique.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission et nous débattons depuis plusieurs minutes de la pertinence d’étendre les sujets dont serait en charge l’éducation. J’ai eu l’occasion de m’exprimer plusieurs fois à ce sujet ; avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Si vous soulignez à juste titre l’initiative de Laurent Croizier – et ses mérites –, je rappelle que l’éducation à la sécurité numérique est déjà prévue dans le code de l’éducation.Par ailleurs, le dispositif Pix, ce module qui sera généralisé aux classes de sixième dans tous les collèges à compter de la rentrée 2024, propose des exercices pour bien choisir son mot de passe, comprendre les conditions générales d’utilisation d’un réseau ou d’un site sur lequel on veut s’inscrire, ou adopter la bonne démarche lors de la création d’un compte. Bref, le dispositif Pix permettra aux élèves de sixième de prendre en main leur sécurité sur internet.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Nous soutiendrons cet excellent amendement de Mme Naïma Moutchou, pour la bonne et simple raison que la sensibilisation à la cybersécurité est un enjeu majeur. Or les élèves ne sont pas assez sensibilisés.L’État d’Israël a appliqué une logique très simple : à l’avenir, tout citoyen pourra avoir accès à des données sensibles ; par conséquent, les élèves sont sensibilisés à la cybersécurité dès la primaire, puis dans les classes du secondaire. Cette sensibilisation est effectuée pour leur propre sécurité, mais aussi parce qu’à l’avenir, ils auront sûrement à gérer des données sensibles.Cette logique est double : conséquemment à la sensibilisation des élèves à la compréhension et à l’utilisation d’internet, leurs parents, qui n’avaient pas les mêmes réflexes parce qu’ils découvraient internet, se sont mis au diapason et en ont mieux compris le fonctionnement. L’élévation du niveau de […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 630.
Il va dans le même sens que l’amendement CS342, que nous avions déposé en commission spéciale. Le rapport doit évaluer la possibilité de rendre obligatoire une réunion annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement ; nous proposons que cette réunion soit trimestrielle, ce qui semble plus adapté au rythme scolaire.Cette fréquence est indispensable pour prendre conscience de ces enjeux. Elle permettrait d’adapter les réunions au contexte, en fonction du climat scolaire de l’établissement, et de proposer des temps de réflexion diverse et approfondie. Nous souhaiterions que cette réunion ne soit pas envisagée comme un temps de communication mais comme un temps de prévention.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement, je perçois que vous vous souciez de la sensibilisation des parents. Or votre amendement est relatif à la sensibilisation des élèves. Il n’est pas nécessaire qu’à chaque trimestre de la scolarité, on leur répète les mêmes choses ; une fois par an, cela paraît suffisant.Cela étant dit, si le rapport conclut que l’organisation d’une session annuelle ne suffit pas, il pourra tout à fait proposer une fréquence plus élevée – qui peut le moins peut le plus. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Parfois, on fait des trucs assez bizarres.
Vous, vous faites ce que vous voulez !
Nous avons adopté l’amendement CS676 de M. Croizier, qui vise à évaluer « la possibilité de rendre obligatoire une session annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement ». Je vous le redis : à un moment donné, nous devons nous coordonner, afin de ne pas prévoir cinquante dispositions différentes dans les textes. Nous avons déjà adopté une disposition qui prévoit l’organisation d’une session annuelle de formation à la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement dans la loi du 2 mars 2022. Nous pourrions éviter d’ajouter des dispositions dans les codes, qui en rendent la lecture compliquée pour les équipes éducatives !
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Plus on sensibilise à ces enjeux, mieux c’est !
Je ne dis pas le contraire.
J’ai été enseignante : il faut organiser plusieurs sessions dans l’année, qui peuvent prendre plusieurs formes, notamment ludiques. Faisons confiance aux enseignants, aux conseillers principaux d’éducation – CPE – et à toutes les équipes éducatives. Prévoir une réunion annuelle est insuffisant.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 599.
Alors que le harcèlement et le cyberharcèlement scolaires ont de graves conséquences non seulement sur les élèves qui sont harcelés, mais aussi – et on l’oublie souvent – sur les harceleurs et les témoins passifs, la Défenseure des droits relève les difficultés que les équipes pédagogiques rencontrent parfois pour identifier et réaliser l’ampleur des faits de harcèlement.Nous proposons que le rapport expose ces difficultés auxquelles les établissements scolaires sont confrontés. Cela permettrait aussi de préciser le contenu de la formation nécessaire, afin que les équipes pédagogiques se sentent armées pour agir.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne comprends pas vraiment votre amendement. D’une certaine manière, vous anticipez les conclusions du rapport, en proposant qu’il « expose également les difficultés rencontrées par les établissements scolaires à identifier et réaliser l’ampleur des faits de harcèlement et de cyberharcèlement ». C’est déjà en partie l’objet du rapport. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapport dressera un état des lieux des actions de prévention, notion qui comprend l’identification des faits de harcèlement et de cyberharcèlement. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je le retire.
(L’amendement no 599 est retiré.)