Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 600 sur 980 — page 3 / 5.
L’article 1er crée les conditions d’un engagement déontologique de la part des associations agréées de sécurité civile. Nous ne pouvons qu’approuver une telle démarche, qui permettra de fixer un cadre reposant sur les valeurs et les principes essentiels de la sécurité civile.Monsieur le rapporteur, nous nous connaissons depuis de nombreuses années et je vous parlerai donc en toute franchise. Je m’interroge sur l’opportunité de créer une charte similaire pour les parlementaires. Cela éviterait peut-être à certains d’entre eux de faire preuve de sectarisme, par exemple en retirant d’une proposition de loi des signatures qui avaient été approuvées, le tout sans en informer les signataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes censés œuvrer pour l’intérêt général, et ne pas nous enferrer dans des logiques de politique politicienne. La démarche transpartisane que vous […]
Bravo !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 7.
Ce texte est très important. Hier soir, j’ai participé à une maraude avec la protection civile. Je sais combien les bénévoles œuvrent au côté des plus fragiles au quotidien, dans nos territoires.Je trouve assez cocasse que nous discutions de ce texte : alors que le Parlement a voté à l’occasion de la réforme des retraites un dispositif pour bonifier les pensions des sapeurs-pompiers volontaires, nous n’avons toujours aucun engagement du Gouvernement quant au décret permettant d’appliquer cette mesure de justice.Ce point a été évoqué lors de la discussion générale, j’ai déposé un amendement d’appel qui a été déclaré irrecevable sur ce sujet et j’ai interrogé le ministre de l’intérieur à ce propos : je tenais à vous rappeler, madame la ministre, que cette question est toujours en suspens.
C’est faux ! Le ministre l’a dit au banc hier soir !
Dans nos territoires, les sapeurs-pompiers volontaires attendent que le Gouvernement tienne l’engagement pris par la représentation nationale. Le Gouvernement doit respecter notre volonté, que nous avons exprimée par nos votes, sur tous les bancs.Mon amendement concerne l’association des collectivités territoriales à l’élaboration de la charte de déontologie. Vous savez qu’elles ont des compétences au niveau de la commune et du département. La charte ne peut pas être rédigée de façon centralisée, au niveau national : il faut y associer les territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez que la charte ne soit pas élaborée uniquement par les associations agréées de sécurité civile et par la direction générale de la sécurité civile, mais aussi par les collectivités territoriales – l’amendement suivant no 84 est similaire.Avis défavorable.
Mais pourquoi ? Vous n’avez pas dit pourquoi !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement – comme celui de votre collègue M. Habert-Dassault – tend à impliquer les associations d’élus dans l’élaboration de la charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile. Nous avons eu l’occasion de vous expliquer qu’il convient non d’alourdir le processus, mais de faire confiance aux acteurs associatifs pour élaborer ce document qui doit consacrer un corpus de valeurs propres aux associations agréées de sécurité civile. Si ces dernières le souhaitent, elles pourront évidemment associer des partenaires institutionnels à leur réflexion.
La parole est à M. Julien Rancoule.
La rédaction de l’amendement pose problème, dans la mesure où les termes « collectivités territoriales compétentes » sont beaucoup trop vagues et laissent à penser qu’il faudrait élaborer une charte dans chaque collectivité. Or cette charte a pour but de créer un cadre national, des conventions pouvant ensuite être déclinées au niveau local, en concertation avec les départements et les mairies.L’amendement no 84, que nous examinerons juste après, me semble plus judicieux. Il vise en effet à impliquer les représentants des collectivités, comme l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité –, dans les concertations et dans l’élaboration de cette charte.
La parole est à M. Éric Pauget.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je ne comprends pas vos arguments. Sur le terrain, les associations de sécurité civile maillent le territoire et sont en lien permanent avec les collectivités territoriales. Nous le voyons lorsque surviennent des catastrophes, qu’il s’agisse d’inondations ou d’incendies : elles constituent une courroie de transmission opérationnelle avec les mairies et les départements.Pourquoi ne pas associer à l’élaboration de cette charte les associations représentant les communes, les départements et les régions ? Elles sont déjà tellement sollicitées qu’il semble naturel de les faire travailler à la rédaction de cette charte avec les associations agréées, qui sont de véritables acteurs de terrain.
Oui, de terrain !
Il est incompréhensible qu’à l’inverse, vous vouliez les en exclure !
La parole est à M. le rapporteur.
Il me semble que l’on se méprend sur le sens de cette charte. Par déontologie, il faut entendre que les membres d’une même corporation définissent entre eux des règles de fonctionnement en commun. (Mme Anne-Laure Blin et M. Thomas Ménagé s’exclament.) Or ce que vous proposez, c’est un peu comme si les médecins demandaient à une collectivité territoriale de participer à l’élaboration des règles de leur ordre.Il appartient aux associations agréées de sécurité civile d’œuvrer ensemble, puis avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l’élaboration de cette charte de déontologie. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements nos 7 et 84.
Ça se tient !
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 84.
Je vais reprendre les arguments de mes collègues qui ont défendu l’amendement précédent : il est important que les élus soient associés à ce type d’initiatives. Les associations des différentes collectivités territoriales en particulier apporteraient une perspective utile. Elles pourraient être associées au début, au milieu ou à la fin du processus, sans être impliquées pendant toute la durée de la réflexion. Il importe de prendre ce point en considération.
La commission et le Gouvernement ont émis précédemment un avis défavorable.La parole est à M. Xavier Breton.
Je regrette ce double avis défavorable. Dans la pratique, les collectivités locales, notamment les communes, responsables de l’organisation de nombreuses manifestations se tenant sur leur sol, mais aussi les départements, au titre de leur compétence en matière de services d’incendie et de secours, ont des connaissances qui pourraient être particulièrement utiles dans l’élaboration de cette charte de déontologie.Celle-ci, élaborée en amont, a vocation à irriguer l’ensemble de la pratique. Une fois cette charte élaborée – à partir de bonnes intentions mais sans tenir compte de la pratique –, il nous faudra demander à nouveau aux collectivités locales d’intervenir sur tel ou tel domaine, comme c’est trop souvent le cas.Certains acteurs sont qualifiés et compétents. La rédaction de l’amendement no 84 va dans le bon sens, en prenant en considération les différentes associations de […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je trouve cet amendement intéressant et je regrette que le Gouvernement ne l’ait pas sous-amendé en mentionnant l’AMF et l’ADF – Assemblée des départements de France –, deux associations de collectivités locales de proximité travaillant avec les associations de sécurité civile.Bien que les parlementaires n’aient plus guère de mandats exécutifs locaux, les maires et les présidents de départements – ou leurs représentants – travaillent étroitement avec ces associations.
Sur les articles 1er, 2 et 3, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 84 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Laure Lavalette.
L’article 2 prévoit la possibilité de conclure, avec une association agréée, une convention précisant les modalités de la disponibilité de la personne membre de ladite association. À n’en pas douter, cette mesure facilitera la mobilisation des bénévoles et augmentera la visibilité des associations agréées de sécurité civile. C’est une bonne mesure, à laquelle nous apporterons notre soutien et notre vote, bien qu’elle soit défendue par un député macroniste. Cela s’appelle la maturité politique, monsieur Chenevard.
Houlà !
J’ai cru comprendre que l’actualité politique et extrapolitique était un peu délicate pour vous. Toutefois, d’un élu comme vous, qui a enchaîné pratiquement tous les mandats depuis vingt ans – vice-président de la ville, de la métropole, du département et de la région –, nous serions en droit d’attendre une certaine hauteur et une ouverture d’esprit.Nous sommes tous deux élus de Toulon : lors de la dernière élection présidentielle, il n’y avait que 577 voix d’écart entre Marine Le Pen et Emmanuel Macron. Entendez mon conseil, monsieur l’adjoint au maire : ne soyez pas sectaire, ne rejetez pas la moitié des Toulonnais !
Madame la présidente, ce n’est pas une tribune ! Ce n’est pas en lien avec l’article !
En effaçant, comme vous l’avez fait, le nom des députés du groupe RN de la liste des signataires de la proposition de loi, vous effacez aussi des milliers de Varois qui, dans votre circonscription et ailleurs, ont voté pour le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je suis la députée de tous les Toulonnais et de tous les Varois de la deuxième circonscription du département : ceux qui ont voté pour moi comme ceux qui ont voté pour M. Hubert Falco.
Madame la présidente, vous ne présidez pas !
Je suis à leur service, sans distinction ; je ne les méprise pas et je ne les efface pas.
Ce n’est pas la campagne des municipales !
Respectez les gens, monsieur Chenevard, avant qu’ils ne vous effacent véritablement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Lionel Royer-Perreaut s’exclame.)
Qu’est-ce que c’est que ces mises en cause personnelles ?
Monsieur Royer-Perreaut, nous en sommes aux orateurs inscrits à l’article 2 ; il ne s’agit pas de la défense d’un amendement. Si vous souhaitez vous exprimer sur autre chose que l’article 2, faites un rappel au règlement !
Non, je veux simplement réagir à ce qui vient d’être dit.
Dans ce cas, je vous donne la parole pour vous exprimer sur l’article 2.
Nous examinons une proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile. Or nous assistons depuis dix minutes à un règlement de comptes politiques entre Varois ! (Mme Laure Lavalette s’exclame.)
Exactement !
Nous sommes à Paris, pas à Toulon !
Nous devons revenir aux enjeux soulevés par ce texte ! Que vous meniez des combats politiques à Toulon ou ailleurs, c’est votre affaire, mais cela n’a pas sa place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Assumez de faire de la politique politicienne !
Madame Lavalette, comme certains de vos collègues, vous en êtes à votre premier mandat, tout en essayant désespérément d’en obtenir d’autres. Faites en sorte que la légitimité politique et électorale de M. Yannick Chenevard soit aussi respectée que la vôtre ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est un rappel au règlement ? Sur quel article se fonde-t-il ?
Nous apprécierions tous que les débats se recentrent sur la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je ne vous le fais pas dire, monsieur Royer-Perreaut : lorsque l’on prend la parole sur un article, il est en effet préférable de parler de l’article.Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 62 Contre 2
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur.
Notre collègue Lionel Royer-Perreaut a raison. Mme Lavalette a eu la gentillesse de s’adresser à moi en disant : « monsieur l’adjoint au maire ».
Non, j’ai dit « ancien adjoint au maire » !
Si, vous avez dit « monsieur l’adjoint au maire » !
Permettez-moi de lui rappeler que je ne suis plus adjoint au maire de Toulon, parce que j’ai décidé de privilégier mon mandat de député ; je suis devenu conseiller municipal.
Mais on s’en moque, enfin ! Nous sommes à l’Assemblée, pas au conseil municipal de Toulon !
Exactement ! Ce n’est pas le sujet !
À une époque, vous étiez vous-même conseillère municipale ; pour des raisons que j’ignore, plutôt que de défendre les intérêts des Toulonnais au sein du conseil municipal, vous avez choisi de rejoindre le conseil régional.
On s’en fout !
Pour ma part, je suis toujours élu de Toulon, alors que vous n’êtes plus membre de son conseil municipal. Il faut assumer vos choix, madame Lavalette ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Franchement, madame la présidente, il faut arrêter cela ! On est l’Assemblée nationale !
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Je vous remercie de votre condescendance, monsieur Royer-Perreaut, mais vous pouvez la garder. En effet, c’est mon premier mandat, je suis un bébé député qui fait ce qu’il peut et j’espère ne pas m’arrêter là – n’insultons pas l’avenir.Je défends les intérêts des Toulonnais au sein du conseil départemental ; c’est respectable aussi, qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez un mandat national ! Un peu de dignité !
Quoi qu’il en soit, nous voulons dénoncer votre sectarisme, votre dogmatisme et votre manque de courage. Contrairement à vous, Naïma Moutchou a fait preuve de courage en ne supprimant pas les noms des députés du groupe RN de la liste des signataires de sa proposition de loi. Vous devriez vous en inspirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 54. Permettez-moi de rappeler que nous ne sommes pas supposés nous éloigner du sujet de nos débats. Nous examinons une proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de plus de 250 000 personnes, celles-là même qui permettront aux Jeux olympiques de se dérouler dans de bonnes conditions et aux régions de vivre sereinement pendant que les forces de l’ordre seront mobilisées en région parisienne et sur les sites des épreuves.
Eh oui ! Un peu de dignité, quand même !
Alors que le réchauffement climatique fera son œuvre, nous contraignant à affronter des incendies ou des inondations, elles seront présentes également. Il serait donc souhaitable de respecter leur engagement en cessant votre guéguerre de comptoir entre Toulonnais. Ce n’est absolument pas le débat et nous n’en avons rien à faire.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour un rappel au règlement.
Le premier rappel au règlement que j’aurai fait en sept ans de mandat se fonde sur l’article 54, alinéa 6, de notre règlement, qui porte sur la tenue des débats. S’il constitue donc un exercice inédit pour moi, il n’en est pas moins important : je sais que des désaccords et des divergences fondamentales nous opposent, mais nous devons nous reconcentrer sur l’examen de ce texte, et donc sur les femmes et les hommes qui s’engagent dans la sécurité civile. Ceux-ci attendent beaucoup de nos débats, que nous devrons mener à leur terme.J’en profite pour saluer l’engagement et le travail de notre rapporteur, Yannick Chenevard, sans qui cette proposition de loi n’aurait pas vu le jour et sans qui le Beauvau de la sécurité civile n’aurait pas été organisé. (Mme Laure Lavalette et M. Frédéric Boccaletti s’exclament.) Il est en effet engagé pour l’intérêt général et non pour l’intérêt de partis […]
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 16, tendant à supprimer l’article 3.
Nous sommes opposés aux réductions d’impôt que créerait cet article. Je vous rappelle d’ailleurs que l’article 58 de la loi Matras prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la législation en matière de mécénat et les aides accessibles aux employeurs. Ce rapport devait permettre d’évaluer l’efficacité des dispositifs existants et proposer une analyse spécifique aux petites et moyennes entreprises, mais nous l’attendons toujours. Nous n’avons donc toujours pas la preuve de l’efficacité des allégements fiscaux ainsi offerts aux entreprises.Dans la liste des titulaires actuels du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » figurent des multinationales et des champions de l’évasion fiscale tels qu’Amazon, Lactalis et Hermès.
La honte !
N’oubliez pas que moins d’impôts, c’est moins de recettes fiscales. Avec ce gouvernement, c’est également moins de dépenses publiques : les coupes budgétaires de 10 milliards d’euros annoncées en février et la réduction de 52 millions d’euros des crédits dédiés à la sécurité civile en sont d’ailleurs l’illustration.
Exactement !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
L’amendement s’oppose à la transmission d’informations facilitant le recours à la niche fiscale dont il est question. Or ses auteurs, nos collègues de La France insoumise, ne semblent pas avoir compris que l’article 3 ne créera pas une niche fiscale, mais facilitera seulement la transmission aux employeurs d’informations relatives à la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprises.Très sincèrement, je ne comprends pas la position défendue par La France insoumise aujourd’hui, tant celle-ci s’éloigne du programme d’un Jean-Luc Mélenchon qui s’engageait à lutter contre les niches fiscales antiécologiques et antisociales. En l’occurrence, nous ne discutons pas d’une niche présentant l’une ou l’autre de ces caractéristiques, si bien que nous peinons à vous suivre.Tout en vous opposant par principe aux niches fiscales – en agitant la menace de pertes de recettes –, vous voulez […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le texte prévoit plusieurs allégements d’impôts, alors même que la sécurité civile a subi une coupe budgétaire importante.S’agissant de l’amendement de suppression, il convient d’évaluer le bien-fondé des dispositifs de réduction d’impôt. Bien entendu, nous n’avons rien contre le mécénat ni contre la sécurité civile. En revanche, eu égard au contexte budgétaire, nous sommes favorables à une évaluation précise de toute mesure qui affecterait peu ou prou les finances publiques.Je regrette qu’au lieu d’insuffler une dynamique en faveur de ce secteur si important, ce texte ne prévoie qu’une série de petites mesures.
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 49.
L’article prévoit que l’association agréée doit transmettre le relevé des heures d’activité effectuées par un de ses membres à l’employeur, sans apporter d’autre précision. En l’état, ce dispositif est imprécis et peut porter atteinte à la protection de la vie privée du salarié. Le relevé devrait comporter l’ensemble des heures qu’il effectue.Nous pouvons tous nous rejoindre sur le fait que l’employeur n’a pas à savoir ce que fait le salarié en dehors du temps de travail, notamment durant les week-ends, les jours fériés et ses vacances, car cela pourrait entraîner des situations délicates. En effet, si un jour les relations entre l’employé – le bénévole qui donne du temps et que nous défendons tous – et l’employeur venaient à se détériorer, l’employeur pourrait lui reprocher d’être fatigué le lundi lors de la reprise du travail. Bien que cela n’ait aucun rapport avec son engagement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le décompte des heures passées dans le cadre de la sphère privée, notamment celui du temps de repos, ne doit naturellement pas être communiqué. C’est la raison pour laquelle nous avons évoqué en commission la création d’un outil qui permettra de faire le tri entre les heures qui appartiennent à la sphère privée et celles durant lesquelles la personne est censée être présente sur le lieu de travail. J’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Inscrire cette précision dans la loi serait de nature à rassurer les bénévoles – et ne coûterait pas très cher –, car notre rôle est aussi de veiller au respect de leur vie privée. Je comprends qu’au bout du compte, vous êtes d’accord avec l’amendement. Je suis désolé de vous le dire, mais je fais peu confiance à vous et à l’exécutif pour garantir la protection de la vie privée dans le cadre de la création prochaine de cet outil. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il a raison !
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 65 Contre 16
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à Mme Angélique Ranc.
En préambule, je tiens à rappeler qu’au mois de juin dernier, tous les députés ont été sollicités par les représentants départementaux d’associations de sécurité civile afin de cosigner cette proposition de loi. Le but ultime était, bien entendu, qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour. Selon moi, il n’y avait pas à tergiverser. Il n’était pas question de faire de la politique, mais bien de nourrir l’espoir qu’elle soit inscrite. Quelle ne fut pas notre surprise en constatant que, lors de son dépôt, nos noms avaient disparu de la proposition de loi ! (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN.) Quel bel exemple de sectarisme vous nous donnez en agissant ainsi !Cela dit, bien qu’attristée par autant de dédain pour l’intérêt collectif de la part d’un parti au Gouvernement,…
C’est lamentable !
…j’apporte mon soutien total à la proposition de loi.Les bénévoles de la sécurité civile, y compris ceux de la protection civile, que nous rencontrons régulièrement dans nos circonscriptions, méritent tout notre respect pour les opérations de secours et de gestion de crise qu’ils réalisent. Dans un contexte où le secteur associatif est confronté à des difficultés économiques et humaines certaines, et où les crises ne cessent de s’aggraver, il est essentiel d’adopter des mesures législatives en sa faveur.
Eh oui !
Ainsi, clarifier et faciliter les possibilités d’absence pour ceux qui, en plus d’accomplir un travail quotidien souvent exigeant, sont membres d’une association de sécurité civile, permettra une meilleure conciliation entre l’emploi et le bénévolat, ainsi qu’une nouvelle reconnaissance de leur engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 58.
Il est rédactionnel.
(L’amendement no 58, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 14, 18 et 55 tombent.)
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin vise à compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que la prévention des risques climatiques ». L’autorisation d’absence doit pouvoir être également accordée pour la réalisation de missions de prévention des dérèglements climatiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Je considère cet amendement comme un amendement d’appel allant dans le bon sens. Cependant, avec les associations agréées de sécurité civile, nous avons défini un cadre se limitant à l’accomplissement des missions A, B, C et D. Avis défavorable.
Et alors ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis défavorable. Les missions des associations de sécurité civile agréées sont clairement définies par les textes : les opérations de secours – agrément A ; le soutien et l’accompagnement des populations – agrément B ; l’encadrement des bénévoles spontanés – agrément C ; la tenue de dispositifs prévisionnels de secours dans les rassemblements de personnes – agrément D. Les missions de prévention ne font pas encore partie de leur champ d’action. Du reste, d’autres acteurs accomplissent ces missions.Encore une fois, en accord avec le rapporteur, le Gouvernement souhaite limiter le champ d’application des autorisations d’absence aux seules missions opérationnelles exercées par les bénévoles des associations agréées de sécurité civile, afin d’éviter qu’une charge trop lourde ne pèse sur l’employeur, qui pourrait alors se retourner contre le bénévole.
La parole est à M. Éric Pauget.
J’entends vos arguments. Néanmoins, le dérèglement climatique touche particulièrement les départements du Sud de la France – notamment ma circonscription et la vôtre, madame la ministre –, qui sont frappés par des épisodes cévenols ou des tempêtes méditerranéennes. La lutte contre le changement climatique, notamment la prévention contre les inondations, est une véritable préoccupation. Elle ne relève pas encore des missions définies par la loi, mais il serait préférable d’anticiper ce problème.
Sur l’amendement n° 47, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur les articles 4 et 5, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 17 et 60. La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 17.
Cet amendement de mon collègue Andy Kerbrat vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 8, afin d’empêcher toute discrimination entre les bénévoles qui sont membres des instances et ceux qui n’en font pas partie. Celles et ceux qui, parmi nous, sont encore membres d’associations, savent très bien que ces réunions sont très chronophages mais ô combien nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des associations, notamment de sécurité civile. Nous souhaitons rétablir l’égalité de traitement entre tous les membres de ces associations.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 60.
Pour les mêmes raisons que mon collègue Rodrigo Arenas, nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 8. Ma collègue Lisa Belluco, qui a déposé cet amendement, avait également proposé, par cohérence, que la durée de ces réunions soit prise en compte pour la détermination de la durée des congés payés, le calcul des prestations sociales et de l’ancienneté. Or cette proposition créait une charge ; nous ne pouvons malheureusement pas en débattre. Nous ne pouvons faire l’impasse sur ces réunions, qui sont essentielles.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons supprimé cet alinéa, car nous souhaitions limiter le champ d’application des autorisations d’absence aux seules missions opérationnelles A, B, C et D. Défavorable.
(Les amendements identiques nos 17 et 60, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 80.
Il vise à préciser que les autorisations d’absence ne peuvent être refusées que pour les nécessités vitales du fonctionnement de l’entreprise ou du service public. (M. Ian Boucard applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les notions d’urgence et de crise sont très clairement définies, et les plans Orsec, notamment le plan Orsec-Nombreuses victimes (Novi) – l’ancien plan Rouge –, sont bien encadrés. Néanmoins, la notion de « nécessités vitales » n’existe pas en droit du travail. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 80.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 50 Contre 34
(L’amendement no 80 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 47.
Il vise à aménager le régime de l’autorisation d’absence créé par la présente proposition de loi. Si nous sommes d’accord sur le principe de ce régime, qui est équilibré, il nous semble nécessaire de prendre en considération les conséquences de certaines catastrophes ou de certains sinistres. Si un tel événement se présentait, les bénévoles devraient être mobilisés le plus rapidement possible afin de porter secours aux personnes ou d’aider les populations.Nous proposons d’inscrire dans la loi que l’employeur ne pourra opposer un refus que durant une durée maximale de quarante-huit heures. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaudrait ainsi accord. Le délai commencerait à courir à compter de la réception de la demande, ce qui laisserait le temps à l’employeur de prendre ses dispositions et d’évaluer, si nécessaire, les besoins du service.Cet amendement nous paraît d’autant plus […]
Il est brillant !
Quel est l’avis de la commission ?
Je sais que cela vous aurait fait plaisir mais l’outil n’a rien à voir avec cette affaire. Nous avons déjà rejeté l’amendement en commission, je ne vais pas m’y attarder. L’employeur peut, par simple courriel, signifier son refus ou son accord. Avis défavorable
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. La participation d’un bénévole à une mission opérationnelle de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe réclame souvent une réactivité rapide, qui implique une relation fluide entre l’association, le bénévole salarié et son employeur. Prévoir un délai créerait une contrainte supplémentaire, susceptible de peser sur la procédure d’engagement voire de limiter les capacités de réponse ; cela alourdirait le processus, notamment au sein des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME).
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Pourriez-vous m’éclairer, monsieur le rapporteur ? Si un employeur ne répond pas, que se passera-t-il ? Pouvez-vous nous rassurer ? L’employé qui a fait la demande pourra-t-il porter secours et aider les populations ? Je comprends qu’un délai trop contraignant vous inquiète s’il nuit aux relations qu’entretiennent les employeurs avec les associations agréées ; mais ne pas le préciser pourrait également créer des problèmes, nuire à la communication et empêcher les bénévoles de mener, sur le terrain, ces actions que nous saluons tous. Certains employeurs sont, on le sait, récalcitrants ; cela m’inquiète beaucoup. On sait également qu’il faut protéger les employeurs qui doivent assurer la continuité de leur activité. Soumettre la notification du refus de l’employeur à l’employé à un délai m’apparaît comme une bonne solution.
La parole est à M. le rapporteur.
Si un employeur ne répond pas, il est hors des clous, tout simplement.
Cela arrivera !
Je maintiens mon avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 27 Contre 39
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 89 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 73 Contre 15
(L’article 5 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le vote de l’amendement no 70, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur le vote de l’article 6, par le groupe Renaissance ; sur le vote des amendements nos 56, 63 et 1, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je souhaiterais rappeler qu’il nous reste une heure quarante pour mener la discussion à son terme – ensuite, le texte ne sera plus programmé à l’ordre du jour ; cela devrait nous inciter à aller plus vite.
Je vous remercie mais j’ai prévenu dès le début de la séance que l’examen du texte n’irait pas au-delà de vingt heures. J’entends donc ce que vous dites mais, lorsqu’on s’inscrit sur un article, c’est pour parler de cet article. (« Bravo ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.)La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 70.
Si le Gouvernement partage pleinement l’objectif d’amplifier et de pérenniser l’engagement des bénévoles de sécurité civile, il convient toutefois de conserver une cohérence entre les régimes juridiques des différents congés. Le code du travail encadre le congé d’aide aux victimes de catastrophe naturelle sans pour autant assimiler les absences consécutives à du temps de travail effectif. De manière générale, l’assimilation du temps d’absence à du temps de travail effectif est une exception qui doit être justifiée car elle engendre pour l’employeur de fortes contraintes en termes de coût du travail. Dans le cadre du dialogue social, les partenaires sociaux peuvent cependant prévoir des dispositions spécifiques : nous devons selon nous privilégier ce levier conventionnel. Aussi le Gouvernement propose-t-il la suppression de l’article 6.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà considérablement restreint – aux missions A, B, C et D – le dispositif prévu par l’article. Aussi, j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 20 Contre 35
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 19.
Pourquoi avoir exclu, au moyen d’un amendement adopté en commission, les bénévoles assurant les formations aux premiers secours, de ce dispositif – auquel nous sommes favorables – visant à assimiler leur temps d’activité bénévole à du travail effectif ? Ce faisant, on empêche ces bénévoles de comptabiliser le temps qu’ils consacrent à cette activité de formation dans le calcul de leur ancienneté ou de leurs droits à congés payés et aux prestations sociales.
Quel est l’avis de la commission ?
Celles et ceux qui assurent des formations aux premiers secours appartiennent parfois à des structures qui ne proposent que des formations, et dont les recettes ne sont jamais investies dans l’achat de matériels de secours – à titre d’exemple, je rappelle qu’une ambulance coûte 110 000 euros. Certaines de ces structures deviennent de véritables entreprises qui échappent à la logique du bénévolat. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 19, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 92 Contre 0
(L’article 6 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 56, 63 et 1, portant article additionnel après l’article 6 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 56.
En commission, nous aurions dû tous tomber d’accord. Cependant, à cause de la mauvaise foi et du sectarisme qui caractérisent une majorité d’entre vous, l’amendement a été rejeté. (M. Bruno Millienne s’exclame.) C’est incompréhensible, d’une part parce que certains collègues des groupes LR et Horizons avaient voté en sa faveur, d’autre part parce qu’un amendement semblable, visant à soutenir l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, avait été adopté à l’unanimité. En guise de justification, vous avez usé d’arguments fallacieux – en clair, vous avez sorti les rames. Certains ont argué que le dispositif serait trop compliqué à appliquer, d’autres nous ont accusé de manipulations électoralistes à destination des jeunes.
On n’a pas besoin de ça !
On a bien senti une petite amertume, peut-être un peu de chagrin au vu des sondages qui annoncent 30 % d’intentions de vote en faveur de Jordan Bardella chez les jeunes lors des élections européennes du 9 juin, là où Valérie Hayer, pour citer ce seul exemple, atteint environ 10 %.
Change de disque !
Finalement, vous avez annoncé que vous ne voteriez pas un amendement du Rassemblement national. Nous vous proposons de vous racheter.
Je croyais qu’il fallait parler de l’article !
Puisque nos amendements sont examinés avant celui de Mme Rilhac, prenez de la hauteur, pensez aux jeunes qui s’engagent et honorez-vous en votant cet amendement de bon sens, issu de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 63 de M. Thomas Ménagé est défendu.