Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 801 à 980 sur 980 — page 5 / 5.
(L’amendement no 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 118 Contre 0
(L’article 15 est adopté.)
Je demande une suspension de séance de deux minutes. (Exclamations sur divers bancs.)
La demande est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-deux.)
La séance est reprise.
Sur l’amendement no 75 et sur l’article 16, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 75 tendant à supprimer l’article 16.
L’article 16 vise à créer un fonds de garantie pour les associations agréées de sécurité civile. Au-delà de ce fonds, c’est au financement global de ces associations qu’il convient de réfléchir. En plus des dons qu’elles reçoivent, elles vivent grâce aux actions de formation qu’elles organisent et au dispositif prévisionnel de secours auquel elles participent. Elles bénéficient par ailleurs d’un remboursement des frais engagés lors des actions de secours.Le Gouvernement comprend bien la demande d’une pérennisation de leurs ressources. Cependant, le mécanisme proposé ne nous semble pas opportun, d’autant qu’une réflexion plus globale va être entamée.
Elle a raison !
En effet, le 8 avril, le ministre de l’intérieur et des outre-mer va lancer un Beauvau de la sécurité civile…
Encore ? Il y en a tous les quinze jours, des Beauvau !
…que j’ai déjà évoqué et qui réunira l’ensemble des acteurs pour mener une réflexion d’ensemble sur notre modèle.Le financement de tout le dispositif y sera largement abordé. Pour qu’il y ait de la cohérence et non une compétition entre acteurs, le Gouvernement souhaite s’en remettre à la réflexion qui va débuter et qui devrait produire ses premiers effets dès l’automne.C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article 16.
Quel est l’avis de la commission ?
Avec cet amendement de suppression, Mme la ministre exprime l’engagement, que je perçois comme formel, que nous nous retrouvions, le 8 avril, pour le Beauvau de la sécurité civile. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable à la suppression de l’article 16.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Visiblement, nous sommes d’accord pour dire que les moyens accordés aux AASC sont insuffisants, mais il faudrait des actes. Quand l’État alloue environ 100 000 euros par an pour financer une quinzaine d’associations agréées, cela correspond tout juste à la subvention débloquée par une commune de 10 000 à 20 000 habitants. C’est une situation inacceptable qu’il faut absolument changer.Mme la ministre dit que cela va être revu lors du Beauvau de la sécurité civile – dont acte. En tant que députés d’opposition, nous attendons l’invitation. Il ne faudrait pas que ce soit un comité Théodule ou que tout se passe dans un entre-soi. J’espère que l’ensemble de la représentation nationale sera conviée à cette réflexion.
La parole est à Mme Sandra Regol.
L’adoption de cet article 16 n’empêche en rien le Beauvau de la sécurité civile de revenir sur le financement des AASC. Et les promesses n’engagent que les naïfs qui y croient.
C’est ça !
Je vous propose donc, chers collègues, d’avoir un peu de respect pour les associations et leurs bénévoles qui s’engagent pour notre sécurité, et donc de refuser de supprimer cet article, qui est le cœur même de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.
Je mets aux voix l’amendement no 75.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 56 Contre 61
(L’amendement no 75 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – « Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 40 et 41 de Mme Sandra Regol sont rédactionnels.
(Les amendements nos 40 et 41, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 82.
Si nous sommes d’accord avec la création de ce fonds et avec son mode de financement, qui pourra pérenniser les ressources de la sécurité civile, nous proposons d’inscrire dans la loi que le prélèvement qui sera opéré sur les contrats d’assurance ne puisse pas conduire à une augmentation de leurs tarifs.
(L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 64 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 65.
Nous proposons d’introduire un peu de transparence dans la gestion du fonds dont la création est prévue par l’article 16. Nous demandons donc la publication annuelle de la liste des actions financées par ce fonds, afin de garder un regard sur l’utilisation de cet argent.
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Vous n’aimez pas la transparence !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 37. La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 24.
Il vise à faire appliquer l’article 16 dès la promulgation de la loi et non après un délai de deux ans comme cela est prévu.
L’amendement no 37 de Mme Sandra Regol est défendu.
(Les amendements identiques nos 24 et 37, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 41 Contre 52
(L’article 16 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 76 et 25, tendant à supprimer l’article 17. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 76.
Le système français d’incitation aux dons par des abattements appliqués à l’impôt sur le revenu est l’un des plus généreux au monde. Toute modification de son régime, notamment l’extension de la liste des dons éligibles au taux majoré, doit rester exceptionnelle et être dûment justifiée. En effet, en 2022 par exemple, le dispositif a représenté un coût de plus de 1,7 milliard d’euros.Par ailleurs, le dispositif du taux majoré est réservé, sauf dérogation exceptionnelle, aux seuls organismes d’intérêt général qui fournissent des repas gratuits à des personnes en difficulté, favorisent leur logement ou fournissent, à titre principal, des soins gratuits.
Eh oui !
Or l’extension envisagée diluerait l’effet incitatif de la majoration du taux de la réduction d’impôt dite Coluche, alors même que les associations d’aide aux plus démunis demeurent très sollicitées, du fait de la situation économique et de l’inflation alimentaire. J’ajoute que la loi de finances pour 2024 a renforcé le dispositif, en prorogeant son plafond majoré pour trois ans supplémentaires.Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de l’article 17.
Sur les présents amendements, nos 76 et 25, et sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 25 de M. Florian Chauche est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Favorable.
La parole est à M. Philippe Schreck.
Nous assistons à une chose curieuse : depuis trois quarts d’heure, on nous demande d’accélérer la discussion pour que nous puissions voter le texte, mais de quel texte s’agira-t-il ? Le Gouvernement sollicite la suppression d’une série d’articles et, sans nous fournir la moindre explication, le rapporteur émet un avis favorable, alors qu’il est lui-même l’auteur de plusieurs de ces articles !
Quel est le rapport avec l’article 17 ? Nous n’en sommes pas encore là !
La moindre des choses serait de nous dire pourquoi vous voulez que nous votions un texte dont vous retirez une série de mesures tout à fait importantes pour les associations agréées de sécurité civile.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 71 Contre 43
(Les amendements identiques nos 76 et 25 sont adoptés ; en conséquence, l’article 17 est supprimé.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 77 et 26, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 77.
Encore une suppression ?
La majorité fait alliance avec la NUPES !
La réduction de l’impôt sur la fortune immobilière au titre des dons, dite IFI-dons, s’applique aux dons versés à des organismes œuvrant dans le domaine de l’enseignement et de l’insertion professionnelle ou à des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées à l’article 200 du code général des impôts. En plus d’augmenter le coût de cette dépense fiscale – qui s’élevait déjà à 147 millions d’euros en 2023 –, la multiplication des bénéficiaires des versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt pourrait diminuer le montant des dons versés aux bénéficiaires actuels. Par conséquent, il convient de supprimer l’article 18.
L’amendement no 26 de M. Florian Chauche est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Huit associations agréées de sécurité civile sont d’ores et déjà reconnues d’utilité publique, ce que j’ignorais. C’est pourquoi je suis favorable à la suppression de l’article 18.
On fait marche arrière !
La parole est à Mme Laure Lavalette.
C’est un véritable cirque ! Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous laisser humilier de la sorte par le Gouvernement. Défendez votre texte ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Calmez-vous…
On appelle ça des compromis !
Ayez un peu de courage ! Éventuellement, nous vous suivrons. Ce n’est plus possible ! Donnez-nous des gages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je tiens à apporter mon soutien au rapporteur. Vos propos sont absolument inacceptables, madame Lavalette. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.) Le rapporteur est fortement engagé, depuis de très nombreuses années, sur les questions relatives à la sécurité civile. Sa connaissance des dossiers et sa maîtrise des aspects techniques ne sont pas à démontrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest applaudit également.)Il défend un texte courageux et a l’intelligence d’accepter, sur des points précis, que la navette parlementaire fasse son œuvre et qu’il y ait une autre étape. Les propos que vous venez de tenir, sous couvert de politique locale, sont scandaleux. Vous pouvez les remballer ! (Même mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 77 et 26 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 est supprimé et l’amendement no 53 tombe.)
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 57 portant article additionnel après l’article 18.
En juin 2023, nous avons adopté une disposition exonérant de malus écologique les véhicules des Sdis. Par cohérence, nous proposons d’étendre cette exonération aux véhicules des associations agréées de sécurité civile. Le texte vise à aider ces associations. Grâce à cet amendement, elles n’auraient pas à payer le malus écologique. Rappelons que, pour certains véhicules d’intervention, il n’existe pas de solution alternative. La mesure n’aurait pas de coût pour l’État, puisque le dispositif n’est pas encore appliqué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Très bien !
Sur les articles 19 et 19 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 57 ?
Il est satisfait, depuis le 1er janvier 2023. J’en demande donc le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 57
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 69 tendant à supprimer l’article.
Il vise effectivement à supprimer l’article 19, qui prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des bâtiments appartenant à une association agréée de sécurité civile et utilisés pour l’exercice des missions de celle-ci.Pour mémoire, la TFPB est un impôt dû à raison de la propriété d’un bien, indépendamment de son utilisation ou des revenus du propriétaire. Les exonérations doivent demeurer limitées, dans la mesure où leur développement conduirait notamment à une perte de ressources pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – à moins de transférer la charge sur d’autres contribuables – et à des revendications similaires de la part d’autres organismes, tout aussi dignes d’intérêt.En outre, l’octroi d’un tel avantage fiscal ne semble pas être la manière la plus efficiente de soutenir les associations agréées de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
La parole est à M. Philippe Schreck.
J’entends que M. le rapporteur serait d’une compétence exceptionnelle, en tout cas supérieure à celle de tous ses collègues.
Nous n’avons pas dit cela !
Or il vient de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, sans même fournir d’explication, sur la suppression d’un article qui aurait exonéré de la TFPB les bâtiments appartenant aux associations agréées de sécurité civile. Est-ce là le grand texte en faveur des associations de sécurité civile ? Dorénavant, elles devront payer ! Nous sommes très loin du texte dont elles avaient besoin.En vérité, monsieur le rapporteur, vous cédez à la pression financière d’un gouvernement pour lequel un montant de quelques millions d’euros devient une denrée vitale, et qui, eu égard au poids de la dette, est techniquement en situation de faillite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Compte tenu de l’avis du rapporteur, le groupe Renaissance votera pour ces amendements, sachant que le Gouvernement a pris un engagement : les dispositifs prévus aux articles 16 à 19 bis, qui sont effectivement importants, feront l’objet de discussions et de travaux dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile. Je rappelle que celui-ci sera lancé non pas dans six mois, mais dans deux semaines.
(L’amendement no 69 est adopté ; en conséquence, l’article 19 est supprimé et les amendements nos 27, 44 et 54 tombent.)
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 48 rectifié, portant article additionnel après l’article 19.
Nous l’avons indiqué en commission, cet amendement avait déjà été défendu lors de l’examen des dispositions relatives au volontariat figurant dans le projet de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.Rien n’empêche aujourd’hui les établissements scolaires ou universitaires de conclure des conventions de partenariat avec des associations agréées de sécurité civile, afin de valoriser les missions de ces dernières auprès des personnels et des usagers. Cependant, l’existence d’un cadre légal rassure toujours les établissements. Cet amendement vise à établir un tel cadre, ce qui permettrait en outre d’avoir un retour d’expérience pour évaluer l’efficacité des partenariats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte prévoit déjà de valoriser ces missions lors de la JDC. Nous avons évoqué la question en commission. Je maintiens l’avis défavorable que j’ai exprimé alors.
(L’amendement no 48 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 78 et 28, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 78.
On a supprimé beaucoup d’articles, monsieur le rapporteur !
Il ne reste plus rien dans la proposition de loi !
Les associations agréées de sécurité civile sont taxées au tarif normal de l’accise sur les carburants. Pour les gazoles, ce tarif est de 59,40 euros par mégawattheure.L’application d’un tarif nul d’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins des associations agréées de sécurité civile serait contraire au droit européen, notamment à la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Cette directive ne permet pas de minoration du tarif normal pour les produits énergétiques autres que ceux qui sont utilisés dans les secteurs qu’elle énumère expressément. Or, parmi les secteurs qui peuvent bénéficier d’un tarif réduit, elle ne mentionne pas les associations agréées de sécurité civile. Le maintien de l’article 19 bis exposerait donc la France à un recours en manquement. […]
L’amendement no 28 de M. Andy Kerbrat est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
La parole est à M. Éric Pauget.
Madame la ministre, je ne comprends plus la position du Gouvernement. En juin 2023, nous avons adopté exactement la même mesure pour les véhicules de pompiers. L’argument du droit européen ne tient pas, dans la mesure où la France peut demander une dérogation.
Eh oui !
D’ailleurs, la France applique déjà un tarif réduit à certaines catégories de véhicules : les taxis, les bateaux de pêche professionnels, les déneigeuses utilisées dans les stations de ski.
Il a raison !
Lors de l’examen de la loi de finances, votre collègue ministre délégué chargé des comptes publics a confirmé qu’il était possible de prendre une telle mesure. Nous l’avons votée en commission des lois la semaine dernière. Par ce texte, nous voulons aider les associations agréées de sécurité civile en réduisant leurs coûts.
Mais oui !
Nous pouvons très bien adopter ce tarif nul d’accise sur les carburants. J’appelle l’ensemble de mes collègues à bien réfléchir : cette mesure est vraiment attendue par les associations et par les bénévoles. Je l’ai dit, nous appliquons déjà un tarif réduit aux taxis ou aux déneigeuses dans les stations de ski. Pourquoi ne pas en appliquer un aux véhicules des associations agréées de sécurité civile, sachant que nous avons voté cette disposition pour les véhicules de pompiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-France Lorho applaudit aussi.)
Je mets aux voix les amendements de suppression nos 78 et 28.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 38 Contre 54
(Les amendements de suppression nos 78 et 28 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Y a-t-il encore un pilote dans l’avion ?
Je mets aux voix l’article 19 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 76 Contre 25
(L’article 19 bis est adopté.)
L’amendement no 59 de M. Éric Pauget portant article additionnel après l’article 19 bis est défendu.
(L’amendement no 59, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 62.
Ces dernières années, le Gouvernement a supprimé la taxe d’habitation pour les particuliers, y compris les plus aisés. Il reste une anomalie : les associations sont encore soumises à la taxe d’habitation. L’amendement propose donc d’exonérer de la taxe d’habitation les locaux des associations agréées de sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Pourquoi ?
(L’amendement no 62, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 29 de M. Florian Chauche est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous abordons une série de demandes de rapport auxquelles je serai évidemment défavorable, comme je l’ai dit en commission.
(L’amendement no 29, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 31 de M. Florian Chauche est défendu.
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 32, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le RN réclame maintenant des scrutins publics sur des demandes de rapport !
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, alinéa 3, du règlement concernant la bonne tenue des débats.Monsieur le rapporteur, il faut nous donner une réponse ! Nous sommes le législateur (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Écolo-NUPES), nous sommes en train de prendre des décisions sur la taxe d’habitation. J’ai l’impression d’être revenue à l’époque de la réforme des retraites, où les ministres disaient simplement « oui » ou « non ». Nous voulons des réponses ! Éclairez-nous.
Ce que vous voulez, c’est que le texte ne passe pas !
Mme la secrétaire d’État lit des fiches longues comme le bras, nous pouvons bien demander une réponse du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 32.
Il demande un rapport portant sur l’amélioration de la coordination entre les différents acteurs de la sécurité civile.Nous arrivons au terme d’une mission d’information de six mois sur les capacités d’adaptation et d’anticipation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, lancée à l’initiative du groupe Horizons, au cours de laquelle nous nous sommes rendu compte d’un problème de fonctionnement en silo dans la sécurité civile. Il me semble nécessaire d’améliorer la coordination entre les différents acteurs.Il serait par ailleurs souhaitable de nourrir une réflexion au niveau gouvernemental, dans les prochains mois ou les prochaines années, sur l’opportunité de créer un acteur central, car les questions de sécurité civile concernent aussi bien le ministère de l’intérieur que la défense, le logement ou la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je ne prendrai que quinze secondes : si nous ne votons pas le texte, les seuls perdantes seront les associations de sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.) Entre Mme la secrétaire d’État qui lit des fiches que personne ne comprend et les scrutins publics, nous risquons de ne pas voter le texte avant vingt heures. Il reste dix minutes. Essayons de faire sauter les prochains amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 32 Contre 64
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 39 de M. Yannick Monnet, 45 de M. Thomas Ménagé et 79 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
(Les amendements nos 39, 45 et 79, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir les amendements nos 66 et 83, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils proposent deux nouvelles modalités de financement de notre modèle de sécurité civile, qui pèseraient sur les plus polluants.
(Les amendements nos 66 et 83, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Frédéric Boccaletti. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Ne vous inquiétez pas, il y aura quand même un vote. Je voudrais néanmoins rappeler certaines vérités.J’ai en main une intervention rédigée, preuve que nous avions prévu d’aller au bout du texte. Malheureusement, monsieur le rapporteur, je vais devoir la jeter. J’étais parti du principe que vous vous opposeriez aux amendements de suppression du Gouvernement ; malgré ce que j’avais dit au début de la séance, j’espérais que vous défendriez le texte dans son intégralité. Vous ne l’avez pas fait. Quand nous avons été saisis par la protection civile du Var, qui a rédigé le texte de loi avec vous, elle nous a dit souhaiter que le texte soit voté tel quel dans l’hémicycle. Vous ne les avez pas défendus. Franchement, ce n’est pas au niveau.Vous nous direz certainement, dans quelques minutes, quand le texte aura été adopté, qu’il est formidable. Mais vous savez très bien que le Gouvernement a […]
Eh oui !
Honnêtement, c’est décevant. Je pensais que vous défendriez le texte bec et ongles. Tel n’a pas été le cas. Je peux vous garantir que, dans les jours qui viennent, vous aurez des comptes à rendre à la protection civile du Var. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Puisqu’il n’y a pas d’autre demande d’explication de vote, je vous propose de passer directement au vote. (Assentiment.) Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 134 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le rapporteur.
Nous venons d’adopter un texte important (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN) pour les bénévoles de la sécurité civile (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), qui ont certainement été très attentifs à ce qui s’est passé aujourd’hui. Je remercie tous ceux qui n’ont pas fait d’obstruction pour nous permettre d’arriver au bout du texte. Évidemment, je ne remercie pas le Rassemblement national, qui a tout fait pour que nous ne le menions pas à son terme.
Si nous avions voulu faire de l’obstruction, le texte n’aurait pas été adopté !
Enfin, je remercie le Gouvernement de s’être formellement engagé à rechercher des financements pour notre modèle de sécurité civile, qui est fragile, d’ici le 8 avril. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité aux moniteurs de ski stagiaires ; Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires ; Proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris ;Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra