Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 601 à 800 sur 980 — page 4 / 5.
La parole est à Mme Ingrid Dordain, pour soutenir l’amendement no 1.
L’amendement de ma collègue Cécile Rilhac vise à encourager et à soutenir l’engagement des étudiantes et des étudiants au sein des associations agréées de sécurité civile, dans un contexte de baisse de l’engagement associatif, en particulier chez les jeunes. Les contraintes scolaires et professionnelles sont souvent invoquées pour expliquer l’engagement contrasté de ces derniers. Lorsqu’ils sont interrogés sur leur absence d’engagement, ils insistent souvent sur le manque de temps. Cela n’empêche pas ces associations de compter parmi leurs bénévoles un certain nombre d’étudiants. Afin d’aider ces derniers à concilier leur engagement avec leurs études universitaires, et plus globalement de favoriser l’activité bénévole des étudiants, l’amendement propose qu’ils bénéficient systématiquement d’aménagements scolaires et de droits spécifiques, dans des conditions fixées par décret.Ce […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je serai favorable à l’amendement no 1, qui est évidemment beaucoup plus précis que les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Quelle surprise !
Comme par hasard !
Vous devriez avoir honte !
Je vous remercie pour cette clameur. Cet amendement précise bien la nature de l’engagement des jeunes étudiants bénévoles. Avis défavorable sur les deux autres.
Vous manquez de courtoisie !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Nous atteignons le summum de l’hypocrisie ! La NUPES et la Macronie main dans la main pour déposer le même amendement,…
C’est clair !
…légèrement modifié par rapport à celui que j’avais déposé en commission avec mes collègues du Rassemblement national. Je remercie de nouveau M. Éric Pauget qui trouvait, quant à lui, que la rédaction de l’amendement consacré aux sapeurs-pompiers volontaires était la bonne – c’est d’ailleurs celle qui a été reprise dans la loi. Il avait fait le choix du travail transpartisan au moyen d’un sous-amendement ; vous, vous faites le choix de pirater l’amendement de notre groupe !
C’est du plagiat !
Il est assez incroyable de vous voir ainsi, à la botte des Socialistes et de M. Saulignac, qui indiquait en commission que l’amendement, bien qu’il ne soit pas mauvais, ne devait pas être voté pour ne pas offrir une victoire au Rassemblement national. Vous apparaissez au grand jour pour ce que vous êtes, comme je l’explique depuis le début et comme vous l’avez prouvé depuis le départ en effaçant de la liste des signataires de la proposition de loi, quelques heures avant l’examen en commission, les noms des députés de notre groupe. Vous affichez votre sectarisme, vous montrez que vous n’êtes là que pour défendre vos places, vos personnes, vos ego, et non les Français. C’est indigne, honteux, vraiment minable !J’invite donc les députés Les Républicains et Horizons qui ont voté pour un amendement analogue en commission – et qui, de ce fait, sont les seuls, avec les députés du Rassemblement […]
Cela fait deux minutes, madame la présidente. Qui plus est, ce n’est pas l’objet de l’amendement !
…ce courage qui manque – hélas ! – à M. Chenevard, comme il nous l’aura prouvé tout au long de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Madame Regol, l’intervention de M. Ménagé a duré une minute cinquante-trois secondes. J’ai un chronomètre, ce qui n’est pas votre cas. Il est donc inutile de me hurler que l’orateur a épuisé son temps de parole. J’ajoute que celui-ci est le même pour tout le monde.La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Ces amendements sont importants…
Ce n’est pas le même traitement pour tout le monde !
Qu’avez-vous dit, madame Regol ? Mettez-vous en cause la présidence ?
Ayez le courage de répéter ce que vous avez dit, madame Regol !
Non ? Très bien.
Pourrait-on dépasser le stade de l’école maternelle ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Nous poursuivons : il nous reste une heure et demie. Vous avez la parole, monsieur Gouffier Valente.
La question, disais-je, est importante. À la différence de l’orateur qui a défendu l’amendement no 56, et qui n’a, en fait, évoqué que les sondages et la future bataille des élections européennes, notre collègue Ingrid Dordain s’est attachée, avec Cécile Rilhac, à élaborer, dès nos travaux de la commission, le bon dispositif…
Mais c’est le même que celui de l’amendement no 56 !
…pour permettre à nos jeunes de concilier leur engagement dans la sécurité civile avec leur vie étudiante et professionnelle.
Votez donc pour l’amendement no 56 !
Ce faisant, elle a pris en compte – et c’est une bonne chose – les questions soulevées par M. le rapporteur en commission. Aussi voterons-nous contre les amendements nos 56 et 63 et pour l’amendement no 1.
Nous allons à présent procéder aux scrutins.
Rappel au règlement, madame la présidente !
Je vous donnerai la parole à l’issue des scrutins, monsieur Millienne.Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 34 Contre 52
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 63.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 34 Contre 52
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 102 Contre 0
(L’amendement no 1 est adopté.)
La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6.Nous assistons, depuis le début de l’examen de ce texte – important, puisqu’il vise à reconnaître le bénévolat de sécurité civile – à un échange que je juge lamentable, eu égard au respect que nous devons à ces bénévoles.
Ce qui est lamentable, c’est ce qu’a fait la majorité !
Madame Lavalette, je ne vous ai pas interrompue – vous ne respectez pas grand-chose.
Poursuivez, monsieur Millienne.
Nous assistons, disais-je, à un échange lamentable qui ne regarde pas l’ensemble des groupes de cette assemblée mais uniquement le rapporteur et nos collègues du Rassemblement national. Nous avons bien compris que ces derniers étaient favorables au texte – et c’est heureux, du reste –, mais, encore une fois, ces différends ne regardent pas l’Assemblée, dont ils donnent une image lamentable. Sur un tel texte, notre assemblée est unie ; elle ne devrait pas se diviser ainsi.(L’orateur s’adresse aux députés du groupe RN.) J’espère que vous n’allez pas nous faire perdre davantage de temps avec vos jérémiades et que nous pourrons boucler l’examen du texte dans le temps imparti. (M. Michel Lauzzana applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Franchement, on se croirait dans une cour d’école !
La parole est à M. Philippe Schreck.
Nous voterons, bien entendu, pour l’article 8, lequel tend à modifier l’article 5151-9 du code du travail afin d’étendre la liste des activités bénévoles permettant d’acquérir des droits sur le compte personnel de formation à la charge de l’État à l’activité des volontaires engagés au sein d’une association agréée de sécurité civile. Nous n’allons pas nous répéter, mais nous sommes cosignataires de ce texte – et ce ne sont pas des jérémiades.Sur ce point, monsieur le rapporteur, vous m’avez fait mentir, dans un premier temps. En effet, le 23 juin 2023, la présidence de l’association de la protection civile du Var m’a écrit : « Nous apportons notre soutien à cette proposition de loi. Les 200 000 bénévoles des associations agréées, deuxième pilier de notre résilience nationale – c’est vrai – en ont un impérieux besoin. Nous vous demandons, monsieur le député, de cosigner cette proposition […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 71 rectifié.
Il s’agit d’étendre l’éligibilité de l’alimentation du compte d’engagement citoyen à l’ensemble des bénévoles intervenant au sein des associations agréées de sécurité civile, dans les mêmes conditions que celles imposées aux autres bénévoles associatifs. De fait, le CEC vise à reconnaître la prise de responsabilités et l’implication conséquente des bénévoles, et non l’objet de leur engagement. Il n’y a pas lieu de faire du secteur de l’engagement un critère discriminant à cet égard. C’est pourquoi je propose d’ouvrir l’alimentation du CEC aux dirigeants bénévoles ou aux bénévoles encadrant d’autres bénévoles qui accomplissent au titre de l’une ou de ces deux missions 200 heures de bénévolat, dont 100 heures au moins dans la même association, comme c’est le cas pour les autres bénévoles associatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Au sein des forces armées, l’engagement sur le terrain implique l’ensemble des militaires concernés, qu’ils soient officiers, sous-officiers ou hommes du rang. Il en va de même de l’engagement bénévole, qui ne peut se concevoir en dissociant les hommes du rang de l’encadrement. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à l’amendement : ceux qui sont engagés sur le terrain le sont intégralement.
Je mets aux voix l’amendement no 71 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 41 Contre 41
(L’amendement no 71 rectifié n’est pas adopté.)
Même la majorité ne soutient pas le Gouvernement !
Je demande une suspension de séance, madame la présidente !
On ne finira jamais à temps !
La suspension est de droit.
La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 35.
Cet amendement a pour objet, comme deux autres amendements déposés respectivement sur les articles 10 et 16 – que nous aborderons peut-être, si le Rassemblement national cesse d’emboliser les débats –, de rétablir l’entrée en vigueur immédiate de la disposition, comme le rapporteur l’avait initialement prévu. Perdre deux années, ce serait fort dommage. Mais à l’allure où nous allons, puisque certains ont décidé que le texte ne serait pas soumis au vote, peut-être ne pourrons-nous pas examiner ces articles.
Précisément, poursuivons.
(L’amendement no 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 8 est adopté.)
La parole est à Mme Edwige Diaz.
L’article 9 instaurait, à l’origine, un quota de récompenses et de distinctions visant à reconnaître l’engagement citoyen bénévole dans une association agréée de sécurité civile. Désormais, il prévoit seulement un objectif de répartition équitable de ces récompenses entre les différents acteurs de la sécurité civile. Bien sûr, ce qui compte, au fond, ce sont les moyens concrets donnés à ces associations, et les incitations à leur adresser des dons, afin qu’ils puissent exercer correctement leur noble mission, avec les équipes et le matériel suffisants.Dans mon département de la Gironde, plus de 500 secouristes, mobilisés au sein de la protection civile, se tiennent quotidiennement aux côtés des Girondins pour aider, former, secourir. Je pense également à tous les formateurs, praticiens de santé et bénévoles, qui œuvrent au sein de l’union départementale des premiers secours (UDPS) de […]
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 72, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 89 Contre 0
(L’article 9 est adopté.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement de suppression no 72.
L’article 10 vise à créer une majoration de la durée d’assurance retraite au bénéfice des bénévoles de la protection civile. Il faut rappeler que notre système de retraite par répartition repose sur un principe contributif, dans lequel le paiement de cotisations permet d’acquérir des droits à la retraite. Dans ce cadre, l’activité bénévole n’ouvre pas, par nature, de droits à la retraite.Par ailleurs, les majorations de durée d’assurance retraite visent principalement à compenser l’effet d’un événement ayant entraîné une interruption de carrière dans la vie d’un assuré. Telle est la justification initiale des majorations de durée d’assurance accordées, dans certains régimes, en raison – par exemple – d’une maternité, de l’adoption et de l’éducation d’un enfant, ou de l’aide à un proche en situation de handicap lourd.Si une exception a été introduite, dans la loi du 14 avril 2023 de […]
C’est une honte !
…et par l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée d’assurance requise. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 10.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà considérablement restreint le périmètre des personnes concernées. En moyenne, l’engagement des bénévoles au sein des associations agréées de sécurité civile est de cinq ans. La portée de l’article 10 est donc très modeste. D’où un avis défavorable sur l’amendement tendant à le supprimer.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Nous voterons, bien sûr, contre cet amendement de suppression, et nous soutiendrons le rapporteur dans sa proposition. Dans son argumentation, Mme la ministre a évoqué les sapeurs-pompiers volontaires. À ce propos, je lui demande de se rapprocher de son administration, car les sapeurs-pompiers volontaires réclament depuis plusieurs mois le décret d’application des mesures les concernant au sein de la LFRSS mentionnée.La semaine dernière, je discutais avec des membres de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, qui s’étonnaient notamment du manque de précision quant à la mise en œuvre de cette mesure. C’est pourquoi je tenais à vous interpeller à ce sujet.
Nous devons avancer. Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 5 Contre 85
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.) (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Ségolène Amiot applaudit.)
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 43.
Un amendement similaire avait été rejeté en commission, par une alliance de circonstance. Cependant, il nous faut clarifier un point. Comme il a été indiqué, une bonification a été accordée aux sapeurs-pompiers par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, communément appelée réforme des retraites. Cet amendement vise à transposer la formulation utilisée dans cette loi, afin d’ouvrir la bonification à l’ensemble des bénévoles ayant à leur actif un nombre suffisant d’années d’engagement, continu ou non.Même si l’engagement n’a pas été continu, l’ensemble des durées d’engagement cumulées doit être pris en compte. En cas d’avis défavorable du rapporteur, j’aimerais comprendre sa position. En commission, vous aviez répondu que l’amendement similaire était hors sujet. Or il ne s’agit pas, comme vous l’aviez indiqué, d’un problème de fonctionnement de l’outil […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est déjà satisfait. L’article 10 vise à inscrire directement dans la loi le principe de l’engagement bénévole : dix années de service donneront droit à trois trimestres d’assurance retraite. Je vous demande donc le retrait, sans quoi mon avis serait défavorable.
(L’amendement no 43, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur les articles 12 et 13, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 5.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Alexandra Martin, est de précision. Il prévoit que la bonification prenne en compte les dix années effectuées tout au long de la carrière professionnelle, de manière continue ou non. Cette précision est importante car l’engagement bénévole est parfois discontinu, et ne constitue pas forcément une période aux contours arrêtés. Cet amendement me paraît tout à fait pertinent.J’en profite pour interpeller le Gouvernement : les sapeurs-pompiers volontaires attendent les décrets d’application de ce qui a été voté l’an dernier ; c’est très important pour regagner leur confiance.
Cette situation est honteuse, M. Pauget a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Un outil doit être créé pour recenser l’activité des bénévoles ; il sera utile pour effectuer la ventilation comptable nécessaire pour y voir clair. Avis défavorable. (M. Ian Boucard s’exclame.)
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 46.
Il s’agit d’enrichir le dispositif de l’article 10, en s’assurant que la bonification profite bien à ceux qui ont réellement contribué aux activités des associations agréées de sécurité civile. Comme nous l’avions souligné en commission, il ne faudrait pas que l’incitation se transforme en effet d’aubaine, pour certaines personnes qui souhaiteraient profiter du système que nous sommes en train de créer, et le détourner en adhérant à une association agréée de sécurité civile sans participer à ses activités ni à ses missions de terrain. La sincérité de l’engagement bénévole serait alors dévoyée.Afin d’éviter cette situation, l’amendement prévoit qu’un décret fixe les modalités d’engagement ouvrant droit à la bonification. Ces modalités devront inclure la participation effective à un seuil minimal d’activités ou de missions réalisées par les associations concernées, qui devront évidemment […]
Quel est l’avis de la commission ?
Un amendement similaire avait été retiré lors de l’examen en commission. Pour les motifs alors invoqués, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Cet amendement instaure un garde-fou adéquat pour sécuriser le dispositif de l’article 10, et garantir qu’il ne bénéficie qu’aux bénévoles qui s’engagent durablement et avec constance. Nous le savons tous : différents engagements associatifs existent, avec des volumes d’heures variables. Cet amendement garantirait que la mesure bénéficie aux bonnes personnes.J’en profite pour dire qu’une fois la loi votée par cette assemblée, le Gouvernement doit la faire appliquer. Comme le président Naegelen l’a souligné, nous avons voté l’an dernier l’octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires, pour le calcul de leur retraite, afin de valoriser leur engagement. Presqu’un an plus tard, nous attendons toujours le décret d’application. S’il est bon que le législateur légifère, encore faut-il que le Gouvernement gouverne !Autre exemple : l’an dernier, les associations agréées […]
Monsieur Rancoule, vous vous éloignez trop de l’amendement.
Absolument !
L’amendement no 20 de M. Andy Kerbrat est défendu.
Il est très bien, cet amendement !
(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 21 et 36. La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 21.
La disposition de l’article 10 est l’une des plus intéressantes du texte : elle tend à reconnaître l’engagement des bénévoles des associations agréées de sécurité civile, en leur offrant des trimestres d’assurance retraite. Le président de la Fédération nationale de protection civile, M. François Richez, déclarait, dans le Journal du dimanche – le JDD – du 23 mars, que « la valorisation de l’engagement et l’amélioration de la fidélisation des bénévoles passe, par exemple, par des trimestres de retraite ».
Exactement !
C’est ce type de mesure que les acteurs du secteur attendent, et c’est précisément cette mesure dont vous reportez l’entrée en vigueur de deux ans. Vous avez déjà fait le coup aux sapeurs-pompiers volontaires, qui devaient bénéficier d’une mesure similaire, dont le décret d’application n’est toujours pas paru. Nous ne voulons pas de ce report de deux années, et nous réclamons une application immédiate, une fois la loi promulguée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 36 de Mme Sandra Regol est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Si l’on ne diffère pas de deux ans l’entrée en application de la mesure, on n’aura rien du tout. Ce laps de temps permettra la mise au point des outils nécessaires : ils existent dans certaines grandes associations de sécurité civile, mais pas partout. Il faut donner du temps au temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ben voyons !
François, sors de ce corps ! (Sourires.)
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Vos arguments sont difficilement audibles, monsieur le rapporteur, dans la mesure où, s’il existe des outils dans les grandes associations, il doit être facile de les dupliquer.Des gens donnent de leur temps en travaillant bénévolement. Si nous devions les payer, cela coûterait des millions, voire des milliards d’euros à l’État – nous le savons pertinemment. Ces bénévoles fourniront d’énormes efforts cet été pendant les Jeux olympiques ; ils en fournissent ou en ont déjà fourni dans les régions, par suite des inondations, des intempéries ou des incendies, comme l’été dernier ; certains se déplacent à l’étranger par solidarité. Nous avons le devoir de reconnaître leur engagement, et de le faire rapidement, sans renvoyer ces mesures aux calendes grecques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 21 et 36 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 85 Contre 0
(L’article 10, amendé, est adopté.) (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
La parole est à M. Julien Rancoule.
Nous voterons bien entendu pour cet article, bien que nous ne soyons pas dupes et que nous constations l’absence de réelle motivation du Gouvernement pour mieux former nos concitoyens aux gestes de premiers secours. Pourtant, le Président lui-même prétendait qu’il s’agissait d’un objectif majeur ; il avait déclaré en 2017 que 80 % de la population française serait formée aux gestes de premiers secours à la fin de son premier mandat. Difficile de savoir où l’on en est, vu que nous ne disposons d’aucun chiffre officiel du ministre de l’intérieur, mais la proportion est sans aucun doute beaucoup plus faible.J’avais posé, en janvier 2023, une question écrite sur cette absence de statistiques. Le Gouvernement m’avait répondu, en avril de la même année, qu’il travaillait à « un système d’information agrégeant les remontées statistiques en temps réel, permettant de disposer de données […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 38.
Cet amendement vise à appeler votre attention sur ce fait tout simple : à force d’ajouter tout un tas de choses dans la journée défense et citoyenneté, on finit par ne plus rien y comprendre. Elle ne désigne plus rien.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : il me paraît éminemment utile de promouvoir ce type d’engagement à l’occasion de la journée défense et citoyenneté.Chers collègues, il est dix-neuf heures cinq. Je crois que tout le monde dans cet hémicycle souhaite que la proposition de loi soit adoptée. (« Oui ! » sur divers bancs.) Je vous propose donc d’accélérer et de faire en sorte que les 250 000 bénévoles et leurs représentants – certains doivent nous regarder – pensent que nous avons réellement envie de faire aboutir ce texte. Votons-le avant vingt heures. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR. – Mme Sandra Regol applaudit aussi.)
D’où l’intérêt de faire des interventions concises. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vu le sujet, je suis dans l’obligation de répondre !La journée défense et citoyenneté est un moment privilégié pour informer les jeunes des multiples engagements qu’ils peuvent prendre. C’est l’occasion de leur faire découvrir le monde associatif, en particulier les associations de sécurité civile. Compte tenu des moyens limités dont celles-ci disposent pour faire connaître leurs actions, il me paraît important et opportun de maintenir la présentation du dispositif d’engagement dans les associations agréées de sécurité civile lors de cette journée.Avis défavorable.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Quand j’ai lu cet amendement écologiste, j’ai cru à une plaisanterie ! Pour résumer, vous refusez que l’engagement dans la sécurité civile soit présenté aux jeunes lycéens lors de la journée défense et citoyenneté. Cet amendement révèle le mépris que vous éprouvez à l’égard du service civique et des 250 000 bénévoles qui œuvrent au quotidien pour les Français.Au-delà de ce sentiment honteux, votre argumentation est fallacieuse, puisque vous prétendez que la multiplication des engagements dignes d’être promus pourrait compromettre l’objectif de susciter des vocations et que toutes ces informations ne pourraient pas être transmises en une seule journée. Vous manquez de respect non seulement envers les bénévoles, mais aussi envers les membres des armées – c’est peut-être là le nœud du problème.Vous avez un problème avec l’armée, qui organise les JDC. Vous supposez qu’elle ne réussira pas à […]
N’importe quoi !
Les écologistes s’opposent à la présentation de l’engagement bénévole dans la sécurité civile. Cet amendement relève du calembour ! Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous, nous voulons voter le texte. Contrairement à vous, nous ne faisons pas de l’obstruction !
Je mets aux voix l’article 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 112 Contre 0
(L’article 12 est adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 3, portant article additionnel après l’article 12.
Je serai brève, puisque j’ai déjà exposé les chiffres dans la discussion générale. Il serait temps de donner un petit coup d’accélérateur aux formations aux gestes qui sauvent. Alors que la promesse d’Emmanuel Macron était que 80 % de la population française soit formée, 40 % seulement l’est – tandis que la proportion dépasse 80 % en Allemagne et 95 % en Norvège.Il s’agit d’un petit amendement pour un petit pas – mais ça urge.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 111 Contre 0
(L’article 13 est adopté.)
Sur les articles 13 bis, 14 A, 14 et 15, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 22, portant article additionnel après l’article 13.
Nous proposons que les bénévoles des associations agréées de sécurité civile puissent assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades sur leur lieu de travail – la loi Matras l’a permis pour les sapeurs-pompiers volontaires.Les bénévoles assurent des formations aux gestes qui sauvent ; ils sont souvent très expérimentés et tout à fait compétents pour prodiguer les premiers secours et être ainsi reconnus comme sauveteurs secouristes au travail. Eu égard au nombre de bénévoles concernés, cela permettrait de démultiplier les capacités de réaction et de réduire fortement les délais d’intervention. On pourrait espérer une prise en charge plus rapide des personnes accidentées ou malades sur leur lieu de travail.Ce serait, je le crois, un prolongement de la reconnaissance de l’engagement des bénévoles que de leur permettre d’effectuer ces premiers secours.
Chers collègues, je tiens à vous signaler qu’il est dix-neuf heures dix et qu’il reste trente-huit amendements sur un total de quatre-vingts. Nous en avons donc examiné un peu plus de la moitié. Si nous n’accélérons pas, nous n’arriverons pas à voter le texte avant vingt heures – or nous ne pourrons pas aller au-delà.
Tout ça, c’est à cause des suspensions de séance demandées par le RN !
Nous, nous voulons voter le texte !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Vous ne voulez pas voter le texte !
Cet amendement ne me semble pas pertinent, dans la mesure où les bénévoles des associations agréées de sécurité civile ne sont pas encore bien formés aux gestes de premiers secours. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Le fait de conditionner l’intervention à la détention du diplôme de prévention et de secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou de sauveteur secouriste du travail (SST) apporte une meilleure garantie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 73, 23 et 61, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 73.
Le présent article étend l’éligibilité de réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise, prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), aux dons et versements au profit des associations de sécurité civile agréées en application de l’article L. 725-1 du code de sécurité intérieure.La réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise est réservée aux dons et versements au profit des organismes d’intérêt général, dont l’activité présente l’un des caractères prévu à cet article. La condition d’intérêt général suppose que l’activité de l’organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Les activités de secours, de soutien et d’assistance exercées par les associations agréées de sécurité civile ne sont pas de nature lucrative, et ces organismes peuvent être considérés […]
C’est du sabotage !
Allez ! Votons !
Puis-je terminer ?Ainsi, sous réserve du strict respect de l’ensemble des conditions prévues à l’article 238 bis du CGI, le régime du mécénat peut déjà s’appliquer aux dons et versements effectués par les entreprises en faveur des associations de sécurité civile agréées. L’article est donc satisfait.
Les amendements no 23, de M. Andy Kerbrat, et no 61, de Mme Lisa Belluco, sont défendus.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Sagesse.
La parole est à M. Christophe Bex.
Le groupe LFI-NUPES s’oppose à cet article visant à pérenniser une niche fiscale qui fragilisera les finances publiques – or ce n’est pas le moment – et qui nuira en réalité au financement de la sécurité civile.L’article prévoit en effet de faire figurer explicitement la réduction d’impôt sur les dons aux associations agréées de sécurité civile dans le code général des impôts. Les entreprises donatrices bénéficieraient ainsi plus aisément d’une réduction de 60 % du montant de leurs dons, pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et de 40 %, pour la fraction supérieure.Le montant des dons déclarés au titre du mécénat d’entreprise est passé de 1,1 milliard en 2010 à 2,2 milliards en 2021. Il s’agit donc d’un phénomène émergent. Notons que 54 % de ces dons proviennent d’entreprises comptant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 1,5 […]
Chers collègues, je vous rappelle que c’est moi qui préside la séance. Le règlement prévoit deux minutes par prise de parole, et nous n’en sommes qu’à une minute et vingt-neuf secondes. Terminez, monsieur Bex.
Merci, madame la présidente.Elle leur laisse donc le loisir de déterminer la manière dont doit être poursuivi le bien commun, hors de tout contrôle démocratique.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI demande la suppression de l’article 13 bis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 73, 23 et 61 sont adoptés ; en conséquence, l’article 13 bis est supprimé.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 74 tendant à supprimer l’article 14 A.
L’amendement vise à faire reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile aux côtés des services départementaux d’incendie et de secours. L’objet de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est de préciser quelles sont les missions partagées des services d’incendie et de secours, et non de lister de manière exhaustive les acteurs qui concourent à l’exercice de leurs missions.Par ailleurs, la reconnaissance des associations agréées de sécurité civile en tant qu’acteurs privilégiés concourant aux côtés des SIS existe depuis la loi Matras. La modification proposée par l’article 14 A de la proposition de loi à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est donc inutile. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Développez un peu, monsieur le rapporteur ! On n’est pas pressés…
Je mets aux voix l’amendement no 74.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 60 Contre 53
(L’amendement no 74 est adopté ; en conséquence, l’article 14 A est supprimé.)
Je mets aux voix l’article 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 118 Contre 0
(L’article 14 est adopté.)