Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 823 — page 2 / 5.
Nous avons eu un grand débat en commission spéciale entre ceux qui voulaient que tous les patients concernés aient le choix entre deux branches d’une alternative et ceux qui le refusaient en soulignant que le Gouvernement, dans l’exposé des motifs, mentionne une « exception d’euthanasie », sans proposer au patient un choix entre l’administration de la substance létale par lui-même ou par un tiers. Avant que nous examinions les cinq critères d’éligibilité, je vous propose de préciser qu’il s’agit d’une « assistance au suicide avec exception d’euthanasie », car il faut souligner qu’il s’agit d’une exception.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 152.
Pour plus de clarté, il vise à employer les mots « euthanasie et au suicide assisté » plutôt que « aide à mourir ».
L’amendement no 3180 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1396.
L’emploi de l’expression « aide à mourir » souligne la proximité du Gouvernement avec l’Association pour le droit à mourir dans la dignité. Michel Castra, professeur de sociologie à l’université Lille 1, soulignait récemment dans Le Monde que cette formule était apparue dans les sondages réalisés par l’ADMD dans les années 1980-1990. C’est une expression idéale pour les personnes favorables à l’euthanasie et au suicide assisté, qui leur permettait de soutenir qu’une large majorité de Français étaient favorables à l’évolution de la législation. Cette hypocrisie dans l’emploi des termes nous choque d’autant plus que le principe de la sédation profonde et continue est assez mal connu des Français, alors même qu’il s’agit d’une solution éthique.À travers cet amendement, nous appelons une nouvelle fois le Gouvernement à faire usage des termes exacts : suicide assisté et euthanasie. […]
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 716.
Nous ne le rappellerons jamais assez, l’aide à mourir existe déjà : c’est la sédation profonde et continue jusqu’au décès, inscrite dans la loi Claeys-Leonetti en 2016 ; elle est pratiquée chaque jour par des soignants. Ce n’est pas l’euthanasie.Il faut être clair avec les mots pour être clair avec les actes. C’est une protection pour les soignants et surtout pour les patients en fin de vie, pour qu’il n’y ait pas de doute dans leur esprit. Quand on leur proposera l’aide à mourir dans la palette de solutions qui leur est présentée, il ne faut pas qu’ils se disent que celle-ci peut mener à l’euthanasie. Il faut avoir conscience que les patients en fin de vie peuvent changer d’avis très régulièrement, parce que leur état se modifie ou parce qu’ils reçoivent des avis contradictoires.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 66.
Monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué au début de l’examen du texte que le terme « euthanasie », selon vous, n’était pas adapté à la législation de notre pays. L’amendement vise donc simplement à lui substituer l’expression « mort programmée ». (M. Christophe Bentz applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons déjà eu cette discussion à de nombreuses reprises. L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous voterons contre ces amendements. Comme certains persistent à prétendre que la loi Claeys-Leonetti suffit, je voudrais vous lire un témoignage, dont je précise qu’il ne concerne pas des personnes de mon entourage.
Il ne faut pas faire ça !
« Si j’avais pu transporter mon fils dans ma voiture et l’emmener en Belgique, je l’aurais sans doute fait, mais il était devenu intransportable hormis en ambulance. Les Belges et les Hollandais sont-ils des meurtriers ? Je ne le pense pas. Tous les membres de ma famille et de la famille de mon mari m’ont soutenue et n’ont pas compris que l’on ait pu laisser vivre mon fils dans ces conditions. Quand commence l’acharnement ? Où est l’humanité lorsqu’on s’obstine à ignorer la souffrance de l’autre ? Combien de temps allons-nous encore attendre avant que les mentalités changent sur le sujet, avant que, courageusement, on fasse évoluer la loi ? Combien de malades doivent encore tant souffrir ? J’en appelle à chacun. Merci de se poser la question suivante : comment réagiriez-vous si cela touchait votre fils, votre fille ou un être cher ? Afin que chacun puisse mourir dans l’apaisement et […]
À une minorité, pas au plus grand nombre !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Dans les rangs du Rassemblement national, on nous explique que l’expression « aide à mourir » serait hypocrite, qu’elle masquerait la réalité. Quelle hypocrisie que de dire cela ! Vous estimez que la loi Claeys-Leonetti devrait suffire. Combien de fois faudra-t-il vous expliquer ce que signifie la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » ? Quand un patient est placé en sédation profonde et continue jusqu’au décès, on arrête l’hydratation et l’alimentation.
Eh oui !
Mais on n’administre pas la mort !
Les Françaises et les Français le savent pertinemment : s’ils sont favorables à 90 % au droit à mourir dans la dignité, c’est parce que, précisément, ils estiment qu’une agonie qui peut durer plusieurs jours ou plusieurs semaines est en dehors de l’humanité. Ils souhaitent avoir une autre fin de vie digne. Dans ce but, que l’administration de la solution létale soit faite par le patient lui-même ou par un tiers, cela revient au même : il s’agit d’une aide à mourir, et les Français la plébiscitent.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je n’ai pas défendu l’amendement no 3180, car j’estime que nous avons eu ce débat. Cependant, madame la rapporteure, vous nous relancez, car ce que vous dites n’est pas vrai : nous avons eu le débat sémantique sur l’euthanasie et le suicide assisté, pas sur la mort programmée, qui fait l’objet de l’amendement no 66. Il est différent de parler d’aide à mourir ou de mort provoquée ou administrée. Nous vous avons reproché à de nombreuses reprises la sémantique mensongère que vous utilisez. Je vous poserai une question précise : quelle est la différence entre administrer une substance létale et administrer la mort ?
La sédation profonde et continue, c’est quoi ?
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Je tâcherai de m’exprimer avec précaution, car je voudrais n’offenser personne. Je comprends que nous ayons la tentation de convoquer des témoignages ; c’est même un désir légitime, que je peux avoir moi-même. Pourtant, un témoignage ne peut pas être contesté ; il ne peut qu’être respecté. Nous sommes là pour échanger des arguments, des convictions, des points de vue, or le témoignage empêche un tel échange. Quand nous faisons la loi, nous devons nous défaire de tout témoignage. Sans doute peuvent-ils nous inspirer, mais ils ne peuvent pas faire l’objet d’une contradiction dans un hémicycle où seule la contradiction permet de faire émerger l’intérêt général.Par ailleurs, madame la ministre, je pense qu’il est temps que vous nous éclairiez. La rédaction du projet de loi issue de son examen en commission ne convient pas à de nombreux députés qui avaient pourtant, comme c’est mon cas […]
Depuis quand le Gouvernement vote-t-il la loi ?
C’est l’affaire des parlementaires !
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je ne souhaitais pas prendre la parole sur ces amendements, mais Mme Simonnet a relancé le débat en prétendant une fois de plus que procéder à la sédation profonde et continue autorisée par la loi Claeys-Leonetti n’était rien d’autre qu’une autre façon d’administrer la mort.Madame Simonnet, je ne vous abreuverai pas de témoignages – cependant, croyez-moi, je pourrais vous en donner, car j’ai pratiqué moi-même de très nombreuses sédations profondes et continues et je continue de le faire. Je répète ce que j’ai déjà dit à de multiples reprises : la sédation profonde et continue ne vise pas à tuer les gens ; elle vise à soulager. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.) Qui ne comprend pas cela ne comprend pas la loi Claeys-Leonetti.Madame la ministre, si le projet de loi est voté, quel est le futur de la loi Claeys-Leonetti ? Pourra-t-on continuer à pratiquer la […]
Oui, bien sûr !
…– dans sa définition initiale et pas dans celle de Mme Simonnet ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à M. Benoit Mournet.
Le débat sémantique a été épuisé, mais j’aimerais savoir ce que pense le rapporteur général d’une chose qui me gêne profondément : ce débat n’oppose pas ceux qui veulent que l’on souffre à ceux qui veulent qu’on ne souffre plus, les réactionnaires aux progressistes, la droite à la gauche.Alors que nous en revenons aux comparaisons hasardeuses avec la PMA et l’IVG, je m’oppose à ce texte au nom du progressisme, de l’égalité d’accès aux soins, en particulier aux soins palliatifs, de l’accompagnement, du travail quotidien de nos soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Laure Lavalette s’exclame.) Je ne me sens pas du tout une âme réactionnaire, ce qui ne m’empêche pas d’être d’accord avec ce qu’ont dit MM. Hetzel, Pradié, Dharéville et Potier. Évitons d’appeler à faire évoluer les mentalités, abstenons-nous des leçons de morale. Deux […]
La parole est à M. Raphaël Gérard.
Nous évoquons une nouvelle fois la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti. Le professeur Juvin nous dispense une leçon à ce sujet,…
Ce n’est pas le professeur qui parle, mais le député !
…mais sait-il ce qu’il se passe dans la tête des personnes sédatées avec du curare, du propofol, de la morphine, qui plongent irrémédiablement dans un délire paranoïaque et des cauchemars sans fin ? On ne peut vouloir atténuer les souffrances psychologiques et soutenir que la sédation serait l’alpha et l’oméga d’une fin de vie digne. C’est un mensonge : tous les rescapés du covid qui ont connu des phases de sédation profonde vous diront qu’elles ont été très difficiles à vivre.
Dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, on ne parle pas de la même chose !
Si, c’est la même chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Pour répondre à Mme Simonnet, permettez-moi de rappeler que, comme le Conseil d’État l’a reconnu en 1995 dans sa décision Morsang-sur-Orge, la dignité est intrinsèque à la personne et connaturelle à son humanité. Il est impossible de prétendre que même la fin de vie, la souffrance, un état de dépendance complète, la font perdre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.
Monsieur Mournet, je n’ai pas le sentiment que l’examen de ce texte oppose des progressistes à des réactionnaires, encore moins l’inhumanité à l’humanité, ceux qui veulent la souffrance à ceux qui la combattent. Ce n’est pas du tout mon état d’esprit.
Très bien !
Je respecte les positions des uns et des autres, même si j’avoue avoir du mal à admettre certaines remises en cause, en particulier quand j’entends parler d’une loi qui va tuer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il est parfaitement respectable de contester un texte visant à instaurer l’aide à mourir, beaucoup moins de dire qu’il tuera. C’est manquer de respect envers le Parlement, envers nos débats – arguments contre arguments –, remettre en cause leur qualité, alors qu’ils sont d’autant plus intéressants qu’ils transcendent les clivages : des téléspectateurs qui les suivent sur La Chaîne parlementaire m’ont dit apprécier de ne pas assister à des votes mécaniques, bloc contre bloc, parti contre parti.
Ça, c’est sûr !
C’est ce qui fait la noblesse de notre parlement. Je n’ai donc pas l’impression qu’il y aurait d’un côté les bons, favorables au progrès, de l’autre les mauvais, partisans de la réaction, mais seulement la profonde conviction que ce texte est une loi de progrès, une grande loi républicaine pour la liberté, l’égalité et la fraternité. Pour autant, jamais je ne considérerai comme antirépublicains ceux qui s’y opposent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Encore heureux !
La parole est à Mme la ministre.
La loi Claeys-Leonetti répond aux besoins créés par un certain nombre de situations : il n’y a donc aucune raison qu’elle ne continue pas à s’appliquer. La seule chose qui pourrait changer – ce qui est souhaitable, car tous les députés le réclament – est l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs.L’article 6 évoque les cinq conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir – d’ici à quelques minutes, je vous présenterai en outre un amendement portant sur le pronostic vital. Nous débattrons successivement de chacune de ces conditions, afin que le débat soit aussi concentré que possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les amendements nos 898, 152, 3180, 1396, 716 et 66, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 59 et 3181, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 59.
Il aura tout essayé !
Si la loi Claeys-Leonetti est dévoyée, nous rencontrerons un réel problème. Madame la ministre, vous aviez suivi en tant que députée l’examen de ce texte ; vous en connaissez bien les contours et l’équilibre. Il est fondamental de ne pas en nier l’intention : soulager les souffrances sans provoquer la mort, même si celle-ci peut venir plus vite. Désormais, l’aide à mourir et la sédation profonde et continue vont cohabiter. L’interprétation des critères, notamment le pronostic vital engagé à court terme et les souffrances ne pouvant être soulagées, peut mener à une fausse alternative. Je tiens à alerter sur le risque de continuum entre les deux options.
Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3181.
Madame la rapporteure, nous pensions le débat sémantique clos, mais votre absence de réponse le relance. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Permettez-moi donc de vous poser une question, ainsi qu’à M. le rapporteur général, à Mme la présidente de la commission et à Mme la ministre, car nous ne sommes pas loin de nous comprendre.
Houlà !
Suivant votre définition, l’aide à mourir consiste en l’administration d’une substance létale. L’amendement no 66 de ma collègue Dogor-Such évoquait « la mort programmée », c’est-à-dire le fait de provoquer, d’administrer la mort. Quelle est la différence entre ces deux formules ? Si, pour vous, elles sont synonymes, le débat est clos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Collègues du Rassemblement national, je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) L’article R. 4127-37-3 du code de la santé publique dispose qu’« à la demande du patient, dans les situations prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1110-5-2, il est recouru à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ». Reconnaissons et acceptons que la loi Claeys-Leonetti, comme le projet de loi que nous étudions, vise à aider à mourir les patients pour qui tout a été essayé et qui estiment être arrivés au bout du chemin de la médecine, ainsi que de leur capacité à supporter la souffrance.
La parole est à M. Julien Odoul.
Monsieur le rapporteur général, je tiens à vous apporter quelques précisions. D’abord, toutes les lois votées dans cet hémicycle sont républicaines : il n’y en a pas de monarchistes ou d’impériales. Ce texte, adopté par la représentation nationale, sera par définition républicain.
C’est ce que j’ai dit.
Ensuite, pour respecter le débat, il faudrait commencer par respecter les mots. L’édulcoration, le fait d’éviter les termes « tuer », « euthanasie », « suicide assisté » ne rendront pas moins grave cet acte dramatique. Par honnêteté intellectuelle et politique, par respect pour les Français qui nous regardent, utilisons la terminologie appropriée. Ainsi, ils comprendront dans quelle direction on les emmène. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Madame Simonnet, vous devez rêver de nous la nuit. (Sourires sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Ça s’appelle un cauchemar !
Poursuivez, madame Dogor-Such. Moi aussi, je rêve parfois de vous ! (Sourires.)
Dans le cadre de la sédation profonde, on ne meurt ni de faim ni de soif.
Eh bien si !
Les patients en phase terminale ressentent généralement une absence d’appétit, voire un dégoût de la nourriture. Les forcer à s’alimenter relèverait de l’acharnement thérapeutique.
Oh là là !
Selon les médecins en soins palliatifs, l’hydratation artificielle entraîne souvent des effets secondaires tels que des œdèmes du poumon ; ils privilégient donc les soins de confort, et l’évolution naturelle de la maladie fait le reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 59 et 3181, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 153.
Cet amendement vise à remplacer le terme « personne » par « patient ».
(L’amendement no 153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 715 et 3081. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 715.
Cet amendement rédactionnel me permet de réitérer ma question de tout à l’heure, de façon encore plus simple. Le minimum serait que l’une des quatre personnes que j’ai interpellées me réponde clairement : administrer une substance létale, est-ce provoquer la mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 3081.
Dans un souci de clarté, cet amendement rédactionnel vise à remplacer « aux conditions » par « à toutes les conditions ».
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous auriez dû présenter votre amendement, M. Bentz, cela m’aurait donné l’occasion de vous dire qu’il apporte une clarification nécessaire. Avis favorable.
C’est un petit cadeau !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements ont le mérite d’insister sur le caractère cumulatif des conditions permettant de demander l’aide à mourir : le texte n’en sera que plus clair. Sagesse « plus plus » ! (Sourires.)
C’est nouveau !
Ça veut dire « presque favorable » !
La parole est à M. Charles de Courson.
Si cette précision est utile, les deux amendements identiques suivants me semblent plus approprié, puisqu’ils visent à introduire le terme « cumulatives » – c’est d’ailleurs celui que vous venez d’utiliser spontanément, madame la ministre. Qu’en pensez-vous ?
« Toutes », c’est très bien !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je suis d’autant plus d’accord avec M. de Courson que je suis l’auteur de l’un de ces amendements, qui risquent de tomber si ceux dont nous discutons sont adoptés. (Sourires.) Le terme « cumulatives », que vous venez effectivement d’utiliser, madame la ministre, était déjà celui dont vous usiez en commission spéciale. C’est d’ailleurs ce qui a motivé mon amendement : comme vous nous confirmiez que les conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 6 étaient cumulatives, j’ai trouvé qu’il serait intéressant de l’inscrire dans le texte, afin que ne subsiste aucune ambiguïté et que tout le monde soit définitivement rassuré.
Je vais mettre aux voix ces amendements identiques, avec avis favorable de la commission et « sagesse plus plus » du Gouvernement – un concept qui vient de débarquer.
C’est le D-Day, monsieur le président ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 715 et 3081 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 569 et 867. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 569.
Son adoption risquerait de rendre la rédaction particulièrement redondante, mais si vous y tenez vraiment, inscrivons que pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à « toutes les conditions cumulatives ». Cette fois, c’est sûr, il n’y aura plus aucune ambiguïté ! (Sourires.)
L’amendement no 867 de M. Stéphane Rambaud est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je vous demande de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 867 est retiré.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 421, 423, 422, 981, 61, 2755, 1232, 2757, 1234 et 424, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1234 fait l’objet d’un sous-amendement, no 3494.Sur l’amendement n° 421, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Sur les amendements n°s 2755 et 2757, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 421.
Nous abordons un sujet particulièrement difficile : l’ouverture aux mineurs de l’aide à mourir, dont nous avions déjà pu débattre en commission, de manière tout à fait sereine et apaisée, grâce à un amendement de nos collègues Écologistes qui avait évité le couperet de l’article 40.En tant que législateurs, nous devons nous interroger sur tous les cas potentiellement couverts par le texte. Or certains enfants et adolescents sont atteints de maladies graves et incurables entraînant d’insupportables douleurs réfractaires aux traitements. Avec gravité, j’ouvre donc le débat grâce à ce premier amendement, qui vise à accorder le droit à mourir aux mineurs de plus de 13 ans – âge à partir duquel, dans notre pays, la responsabilité pénale peut être engagée –, sous réserve que les parents soient d’accord.Madame la ministre, j’ai bien entendu vos appels réitérés à ne pas modifier l’équilibre du […]
(L’amendement no 421 est retiré.)
Merci !
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir les amendements nos 423 et 422, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils tendent à abaisser à 16 ans l’âge à partir duquel une personne peut demander à bénéficier de l’aide à mourir, respectivement avec et sans accord parental.Si notre société estime un mineur de 16 ans suffisamment mature pour qu’il puisse être émancipé et assumer des responsabilités d’adulte, elle doit lui reconnaître tous les droits qui en découlent. Tous ceux qui ont connu un mineur malade – en particulier les soignants des services pédiatriques – pourront vous confirmer que, même s’ils ne portent pas sur la mort le même regard que les adultes, ces jeunes acquièrent une maturité, une lucidité surprenantes. Finalement, l’âge importe peu : nous devons ouvrir ce droit en fonction des capacités que l’on reconnaît par ailleurs à certains mineurs et des droits afférents, comme celui de demander à être émancipé.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 981.
Il est dû à Fabien Di Filippo et tend à ajouter après l’alinéa 5 un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures dans notre pays. » Il procède donc d’une vision diamétralement opposée à celle de Mme Rilhac.Les responsables légaux des mineurs doivent assurer leur protection : concevoir ainsi le fait de donner son accord au suicide assisté ou à l’euthanasie est incompréhensible. C’est une ligne rouge, et l’on ne peut évidemment pas adhérer à cette idée.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 61.
Pour ma part, je suis totalement opposé à l’idée effrayante de permettre à des mineurs de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie, avec ou sans accord parental. Contrairement à ce que vous pensez, madame Rilhac, en matière de bioéthique, il faut aborder avec la plus grande prudence le sujet des mineurs : des questions très sensibles et particulièrement compliquées pour les proches, comme le don d’organes, nécessitent même parfois l’intervention de tiers.Mon amendement vise à n’autoriser l’aide à mourir qu’à partir de 20 ans, âge d’ouverture des droits à l’allocation aux adultes handicapés – entre 18 et 20 ans, c’est encore l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui est versée. La loi ayant vocation à s’appliquer à tous, il faudrait aligner l’âge requis pour accéder à ce droit sur celui auquel les personnes suivies par les maisons départementales des personnes handicapées […]
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2755.
Ces amendements soulèvent une question essentielle : la souffrance d’un patient mineur vaut-elle celle d’un patient majeur ? (« Non ! » sur quelques bancs des groupes RN et LR.) La Belgique a ouvert l’aide à mourir aux mineurs dès 2014, à condition qu’ils satisfassent à des exigences supplémentaires : accord des représentants légaux, demande actuelle et justifiée par une affection physiologique – sont exclues les souffrances psychiques résultant d’une affection psychiatrique. L’an dernier, à la demande de 84 % des pédiatres néerlandais, les Pays-Bas, où l’euthanasie était possible à partir de 12 ans, l’ont autorisée pour des patients plus jeunes encore. Personne ici ne voudrait voir un enfant condamné souffrir le martyre sans autre horizon que davantage de douleur encore : c’est ce qui a motivé le dépôt de mon amendement. Mme Rilhac a parfaitement exposé la raison pour laquelle je […]
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1232.
Le 19 février 2023, la Convention citoyenne sur la fin de vie s’est majoritairement prononcée en faveur de l’ouverture aux mineurs de l’aide à mourir. Le parlement citoyen que j’ai instauré dans ma circonscription, composé de personnes tirées au sort sur les listes électorales, a travaillé sur ce sujet plusieurs mois durant et abouti aux mêmes conclusions : en la matière, pourquoi n’aurait-on pas les mêmes droits à 16 ans qu’à 18 ans ? Au nom des citoyens de ma circonscription, je défends donc cet amendement visant à ouvrir l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 15 ans, sous réserve de l’accord des représentants légaux. Deux pays ont pris des mesures similaires, dont la Belgique, qui a douze ans d’avance sur nous.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2757.
De repli, il vise à ouvrir l’aide à mourir à partir de 16 ans. Cette procédure étant subordonnée à la possibilité de donner son consentement de manière éclairée, il semble logique qu’un mineur en soit capable à l’âge où il peut être émancipé. En outre, comme vient de le rappeler notre collègue, plus de la moitié des participants à la Convention citoyenne s’étaient prononcés en faveur de l’ouverture de l’aide à mourir aux mineurs. Il est donc important que nous puissions en débattre.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1234.
Il est similaire à celui que vient de défendre notre collègue et tend à ce que l’aide à mourir soit conditionnée, pour les mineurs, à l’accord des représentants légaux.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 3494 à l’amendement no 1234.
Il s’agit d’un sous-amendement d’appel. Je suis absolument opposée à ce que l’on ouvre l’euthanasie ou le suicide assisté aux mineurs. C’est l’ultime tabou ; cette extension constituerait une dérive terrible. Tout d’abord, ces pratiques rompent avec le principe selon lequel la médecine protège la vie, accompagnant jusqu’au terme de celle-ci sans provoquer la mort. Ensuite, même si je reconnais que la maladie peut faire mûrir plus vite, un enfant progresse avec l’âge ; par définition, les mineurs ne peuvent exprimer une volonté libre et éclairée qui supposerait de leur part une maturité, un discernement, pleins et entiers. Enfin, mettez-vous à la place des parents qui auraient à approuver l’euthanasie ou le suicide assisté de leur enfant ! J’espère donc limiter la portée de l’amendement, qui va à l’encontre de tous les principes éthiques et moraux.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 424.
Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli. Je propose d’ouvrir l’aide médicale à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dont le pronostic vital serait engagé à court terme et la souffrance réfractaire aux traitements, ce qui garantirait le respect de leur autonomie et de leur dignité, ainsi que leur droit à choisir leur fin de vie. Afin de protéger les mineurs, ces exceptions pourraient être encadrées plus strictement par le règlement.L’amendement ne fait pas référence à l’accord parental : encore une fois, à l’âge d’être émancipé, on peut prendre seul ces décisions douloureuses. De surcroît, un parent n’a pas à donner son accord à la mort de son enfant. C’est une situation extrêmement difficile et douloureuse : mieux vaut qu’un jeune susceptible d’être émancipé puisse choisir sa mort.
On va loin dans l’émancipation !
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et ces amendements en discussion commune ?
Je suis extrêmement sensible à la question que vous évoquez : on ne peut imaginer sans s’insurger la souffrance des enfants atteints, parfois dès leur plus jeune âge, de maladies graves et incurables. Nous y avons réfléchi collectivement en commission. L’ouverture aux mineurs constitue une limite éthique que je ne veux pas franchir. Le discernement d’un enfant progresse avec l’âge ; or nous avons inscrit dans le texte que la condition centrale pour accéder à l’aide à mourir est la faculté d’exprimer une volonté libre et éclairée. De surcroît, cette mesure impliquerait nécessairement l’accord des titulaires de l’autorité parentale, dont la position pourrait être délicate, discutable : une telle décision doit rester un choix individuel.J’émets donc un avis défavorable ; cela nous laisse sans réponse à la situation de ces enfants, mais les traitements qui leur sont destinés étant de plus […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne reprendrai pas les arguments développés par Mme la rapporteure, à savoir la question éthique et celle des traitements, de la recherche, qui constitue la réponse privilégiée. À titre personnel, je suis également opposée à ces amendements. Un mineur émancipé doit demander l’autorisation de sa famille pour se marier, être adopté, s’inscrire sur les listes électorales – soit des actes moins importants que celui dont nous discutons. À partir de 18 ans, ce qui est encore très jeune, une personne dispose de la capacité juridique : elle peut prendre seule, sans y associer ses parents, les décisions susceptibles d’avoir des conséquences sur sa vie entière. Les handicapés, dont le cas a été évoqué, deviennent majeurs à 18 ans, comme tout le monde. L’âge de 20 ans est un critère exclusivement administratif : cela ne conditionne que le versement de certaines aides et l’affiliation à la […]
La parole est à Mme Annie Genevard.
Ces amendements préconisent l’ouverture aux mineurs du droit à la mort provoquée, l’euthanasie dans la plupart des cas. Ils heurtent profondément, car de tous les malades, les enfants sont les plus vulnérables. Quelles seraient les conséquences psychologiques pour les parents ? Nous avons souvent évoqué les répercussions de l’administration de la mort ; dans ce cas, nul doute qu’elles se révèleraient encore pires. Certains amendements tendent à dispenser d’accord parental les mineurs qui souhaiteraient mourir : que se passerait-il si, au contraire, les parents se résolvaient à cet acte, mais non l’enfant ? Les cas de figure les plus invraisemblables peuvent survenir.Je suis d’autant plus défavorable à une telle mesure que nous ne disposons d’aucune étude d’impact. Combien d’enfants se trouvent dans la situation terrible que vous décrivez ? Quelles réponses leur apporte le corps médical […]
La parole est à M. Julien Odoul.
Nous y voilà, chers collègues. Le cauchemar est devenu réel ; c’est la prochaine étape, la dérive. Nous avons donné l’alerte en commission spéciale, lors des auditions, quand nous avons senti que le texte n’allait pas assez loin pour certains. Nous nous orientons rapidement vers le même chemin que la Belgique : l’autoroute de l’euthanasie. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il a fallu douze ans aux Belges pour étendre aux mineurs l’accès à l’euthanasie ; en France, certains ont l’intention d’accélérer le processus.
Eh oui !
C’est au Parlement d’en décider !
Il est inconcevable d’ouvrir l’euthanasie à des enfants, à des adolescents, et nous nous y opposerons résolument. C’est un changement dramatique au sein même du drame que vous orchestrez. Les mineurs ne peuvent déterminer de façon libre et éclairée s’ils veulent ou non avoir accès au suicide assisté ou à l’euthanasie. Ces amendements seront sûrement rejetés, mais prenez garde : dans quelques mois, quelques années, ils reviendront, comme en Belgique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
C’est avec prudence, et un souci d’écoute, que mon groupe entre dans cette discussion. Nous sommes confrontés à deux contradictions. Tout d’abord, l’âge ne peut conditionner une décision liée au degré de souffrance ; ensuite, il sera douloureux pour les proches de voir un jeune perclus de douleurs ne pouvoir se saisir de la possibilité ouverte par ce texte. La question n’est pas évidente.La législation reconnaît un droit de disposer de soi, partiellement, à 16 ans : droit d’avoir un dossier médical personnel, de choisir un médecin traitant, de rédiger son testament. Par conséquent, nous voterons en faveur du no 424, qui vise à accorder aux jeunes d’au moins 16 ans le droit de solliciter l’aide à mourir dans le cas où ils subiraient des douleurs réfractaires et où leur pronostic vital serait engagé avant leur majorité. Ainsi, un patient qui n’atteindra pas ses 18 ans pourra se voir […]
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Je suis favorable au texte dans sa version initiale et je m’opposerai absolument aux amendements. Ils représentent une dérive terrible ; ils franchissent une ligne rouge. Je soutiens le texte depuis le début, mais s’ils venaient à être adoptés, vous me trouveriez en travers de son chemin ! Alors que l’on ne peut avant 18 ans conduire, voter, être en somme un citoyen éclairé, comment pourrait-on demander à mourir ? Le texte repose sur le consentement libre et éclairé. Un mineur n’est pas en mesure de le donner : il subit l’influence de ses parents, que leur accord soit exigé ou non.Je comprends que vous soyez à l’écoute de la souffrance de ces enfants. Il faut continuer d’investir dans la recherche, de développer les soins palliatifs pédiatriques, comme nous l’avons entendu lors des auditions. Des progrès ont déjà été réalisés : en cinquante ans, le taux de guérison à cinq ans des […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Nous voterons contre ces amendements. Je suis particulièrement sensible au fait que l’on reconnaisse l’enfant comme sujet de droit, et je voudrais que ce soit le cas dans toutes les politiques publiques. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Cependant, nous rencontrons une limite éthique, et nous sommes à un stade trop précoce de la réflexion pour bien légiférer en la matière. Cela soulève des questions psychologiques, mais également juridiques, puisque la décision reposerait in fine sur les parents ou les tuteurs légaux, et non sur la personne malade. Si nous voulions aller dans ce sens, ce que je ne souhaite pas, il nous faudrait mener d’importants travaux. En tant que parents, grands-parents, oncles et tantes, nous souhaitons repousser cette question le plus loin possible ; en tant que législateurs, nous aurons peut-être à l’aborder de nouveau, compte tenu des souffrances de ces enfants […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je suis farouchement opposée à ces amendements. Ne pas être en mesure d’apporter des solutions aux mineurs atteints de pathologies graves et incurables est, bien sûr, d’une tristesse absolue. Toutefois, en tant que législateurs, notre rôle, pour ne pas dire notre devoir, est de soutenir autant que possible la recherche, afin de répondre aux besoins de ces enfants – car à 13 ans, on est encore un enfant. Ce serait toujours mieux que de leur proposer une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui reviendrait à franchir une barrière éthique considérable ; je ne peux m’y résoudre, ni croire que notre assemblée ira jusque-là. (M. Dominique Potier applaudit.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Ces amendements représentent purement et simplement une régression civilisationnelle, pour plusieurs raisons. Premièrement, en droit romain, le pater familias avait pouvoir de vie et de mort sur ses enfants : l’autonomie de ces derniers, la protection dont ils bénéficient, sont les fruits d’une longue évolution. Deuxièmement, si papa est contre et maman pour, ou inversement, que se passe-t-il ?
Alors cela ne se fait pas !
Dans le cas des orphelins, l’autorité parentale est exercée par un tuteur ou un conseil de famille : là encore, imaginez les problèmes à venir ! C’est pourquoi nous devons voter massivement contre ces amendements.
La parole est à Mme Louise Morel. Si la seconde demande de parole émanant du groupe Démocrate va dans le même sens, je n’y donnerai pas suite – n’est-ce pas, madame Darrieussecq ?
Dans l’élaboration d’un texte, il y a le fond et la forme. S’agissant du fond, je suis convaincue qu’un mineur peut faire preuve d’un discernement libre et éclairé et qu’il est parfaitement en mesure d’évaluer ses souffrances, mais ce n’est pas l’objet du débat. S’agissant de la forme, nous sommes tenus de rédiger de futures lois précises, mesurées, évaluées. Or, en toute humilité, nous n’avons pour l’instant pas de réponse à apporter aux mineurs.Avec l’article 5, désormais adopté, et l’article 6, qui le sera peut-être prochainement, nous créons de facto de nouveaux droits. Par conséquent, soyons prudents. La distinction entre majeurs et mineurs a un sens ; en outre, il s’agit pour nombre d’entre nous d’un sujet d’ordre éthique, qui nécessite aussi d’avoir du recul et d’évaluer, pas à pas, la manière de construire le droit.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Pour commencer, permettez-moi de remercier Mmes Rilhac et Laernoes d’avoir ouvert ce débat. Même si le sujet est terrible, nous ne pouvons le balayer d’un revers de main sous prétexte que nous préférons l’éluder. Il est question ici de douleurs réfractaires et d’affections en phase avancée ou terminale. Nous imaginons la difficulté que cela représente pour des parents dont l’enfant, quel que soit son âge, souffre sans qu’aucun traitement le soulage, sans que la science y puisse rien. Cette situation atroce soulève une interrogation : est-il possible de trouver un chemin pour y remédier ? Bien sûr, la priorité est que la recherche progresse : « nous espérons », a dit Mme la rapporteure. En attendant, je le répète, il faut chercher un chemin.
La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Tout d’abord, on ne peut être opposé, comme je le suis, à l’administration de la substance létale par un proche et vouloir faire peser sur les parents une responsabilité aussi lourde. Ensuite, nous avons un devoir d’acceptabilité de la loi : à cet égard, une telle mesure serait contre-productive. Enfin, l’amendement no 424 est intéressant ; toutefois, dans le cas de souffrances réfractaires et d’un pronostic vital engagé à court terme exclusivement,…
C’est ça, la différence !
…la sédation profonde et continue s’applique aux mineurs comme aux majeurs.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je voudrais également remercier nos collègues d’avoir ouvert le débat : nous ne pouvions aborder le sujet de l’aide à mourir sans évoquer la question des enfants et des adolescents, aussi sensible, voire pénible soit-elle. Nous devons nous interroger sur la manière d’accompagner des jeunes dont les souffrances sont insupportables, des parents qui se retrouvent dans une situation insoutenable lorsque leur enfant les appelle à l’aide et leur demande de les soulager.J’ai écouté les arguments qui ont été développés. Notre réflexion n’est apparemment pas mûre, d’autant que ce texte et la procédure qu’il vise à créer ne sont pas adaptés aux mineurs. Bien sûr, il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité d’attribuer des moyens suffisants à la recherche, afin d’éviter à ces enfants de rester dans cette situation.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Permettez-moi de vous remercier pour les propos tenus au cours de ce débat, qu’il était important d’entamer. J’ai entendu les vives réactions, les interrogations, les lignes rouges pour certains, le fait qu’il faille une forme d’acceptabilité.
Ce n’est pas une question d’acceptabilité ! Cela n’a rien à voir !
En inscrivant dans le droit une aide à mourir, la France s’apprête à faire un grand pas. Lorsqu’il s’agit d’un mineur, personne n’a envie de perdre espoir ; malheureusement, malgré les progrès de la recherche, certaines affections condamnent l’enfant et le font énormément souffrir, de même que ses parents et son entourage. Je comprends que l’on veuille abréger ces souffrances, mais je conçois également que des problèmes éthiques se posent et que certains s’opposent à une telle mesure par souci de cohérence. J’ajouterai cependant qu’il ne s’agirait pas là d’une dérive, mais d’un principe de réalité. Aux Pays-Bas, lorsque l’aide à mourir n’était pas accessible entre 1 an et 12 ans, 84 % des pédiatres appelaient à une évolution de la loi. Quoi qu’il en soit, je retire mes amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les amendements nos 2755 et 2757 sont retirés.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Je tiens également à remercier les députés présents, car ce sujet devait être abordé. Nous devons nous poser toutes les questions, même difficiles et douloureuses. Nous devons faire ce cheminement, parce que la société sera confrontée à ces interrogations.Je ne reviendrai pas sur les propos de Mme Laernoes, auxquels je souscris à 200 %. Il ne s’agit pas d’une dérive : nous devons nous poser ces questions, je le répète, pour les enfants concernés et leurs parents. Certes, grâce au plan Cancer IV que nous avons adopté, d’énormes progrès ont été accomplis ces dernières années en matière de cancers pédiatriques. Toutefois, les soins pédiatriques restent insuffisamment assurés dans les unités de soins palliatifs. De même, dans les unités pédiatriques, le personnel médical n’est peut-être pas assez formé à l’accompagnement des jeunes enfants confrontés à des maladies douloureuses et […]
(Les amendements nos 423 et 422 sont retirés.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Les situations que nous évoquons sont profondément dramatiques, douloureuses, et nous en avons tous des exemples en tête. Il reste à faire des efforts importants, même si par exemple à Istres, dans ma circonscription, des initiatives ont été prises afin de garantir à l’enfant et à sa famille tout l’accompagnement possible. Cependant, ce que vous proposez n’est pas plus acceptable pour un enfant que pour un adulte ; je comprends toutefois que, pour vous, la question se pose dans le sens inverse. Je ne suis pas véritablement rassuré par les arguments que j’ai entendus, et qui visent plutôt à reporter cette discussion.
C’est très vrai !
Vous avez évoqué le devoir d’acceptabilité, un manque de maturité dans la réflexion ou encore le fait qu’un pas aurait déjà été fait. Le vertige dont j’ai parlé me saisit alors de manière plus singulière encore ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Eh oui !
La parole est à M. le rapporteur général.
J’interviens avec une certaine émotion ; je vais vous expliquer pourquoi. Il était important d’aborder la question des mineurs et je me suis longuement interrogé, en d’autres temps, sur le sujet : j’en ai tiré la conclusion personnelle qu’il n’était pas possible de leur ouvrir la faculté de recourir à l’aide à mourir.La réalité rattrape parfois nos débats. Vous savez sans doute qu’hier, à La Rochelle, dans ma circonscription, une voiture a renversé de jeunes cyclistes : sept d’entre eux ont été blessés, dont trois grièvement – deux hospitalisés en urgence vitale et une, âgée de 10 ans, en urgence extrême. Je viens d’apprendre que celle-ci est désormais en état de mort cérébrale. Permettez-moi d’adresser à ses parents, à ses proches, une pensée forte et sincère ; je pense que toute la représentation nationale partage la conscience de ce drame. (Les députés se lèvent. – Applaudissements […]
Je comprends votre émotion, chers collègues : il ne s’agit pas d’observer une minute de silence, mais d’adresser à cette famille une pensée commune, à laquelle je m’associe.
(Les amendements nos 981, 61 et 1232, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3494 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1234 et 424, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements, nos 2203 et 425, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2203.
Il vise à supprimer la condition de nationalité. Fort heureusement, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse ne réservent pas l’aide à mourir à leurs citoyens. Il s’agit de faire de même.
L’amendement no 425 de Mme Cécile Rilhac est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il est proposé de supprimer la condition de nationalité ou de résidence à laquelle est subordonné l’accès à l’aide à mourir. Cette condition vise à garantir que l’aide à mourir ne sera pas un acte isolé et s’inscrira, comme évoqué lors de la discussion du titre Ier, dans un parcours d’accompagnement, lequel ne peut exister qu’au prix d’une certaine stabilité de résidence. Idéalement, le médecin ou le professionnel de santé qui va accompagner la personne malade devrait la connaître et la suivre de manière habituelle, ce qui est impossible pour un non-résident.Il s’agit aussi de nous prémunir contre ce que certains appellent le tourisme de la mort. Parmi les pays voisins, la Belgique et la Suisse reçoivent de nombreuses demandes de non-résidents. L’Espagne et l’Autriche, qui ont légalisé l’aide à mourir au cours des dernières années, ont en revanche introduit une clause de nationalité ou […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Tout d’abord, heureusement que les États qui pratiquent déjà l’aide à mourir n’ont pas tous adopté une telle condition : ils n’auraient pu accueillir les Français qui sont allés chercher en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse ou au Canada l’apaisement de leurs souffrances. Ensuite, dans son avis sur l’aide à mourir, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ne préconise pas l’instauration de conditions de nationalité ou de résidence stable et régulière en France. Enfin, certains pays demandent la prise en charge des coûts par les services de santé du pays d’origine. La France pourrait faire de même.
(Les amendements nos 2203 et 425, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 2, 571, 655 et 675. La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 2.