Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 612 — page 2 / 4.
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Je vous ai trouvé un brin excessif au sujet des transports. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Je vais pour ma part faire calmement l’état des choses, parce que c’est un sujet très important.Dans ce que vous évoquiez, il y a tout d’abord la question des plateformes, c’est-à-dire de l’ubérisation des transports. Cette question est prise à bras-le-corps par le ministre des transports, par la ministre chargée de l’artisanat et par la ministre des comptes publics, qui y ont consacré plus de trois heures de réunion ce matin (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR) pour trouver des solutions.
Transposez la directive européenne sur les travailleurs des plateformes !
Il s’agit de mieux contrôler les plateformes et de mieux lutter contre les maraudes. Nous avons encore pu prendre conscience de l’ampleur de la situation samedi soir, auprès du premier ministre, lors de la concertation avec l’ensemble des fédérations de transport. Il y aura une autre réunion à ce sujet la semaine prochaine – le ministre des transports y reviendra le moment venu.L’autre sujet important, c’est celui des transports sanitaires. Je suis ministre de la santé, mais aussi de l’accès aux soins. Or tout le monde reconnaît le rôle fondamental des transports sanitaires dans l’accès aux soins, notamment à la dialyse, à la chimiothérapie et aux séances de radiothérapie, particulièrement dans les territoires ruraux qui sont dépourvus de transports en commun. Il y a lieu, là aussi, de discuter avec les chauffeurs de taxi afin de voir avec eux les freins existants et trouver ensemble […]
La parole est à M. Damien Girard.
Monsieur le ministre de la justice, j’ai assisté vendredi dernier, à la cour criminelle de Vannes, au réquisitoire dans le procès de Joël Le Scouarnec, accusé de viols et d’agressions sexuelles sur 299 personnes, dont une majorité d’enfants. Ce procès est un électrochoc, un révélateur glaçant de l’ampleur des violences sexuelles dans notre pays : un enfant sur dix est victime de violences sexuelles en France, je dis bien un sur dix. Cela signifie qu’un enfant est agressé toutes les trois minutes. Ces chiffres sont insoutenables, ils deviennent révoltants quand on apprend que dans cette affaire, malgré une condamnation et de nombreux signaux d’alerte, le prédateur a pu continuer à exercer. Qu’avez-vous prévu pour que de tels dysfonctionnements ne puissent jamais se reproduire ?Dans un tel contexte, les récits mensongers véhiculés par l’extrême droite et par une partie de la droite visent […]
N’importe quoi ! On n’a jamais dit ça, c’est un mensonge !
La vérité, dans l’immense majorité des cas, c’est que l’agresseur est un proche, un parent, une figure d’autorité familiale, éducative ou médicale. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) C’est ce système de domination que nous devons questionner pour mieux le dénoncer. C’est pourquoi la formation à la vie affective et sexuelle à l’école, régulièrement attaquée parmi ces mêmes forces réactionnaires, est un levier essentiel pour prévenir en éveillant et en libérant la parole des enfants, essentiel pour détecter des victimes et sauver des vies. (Mêmes mouvements.)J’ai rencontré ce même vendredi des victimes de Joël Le Scouarnec : elles m’ont dit leur solitude, l’absence d’accompagnement psychologique et le silence du ministère malgré leurs sollicitations. Cela n’est pas acceptable. Elles demandent aujourd’hui la création d’une commission interministérielle sur les violences […]
Il faut voter l’imprescriptibilité !
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Les victimes, extrêmement nombreuses, des violences qu’elles ont subies en tant qu’enfants ne justifient aucune polémique. Votre question permet à chacune et à chacun de réfléchir sur ce qui ne va pas et à comment le changer radicalement. C’est pour cela que depuis mon arrivée à la Chancellerie, j’ai apporté mon soutien, sous l’autorité de M. le premier ministre, à la fin d’une forme de prescriptibilité qui touche les enfants grâce à l’introduction de la prescriptibilité glissante. Je regrette d’ailleurs que l’ensemble de l’Assemblée n’ait pas adopté cette disposition. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La gauche !
Je tiens à rappeler également que nous avons fait une proposition consistant à passer la prescription à trente ans en cas de viols sériels. C’est tout à fait le cas dans l’affaire Pelicot et dans l’affaire Le Scouarnec. Mais, là aussi, une partie de l’hémicycle ne l’a malheureusement pas adoptée.J’espère que le Sénat pourra rétablir les dispositions défendues par le gouvernement, notamment par Aurore Bergé, et qui sont conformes aux attentes des victimes. Elles visent à résoudre la difficulté que pose la reconnaissance des viols sériels, qui sont souvent le fait de personnes avec qui les victimes ont beaucoup de contacts, comme les membres de la famille ou le personnel éducatif, ou de professionnels travaillant avec des enfants.Nous avons par ailleurs systématisé l’inscription des délinquants sexuels au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, où […]
La parole est à M. Éric Ciotti.
Au cours du dernier week-end, des infrastructures électriques stratégiques des Alpes-Maritimes et du Var ont fait l’objet d’actes de sabotage. Un pylône supportant une ligne à haute tension a été scié à sa base et deux transformateurs ont été incendiés. Ces actions, qui auraient pu coûter des vies, ont frappé des institutions, arrêté les transports ferroviaires ainsi que les réseaux de télécommunication pendant plusieurs heures et mis en péril des personnes sous assistance respiratoire. Ces faits graves sont des actes de terrorisme. À la différence de certains, j’ose le mot : nous sommes face à une nouvelle forme de terrorisme qui veut déstabiliser les institutions de la République.Ces actions ont été revendiquées par un groupuscule d’extrême gauche ou d’ultragauche.
Comme par hasard !
Cela fait une fois de plus, après les exactions que nous avons connues à Sivens, lors des manifestations contre l’A69 ou à Notre-Dame-des-Landes.
Eh oui !
Monsieur le premier ministre, quelles réponses entendez-vous apporter à ces nouvelles formes de violence ? Quelles mesures entendez-vous adopter pour combattre ces groupuscules d’extrême gauche…
Et ceux d’extrême droite ?
…et pour mieux armer la République face à ces nouvelles menaces extrêmement préoccupantes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
Les faits que vous rapportez sont exacts et très graves. Une attaque contre notre réseau électrique a été conduite dans les Alpes-Maritimes. J’en ai suivi l’évolution heure par heure avec Philippe Tabarot, le ministre des transports. Elle a touché le Festival de Cannes et a causé des troubles qui auraient pu être graves si l’on pense à la circulation dans les tunnels ou à l’organisation des secours d’urgence. Vous l’avez dit, un pylône de haute tension a été scié à la base et deux postes électriques ont été incendiés. Les revendications sont également celles que vous avez indiquées. Comme vous, je considère que de tels événements constituent une mise en cause extrêmement grave de l’ordre public et visent à impressionner, voire à terrifier,…
À terroriser !
…alors que, dans deux semaines, le président de la République organise dans la région un sommet mondial sur l’avenir des océans.
Le souligner est le meilleur moyen de mobiliser les auteurs de tels faits…
Nous allons étendre la surveillance à tous les lieux critiques, en sachant que la situation est risquée en raison de la connaissance que ces groupuscules semblent avoir de l’organisation du réseau électrique. Il s’agit d’un travail de surveillance et de sécurisation. Je ne doute pas qu’avec l’ensemble des services de sécurité, le préfet soit mobilisé sur le sujet. Il faut toutefois rappeler que le risque zéro n’existe pas. Je ne veux pas prétendre devant vous que le risque serait annihilé. Il est présent, et c’est notre devoir de le prévenir.
Et de combattre ces terroristes !
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Monsieur le premier ministre, un peu à la surprise générale, vous vous êtes saisi du conflit qui oppose les taxis à l’assurance maladie et avez déclaré que vous étiez prêt à retravailler la convention qui les lie.
Taxi rural, taxi vital !
Cette annonce est vue comme une ouverture qu’il faut confirmer. Il ne faut pas décevoir les chauffeurs ni, surtout, les 6 millions de Français qui ont recours à leurs services chaque année.
Ni les 100 000 Ardéchois !
Plus d’un tiers d’entre eux ont besoin de soins pour un cancer ou pour une insuffisance rénale. Leurs conditions de transport ne sont pas secondaires, elles sont vitales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Alors, laissez-nous les taxis ! Parce que, chez moi, en Ardèche, il faut aller dans la Drôme pour accoucher puisque vous avez fermé la maternité, l’IRM est toujours à 70 kilomètres de la maison et les médecins spécialistes sont partis à la retraite sans être remplacés. Transporter un malade pour une chimiothérapie à Lyon représente plus de 300 kilomètres aller-retour et quatre heures de trajet. Ajoutez-y quatre heures d’attente et on arrive à une journée de travail entière pour un seul malade.
Il a raison !
Puisque vous avez décidé qu’il fallait aller très loin pour se soigner, laissez-nous au moins les taxis pour le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est vrai en Ardèche comme dans le Béarn et comme dans toutes les régions. Votre idée de forfait unique de prise en charge n’a aucun sens en zone rurale. Elle nivellera l’offre par le bas et conduira à des dépôts de bilan et à des déserts en matière de transports. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Delphine Batho applaudit également.) D’ailleurs, si les véhicules sanitaires légers ont disparu de certains territoires, c’est en raison des niveaux de tarification trop bas qui leur ont été imposés. Les mêmes causes auront les mêmes effets sur les taxis sanitaires.Au lieu de vouloir regrouper les malades à l’arrière des voitures, de vouloir des tarifs homogènes mais injustes, travaillez plutôt avec […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
J’étais avec vous en Ardèche, il y a quelques semaines, pour constater la double difficulté que représentent la présence d’un désert médical et l’absence de transports en commun – de trains, notamment, dans ce département. Après une première réunion de cadrage, qui a mobilisé pendant trois heures samedi le premier ministre, la ministre des comptes publics et le ministre des transports, nous reprendrons le travail sur le sujet dès 18 heures.Signant des bons de transport depuis vingt-cinq ans, je connais bien l’importance des transports dans l’accès aux soins, notamment à certains plateaux techniques. Par ailleurs, pendant la même durée, j’ai été maire ou élu local et la circonscription rurale où je suis élu rencontre les difficultés que vous avez décrites. Ma méthode est de rencontrer toutes les fédérations professionnelles pour trouver avec elles les solutions, sans occulter les […]
La parole est à M. David Amiel.
Si rien n’est fait, en 2026, le déficit de l’assurance maladie aura doublé par rapport à 2023 et atteindra 22 milliards d’euros. Ces chiffres ne sont pas les miens mais ceux de la Cour des comptes, publiés lundi. Ils appelleront bien sûr une réforme à la fois d’urgence et d’ampleur de notre système de santé et nous obligent à ne pas détricoter ce qui a été lancé. Or il est difficile de trouver des économies aussi documentées, justifiées et concertées que celles résultant de la réforme des transports sanitaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Romain Daubié applaudit également.)
Surtout dans le 15e arrondissement !
Il y a urgence à agir. Les dépenses de taxis sanitaires dépassent les 3 milliards d’euros et ont augmenté de plus de 7 % par rapport à 2023. Cette dérive financière peut être jugulée sans nuire en rien à l’accès aux soins. Ni les facturations des transports à vide, ni les disparités territoriales invraisemblables, ni les fraudes importantes ne peuvent être comprises par nos concitoyens. Nous ne pouvons pas demander des efforts à l’ensemble des Français si nous ne sommes pas capables de répondre à des dysfonctionnements aussi évidents.Certes, il n’y a pas d’économie facile et certes, le dialogue doit toujours être maintenu, comme il l’a été depuis plus d’un an par l’assurance maladie. Mais nous ne serons jamais de ceux qui appellent à des économies dans les discours et reculent quand il s’agit de passer aux actes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Exactement !
Le premier ministre a tenu bon ce matin à propos de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention le 1er octobre. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer qu’aucune piste qui conduirait à ne pas tenir à l’euro près les économies prévues ne sera discutée ? Pouvez-vous nous dire quelle méthode le gouvernement entend suivre sur les autres chantiers relatifs à l’avenir et à la défense de l’assurance maladie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Votre question permet de rappeler les montants en jeu quand on parle des transports sanitaires, notamment en taxi : respectivement plus de 6,3 milliards et plus de 3 milliards d’euros. Cependant, il ne faut pas oublier les patients, qui entendent ces chiffres mais connaissent de réelles difficultés pour être transportés jusqu’au lieu de leurs soins. Le premier ministre a rappelé le cap, qui est celui de l’application au 1er octobre d’une nouvelle convention. La méthode est donc assez simple : nous allons réunir tout à l’heure l’ensemble des fédérations professionnelles concernées. Catherine Vautrin et moi-même avons été attentifs au rapport de la Cour des comptes et travaillons déjà sur le PLFSS pour 2026.Nous allons devoir trouver une solution qui permette de simplifier tout en tenant compte des différences territoriales. Cela sera un des sujets de la concertation, mais je pense qu’il […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
En marge du sommet Choose France et sous les ors du Roi-Soleil, le président de la République a annoncé en grande pompe 40 milliards d’euros d’investissements étrangers en France, sans trop s’avancer sur le contenu de ces engagements. Dans le même temps, notre collègue François Jolivet, du groupe Horizons, et moi-même rendions un rapport bien plus modeste, mais lucide,…
Est-ce modeste de dire cela ?
…sur le contrôle des IEF. En effet, derrière les effets d’annonce se cache une réalité bien plus sombre, la faiblesse structurelle du financement des entreprises françaises qui attire les prédateurs américains, indiens ou chinois. Après le passage sous pavillon étranger de Technip, Alstom ou Arcelor, la France s’est progressivement dotée, notamment grâce au décret Montebourg, d’un arsenal juridique destiné à prévenir autant que faire se peut cette prédation.Pourtant, l’équarrissage de notre tissu industriel continue, avec les entreprises LMB Aerospace, Photonis, Segault ou Atos, toutes victimes de l’absence d’un fonds de financement souverain destiné à protéger les actifs stratégiques du pays en soutenant leur trésorerie. Bien que renforcé ces dernières années, le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France n’est pas suffisant, en raison de la faiblesse des moyens […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France est, vous l’avez dit, un élément essentiel au maintien de notre souveraineté industrielle. Ce mécanisme a connu depuis 2014 une profonde rénovation, avec une extension de son champ d’application, un approfondissement du pouvoir de sanction et une augmentation des moyens et des effectifs destinés à faire appliquer le contrôle. Cette rénovation se traduit par la montée en puissance des opérations faisant l’objet d’un contrôle IEF : de 100 par an en 2014, on est passé à 400 en 2024. Dans 44 % des cas, soit une proportion significative, ces opérations donnent lieu à des restrictions ou à des conditions, lesquelles peuvent porter sur la continuité des opérations stratégiques, sur le maintien de l’emploi et des savoir-faire dans les territoires ou encore sur la protection des données sensibles. Ces chiffres en témoignent : nous […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je n’ai pas eu de réponse !
La parole est à M. Jean-Michel Brard.
Madame la ministre de la transition écologique, je vous adresse cette question en votre qualité de ministre de la mer et de la pêche.En cette année dédiée à la mer, se tiendra, à Nice, au début du mois de juin, la troisième conférence des Nations unies sur l’océan. Elle sera l’occasion de mettre sous les projecteurs la filière de la pêche côtière artisanale française.Cette activité est un pilier pour les territoires littoraux. Elle contribue à notre souveraineté alimentaire et représente un savoir-faire précieux. Pourtant, les acteurs de la filière sont inquiets. Ils sont confrontés à de multiples difficultés. Ils appréhendent la perspective d’une interdiction totale du chalutage dans les aires marines protégées, les zones de protection forte et la bande côtière des 3 milles nautiques. Ces mesures, décidées sans concertation, créeraient une distorsion de concurrence au profit des […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Merci de me donner l’occasion, deux semaines avant le début de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, à Nice, d’exprimer mon soutien aux pêcheurs. Je travaille quotidiennement avec eux et, oui, j’entends leurs craintes ; je peux vous assurer qu’aucune décision ne sera prise sans concertation – je tiens à les rassurer. En tant que ministre chargée de la pêche et de la biodiversité, mon ambition est claire : défendre une pêche durable, défendre le travail de nos pêcheurs, défendre notre souveraineté alimentaire.C’est ce que je fais d’arrache-pied depuis plusieurs mois. Je l’ai fait à l’échelon européen, en obtenant que nos pêcheurs aient un accès acquis aux eaux britanniques dans les conditions actuelles jusqu’en 2038. Ce droit était menacé, il a été sécurisé : c’est autant de stabilité et de visibilité pour nos pêcheurs.Je l’ai fait à la suite de la fermeture de la pêche […]
Oh, les engagements d’Emmanuel Macron…
…en matière de renforcement de la biodiversité. C’est bon pour la ressource halieutique ainsi que pour les pêcheurs. Nous le faisons en concertation avec les scientifiques, les pêcheurs et les associations environnementales. Ils savent qu’ils peuvent compter sur moi.
La parole est à M. Jean-Michel Brard.
Je confirme que les familles des marins-pêcheurs comptent sur vous, et sur nous tous, pour défendre la consommation du poisson français. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281) et sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux votes seraient précédés d’explications de vote communes.Je tiens à saluer la qualité des échanges qui ont eu lieu dans cet hémicycle quinze jours durant. Près de cent heures de débat ont été consacrées à l’examen de ces deux textes, près de 2 500 amendements ont été examinés. Comme en commission, le débat a été exigeant, digne et respectueux des convictions de chacun. Les Français l’ont vu, et ils nous le disent.J’adresse mes remerciements à tous les groupes politiques pour le bon déroulement de nos travaux, aux vice-présidents qui se sont succédé au […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
C’est avec humilité que je m’exprime sur ces textes au nom du groupe Démocrates, à la demande de son président, Marc Fesneau. Je tiens d’emblée à le dire : tous mes collègues voteront en faveur de la proposition de loi qui permettra de pourvoir tout le territoire français en soins palliatifs et d’accompagnement, madame la ministre ; une grande majorité d’entre eux votera pour la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, quelques-uns voteront contre, d’autres ont choisi de s’abstenir. Tous sont respectables dans leur choix et je porterai leur parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)Comme l’a rappelé Mme la présidente, dont je salue l’implication, après ces quatre semaines de discussions – deux en commission, deux en séance publique –, nous sommes fiers d’être parlementaires. Le […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Rarement, dans l’histoire récente de cette assemblée, un sujet aussi grave aura été traité avec autant de respect et d’écoute, durant plus de quatre-vingts heures en commission des affaires sociales et plus de quatre-vingt-dix heures en séance publique. Ce fut un débat habité, non seulement par des opinions ou des convictions mais par la vie même – sa beauté, sa finitude et ce que nous devons à celles et ceux qui s’apprêtent à la quitter.C’est donc avec des sentiments mêlés, entre humilité, responsabilité, sincérité et émotion, que je m’exprime devant vous, profondément reconnaissante envers le président de la République, qui a lancé les travaux de la Convention citoyenne en septembre 2022, après l’avis no 139 du Comité consultatif national d’éthique. Je veux rendre hommage aux 184 conventionnels – beaucoup sont présents dans les tribunes – et à tous ceux qui ont contribué à la […]
La parole est à M. Laurent Panifous.
Un pays qui, à travers ses représentants élus, a le courage de regarder en face la fin de vie en tenant compte des différentes sensibilités, mérite le respect. Ces dernières semaines, nous nous sommes attelés à regarder avec lucidité les conditions dans lesquelles meurent nos citoyens, poursuivant le long travail que nous avions commencé, hélas brutalement interrompu par la dissolution.Les débats n’ont pas opposé ceux qui avaient raison et ceux qui avaient tort. Les votes et les positions qui s’exprimeront aujourd’hui sont tous respectables et je ne serais pas surpris d’apprendre qu’à quelques minutes d’un vote aussi important, aussi engageant, certains doutent et hésitent encore.Beaucoup ont dit, à raison, être pris d’un vertige à l’idée de légiférer sur la fin de vie. Sans doute n’existe-t-il rien de plus terrifiant, de plus mystérieux, de plus vertigineux que la mort – la nôtre […]
C’est vrai !
Alors même qu’il y a un consensus pour dénoncer l’absence de culture palliative à tous les échelons de notre système de santé (M. Hadrien Clouet applaudit), nous ne pouvons que déplorer la suppression de cet article, sous prétexte qu’un amendement relatif à la création, dans ladite formation, d’un volet « aide à mourir » avait été adopté. Je le regrette d’autant plus que notre groupe avait obtenu la création d’un diplôme d’études spécialisées (DES) en médecine palliative. Celui-ci est indispensable non seulement pour structurer la filière universitaire et valoriser cette spécialité, mais également pour améliorer la recherche.Nous comptons sur l’engagement du gouvernement pour concrétiser cet objectif inscrit dans la stratégie décennale, ainsi que tous les autres. Nous serons également vigilants sur l’engagement pris par le gouvernement d’associer les territoires ultramarins, notamment […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Après douze jours de débat dans cet hémicycle est venu le moment de nous prononcer sur la proposition de loi visant à garantir un égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et sur celle relative au droit à l’aide à mourir. Ces douze jours n’ont certes pas épuisé les débats. Pour ce qui me concerne, ils ont même parfois soulevé de nouvelles interrogations ou suspendu mon jugement sur un sujet qui me paraissait pourtant acquis. Mais ils ont aussi permis de conforter des avis et des convictions, sur l’un comme sur l’autre texte. Cela me paraît bien naturel, et même rassurant, au regard de la charge que nous avons ici collectivement acceptée, celle d’inscrire dans la loi une ambition nouvelle pour l’accès aux soins palliatifs et un nouveau droit, celui de l’aide à mourir, en trouvant pour celui-ci la voie la plus sage.S’agissant du premier texte, ses dispositions ne […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
La plus haute expression de la volonté nationale passe par le législateur. Pourquoi ? « C’est que c’est de sa conscience que sort la loi. La conscience est la loi intérieure […]», disait Victor Hugo dans son discours du 12 octobre 1877.Peu de votes mettront autant en jeu notre conscience que celui qui nous requerra dans quelques instants : permettre ou non l’accès à la mort choisie et provoquée. C’est dire la responsabilité immense qui a pesé sur la centaine d’entre nous qui ont débattu durant quatre-vingt-dix heures. Oui, ces discussions ont été de bonne tenue, et cela a été salué, mais on peut être courtois sans entendre, écouter autrui sans donner du prix à sa parole.Nous sommes plusieurs à avoir relayé la parole de nombreux philosophes, de juristes, d’économistes : ils nous alertent sur la rupture à tous niveaux que constitue cette proposition de loi et sur les dérives qu’elle […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Aider, accompagner, soigner, soulager, écouter, parler, comprendre, essayer, trouver, considérer, rassurer, partager, profiter, pleurer, cajoler, amuser, rêver, réconforter, toucher, adoucir, atténuer, respecter, espérer, sauver. J’ai une pensée émue pour tous les soignants et aidants de France qui, chaque jour, prennent en charge la douleur et sèchent les larmes de ceux que nous aimons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Maud Petit et MM. Philippe Vigier et Christophe Blanchet applaudissent également.) Nous devons répondre à la souffrance insupportable, être à la hauteur, accompagner et secourir, rendre le plus beau possible ce qui est toujours digne, rendre le plus doux possible ce qui est si précieux, tenir la main jusqu’au bout, être présent, se battre […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Après deux semaines d’examen en séance publique, l’Assemblée va se prononcer lors d’un vote solennel. Attendue par 85 % des Français, et par des soignants, la proposition de loi sur la fin de vie intervient dans la continuité et la complémentarité de la proposition de loi sur les soins palliatifs et d’accompagnement. Elle est défendue par notre collègue Olivier Falorni, dont je veux saluer l’engagement depuis une quinzaine d’années sur ce sujet. Je remercie aussi les corapporteurs Brigitte Liso, Élise Leboucher, Stéphane Delautrette et Laurent Panifous pour leur travail, ainsi que Mme la ministre pour sa présence et son appui.Ce texte est la traduction concrète des travaux menés depuis longtemps sur cette question intime et complexe. Les débats successifs ont permis la rédaction d’un texte équilibré et solide, proposant un droit à l’aide à mourir. L’aide à mourir est avant tout une […]
La parole est à M. René Pilato.
À qui appartient mon corps ? Différents cadres de pensées tentent de répondre à cette question : un cadre humaniste, dans lequel chacun est libre de disposer totalement de son corps ; un cadre religieux, dans lequel notre corps appartient à une autorité supérieure et où l’on n’en fait pas ce qu’on veut. Ces deux cadres ont chacun leurs propres croyances.Entre les deux, le cadre républicain et laïque, alimenté par la philosophie et la science, placé sous la tutelle de la raison, permet le vivre-ensemble dans la diversité des opinions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la loi de 1905 qui acte que la foi n’est pas la loi. Cette loi d’émancipation garantit la liberté de conscience. Ainsi, en France, nous disposons de notre corps à condition de respecter certaines règles, comme pour l’IVG et la PMA. En conséquence, la proposition de loi relative au droit à […]
Très bien !
Des débats de haute tenue, malgré tout, ont consolidé ces deux textes complémentaires. Le groupe La France insoumise a obtenu l’inscription d’un droit opposable aux soins palliatifs ; c’est bien ce droit qui donne toute sa force au second texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nos pensées vont aux soignants et aux aidants qui accompagnent la fin de vie. Leur engagement les honore et, au nom de mon groupe, je leur exprime notre profonde gratitude pour leur humanité et leur fraternité quotidiennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils sont aujourd’hui protégés par la loi Claeys-Leonetti, qui autorise dans les tout derniers instants la sédation profonde et continue jusqu’au décès par arrêt de l’alimentation et de l’hydratation. Cela dure de quelques heures à quelques jours ; mais plus cela dure, plus c’est difficile pour les proches.Cette loi […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Nous y sommes. Après la promesse du président de la République, une convention citoyenne, un travail interrompu par la dissolution, des mois d’attente et des semaines de discussion, oui, nous y sommes, enfin ! Les Françaises et les Français sont prêts et nous leur devons d’être au rendez-vous de l’histoire. Il est des débats qui nous honorent – je me permets de reprendre vos mots, madame la présidente – et celui-ci tout particulièrement, en ce qu’il touche à l’humain, à l’intime, à la conscience et à la liberté.Les deux textes que nous nous apprêtons à adopter seront les marqueurs de cette législature. Plus qu’un symbole, ils formeront une nouvelle marche humaniste dans les pas des grandes avancées sociétales de ces dernières décennies : le droit à l’IVG, l’abolition de la peine de mort, la loi Kouchner, la loi Claeys-Leonetti et le mariage pour tous. Autant de combats pour lesquels les […]
Très bien !
La fin de la vie doit être appréhendée dans l’écoute et avec vigilance. Je veux saluer la qualité de nos débats, en commission comme dans l’hémicycle. Ils furent régis par la quête de la justesse et de la justice. La fin de la vie est notre question à tous. Elle touche chacune et chacun dans sa chair, son cœur et son esprit.De quoi parlons-nous aujourd’hui ? De la vie et de la mort. Nous parlons de mieux accompagner, jusqu’au bout, la vie des personnes malades qui subissent des souffrances insupportables, inapaisables, et qui veulent choisir les conditions de leur mort.Le premier texte, relatif aux soins palliatifs, prolonge la voie ouverte par Alain Claeys – que je salue – et Jean Leonetti vers plus d’égalité. Car il n’est pas acceptable que nous n’accédions pas tous à une même qualité d’accompagnement de la douleur dans la maladie. Il est temps de couvrir tout le territoire français […]
Très bien !
Par ce texte, nous consacrons un nouveau droit dans le code de la santé publique, nous dépénalisons le geste et protégeons les professionnels de santé, nous déterminons des conditions claires d’accès à l’aide à mourir. Par ce texte, nous sécurisons la procédure à chaque étape, avec toutes les précautions qui s’imposent.Si je crois au grand pas que constitue ce texte, je regrette les reculs consentis par rapport à sa version initiale, notamment sur le libre choix par la personne du mode d’administration. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Enfin, je regrette l’absence de prise en compte des directives anticipées. (Même mouvement.) Cela étant, nous sommes à l’aube d’une avancée historique et je salue la ténacité du rapporteur général, Olivier Falorni. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Il est des sujets devant lesquels toute querelle politique s’efface, tant ils engagent notre conscience collective et touchent au cœur de notre humanité. Celui de la fin de vie exige non pas des réponses rapides mais une réflexion profonde, éclairée par l’expérience, la compassion et le respect de la dignité humaine.Je tiens à défendre avec force les soins palliatifs, comme une voie profondément humaine tracée depuis plusieurs décennies par des équipes soignantes d’une qualité remarquable. Les soins palliatifs ne sont pas un refus d’agir ; ils sont un choix exigeant : celui de soigner jusqu’au bout, d’écouter jusqu’au bout, d’aimer jusqu’au bout. Ils ne proposent pas la mort, mais un accompagnement digne dans la vie qui reste. Ils ne donnent pas la mort, mais ils donnent tout ce qu’il est possible de donner à celles et ceux qui s’en rapprochent : le soulagement, la paix, la présence.En […]
Exactement !
Dans un monde qui a parfois peur de la fin de vie, les soins palliatifs osent l’affronter avec une infinie délicatesse. Ils nous parlent de ce que nous avons de plus précieux : notre capacité à prendre soin, à accompagner, à aimer, jusqu’au dernier souffle. Ce premier texte contient des dispositifs innovants et intéressants ; mais je crains qu’il ne puisse changer la donne de façon structurelle.Comment pourrions-nous prétendre ouvrir un débat sincère sur la fin de vie sans avoir d’abord pleinement développé l’offre de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national ? Aujourd’hui encore, trop de patients y ont accès de manière limitée et inégale, quand ils n’en sont pas, hélas, tout simplement privés. C’est là que notre responsabilité d’élus se situe : donner à chaque citoyen la garantie qu’il ne sera jamais seul dans la souffrance, jamais abandonné.Permettez-moi de le dire avec […]
Très bien !
Des moyens doivent être consacrés au développement de la culture palliative, encore et partout : il ne s’agit pas de se donner bonne conscience avec une annonce de plus.N’imaginons surtout pas, chers collègues, que cette loi donne une liberté de choix : si c’est là son but, cette liberté n’est qu’un artifice. Je crains que cette égalité d’accès aux soins, égalité que nous prônons, ne soit toujours pas garantie dans un an, voire dans cinq – et ce malgré le droit opposable. (Mme Justine Gruet applaudit.) On ne peut pas se mentir à seule fin de se donner bonne conscience. Paul Ricœur le disait : « Si l’éthique de détresse est confrontée à des situations où le choix n’est pas entre le bien et le mal, mais entre le mal et le pire – même alors le législateur ne saurait donner sa caution. »Chers collègues, la véritable grandeur d’une société ne se mesure pas à sa capacité à abréger la vie […]
Très beau plaidoyer pour la vie !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Notre liberté ne s’arrête pas à la porte de l’hôpital. Au terme d’une maladie incurable, seul le droit peut nous rendre égaux – nous qui sommes tous différents –, en nous donnant le choix de ne pas subir ce qu’en notre âme et conscience nous jugeons inacceptable.« La mort n’est jamais indigne. Ce qui l’est, c’est de ne pas respecter les valeurs propres à chaque individu » : tels sont les mots d’Anne Bert dans Le tout Dernier Été, roman écrit alors que, atteinte de la maladie de Charcot, elle avait décidé de se rendre en Belgique.La question de la fin de vie a ceci de particulier qu’elle relève à la fois de l’intime, de nos convictions, de l’éthique, de l’institutionnel, de la médecine, de la liberté et de la conscience individuelle et collective. Il y a beaucoup de petits et de grands arrangements autour de la fin de vie. Il y a ces patients qui n’ont pas accès aux soins palliatifs […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Je tenais d’abord à saluer la qualité des débats que nous avons eus ces derniers jours, en dépit de la gravité de l’instant, de la profondeur des convictions et, parfois, de la fatigue. Cette sérénité n’est pas le fruit du hasard. Nous la devons à la vigilance de chacun – particulièrement à celle de Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales – ainsi qu’à la présence continue, en séance publique, de madame la ministre. Cette constance a donné à nos échanges la gravité et la mesure que le sujet exigeait.Nous ne légiférons, en effet, ni sur un sujet technique ni sous le coup d’une émotion passagère. Nous traçons les frontières ultimes de notre humanité. Voter la proposition de loi consacrant l’accompagnement et les soins palliatifs, c’est faire un droit concret de ce qui n’était jusqu’alors qu’un vœu pieux : pouvoir mourir sans être abandonné, entouré de soins qui […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
C’est avec le cœur lourd que je m’adresse à vous aujourd’hui – le cœur lourd et un goût amer dans la bouche. Pourtant, j’aurais aimé me présenter devant vous pour saluer avec sincérité une loi ambitieuse, marquée par le souci de renforcer notre système de santé, de financer les soins palliatifs et de les rendre accessibles à tous, sur tout le territoire.Mais mon optimisme s’est noyé, tiré vers le fond par le renoncement, étouffé par le cynisme dissimulé sous la froideur et le mépris que j’ai vus s’épanouir au fil de ce débat.En séance comme en commission, l’accès à la mort n’a cessé d’être élargi. On ne peut plus parler d’un texte équilibré, qui encadrerait strictement l’euthanasie pour des personnes en fin de vie, condamnées, dénuées de perspectives.
C’est indécent !
Il suffira désormais d’être atteint d’une affection qualifiée d’incurable, sans que cela soit synonyme de mort imminente, loin de là. Voici quelques exemples de maladies chroniques incurables : l’arthrose, l’endométriose ou encore la trisomie. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Elles n’empêchent ni d’aimer ni de vivre pendant de nombreuses années. Encore faut-il que nous décidions d’en faire une priorité médicale et humaine.Les promoteurs de ce texte nous expliquent que l’euthanasie n’est pas une obligation, mais un droit. Or ce n’est pas parce qu’on ne contraint pas qu’on n’incite pas. Ce n’est pas parce que c’est un choix qu’il est libre. Ce n’est pas parce qu’on ne dit pas directement à quelqu’un qu’il est un fardeau qu’il ne l’entendra pas ainsi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Qui pourra garantir qu’un entourage […]
Mais qu’est-ce qu’elle en sait ?
Que devient l’humanité quand la réponse n’est plus de tendre la main, mais de refermer le poing ?Nous avons tous en tête l’image d’un proche parti dans la souffrance. Nous portons cette douleur, cette impuissance. Mais parmi ceux qui nous ont quittés, combien avaient accès aux soins palliatifs ? Combien ont eu, autour de leur lit, autre chose que des machines ou du vide ? Combien ont pu bénéficier jusqu’au bout d’une présence véritable, d’une écoute, d’un soulagement ?Il faut regarder la vérité en face, car elle a déjà un visage et une histoire – ceux d’une femme atteinte de la maladie de Charcot. Elle a cru très tôt qu’il ne lui restait plus qu’une issue : partir avant de souffrir, avant de devenir un poids. Traumatisée par la mort de sa sœur, atteinte de la même maladie, elle a très vite dit qu’elle ne voulait pas vivre la même chose et qu’elle irait en Belgique pour mourir. Tout […]
Mais qu’est-ce qu’elle en sait ?
Voilà ce que ce texte ignore, voilà ce qu’il rendra possible, banal, fréquent.Pire encore : demain, informer un patient que ces solutions existent pourra être considéré comme un délit d’entrave.
Mais non !
C’est honteux !
C’est faux ! C’est honteux ce que vous dites ! Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais ne dites pas des choses fausses !
Comme si légaliser la mort ne suffisait pas, on veut pénaliser la vie.Chers collègues qui hésitez encore, voter ce texte revient à punir de deux ans de prison tout médecin ou proche qui dissuaderait une personne d’avoir recours à l’euthanasie. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Le texte ouvre également cette possibilité aux personnes atteintes d’un handicap mental.
C’est indigne du travail accompli !
Le tout avec une confirmation en quarante-huit heures – une procédure accélérée pour une décision irréversible. Est-ce vraiment ce que vous souhaitez ?En tant que benjamine de l’Assemblée, je veux vous dire que c’est la jeunesse réaliste, consciente des plaies de notre monde et soucieuse de les panser, qui vous parle ! (Mêmes mouvements.)
Ce n’est pas la jeunesse, ça !
Vous n’avez pas le monopole de la jeunesse !
C’est indigne !
Une jeunesse qui ne se résigne pas à accepter un monde qui ne croit plus, une société défaitiste. Le groupe UDR votera à l’unanimité contre ce renoncement. Refusons d’inscrire dans la loi qu’un citoyen malade, handicapé, seul, affaibli n’a pour ultime liberté que la disparition ! (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Silence, les boomers !
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Il est des textes qui transcendent les clivages et font débat au sein d’un même groupe politique. Certains d’entre eux résonnent si profondément dans la société qu’il devient essentiel de laisser à chacun la liberté de se positionner selon sa conscience et son expérience personnelle.Je veux exprimer ma grande fierté de siéger sur les bancs du Rassemblement national, qui, sur un sujet aussi intime, a choisi de laisser à chacun la liberté de conscience et de vote la plus entière. J’en remercie tout particulièrement notre présidente, Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Vincent Trébuchet applaudit également.)
Elle est où, d’ailleurs ?
Je mesure pleinement les réserves, parfois profondes, de plusieurs de mes collègues. Je les respecte et comprends la gravité de leurs interrogations.On aurait d’ailleurs dû laisser ce choix à chaque Français en recourant à un référendum. Le Rassemblement national défend l’idée que les choix de société, parce qu’ils engagent profondément les valeurs, les repères et parfois même les fondements culturels de notre civilisation, ne doivent pas être laissés à l’appréciation de quelques représentants, aussi légitimes soient-ils, mais soumis directement au peuple par voie référendaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Exactement !
Ce n’est toutefois pas la voie qui a été choisie. Nous voici donc amenés à nous prononcer sur la création d’un droit à l’aide à mourir, c’est-à-dire au suicide assisté ou à l’euthanasie, source d’attente pour beaucoup, de crainte pour d’autres. À ces derniers, je dirai ceci : consentir à ce qu’une personne, arrivée au terme d’une maladie incurable, au-delà de toute possibilité de soulagement acceptable, puisse choisir d’abréger ses souffrances, c’est reconnaître la part de souveraineté qui nous appartient encore lorsque la maladie nous a confisqué tout le reste.Nous entendons celles et ceux qui craignent, derrière cette liberté, l’avènement d’une société où la vie deviendrait un paramètre comptable, où l’on pousserait subtilement les plus vulnérables vers la sortie. Nous leur répondons que le texte qui nous est soumis ne fait pas l’apologie de la mort : il consacre un droit ultime […]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
« Ce n’est pas la mort que l’on redoute, c’est de mourir sans avoir été compris. » Cette phrase de François Cheng exprime avec une justesse bouleversante ce qui habite chacun face à la finitude : le besoin d’être reconnu dans sa singularité, son histoire, dans sa douleur comme dans ses choix.Être compris, c’est être reconnu jusqu’au bout comme une personne, et non uniquement comme un corps. C’est recevoir la main tendue, le cœur ouvert à la souffrance : le fardeau est moins lourd à porter lorsque l’on n’est pas seul. Être compris dans sa vulnérabilité, sa faiblesse, sa dépendance, n’est-ce pas là, au fond, la plus belle promesse de la fraternité républicaine ?Cette compréhension a été rendue possible par les pionniers des soins palliatifs, qui ont permis d’affirmer le refus de l’obstination déraisonnable, la reconnaissance des directives anticipées et le droit à la sédation profonde. […]
Je fais annoncer, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, les scrutins publics sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Aujourd’hui, au nom du peuple français, nous nous apprêtons à conquérir une nouvelle liberté, avec le vertige que cela suscite, et nous avons une infinie confiance en celles et ceux qui nous succéderont, comme nos prédécesseurs l’avaient en nous. C’est le sens de notre histoire commune, celle d’une République qui, au contact du temps, n’a d’autre destin que de se perfectionner.Je salue Caroline Fiat, présente dans les tribunes, qui a œuvré depuis 2017 afin que l’on débatte du droit à l’aide à mourir à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Je salue aussi tous les parlementaires qui ont contribué à ce moment, celles et ceux qui défendent le texte aux côtés d’Olivier Falorni, mais aussi celles et ceux qui ont apporté leur pierre à l’édifice.Durant plusieurs semaines, nous […]
Bravo !
Il n’y a pas une vérité sur la mort et les souffrances qui la précèdent, mais autant de vérités que d’individus, autant d’histoires que de proches, d’amis, de familles. Ce sont les histoires que nous vivons, regardons, ressentons, qui façonnent notre propre rapport à la mort.En repensant à mes propres expériences, à celles vécues par mon entourage, en ayant en mémoire celles que des parlementaires ont eu le courage de partager ici, les témoignages nombreux que nous avons reçus, les documentaires marquants tels que Le choix d’Odette, je ressens un vertige face à l’inconnu de la mort, alors qu’elle est universelle. Tant qu’il n’est pas confronté à cette rencontre finale, nul ne peut prétendre connaître sa volonté ou sa réaction à ce moment-là. C’est bien ce qui est au cœur de ces textes : le respect de la volonté de la personne, avec l’assurance de son discernement libre et éclairé, et la […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
C’est avec émotion, humilité et fierté que je prends la parole au nom du groupe Socialistes et apparentés. Émotion, car ce débat touche à ce que nous avons de plus intime et représente une étape majeure dans un combat de long terme. (M. Pierre Cordier s’exclame.) Humilité, car aucune conviction ne peut prétendre épuiser la complexité de ces sujets. Fierté, enfin, d’être parlementaire, car notre assemblée a su, malgré les divergences, mener un débat digne, à la hauteur de la gravité du moment.L’ambition de certains textes dépasse le cadre législatif. Les propositions de loi que nous avons examinées parlent de l’intime, de l’universel, de ce que nous partageons tous – la vie, la souffrance et, un jour, la fin. Ces deux textes, l’un sur les soins palliatifs, l’autre sur l’aide à mourir, ont parfois été opposés, comme s’il fallait choisir entre aider à vivre et aider à mourir. Cette […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Aujourd’hui, chaque député du groupe Droite républicaine se prononcera librement et en conscience sur ce texte. Chacun ici doit savoir précisément ce qu’il s’apprête à voter. Je l’ai déjà dit : j’aurais sans doute voté pour un geste létal transgressif dans une situation exceptionnelle, singulière, ultime et en conscience. Mais ce texte, ce n’est pas cela ! Il concernera également des personnes qui ont encore plusieurs années à vivre, dont la souffrance vient de la maladie, mais également du sentiment d’être un fardeau.
Mais non !
Ce n’est pas vrai !
On nous dit que c’est une loi sur la fin de vie : c’est faux. Avec une maladie en phase terminale ou avancée – l’un des critères –, certains malades peuvent encore vivre plusieurs années. On nous dit que ces critères sont stricts : c’est faux. Un délai de réflexion de seulement deux jours, ce n’est ni strict ni raisonnable !
Mais c’est après quinze jours !
Deux jours ! Qui parmi vous n’a jamais voulu mourir un jour et désiré vivre deux jours plus tard ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mme Dieynaba Diop s’exclame.)On nous parle de collégialité, mais le patient pourra n’avoir rencontré physiquement qu’un seul médecin durant toute la procédure, et ce médecin décidera seul, sans avis systématique d’un psychiatre.Quant au consentement libre et éclairé, l’est-il vraiment quand le patient est déficient mental, autiste, bipolaire, en prison ou sous tutelle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Olivier Marleix applaudit également.)
Oh là là ! C’était pourtant digne jusqu’à maintenant…
Il y a cinq critères ! C’est malhonnête !
Nous voulions exclure ces patients par principe. Or, s’ils remplissent les critères, ils seront concernés. Un adulte sous tutelle, qui n’a pas le droit de signer un chèque, aurait donc le droit de demander l’euthanasie ? Et qu’en est-il des risques de pression de l’entourage sur un patient fragilisé et affaibli ? Oui, les abus de faiblesse existent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur les bancs des groupes RN et UDR.)La sécurité, cela aurait été, par exemple, qu’un juge contrôle le respect des droits du malade et son consentement. À la place, nous avons un délit d’entrave, l’impossibilité pour la famille ou le médecin traitant de faire appel, et une commission de contrôle qui vérifiera simplement que tout s’est déroulé selon les règles… mais après la mort – la belle affaire !
Exactement !
On nous dit que c’est une loi de liberté, mais est-on libre quand on est dépressif ? Les psychiatres savent que non ! Est-ce qu’on est libre de ses choix quand on est pauvre et qu’on ne peut pas payer des médicaments non remboursés ou l’aide humaine et matérielle nécessaire ? Est-ce qu’on est libre quand on est grabataire, qu’on baigne dans sa sueur, son urine et ses selles, mais que l’infirmière ne passe qu’une fois par jour ?
C’est indigne !
Oui, la fin de vie est plus pénible quand on est pauvre et seul que quand on est riche et entouré, quand l’infirmière peut vous changer à tout moment du jour ou de la nuit. Oui, être pauvre et seul peut faire naître des envies de mort ! Vous dites qu’on ne forcera personne – c’est vrai –, mais quand on est pauvre et seul, la liberté de choix est faussée. Je crains que ce texte ne pousse des personnes vulnérables vers la porte de sortie.On nous dit que c’est une loi de fraternité, mais la fraternité, ce n’est pas ça ! C’est se préoccuper des autres. À leur admission en soins palliatifs, 3 % des patients veulent mourir. Après une semaine de prise en charge, ils ne sont plus que 0,3 %.
Faut-il ignorer ces 0,3 % ?
Pourquoi ? En sept jours, on a répondu à leurs besoins. La demande de mort disparaît quand on prend soin et qu’on aide à vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)La fraternité, c’est de soulager. Avec des hôpitaux en difficulté, un secteur de la santé mentale en crise et la moitié des malades privés de soins palliatifs, nous craignons des recours à l’euthanasie par défaut de soin. Pour preuve : il sera plus rapide d’obtenir l’euthanasie – sous deux à dix-sept jours – qu’une consultation contre la douleur – sous deux à neuf mois. (Mêmes mouvements.)
Eh oui !
À toutes ces personnes handicapées, à tous ces éligibles quand ils répondent aux critères, qui doivent puiser une force de tous les instants pour vivre, quel message envoie-t-on ? Qu’on ne va pas les aider à vivre, non, mais qu’on va les aider à mourir. Ne voyez-vous pas toute la violence de cette proposition ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Dans notre société fascinée par la performance, certaines vies vaudraient d’être vécues pendant que d’autres, qualifiées d’indignes, ne le vaudraient pas. Cette loi est faite par des gens bien-portants, qui sont terrorisés à l’idée de perdre leur autonomie,…
Bravo !
…mais elle s’appliquera aux pauvres et aux isolés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Thomas Lam applaudit également.) Pourquoi, sinon, les handicapés représentent-ils à eux seuls un tiers des demandeurs au Canada ?
Ça n’a rien à voir avec le texte !
Le Canada, ce n’est pas la France !
On nous dit que les Français veulent cette loi. Qui voudrait souffrir avant de mourir ? Ce que les Français veulent, ce n’est pas mourir, c’est éviter de souffrir ! Ce que nous aurions dû voter, c’est du temps pour soigner, soulager, accompagner.
Espérons que vous le redirez lors de l’examen du prochain PLFSS !
La proposition de loi sur la fin de vie est floue, instable, sujette à extension et à interprétation, comme ses équivalents étrangers l’ont été. Elle abandonne les plus fragiles et leurs familles à toute une série de pressions.Quelle société voulons-nous ? Une société du soin ou une société dans laquelle la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande, sur la base de critères si peu stricts que certains veulent déjà les changer ?
C’est bon, on a compris…
Le débat qui est ouvert aujourd’hui devant vous est d’abord un débat de conscience. Le choix que chacun d’entre vous fera l’engagera personnellement. Pour ma part, j’ai choisi : je ne veux pas d’une société qui aide à mourir, je veux d’une société qui aide à vivre et qui soigne. Je ne voterai pas pour la proposition de loi relative à l’aide à mourir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR, dont plusieurs députés se lèvent.)
La conférence des présidents a décidé qu’il y aurait deux votes successifs.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 563 Nombre de suffrages exprimés 560 Majorité absolue 281 Pour l’adoption 560 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 561 Nombre de suffrages exprimés 504 Majorité absolue 253 Pour l’adoption 305 Contre 199
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes LIOT, GDR et UDR.)
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Chers collègues, merci d’avoir fait de ce débat un beau débat parlementaire. Merci d’avoir voté une belle loi républicaine qui défend en son cœur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. En cet instant, je pense à tous les malades et à tous leurs proches que j’ai rencontrés depuis plus d’une décennie. Beaucoup, qui ne sont plus parmi nous, m’ont dit : « Battez-vous ! Ne vous battez pas pour nous – pour nous, ce sera trop tard –, mais pour les autres, ceux qui viendront après nous. » Il est des jours dont on sait qu’on ne les oubliera jamais. Je n’oublierai jamais cette journée. Merci à tous ! (De nombreux députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Je voudrais vous remercier, chers collègues, pour le beau vote unanime de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, ainsi que pour la qualité des débats, riches et nourris, que nous avons menés pendant deux longues semaines. Je remercie tout particulièrement Mme la ministre, qui inlassablement a répondu à toutes nos questions et parfois plusieurs fois à la même question. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Ecos et Dem.)Ce vote unanime envoie un message très fort aux malades, à leurs proches, mais aussi aux soignants. Tous les jours, dans des conditions parfois difficiles, ces derniers prennent soin de celles et ceux qui nous sont chers en leur manifestant écoute, respect, solidarité et humanité. Je veux les remercier, eux qui promettent de les accompagner jusqu’à leur dernier souffle et de ne pas les abandonner. Avec ce vote […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Quelle que soit la manière dont chacun accueille le résultat du vote, ce qui nous unit aujourd’hui est la fierté d’avoir mené à bien un débat difficile, un débat éthique et moral compliqué. (M. Vincent Thiébaut applaudit.) Nous sommes fiers de la forme prise par ce débat et de la hauteur de vue, du respect et de l’écoute qui l’ont marqué pendant quatre-vingt-dix heures en séance et plusieurs dizaines d’heures en commission. Sur le fond, nous sommes aussi fiers que les opinions de chacun aient été respectées.Je tiens à saluer l’engagement et l’investissement des rapporteurs, tant Annie Vidal qu’Olivier Falorni, mais aussi leur force de conviction et la persévérance avec laquelle ils ont mené à bien nos discussions. Je salue aussi, en notre nom à tous, Mme la ministre pour la qualité de ses réponses, pour son engagement, pour son écoute et pour sa volonté de trouver un chemin de passage […]
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
À travers vous, madame la présidente, permettez-moi de saluer l’Assemblée au sens le plus large du terme : je salue votre présidence et celle de vos vice-présidents et je remercie tous les services qui ont contribué au travail de la commission et au débat en séance publique pendant deux semaines. Monsieur le président de la commission, merci à votre commission et aux rapporteurs. Ce soir, je pense à toutes celles et ceux qui se sont succédé depuis 2022 pour faire droit à la demande du président de la République et pour susciter l’engagement en vue de l’aboutissement de cette première lecture.Chacun, dans cet hémicycle, quelles que soient ses opinions, avait les patients et les soignants à l’esprit. Chacun ici reconnaît la nécessité d’entendre les patients et d’écouter les soignants et leurs demandes.Le gouvernement prend acte du vote unanime de la proposition de loi sur les soins […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Le mercredi 30 avril, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1972 à l’article 15, appelé par priorité.
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1972, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 2225 et 2237, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1972.
Le concept de cloud est un formidable coup de com’. Il ancre dans nos imaginaires l’idée que le numérique est une sorte de nuage, d’entité flottante et immatérielle. Cette métaphore marketing occulte une réalité autrement vaporeuse. Les services dont le monde entier se sert quotidiennement – boîte e-mail, plateforme de streaming, transactions bancaires – impliquent d’utiliser d’énormes centres informatiques, les data centers, qui réceptionnent, stockent, traitent et envoient les données demandées à ceux qui les entreposent ou les réclament.Les data centers, qui se multiplient hélas à Marseille, où je vis, consomment beaucoup d’énergie, mais aussi beaucoup d’eau pour leur refroidissement. En Irlande, on estime que leur consommation électrique représentera 27 % de la consommation électrique nationale en 2028. C’est pourquoi nous devons réfléchir à nos usages, afin de limiter la […]
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.
La lutte contre l’artificialisation des sols est un objectif que nous partageons, mais nous ne voulons pas traiter cette question de manière sectorielle et isolée. Une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, a été examinée au Sénat et le sera bientôt dans cet hémicycle. Elle permettra de fixer un cadre général sur le sujet. Il est par ailleurs impératif de sécuriser les conditions d’implantation des centres de données, qui deviennent des infrastructures stratégiques pour la transition numérique, la compétitivité économique et la souveraineté technologique et numérique.La restriction que vous proposez paraît rigide, d’autant qu’elle n’obéit pas à une vision d’ensemble. Elle risquerait de compromettre les projets d’intérêt nationaux sur lesquels nous souhaitons légiférer. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Votre amendement propose de subordonner la qualification de projet d’intérêt national majeur des centres de données à l’obligation de ne pas artificialiser les sols, c’est-à-dire d’intervenir uniquement dans des espaces artificialisés. Vous avez raison de mettre en avant l’objectif de baisse de l’artificialisation des sols en privilégiant la construction des centres de données dans les secteurs déjà urbanisés, tels que les friches. Le qualificatif de PINM n’a pour autant pas vocation à régir les modalités d’implantation foncière des porteurs de projet.Cette question pourrait être abordée dans le cadre de la proposition de loi Trace, la sobriété foncière étant un élément que le gouvernement examine avec attention. Il a d’ailleurs déposé un amendement après l’article 15 pour proposer une mesure préservant l’esprit de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) tout en assouplissant les […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
La question de l’artificialisation des sols est majeure, notamment dans la région où je vis. Elle renvoie à notre souveraineté agricole, puisque nous n’avons plus de terres agricoles, comme le montre le débat avec les agriculteurs, mais aussi au problème de la bétonisation, particulièrement critique lors des inondations.L’amendement est très réaliste : les data centers occupent de l’espace, souvent à proximité de villes, et il est donc possible de trouver des friches, des zones déjà artificialisées, pour les implanter. Je ne comprends pas pourquoi cette obligation très simple ne pourrait pas figurer dans le texte. Cela montrerait d’ailleurs que vous comprenez l’exigence de simplification de la vie économique.À l’échelle européenne, des plans ZAN ont été adoptés et sont demandés depuis longtemps par les écologues et par les acteurs, y compris les agriculteurs. Il s’agit très simplement […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
On peut comprendre le souci exprimé par M. Davi. Il ne me semble cependant pas que les écologistes aient beaucoup contesté la construction de ces immenses hangars logistiques liés aux nouveaux modes de consommation en ligne.
Oh si !
Je serais curieux de savoir si les écologistes achètent de temps en temps des produits sur Amazon ou d’autres sites de ce genre. Il serait intéressant de le vérifier ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)