Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 601 à 800 sur 803 — page 4 / 5.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Je voudrais revenir sur une déclaration mensongère qui vient des bancs d’en face. Selon les chercheurs et les enquêtes de l’agence Harappa, deux tiers des ménages qui vivent dans un logement précaire ont à leur tête un adulte de nationalité française en situation régulière. Il est donc faux de dire que ce sont des clandestins.Monsieur le rapporteur, vous disiez tout à l’heure que l’État avait failli, notamment sur la politique du logement. On ne peut pas faire payer cette défaillance aux personnes en situation régulière qui vivent dans les bangas. La saturation du parc de logements et d’hébergements à Mayotte ne peut pas justifier une modification législative conduisant à la méconnaissance des droits fondamentaux des occupants de ces habitats informels. Cela reviendrait à faire peser sur ces derniers les conséquences de la défaillance de l’État.Quand je suis allée à Mayotte en mai […]
La parole est à M. Philippe Naillet.
Derrière ce débat, il y a une réalité qu’il faut rappeler : le mal-logement est un phénomène massif à Mayotte. Bien sûr, il faut examiner toutes les situations et lutter contre les bidonvilles, les bangas et le logement informel. Toutefois, je rejoins les propos de ma collègue Nosbé : ces logements informels abritent non seulement des personnes en situation irrégulière, mais aussi des Mahorais.J’appelle de mes vœux l’instauration d’une véritable politique du logement à Mayotte : il faut construire des logements pour les Mahorais. Au mois de mai, je me suis rendu à Mayotte avec Mme Nosbé. Nous avons entendu parler des questions prégnantes d’insécurité et d’immigration irrégulière, mais les Mahorais nous ont également dit qu’ils ne pouvaient pas avoir de projets de vie, qu’ils ne pouvaient pas s’émanciper, s’ils ne vivaient pas dans un logement digne.Nous devons mener une véritable […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Personne ne conteste le fait qu’il y ait un problème de logement en France. Je rappelle que nous sommes aussi confrontés à un problème de construction, en particulier de logements sociaux, depuis près de huit ans. Il manque environ 100 000 logements par an, soit près de 800 000 logements depuis le début de cette période. À Mayotte, comme l’ont dit mes collègues, des Français vivent aussi dans des habitats insalubres : c’est la réalité. Il faut donc lancer un plan de logement ambitieux.Au-delà de ce qui vient d’être dit sur les amendements, l’article 10 prévoit des mesures plus coercitives, parce que nous abordons les titres II et III du texte, plus régaliens, qui traitent de la lutte contre l’immigration. Mais n’oubliez pas qu’il s’agit d’un texte de refondation…
Eh oui !
…qui prévoit une convergence sociale et économique et le lancement des grands travaux : je pense au port en eau profonde de Longoni, à la création de la base navale qui devrait être confirmée, à l’aéroport, au second hôpital ainsi qu’à la construction d’équipements publics, d’écoles, de logements. Tout cela figure aussi dans le texte.L’article 10 traite des moyens supplémentaires à engager pour éviter l’habitat insalubre. Pour le reste, ayons une vision d’ensemble : il est évident que nous avons aussi besoin de logements à Mayotte.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Lecoq, qui ne serait pas indigné en découvrant à Mayotte, comme j’ai eu l’occasion de le faire, le plus grand bidonville d’Europe ? Qui ne serait pas choqué par l’habitat indigne ?Le chapitre IV vise à « renforcer la lutte contre l’habitat informel », pas à le supprimer, car nous savons bien que tout ne se fera pas en un instant. Philippe Gosselin a bien fait de rappeler que c’est un texte équilibré et que nous n’y parlons pas que d’immigration.Sur le sujet majeur du logement, je voudrais rappeler trois chiffres : sur les 70 000 résidences principales de Mayotte, 50 % sont insalubres et 60 % manquent du confort de base. Qui peut accepter cela ? Enfin, voici un chiffre que vous ne connaissez peut-être pas : en 2021, une société immobilière mahoraise a construit 394 logements. Ces chiffres doivent appeler à une réflexion générale : comment fait-on ? Quels moyens nous donnons-nous […]
La parole est à M. le ministre d’État.
Nous prenons un peu de temps pour examiner cet important article, madame la présidente, c’est normal.Deux arguments me gênent. Le premier, abordé, d’une certaine manière, par Lecoq,…
Le camarade Lecoq ! (Sourires.)
…ce sont les mises en cause des uns par les autres – et réciproquement. Franchement, ayant un tout petit peu d’expérience, je ne donne aucune leçon : avec des visions différentes, sans doute, je crois que tous les députés cherchent sincèrement des solutions durables, pérennes, pour Mayotte et les Mahorais, qui vivent une situation particulièrement complexe. Nous sommes tous Français ! Encore une fois, avec des convictions parfois différentes, je l’admets, nous voulons agir en faveur de Mayotte, de ses habitants, français ou en situation régulière, conscients des problèmes qui se posent des hommes, des femmes, des êtres humains en très grande détresse – mais tout le monde est en très grande détresse à Mayotte ! C’est pourquoi les choses sont très difficiles.Dès le lendemain du passage de Chido, les maires – c’est également vrai du conseil départemental –, autrement dit ceux qui agissent […]
Et les gens, on les met où ?
S’agissant de cette opération, des solutions, je le répète, ont été proposées.
Non ! Pas à tout le monde ! Ce n’est pas vrai !
Certains des intéressés ont accepté, d’autres sont partis. Nous sommes face à une situation d’illégalité : si nous partons de votre principe, on ne pourra pas agir !
Oui, il faut agir !
Ceux qui suggèrent de supprimer cet article désarmeraient totalement l’action publique, y compris par rapport aux principes qu’ils invoquent et que nous pouvons tous partager. Nous avons besoin d’outils pour la politique de logement. Ils sont proposés par le texte que je vous soumets.Les maires sont freinés et contraints dans leur capacité à aménager et développer leur territoire par la masse des bidonvilles. Encore une fois, nous pouvons tous être d’accord, y compris concernant la nécessité, pour certains bidonvilles, d’aller vite – je pense à ceux situés à flanc de montagne, comme le rappelait tout à l’heure Estelle Youssouffa. Lors de la prochaine saison des pluies, ils représenteront un véritable danger pour leurs habitants. Vous nous désarmeriez alors que nous allons mettre fin à l’existence de bidonvilles qui à cause de la pluie, des glissements de terrain, pourraient être la […]
(Les amendements identiques nos 12, 65, 183, 385 et 590 ne sont pas adoptés.)
Un point sur la situation, chers collègues : nous avons passé quarante minutes sur les amendements de suppression. C’est logique, leur examen tenant en quelque sorte lieu d’interventions liminaires sur l’article 10, qui est important. Toutefois, notre rythme est de 20 amendements par heure et il nous reste 455 amendements à examiner. Nous disposons encore de moins d’une heure à consacrer à ce texte aujourd’hui et de onze heures trente vendredi. Or, au rythme actuel, la durée hypothétique de l’examen du texte serait de vingt-deux heures onze ! Par ailleurs, sur les amendements nos 71, 1, 448 et 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 71 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La loi Elan donne au préfet, à Mayotte et en Guyane, la possibilité d’ordonner l’évacuation et la démolition d’un habitat informel lorsque les installations satisfont trois critères cumulatifs : avoir été édifiées sans droit ni titre, former un ensemble homogène, présenter des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.Cet amendement vise à supprimer le critère de gravité des risques. Ce ne serait pas pertinent, car la jurisprudence administrative exige que ce type de police administrative dérogatoire soit nécessaire, adapté et proportionné aux troubles à l’ordre public. Or autoriser le recours à ces mesures d’exception sans exiger un critère de gravité paraîtrait disproportionné. En outre, l’amendement créerait une distinction entre Mayotte et la Guyane, pour laquelle ce critère serait conservé à l’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Je voulais revenir sur les épithètes qui nous ont été décernées. On a parlé d’hypocrisie : je n’ai pas vu venir du côté gauche de l’hémicycle le moindre amendement visant à offrir un relogement dans l’Hexagone ou les autres collectivités ultramarines.
Si !
Non, non ! Vous soutenez qu’il faut reloger tout le monde ; dans une île de 375 kilomètres carrés, où vous encouragez la propagation des bidonvilles sur les mêmes terrains où vous réclamez de voir s’installer les services publics, je ne sais pas, logiquement, comment nous le ferions. L’espace est limité : encore une fois, si vous laissez prospérer les occupations illégales, je ne vois pas où mettre les logements. Comme vous ne proposez pas de solutions au sein de vos circonscriptions, excusez-moi, mais il n’y aura pas d’opération magique !Par ailleurs, je vous rappelle tout de même que les petits anges que vous avez décrits comme des victimes en évoquant Wuambushu ont attaqué, caillassé, grièvement blessé des membres des forces de l’ordre, désormais handicapés pour avoir fait appliquer la loi à Mayotte. Ce que vous êtes en train de dire est très grave ! Vous sous-entendez que l’on a eu […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Pour répondre à l’exemple de M. le ministre, il y a aussi à La Réunion des bâtiments où l’on trouve dans deux pièces jusqu’à six ou sept personnes. On ne les balance pas dehors, on ne rase pas l’immeuble : on essaie de trouver des solutions. Très souvent, d’ailleurs, il y a là des familles mahoraises ! D’autres familles mahoraises, à La Réunion, construisent des bangas, des bidonvilles : on ne rase pas tout, on essaie de trouver des solutions !Je suis né en 1967 dans un quartier de Saint-Benoît qui s’appelait et s’appelle toujours Camp Jacquot ; dans leur grande majorité, les familles qui y habitaient à l’époque sont toujours là. C’étaient des bidonvilles : moi-même, je vivais dans un bidonville, j’ai passé des nuits sous deux feuilles de tôle. Heureusement que l’on n’est pas venu tout raser – heureusement ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Sinon, je ne […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Le rapporteur pour avis l’a évoqué, mon amendement vise à supprimer le critère de gravité des risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. S’il y a de l’insécurité, s’il y a un manque de salubrité et tranquillité publique, cela suffit : pas besoin que ce soit « grave » ! En maintenant ce terme, vous donnez au juge la possibilité de l’interpréter, ouvrant la voie à de nombreux contentieux.Par ailleurs, pour répondre aux collègues qui prennent la parole à propos des solutions à apporter au mal logement – phénomène que personne ne nie –, je soulignerai que deux solutions se présentent. Si les personnes vivant dans un bidonville sont en situation irrégulière, la solution est l’expulsion ; si elles sont en situation régulière, la solution est de procéder à un accompagnement social et à des efforts budgétaires auxquels la France doit consentir pour offrir un logement à […]
N’importe quoi ! Vous êtes vraiment des menteurs…
Je mets aux voix l’amendement no 71.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 40 Contre 85
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 1.
L’article 10 permet d’aborder la problématique du logement. Pour prendre conscience de la gravité de la situation, je renvoie aux collègues qui ont eu des expériences d’élu local. Lorsque l’on établit, dans une commune ou une intercommunalité, un schéma de cohérence territoriale ou un plan local de l’habitat, on retient généralement des hypothèses de croissance de la population de 2 à 3 % sur une période de cinq ans. À Mayotte, la population est passée d’environ 67 500 habitants en 1985 à près de 500 000 habitants aujourd’hui, dont peut-être 300 000 Mahorais ou personnes en situation régulière, et 200 000 personnes en situation irrégulière. Cela montre bien que les politiques publiques ont laissé filer la question migratoire pendant quarante ans, sans se soucier des conséquences en matière d’habitat.Quand j’entends les députés de l’autre côté de l’hémicycle aborder la question de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
La faculté donnée au préfet de pouvoir ordonner l’évacuation et la démolition des habitats dépend uniquement des risques graves que ces habitats font courir ; elle ne peut pas dépendre du statut de la personne qui s’y trouve. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au-delà de ce que vient de dire M. Gumbs, cet amendement supprimerait de fait, pour les étrangers en situation irrégulière, les garanties en cas d’existence de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques et les délais d’évacuation, qui permettent de concilier de façon équilibrée la nécessité de sauvegarde de l’ordre public et les atteintes à la vie privée, à la dignité humaine et au droit de propriété. Cela fragiliserait donc considérablement la sécurité juridique du dispositif.À chaque fois, nous voyons bien que l’équilibre est complexe entre la nécessité d’agir et celle d’assurer la sécurité juridique de l’action publique. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis également défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je suis obligé de rebondir parce que ce que vous avez dit est inexact. L’amendement ne supprime aucun des critères que vous invoquez ; il ajoute seulement, après la mention des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques à l’alinéa 6, les mots suivants : « ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français ». Je n’ajoute ni ne retranche donc aucune condition ; je propose seulement de renforcer l’alinéa 6 pour traiter la question de la population étrangère en situation irrégulière dès le départ.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 45 Contre 78
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 593.
Avant de présenter l’amendement, je précise avec toute la bonne foi dont je suis capable que contrairement à ce qui a été dit plus tôt, nous avons proposé des solutions concrètes s’agissant du sort des personnes étrangères en situation irrégulière. Nous avons en effet défendu la suppression du visa territorialisé, qui doit permettre de partager ce que beaucoup perçoivent comme un fardeau.J’ajoute que nous n’avons aucune complaisance à l’égard des bandes violentes qui pourrissent la vie de Mayotte, des Mahorais et des habitants. Je tenais à remettre ces choses au clair.L’amendement déposé par Charles Fournier et par les autres députés du groupe écologiste propose le dépôt d’un rapport de diagnostic des possibilités techniques et des mesures correctives. Il permet de répondre à deux types de situations.La première situation est celle d’une collectivité qui entend conduire un projet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je confirme que l’article 10 prévoit déjà qu’un rapport motivé établi par les services chargés de l’hygiène et de la sécurité, placés sous l’autorité du préfet, soit annexé à l’arrêté d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Il me semble que l’ajout d’un rapport risquerait de ralentir la capacité du préfet à recourir au dispositif prévu par la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
L’ambiguïté est liée à la rédaction de l’alinéa 7, qui indique que le rapport motivé traite des questions d’hygiène et de sécurité. Or qu’en est-il quand vous souhaiterez libérer un terrain pour construire un établissement public ou une école ? Il ne s’agit pas là d’un simple problème d’hygiène et de sécurité. Nous avons besoin de répondre à des situations diverses qui conduiront à libérer des terrains selon des temporalités différentes : s’il est envisagé de construire une école, le temps nécessaire au travail de l’architecte et à la recherche de financements permettra de procéder à un diagnostic social et de proposer des relogements.
La parole est à M. le ministre d’État.
L’article 10 ne remet pas en cause l’élaboration d’un rapport motivé établi par les services chargés de l’hygiène, en l’espèce l’agence régionale de santé de Mayotte que vous connaissez bien, qui est déjà mentionnée à l’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 actuellement en vigueur. C’est pour cela que nous demandions le retrait de l’amendement ; c’est déjà prévu, et il faut que cela puisse s’appliquer. Je voulais apporter cette précision ; j’aurais dû le faire préalablement.
(L’amendement no 593 est retiré.)
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 448.
Pour rendre opérationnels des objectifs visés par cet article, mon amendement tend à modifier légèrement l’alinéa 6 en insérant le mot « connus » après le mot « propriétaires » afin de permettre de mettre en lumière un problème fondamental à Mayotte : celui de l’absence d’identification fiable des propriétaires fonciers.À Mayotte, la situation est dramatique. Selon la chambre des notaires, au rythme actuel, il faudrait plusieurs siècles pour parvenir à une régularisation foncière complète. Pourtant, depuis les années 2000, les élus ont demandé que ce chantier soit mis en œuvre. Résultat : plus de 80 % du foncier relève d’un statut informel, rendant toute politique d’aménagement, de logement ou de lutte contre l’habitat insalubre très difficile à conduire.On ne peut pas parler de propriétaires sans savoir qui ils sont, ni où s’exercent leurs droits. Dans les faits, la propriété repose […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends tout à fait votre préoccupation quant à la nécessité de régler les problèmes du foncier à Mayotte, mais ils seront traités à un article ultérieur.D’après moi, votre amendement est plutôt un amendement d’appel pour attirer l’attention sur le désordre foncier à Mayotte, mais on ne peut pas l’adopter puisqu’il constituerait un frein à l’application de l’article 10. C’est pourquoi je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 448.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 44 Contre 59
(L’amendement no 448 n’est pas adopté.)
L’amendement no 685 de Mme Béatrice Bellay est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 685.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 54 Contre 67
(L’amendement no 685 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2.
Tout d’abord, je formulerai une observation sur le précédent scrutin relatif à l’amendement de ma collègue Anchya Bamana. C’est quand même absolument invraisemblable que vous votiez, par dogmatisme, contre l’établissement d’un cadastre à Mayotte. C’est sidérant ! Les collègues de gauche et d’extrême gauche sont sidérants. C’est dingue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On en parlera à un prochain article ! Il faut lire le texte, quand même !
Lisez le texte !
Arrêtez vos bêtises !
Cela conforte vraiment ce que j’ai dit tout à l’heure, c’est-à-dire votre volonté de châtier les Mahorais parce qu’ils votent mal, selon vous. C’est, je crois, la preuve d’un manque d’humanité assez saisissant et même effrayant.Quant à cet amendement, il vise à compléter l’alinéa 6 par cette phrase : « Lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte de démolition peut se faire sans délai, dans des conditions fixées par décret. »La politique est faite de symboles, on le sait ; elle doit aussi être faite d’efficacité et d’action.Dans la réalité, des populations venues principalement des Comores considèrent qu’une fois arrivées sur le territoire français, c’est open bar : une fois qu’on est là, on n’en part plus. En adoptant cet amendement, vous enverriez un signal fort aux Comoriens tentés par l’aventure de la […]
On ne sait toujours pas combien de morts il y a eu !
Monsieur le ministre, nous avons eu ce débat : vous savez que ce que je décris est une réalité.
Non !
Si on parle d’humanité, il faut la prendre dans son ensemble et envoyer un message fort : si vous êtes en situation illégale et que vous construisez de manière illégale, votre cabane sera détruite sans délai. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis très défavorable. Certains sur ces bancs considèrent que la loi donne déjà de très larges pouvoirs dérogatoires au préfet. Vous êtes, je crois, dans l’excès.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 40 Contre 84
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 425 et 591. La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 425.
Il vise à garantir aux personnes expulsées des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptées à leurs besoins et à leur situation familiale, conformément à l’avis du Conseil d’État, en attendant que les décisions finales des pouvoirs publics soient prises.Depuis le projet de loi d’urgence pour Mayotte, j’ai demandé au ministre et aux rapporteurs ce qu’ils prévoyaient de proposer aux personnes expulsées : où iront-elles ?La loi prévoit déjà que les pouvoirs publics peuvent intervenir pour arrêter une construction dont ils auraient constaté le caractère illégal. Mais on parle ici de constructions qui existent depuis des décennies. Vous voulez une résorption massive de cet habitat. J’ai aussi demandé à M. le ministre pourquoi Mayotte – comme la Guyane, d’ailleurs – n’est pas concernée par le plan national de résorption de l’habitat spontané ou insalubre. Quand on parle de […]
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 591.
Il faudrait aussi évoquer les contraintes dues au climat et au calendrier. Après Chido, beaucoup de familles se sont trouvées à la rue en pleine saison des pluies. À d’autres moments, c’est arrivé pendant qu’ils préparaient la rentrée scolaire.Vous avez vu les conséquences sanitaires désastreuses de ces évacuations massives : les personnes se sont réfugiées dans l’intérieur des terres, sans accès à l’eau potable, ce qui a provoqué des épidémies de typhoïde et de choléra.Il faut donc prendre en considération ce contexte saisonnier plus fortement à Mayotte qu’en métropole.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements partent d’un bon sentiment. Il est humain de souhaiter que les solutions de relogement ou d’hébergement d’urgence soient adaptées aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées d’un habitat informel.Cependant, le parc de logement reste nettement insuffisant. Où trouver ces solutions ?Il serait sans doute, par ailleurs, opportun de préciser ce que vous entendez par la formule « adaptée aux besoins et à la situation familiale ».Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Davy Rimane.
Monsieur le rapporteur pour avis, M. Ratenon l’a rappelé tout à l’heure : dans les logements sociaux déjà existants, comme dans les bidonvilles, des familles vivent à dix dans de toutes petites pièces, où ils dorment les uns à côté des autres. Si nous demandons des solutions adaptées aux familles, c’est parce qu’aujourd’hui, celles-ci se retrouvent – pardonnez-moi l’expression – comme des sardines en boîte !Si on veut résorber l’habitat spontané, insalubre, voire illégal, alors il faut établir une stratégie globale. S’il n’y a pas de logement d’urgence pour attendre une issue définitive, alors on va casser des logements dont les habitants seront simplement à la rue. Ils iront dans d’autres bidonvilles ou en construiront de nouveaux.Cet amendement est donc plein de bon sens : il faut reloger avant de casser.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 425 et 591.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 49 Contre 58
(Les amendements identiques nos 425 et 591 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 192.
Cet amendement de repli vise à encourager la réhabilitation de l’habitat informel afin de lutter efficacement contre la grande misère qui gagne Mayotte.Je reprends l’exemple de mon quartier : la RHI, la résorption de l’habitat insalubre – qui n’est malheureusement pas appliquée partout –, consistait certes à raser les maisons, mais après avoir mené une opération de reconstruction ; soit les gens partaient dans d’autres logements en attendant que leur quartier soit réhabilité, soit ils déménageaient, partaient.On ne peut pas dire aux gens « vous devez dégager » sans leur proposer de solution de relogement. Il faut améliorer leur situation en attendant un avenir meilleur.Je demande à tous nos collègues de voter cet amendement de bon sens, très humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée même de prévoir des mesures correctives de l’insalubrité présuppose un maintien de l’habitat informel. Or nous voulons le faire disparaître, pas le réparer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre proposition complexifierait la procédure et la fragiliserait en cas de contentieux, alors que son champ d’application est déjà limité par la notion de gravité des risques.Votre amendement laisse aussi entendre qu’il serait possible de remédier à l’insalubrité de bidonvilles informels alors que ce type d’installation ne saurait être reconnu comme relevant de la définition de l’habitat, mais seulement comme installation utilisée à des fins d’habitation.Pour ces deux raisons, je suis opposé à votre amendement.Votre expérience ne peut, je crois, qu’impressionner chacun d’entre nous. Je ne la discute pas mais je veux rappeler deux éléments spécifiques à la situation de Mayotte. D’abord, l’habitat informel, les bidonvilles, abritent un tiers de la population. Un tiers ! Si on ne lutte pas contre cette situation, nous n’y arriverons pas. Ensuite, Mme Youssouffa a rappelé la […]
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 188.
Monsieur le ministre, vous disiez tout à l’heure que Mayotte ne devait pas devenir une île bidonville. Alors il faudrait construire des logements : démolir sans prévoir de relogements ne résoudra pas le problème. Mes collègues Rimane et Ratenon vous ont déjà posé la question : où iront ces gens ? Vous partez du principe que ce sont tous des clandestins et qu’il va falloir les expulser. Mais les recherches montrent qu’il y a là aussi des Français et des étrangers en situation régulière. Que prévoyez-vous pour eux ? Vous ne répondez pas.M. Ratenon proposait de réhabiliter ces bidonvilles pour en faire des logements, certes précaires, puisqu’on ne pourra pas construire vite autant de logements en dur, mais dignes, ou en tout cas moins indignes.Vous n’apportez en réalité aucune solution : après le passage de Chido, vous le dites vous-même, les bidonvilles sont revenus très rapidement. Ils […]
Mais ça n’a aucun sens !
Cet amendement tend à conserver le délai minimal d’un mois pour évacuer les lieux à démolir. Il faut au moins préserver ça !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 188.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 41 Contre 60
(L’amendement no 188 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 581, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement n° 3, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 581.
Cet amendement tend à porter le délai de flagrance de l’alinéa 10 à trente jours au lieu de sept.Il y a aujourd’hui davantage d’habitat insalubre à Mayotte qu’il n’y en avait avant Chido.Des personnes qui étaient mal logées le sont encore moins bien et certaines reconstructions ont été faites rapidement. Le délai de flagrance est aujourd’hui de sept jours, ce qui est très court pour permettre à l’administration d’engager des procédures efficaces. Pour gagner en efficacité, l’amendement vise à allonger ce délai.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble excessif, après être passé de quatre-vingt-seize heures à sept jours, de porter ce délai de sept à trente jours. Ce serait un grand saut.
C’est un saut important !
Je suis donc défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 581.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 45 Contre 58
(L’amendement no 581 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir les amendements nos 3 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent là encore à traiter le problème des personnes en situation irrégulière à Mayotte, qui constituent l’effectif le plus important des bidonvilles. L’amendement no 4 est un amendement de repli.Je sais très bien que le rapporteur et le ministre vont émettre un avis défavorable. À mon sens, ce sera la preuve formelle, une fois encore, que ce texte pour la refondation de Mayotte constituera uniquement une déclaration d’intention et que tout cela n’aboutira pas, parce que vous n’avez pas la volonté politique de traiter l’origine principale des maux que nous rencontrons : l’immigration clandestine, qui fait que la population de Mayotte explose.Je suis désolé, tant que vous n’accepterez pas de faire un distinguo entre les Mahorais français, les personnes étrangères en situation régulière et celles en situation irrégulière, vous n’y arriverez pas.Monsieur le rapporteur pour avis […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis tout à fait défavorable à vos amendements. Le fait de ne pas prévoir de délai pour effectuer l’évacuation de l’habitat informel apparaît juridiquement disproportionné au regard des exigences constitutionnelles en matière de droit au recours – vous supprimez tout droit à un recours juridictionnel effectif. Par ailleurs, vous êtes en train de me dire ce que je pense, comme si vous le saviez le mieux que moi.
J’ai lu votre amendement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
En effet, un étranger en situation irrégulière n’a pas les mêmes droits qu’un Français ou qu’un étranger en situation régulière. Tant que vous ne parviendrez pas à sortir de votre aveuglement, qui vous conduit à considérer que c’est pareil pour tout le monde, vous n’y arriverez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est un droit imprescriptible pour tout être humain !
Faites du droit comparé, regardez ce qui se passe dans d’autres pays du monde : la personne en situation irrégulière n’a pas les mêmes droits qu’une personne en situation régulière, et c’est heureux.
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 35 Contre 73
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 82.
Nous évoquions à l’instant les voies de recours possibles. L’amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles. Un encadrement plus strict du droit au recours des personnes intéressées a été introduit en commission des affaires économiques au Sénat afin d’accélérer l’exécution des opérations de résorption.S’il apparaît qu’en droit, la limitation du caractère suspensif aux seuls recours en référé liberté ne devrait pas être inconstitutionnelle de ce seul fait, il est légitime de s’interroger sur l’opportunité d’une telle limitation. Si un référé-suspension ou un référé-mesures utiles est jugé dans un délai plus long qu’un référé-liberté – autour d’un mois en moyenne –, la différence en pratique n’est que de quelques semaines. Par ailleurs, le juge administratif tend à s’adapter à l’urgence pour rendre sa décision en […]
(L’amendement no 82, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 119, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’article 10, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 89.
Le rapport du Sénat souligne l’existence de véritables réseaux organisés d’hébergement informel, allant bien au-delà de l’entraide individuelle, qui proposent des solutions d’hébergement dans de l’habitat indigne contre de l’argent ou des contreparties en nature. Or le droit en vigueur ne permet pas de sanctionner efficacement ces pratiques dès lors qu’elles ne relèvent pas formellement de l’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier au sens de l’article L. 823-1 du Ceseda, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Celle-ci suppose souvent une contrepartie ou une intention particulière, qui est difficile à caractériser.La nouvelle infraction que nous proposons de créer ne vise ni l’hébergement humanitaire isolé, ni les cas exceptionnels, mais les comportements en bande organisée, complices et systématiques, qui alimentent l’architecture invisible de l’immigration […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Marleix, l’article L. 823-1du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile sanctionne déjà de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait pour toute personne de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». Cette disposition prévue par le Ceseda, qui est applicable sur tout le territoire national – pas seulement à Mayotte –, ne concerne pas uniquement l’habitat informel. Il me semble que la mesure est suffisante pour répondre aux situations rencontrées à Mayotte. Il n’est pas nécessaire d’être plus sévère. Mon avis est donc défavorable.
(L’amendement no 89, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Il nous reste une dizaine d’amendements à examiner pour terminer l’examen de l’article 10 et des amendements portant article additionnel après l’article 10. Cela aurait plus de sens de reprendre l’examen du texte vendredi sur l’article suivant, si vous en êtes d’accord.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 119, 185, 287, 384 rectifié et 592. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 119.
Cette fois-ci, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous allez être d’accord avec le Conseil d’État. Celui-ci a rappelé un principe fondamental : toute évacuation forcée doit être accompagnée d’une proposition de relogement ou d’hébergement adaptée à la situation personnelle et familiale des personnes concernées. Il considère cette exigence comme une garantie essentielle pour s’assurer que la mesure d’évacuation respecte un juste équilibre entre la protection de l’intérêt général et le respect des droits fondamentaux, en particulier la vie privée et la dignité humaine.Le Conseil d’État a également souligné que le gouvernement n’avait pas fait le choix d’inscrire dans le texte l’absence de solution de relogement comme une exception, laquelle aurait pu être justifiée par une impossibilité matérielle de satisfaire à cette obligation. Qu’il faille des instruments juridiques, nous […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 185.
La dérogation malsaine qui est proposée est un blanc-seing attribué au préfet. Celui-ci pourra mettre à la rue des personnes sans se soucier de garantir leur droit au logement pourtant protégé par la Constitution. Avec une telle disposition, les pouvoirs publics ne seront plus encouragés à développer la politique de logement et de résorption de l’habitat insalubre.Avec l’alinéa 14, vous faites la démonstration que l’État ne souhaite pas mener une vraie politique de logement, pas seulement à Mayotte mais dans l’ensemble des outre-mer – c’est quasiment déjà le cas. Unicef France estime que « la fin du droit inconditionnel à une proposition de relogement dans le cadre de la politique de destruction des habitations précaires signe l’augmentation massive du phénomène d’enfants à la rue ».Vous voulez augmenter les phénomènes de violence et de non-droit, pas seulement à Mayotte, mais aussi […]
Les amendements identiques nos 287 de M. Philippe Naillet, 384 rectifié de Mme Émeline K/Bidi et 592 de M. Charles Fournier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
C’est simple : si on supprime cet alinéa, on enlève toute efficacité à l’article 10. En effet, en l’absence de proposition d’hébergement, le préfet ne peut pas ordonner l’évacuation et la démolition. Or le parc d’hébergement est nettement sous-dimensionné par rapport aux besoins – nous en sommes tous d’accord. Telle est la difficulté. Votre proposition est inapplicable, c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 119, 185, 287, 384 rectifié et 592.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 44 Contre 58
(Les amendements identiques nos 119, 185, 287, 384 rectifié et 592 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 120 de M. Elie Califer est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse !
(L’amendement no 120, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 58 Contre 35
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Nous en venons à trois amendements portant article additionnel après l’article 10. L’amendement no 196 de Mme Nadège Abomangoli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Exiger un rapport supplémentaire ne ferait que ralentir la capacité du préfet à recourir au dispositif. Avis défavorable.
(L’amendement no 196, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 286 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 286.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 54 Contre 33
(L’amendement no 286 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 72 de M. Yoann Gillet est défendu.
(L’amendement no 72, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, les articles 14 à 18, précédemment réservés, seront examinés à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 24.La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.