Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 401 à 600 sur 803 — page 3 / 5.
Ce n’est pas le sujet ! On parle de Mayotte !
J’en viens au fond du débat. J’avais déjà fait remarquer, en commission des lois, que le mot « immigration » figurait dans le texte un nombre incalculable de fois.
C’est peut-être parce qu’elle est incalculable !
Cependant je suis très étonnée de trouver également dans ce texte l’expression « criminalité financière ». C’est bien la première fois que la droite s’y intéresse ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous parlons par exemple très souvent d’évasion fiscale mais cela ne vous intéresse jamais. Or, tout à coup, vous vous penchez sur la criminalité financière.L’évasion fiscale représente 80 à 100 milliards d’euros, une somme dont nous aurions bien besoin pour notre budget. La criminalité financière que vous dénoncez dans ce texte permet, elle, tout simplement à des gens d’une très grande pauvreté de vivre, d’essayer de subvenir aux besoins de leur famille, voire de survivre.Comme toujours avec vous, c’est deux poids, deux mesures. Dans l’ensemble de ce projet de loi, vous faites la chasse aux étrangers, comme c’est d’ailleurs le cas dans de nombreux […]
Il n’y a pas d’extrême droite !
Vous y faites aussi la chasse aux pauvres et même, comme nous l’avons vu hier, aux enfants. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En revanche, faire la chasse à l’évasion fiscale, c’est-à-dire demander aux plus riches de payer, cela ne vous intéresse jamais. C’est pourtant là que se situe le véritable enjeu puisque cela pourrait rapporter 80 à 100 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je tiens à signaler que, parmi l’ensemble des parlementaires de cette assemblée, je suis, avec Charles de Courson, le premier à avoir proposé l’adoption d’une taxe sur les transactions financières. Par ailleurs, j’ai fait en sorte que, pendant plus de treize ans, la commission des finances lutte contre toutes les dérives… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Oh là là ! Très bien ! Bravo !
Cela vous ennuie que je tienne ces propos…
Pas du tout ! On vous applaudit !
…mais je vous signale qu’à ce moment-là, vous ne siégiez pas à l’Assemblée. Je vous invite donc à lire nos travaux de l’époque sur la fraude fiscale et la fraude sociale. Nous vous avons déjà dit tout cela tout à l’heure, ne faites pas mine de le découvrir.Nous nous attaquons à tout, aussi bien à la fraude fiscale qu’à la fraude sociale. Nous ne laissons rien passer. On dirait que ce que je dis vous gêne !
Cela ne nous gêne pas du tout ! Seulement, il y a eu zéro résultat !
Avec Philippe Gosselin, nous avons aussi dénoncé les entreprises qui ont commis des malversations. Avec nous, tout le monde est mis sur un pied d’égalité.
Ça n’est pas vrai !
Je ne peux pas vous laisser dire le contraire.
Bravo ! Vous êtes géniaux, vous êtes parfaits !
Comme l’a dit à plusieurs reprises le ministre d’État, ce texte ne porte pas uniquement sur l’immigration. Il prévoit par exemple, d’un côté, la convergence des droits sociaux, tant de fois annoncée et enfin programmée, et, de l’autre, la lutte contre les échanges d’argent illégaux. C’est d’ailleurs ce qui donne à ce texte toute sa cohérence car lorsqu’on réduit les flux financiers illégaux, on a plus d’argent pour les prestations sociales, on peut redistribuer davantage.Vous devriez nous suivre sur ce chemin, je ne comprends pas pourquoi vous préférez rester dans une impasse.
Mme Youssouffa me fait savoir qu’elle retirait son amendement no 314.
(L’amendement no 314 est retiré.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Rappelons tout d’abord que l’immigration irrégulière constitue bien une fraude, en l’occurrence au code de la nationalité.
Au code de la nationalité ?
C’est une fraude qui entraîne un très grand nombre d’autres fraudes – aux aides sociales ou au logement, par exemple.Il est absolument nécessaire de rétablir l’article 9 pour lutter contre une autre forme de fraude : la fraude financière.
Comme celle de Marine Le Pen ?
D’autre part, il n’a échappé à personne ici que le territoire de Mayotte était revendiqué par les Comores, dont le gouvernement n’hésite pas à faciliter le départ des kwassa-kwassa. Son objectif est de faciliter une prise de possession territoriale par les Comoriens.
Je ne vois pas le rapport !
Or les flux financiers illégaux contribuent de facto au PIB des Comores. Il est donc nécessaire d’y mettre fin.Enfin, chers collègues qui siégez dans la partie située à l’extrême gauche de l’hémicycle,…
Là-bas, ce sont des collaborateurs parlementaires, pas des députés !
…je note une certaine constance dans votre volonté de détricoter les textes nécessaires à la reconstruction de Mayotte. Vous combattez de façon systématique toutes les mesures relatives à la question migratoire, qui constitue pourtant un enjeu essentiel. C’est l’immigration qui empêche de restaurer des conditions de vie acceptables sur l’île. Vous aviez même refusé de voter le projet de loi d’urgence pour Mayotte.
Eh oui !
Nous en déduisons que vous avez décidé de châtier les Mahorais (« Rien que ça ! » et rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) parce qu’ils ont l’outrecuidance d’habiter dans un de ces territoires ultramarins sur lesquels vous pensez exercer un magistère moral. Deuxième crime de lèse-majesté : ce peuple majoritairement musulman vote pourtant majoritairement pour Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bingo !
N’importe quoi !
Votre problème, collègues d’extrême gauche, c’est que Mayotte est un territoire perdu pour La France insoumise.
Trois pour cent !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Bingo ! Vous avez prononcé le nom de Marine Le Pen, vous avez gagné une gommette ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il n’a pas dit « fraudeuse » !
Les écologistes, comme, me semble-t-il, l’ensemble du Nouveau Front populaire,…
Ou ce qu’il en reste !
…visent le même objectif : la lutte contre le blanchiment d’argent. Le dispositif que vous proposez permettra peut-être de lutter contre le blanchiment mais il empêchera surtout les personnes qui veulent faire preuve de solidarité avec leur famille restée au pays d’aider financièrement celle-ci.Vous dites que des transactions resteront possibles grâce à des systèmes de virement, par exemple, mais c’est insuffisant.Vous instaurez en réalité une présomption de blanchiment à l’encontre de toutes les personnes en situation irrégulière. C’est grave.Sur un plan pratique, votre disposition alimentera surtout des réseaux parallèles de transfert d’argent. Puisque vous parliez tout à l’heure d’insécurité, je signale qu’une telle situation aura pour conséquence, pour les personnes qui souhaitent absolument transférer de l’argent, un risque accru d’être soumis à des pressions de la part des réseaux […]
Ça arrive !
La parole est à M. le ministre d’État.
Très honnêtement, vous ne rendez pas service à la cause que vous défendez lorsque vous faites croire que ce texte porte uniquement sur l’immigration.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Je ne pensais pas à une personne en particulier, je parlais de façon plus générale.Tout d’abord, l’immigration est une vraie question – que nous avons d’ailleurs abordée dès la présentation du projet de loi d’urgence en janvier.Ensuite, et heureusement, nous avons déjà abordé d’autres sujets et nous continuerons à le faire cet après-midi et vendredi. M. Vigier a rappelé tout à l’heure les priorités du texte. Cela n’a pas beaucoup d’importance mais j’ai moi-même compté les occurrences de différents mots : « immigration » est employé vingt et une fois, « eau » vingt et une fois également, « social » vingt-six fois et « santé » trente-sept fois.Ces chiffres que je viens de vous exposer rapidement démontrent par l’absurde que ce texte est équilibré, en tout cas qu’il traite de toutes les questions.Plus sérieusement, je vous livre un bilan de l’action accomplie par le comité opérationnel […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 642, 70 rectifié, 278, 370, 438, 533 et 580.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 103 Contre 38
(Les amendements identiques nos 642, 70 rectifié, 278, 370, 438, 533 et 580 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 est ainsi rétabli.)
L’article 10 ayant été réservé, nous en venons à l’article 11.Je suis saisie de onze amendements visant à rétablir cet article supprimé par la commission, qui peuvent être soumis à une discussion commune : les amendements nos 279 et identiques, qui font l’objet de trois sous-amendements ; les amendements nos 643 et identiques, qui font également l’objet de trois sous-amendements ; et les amendements identiques nos 315 et 452.L’amendement no 279 de M. Olivier Marleix est défendu.La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 371.
Je rappelle en préambule que le taux de vol avec armes par habitant à Mayotte est vingt-quatre fois supérieur au taux moyen national. Cet amendement tend à rétablir l’article 11, supprimé en commission. Entre autres dispositions, il vise à permettre, sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi d’une demande motivée du préfet, de procéder à des visites domiciliaires dans le but de saisir des armes détenues par des personnes susceptibles de participer à des troubles graves.
La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 534.
Il vise à réintroduire un article important pour mieux faire face à la situation spécifique de Mayotte, qui est confrontée à une pression sécuritaire et migratoire exceptionnelle. Il prévoit que les forces de l’ordre puissent exercer des contrôles dans la zone contiguë, soit la zone maritime qui s’étend jusqu’à 24 milles marins au large des côtes, pour lutter efficacement contre le trafic d’armes ainsi que les infractions douanières, fiscales, sanitaires et migratoires.Plus largement, il tend à instaurer un cadre, exceptionnel mais strict, d’autorisation de visites et de saisies ciblées dans le territoire de Mayotte, en cas de menace grave à l’ordre public liée à l’usage ou la menace d’armes.Il est essentiel de voter le rétablissement de cet article pour donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir avec efficacité, dans un contexte où la violence liée aux armes et l’immigration […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 553.
Le rétablissement de l’article 11, supprimé en commission, me paraît important. Les amendements ajoutent à la version supprimée un élément relatif à la zone dite contiguë – soit la zone maritime qui s’étend de la limite des eaux territoriales, située à 12 milles marins des côtes, à celle des 24 milles marins depuis les côtes – en vue de renforcer les pouvoirs des agents de la police nationale et des militaires, dont la gendarmerie nationale, afin qu’ils puissent intervenir dans des conditions équivalentes à celles qui s’appliquent aux interventions des douaniers. Ce renforcement, compte tenu de la situation, me paraît de bonne politique et permettra de mieux lutter contre l’immigration clandestine et le trafic d’armes, qui commence lui aussi à se développer.
Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques nos 279 et suivants. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 717.
Je voudrais d’abord répondre au Rassemblement national, qui dit aimer les Mahorais. Nous les aimons aussi ! Mais, voyez-vous, en plus de les aimer, nous comprenons que les Mahorais et les Mahoraises attendent de nous que nous votions la suppression du visa territorialisé.
C’est fait !
Nous l’avons votée hier, mais seulement pour 2031, malheureusement, alors qu’ils veulent une suppression immédiate !Si vous n’avez pas voté cette suppression immédiate, c’est parce qu’elle donnerait à des Comoriens de confession musulmane la possibilité de venir chez nous. Alors ne faites pas croire que vous êtes pour les Mahorais ! Vous voulez surtout qu’ils restent tous à Mayotte car vous ne voulez pas de musulmans ici, en France !L’article que ces amendements identiques tendent à rétablir prévoit que, « lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes », « la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » pourra, après que le juge des libertés et de la détention en aura été seulement informé, « être retenue sur place par un officier de […]
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 718.
Si le sous-amendement présenté par notre collègue Sandrine Nosbé n’était pas adopté, nous proposerions à tout le moins par le sous-amendement no 718 que les mineurs soient exclus de ce dispositif de retenue administrative.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 719.
Il s’agit également d’un sous-amendement de repli, par lequel, tout en gardant à l’esprit le caractère limité des moyens à sa disposition, nous proposons que le juge des libertés et de la détention ne soit pas seulement informé mais qu’il donne son accord pour que s’applique le dispositif de retenue des personnes prévu par l’article que les amendements tendent à rétablir.
Dans la discussion commune, nous en venons à la série suivante d’amendements identiques, à commencer par l’amendement no 643. La parole est à M. le ministre d’État, pour le soutenir.
Avec votre permission, madame la présidente, je donne l’avis du gouvernement sur les amendements identiques no 279 et suivants ainsi que sur leurs sous-amendements. Ces amendements identiques visent à rétablir l’article 11 dans sa version supprimée par la commission, en y ajoutant l’alignement des marges de manœuvre conférées par la législation aux personnels de la police et de la gendarmerie nationales sur celles dont jouissent les douaniers.J’y suis défavorable pour plusieurs raisons. L’état-major opérationnel des frontières a organisé plusieurs groupes de travail en vue de rédiger une doctrine de lutte contre l’immigration illégale et clandestine à Mayotte. La question de l’élargissement de la compétence « action de l’État en mer » a été évoquée dans ce cadre.Cette compétence appartient au préfet de Mayotte du fait de l’arrêté 842/2023, par lequel le préfet de La Réunion accorde « […]
Les amendements identiques nos 280 de M. Olivier Marleix, 372 de Mme Anne Bergantz et 535 de M. Jean Moulliere sont défendus.
(L’amendement no 534 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 555.
Je suis sensible aux arguments de M. le ministre.Les zones contiguës posent problème et je souhaiterais, comme d’autres, que nous puissions le résoudre concrètement. Dans l’attente d’une telle résolution, il n’est évidemment pas question d’exposer les personnels évoqués, policiers et gendarmes, à des difficultés ou à des risques importants pour leur sécurité ou leur vie. Je parlerai d’une forme de sagesse. Je n’en suivrai pas moins l’avancement des propositions de mesure qui pourraient être formulées. Une alerte nous est envoyée à ce sujet et j’attends du gouvernement un engagement. Si cet engagement, que nous vous entendrons prendre dans quelques instants, est suffisamment fort, je pourrai retirer l’amendement no 553.
Les sous-amendements nos 704 de Mme Sandrine Nosbé, 705 de M. Aurélien Taché et 706 de Mme Nadège Abomangoli sont défendus.Toujours dans la discussion commune, nous en venons à la dernière série d’amendements identiques. L’amendement no 315 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 452.
Il vise à rétablir l’article 11. En effet, la réalité sécuritaire à Mayotte l’exige. Violences armées, bandes organisées, tensions communautaires et caillassages récurrents mettent en péril la vie quotidienne des habitants. Il serait irresponsable de priver l’État des moyens juridiques adaptés pour intervenir dans des situations où l’urgence commande d’agir vite, mais dans un cadre protecteur des libertés.Il ne s’agit pas d’une dérive sécuritaire, plutôt d’un outil de protection ciblé déjà encadré par la jurisprudence constitutionnelle et le code de la sécurité intérieure. Il permet de neutraliser les menaces concrètes tout en respectant l’État de droit.La population mahoraise réclame des actes, pas des discours. Il est temps de doter les forces de l’ordre des moyens nécessaires pour sécuriser le territoire et sa population. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Sur les amendements identiques nos 315 et 452, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
J’attendrai pour le livrer la réponse que m’apportera M. le ministre.
Avant de demander l’avis du gouvernement, je donne la parole à M. le rapporteur général, qui l’a demandée.
D’abord, il est important, monsieur le ministre, vous l’avez noté en présentant votre amendement, de rétablir cet article supprimé en commission des lois. C’est pour nous un outil indispensable pour lutter contre la circulation non maîtrisée des armes blanches, comme nous l’avons fait contre l’argent illégal dans les conditions que l’on sait. Il y a là-bas vingt fois plus d’armes que sur le territoire hexagonal.
Des machettes, il y en a partout ! Notamment en Guyane !
Des collègues qui connaissent très bien d’autres territoires ultramarins savent que ce fléau est présent partout.Deuxièmement, je rappelle à ceux, nombreux, qui sont soucieux des questions de droit que plusieurs garanties procédurales sont évidemment incluses dans un cadre juridique sécurisé, dont un procès-verbal complet – ce qui devrait être de nature à les rassurer – ainsi qu’un appel possible contre l’ordonnance et un recours contre le déroulement de la visite.Enfin, s’agissant de l’amendement no 553 de Philippe Gosselin, il vise bien sûr à aller plus loin. Et je rappelle que ce texte ne concerne pas uniquement la lutte contre l’immigration : il s’agit aussi de se doter de nouveaux moyens déployés, soit plus de gendarmes et plus de policiers. Pour avoir eu l’occasion de discuter avec eux, je sais qu’ils nous demandent d’avoir les mêmes capacités d’action que les douaniers. Cet […]
La parole est à M. le ministre d’État.
Sous la pression – supportable – de M. Gosselin, voici ma réponse.Tout d’abord, je tiens à dire que nous avons besoin de nouveaux outils juridiques pour lutter contre le fléau de la prolifération des armes à Mayotte. D’où l’amendement du gouvernement et je suis favorable évidemment à ceux qui vont dans le même sens. Philippe Vigier vient d’en rappeler les raisons.Le nombre de délits pour port ou détention d’armes prohibées a augmenté de 75 % depuis 2015, atteignant plus de 310 faits constatés en 2024, contre 80 en 2016. Comme a dit Mme Youssouffa, il est vrai que la situation s’est détériorée en quelques années, y compris par rapport à ce que j’ai connu lors de mon dernier déplacement comme premier ministre à Mayotte en 2015. Rapportés au nombre d’habitants, tous les indicateurs traduisent une plus forte concentration du phénomène d’augmentation de l’armement dans l’île. Ainsi, en 2024 […]
Très bien.
…parce qu’il faut en effet apporter une réponse à la question que vous avez soulevée et qui me paraît importante – compte tenu de la difficulté que j’ai évoquée tout à l’heureet des risques qui existent pour les agents. Mais cet engagement est ferme.
Monsieur le ministre d’État, j’ai bien compris que vous demandiez le retrait de la première série d’amendements identiques, mais quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques nos 315 et 452 ?
Demande de retrait.
La parole est à M. le rapporteur.
Compte tenu de la réponse de M. le ministre, je retire mon amendement no 553 au profit de mon amendement no 555, identique à celui du gouvernement et à ceux de plusieurs collègues, qui vise à rétablir l’article 11 d’origine.Je prends acte de l’engagement formel du ministre et je m’en réjouis. Mais nous attendons le gouvernement de pied ferme sur ce sujet important. La zone située entre 12 milles et 24 milles a besoin d’être sécurisée.La commission n’est bien sûr pas favorable au rétablissement de l’article qu’elle a supprimé, mais, à titre personnel, je suis favorable aux amendements identiques no 643 et suivants.
(L’amendement no 553 est retiré.)
On me confirme que l’amendement no 279 est maintenu et je vous informe que l’amendement no 371 de Mme Bergantz est retiré.
(L’amendement no 371 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 717, 718 et 719, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 279.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 42 Contre 56
(L’amendement no 279 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 704, 705 et 706, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 643, 280, 372, 535 et 555.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 43 Contre 64
(Les amendements identiques nos 643, 280, 372, 535 et 555 ne sont pas adoptés.)
Je mets enfin aux voix les amendements identiques nos 315 et 452.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 50 Contre 53
(Les amendements identiques nos 315 et 452 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 11 demeure supprimé.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Cet article permet d’introduire une mesure contribuant à la prévention des troubles à l’ordre public en lien avec l’usage d’armes dans un contexte sécuritaire particulier.La situation à Mayotte est en effet dramatique : 5 000 faits de délinquance ont été constatés en seulement neuf mois en 2024 et, au total, 618 vols avec armes ont été recensés cette même année, soit une hausse moyenne annuelle de près de 10 %, comme les années précédentes.La société mahoraise est plongée dans un climat généralisé de peur. La nuit, nombreux sont ceux qui ne sortent plus, terrorisés qu’ils sont par les délinquants qui ont investi l’espace public – ce n’est pas Mme Voynet ici présente qui me contredira : elle sait bien qu’à Mamoudzou, les habitants ont pris l’habitude de rentrer chez eux dès la tombée de la nuit pour ne plus en sortir. Certaines plages, pourtant magnifiques, ne sont plus recommandées et […]
L’amendement no 197 de M. Aurélien Taché, tendant à supprimer l’article 12, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Évidemment défavorable, mais je voudrais revenir quelques instants sur l’article 11.Je ne sais pas si tout le monde a bien réalisé ce qui vient de se passer : cet article permettait de mieux lutter contre la détention d’armes blanches, quatre fois supérieure à ce que l’on voit ailleurs, y compris dans les autres territoires ultramarins.
Et même vingt fois.
Voire vingt fois en effet, selon les critères choisis. Chacun reconnaît la difficulté de la situation et nos concitoyens mahorais en sont les premières victimes. Que tout le monde ait bien en tête que les amendements qui rétablissaient les moyens de la lutte contre les armes blanches, contre l’insécurité, viennent d’être expédiés aux oubliettes par le vote du Rassemblement national, qui se prétend pourtant le protecteur des braves gens. Je ne vous comprends pas, chers collègues. Je ne sais pas quelle est votre stratégie politique (Vives exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
Et où sont les DR ?
Les DR sont peut-être absents, mais c’est votre vote négatif qui empêche le rétablissement de cet article ! Ne reportez pas sur les autres, certes absents, votre propre incurie ! (Les exclamations redoublent.)
Assumez de ne pas être là en nombre suffisant !
Les Mahorais jugeront ce qu’ils vous doivent ! (Mêmes mouvements.) Madame Bamana, expliquez à vos collègues ce qu’il en est de l’insécurité à Mayotte. Exprimez-vous, je ne vous entends pas. Ne soyez pas muette ! Allez-y, prenez la parole !
Les effets de manche, ça va !
Sur l’article 12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général.
Philippe Gosselin vient de le dire avec des mots forts. Vous qui nous parlez de circulation d’armes, de lutte contre la criminalité, vous reprochez à certains élus de ne pas être là. C’est vrai, mais pourquoi avez-vous uni vos votes à ceux qui, derrière moi, ne veulent pas que l’on lutte contre l’insécurité ni contre le blanchiment ? ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Votre masque vient de tomber ! Monsieur de Lépinau, vous qui êtes sensible aux mots, rappelez à vos collègues que cet article permettait de remédier à l’impossibilité actuelle de procéder à des visites domiciliaires et de saisir des armes de manière préventive. Voilà ce qu’il prévoyait, mais vous êtes aux abonnés absents quand il s’agit de le rétablir. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.)
C’est eux ! Qu’ils assument de ne pas être là !
Vous auriez pu au moins vous abstenir, au lieu de voter contre !
Eh oui, vous avez voté contre ! Peut-être venez-vous de le découvrir, mais c’est malheureusement le cas. La représentation nationale le sait et je suppose que les deux députées de Mayotte, Mme Youssouffa et Mme Bamana, doivent être pour le moins étonnées et attristées par ce vote. (M. le rapporteur applaudit.)
La mauvaise foi totale !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Yoann Gillet.
On ne peut pas tout entendre : il va falloir tout de même rétablir quelques vérités. Le Rassemblement national a voté pour l’amendement no 279, qui proposait une réécriture de l’article 11. En revanche, nous avons voté contre les sous-amendements, proposés par les collègues de gauche. In fine, vous aviez toujours la possibilité de voter les amendements de rétablissement de nos deux collègues mahoraises, à savoir les amendements nos 315 de Mme Youssouffa et 452 de Mme Bamana, qui reprenaient les mêmes dispositions.
Ils sont tombés !
Non, on les a votés. Il faut suivre. Ils ont même fait l’objet, pour votre malheur, d’un scrutin public.Monsieur Gosselin, vous racontez tout et n’importe quoi ! Nous avons voté pour et vous avez voté contre la mesure que vous souhaitiez réintroduire. Soit vous êtes de mauvaise foi, soit vous vous êtes mélangé les pinceaux. « À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles » : voilà la […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 47.
Déposé par mon excellente collègue Sandra Regol, il vise à préciser que les personnes qui se conforment à un arrêté de remise d’armes ne sont pas susceptibles de poursuites. Cette précision nous paraît indispensable pour que les détenteurs d’armes observent un tel arrêté.
Quel est l’avis de la commission ?
Même si le gouvernement considère plutôt l’amendement comme satisfait, il faut bien reconnaître que la rédaction de l’article n’est pas parfaitement explicite. À titre personnel, sans engager la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à propos de cet amendement qui relève presque de la précision rédactionnelle.
Une sagesse bienveillante !
Tout à fait ! Je profite de l’occasion, juste après la suspension de séance, pour remettre les pendules à l’heure. À propos de l’article 11, il y a eu un peu de confusion sur différents bancs. L’embrouillement entre avis favorables et défavorables a fait que certains qui ne souhaitaient pas qu’il soit rejeté ont voté contre l’amendement du gouvernement. Dont acte : cette confusion a été quelque peu générale et ne s’est pas limitée aux bancs du RN. Je ne peux pas faire mieux que le reconnaître.M. Yoann Gillet, que j’ai mis en cause, est libre d’apporter son éclairage. Puisque nous avons pu nous expliquer et que les choses sont désormais claires, je souhaiterais que l’article 11, qui permettrait de lutter contre la prolifération des armes blanches et l’insécurité à Mayotte – un objectif que nous partageons tous –, soit de nouveau soumis à notre délibération. C’est au gouvernement d’en […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout le monde est un peu perturbé ; essayons donc de remettre de l’ordre et de la sérénité dans nos débats !L’amendement no 47 est satisfait, mais j’émettrai malgré tout un avis favorable. En effet, la leçon qu’on peut tirer du débat que nous venons d’avoir, c’est qu’il vaut mieux exprimer sa position clairement. En formulant cet avis, je traduis, me semble-t-il, la pensée complexe du rapporteur Gosselin qui s’est montré presque favorable à cette précision.J’en profite pour dire qu’en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, qui lui offre cette prérogative, le gouvernement demande une seconde délibération (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) sur l’article 11, supprimé en commission, en particulier sur les amendements no 315 et identique qui tendent à le rétablir.
Et voilà, vous sauvez le Rassemblement national ! Le RN tient le gouvernement : c’est une honte !
Je ne vous entends pas, madame. Vous avez certainement des choses intéressantes à me dire, mais nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure.
La seconde délibération, vous le savez, aura lieu à la fin de l’examen du texte. Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 45 Contre 58
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 105 Contre 26
(L’article 12 est adopté.)
Les amendements identiques nos 48 de Mme Sandra Regol et 198 de Mme Nadège Abomangoli, tendant à supprimer l’article, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
L’article 13 s’inscrit dans la continuité des articles 11 et 12 ; ensemble, ils forment un tout cohérent. Il s’agit en l’occurrence de permettre au procureur de la République d’envoyer des agents des forces de l’ordre contrôler la présence d’étrangers travaillant de façon irrégulière dans des locaux à usage mixte – on vise en particulier les bangas. Cet habitat informel, on l’a dit, a été très facilement reconstruit : lorsqu’un abri est composé de quelques tôles, le rebâtir ne prend pas longtemps. Petite nouveauté : certains bangas sont désormais entourés d’enceintes en tôle, ce qui en rend l’accès encore plus difficile. Ils peuvent néanmoins être qualifiés de domicile au sens du code civil.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Monsieur le rapporteur, je ne trouve pas votre argumentation très convaincante. Les enceintes en tôle ont toujours existé, notamment parce que les bangas abritent souvent du bétail.Surtout, vous n’avez pas abordé la constitutionnalité du dispositif. Le Conseil constitutionnel souligne que la vie privée est étroitement liée au domicile ; l’intrusion dans un domicile, même si le local qui en fait office a également un usage professionnel, même s’il s’agit d’un habitat informel, constitue une atteinte claire et nette à la vie privée.Quand il est question de faire intrusion dans un domicile, il faut respecter la proportionnalité entre l’objectif visé et la violation de ce droit fondamental. La mesure proposée à l’article 13, vague et générale, m’apparaît clairement anticonstitutionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Andrée Taurinya applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 48 et 198 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 201.
Nous proposons d’exclure les lieux d’habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail illégal. Une telle mesure, ma collègue Voynet l’a dit, constitue une violation manifeste du domicile de personnes qui ne sont même pas concernées par l’opération de contrôle, et une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés. Nous demandons, à tout le moins, la suppression de cette disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut pas interdire la traversée de certains lieux d’habitation : cela signifierait que l’on renonce, de fait, à lutter contre le travail illégal. Accepter celui-ci, en prendre acte n’est certainement pas ce qu’on souhaite à l’heure où 50 % du PIB mahorais est généré par l’économie souterraine.
(L’amendement no 201, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 200.
L’objectif de cet amendement de repli est de garantir qu’on ne traverse pas les habitations durant la nuit. Nous proposons d’inscrire dans la loi que les opérations de contrôle ne peuvent pas commencer avant 6 heures, ni après 21 heures.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons évoquées, ces restrictions horaires ne sont pas souhaitables. Avis défavorable.
(L’amendement no 200, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 561 de M. le rapporteur, portant article additionnel après l’article 13, est défendu.L’amendement n’a pas été examiné en commission ; c’est donc à titre personnel que vous l’avez déposé – et y êtes donc favorable. Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement donne des moyens supplémentaires pour lutter contre les marchands de sommeil ; il peut également servir d’alerte. Il faut lutter contre toutes les formes de fraude – fiscale, sociale, économique – et l’activité des marchands de sommeil en fait partie. Si ceux qui louent des logements dans des conditions indignes constatent que cette pratique est dangereuse et que ces logements peuvent leur être confisqués, les choses vont sans doute évoluer. La mesure proposée se veut pédagogique : au bout de quelques décisions exemplaires, le dispositif a des chances de se montrer efficace.
Excellent rapporteur !
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 12, 65, 183, 385 et 590, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 12.
Il vise en effet à supprimer cet article qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit dans des habitats de ce type, et plus de la moitié de la population a moins de 18 ans – et ce, avant même le passage du cyclone Chido. L’adoption de cet article aurait pour conséquence d’aggraver le phénomène des enfants à la rue.En effet, l’application de ces dispositions risque de produire des effets contraires à l’objectif affiché de résorption de l’habitat insalubre. En pratique, elle favoriserait l’errance et la reconstitution de campements de fortune dans des conditions sanitaires désastreuses et mettrait en péril les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants, qui se retrouveraient à la rue sans accès à l’eau, à l’alimentation ou à l’éducation.Le maintien et l’extension de régimes […]
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 65.
Le mois dernier, j’ai rendu à la délégation aux droits des enfants un rapport sur la pauvreté infantile, qui évoque notamment les enfants à la rue. Je ne peux pas me résoudre à ce que leur nombre augmente à Mayotte. Je propose donc de supprimer l’article.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 183.
Je suis content que des députés siégeant sur différents bancs défendent la suppression de cet article. Celui-ci, en effet, rendrait illusoire toute perspective d’hébergement ou de relogement pour les occupants des habitats informels. Avec un délai réduit à quinze jours pour démolir et évacuer ces constructions, avec un délai de flagrance étendu à sept jours et avec un 115 qui, à Mayotte, est incapable d’assurer les hébergements d’urgence, cet article, combiné à ceux qui restreignent le droit au séjour pour les personnes en difficulté, enlève aux gens toute possibilité d’obtenir des papiers et de résider même dans un abri de fortune. Résultat : ils ne pourront qu’errer dans l’archipel de Mayotte. Pour la sécurité des Mahorais, pour la dignité de notre République et pour la sauvegarde des maigres perspectives des habitants de ces abris, il ne faut pas laisser passer cet article dans sa […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 385.
Nous proposons de supprimer cet article, et je suis ravie de voir que des collègues, y compris du bloc central, se joignent à la proposition que nous avions déjà formulée en commission. S’il était voté, davantage de personnes se retrouveraient dans des situations de très grande vulnérabilité, et parmi elles beaucoup d’enfants – d’où l’alerte lancée par l’Unicef. Les expériences passées, notamment les opérations Place nette à Mayotte, montraient déjà que la majorité des personnes dont l’abri informel avait été détruit ne bénéficiaient d’aucune proposition de relogement. À Mayotte, les capacités d’hébergement d’urgence sont faibles, tout comme celles de logements sociaux. La destruction des habitats informels mettra davantage de personnes dans une situation encore plus déplorable. Il ne faut pas laisser passer cet article !
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 590.
L’amendement vise lui aussi à supprimer l’article, au motif que le cheminement habituel permettant de faire un diagnostic social, d’engager des opérations de résorption de l’habitat insalubre et de vérifier les droits et titres des personnes résidant sur les sites ne serait plus jamais respecté. C’est déjà difficile aujourd’hui, mais du fait de la situation à Mayotte, qui compte à peine 5 % de logements sociaux, beaucoup de personnes dont vous admettriez qu’elles ont droit à un logement s’en verraient privées.J’en profite pour dire un mot de l’amendement no 561, qui vient d’être adopté. La confiscation conservatoire des biens servant à loger des personnes en situation irrégulière dans des conditions hasardeuses bouleversera les équilibres à Mayotte. La plupart des maisons de Koungou sont sous-louées dans les conditions visées. À Mamoudzou même, dans la rue Mariaze, des habitats […]
La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24, pour donner l’avis de la commission.
L’article 10 est le premier des articles dont a été saisie la commission des affaires économiques. Il semble être l’un de ceux qui suscitent les avis les plus tranchés, si j’en juge par le nombre d’amendements dont il fait l’objet.Je tiens d’abord à remercier la présidente Trouvé de son accueil au sein de la commission des affaires économiques et de l’atmosphère plutôt respectueuse dans laquelle s’est déroulé l’examen des articles.Sur ces amendements de suppression, permettez-moi de développer mon premier argumentaire – je vous promets que je ne serai pas long sur les autres amendements et les autres articles. Essayons de sortir quelques minutes de l’émotionnel – même si je sais que certaines émotions sont irrépressibles. Il y a des réalités que nous devons tous admettre. Ce qui est incontestable, c’est que Mayotte est loin d’ici – à 8 000 kilomètres et dix heures d’avion –, loin de nos […]
Très bien !
…et qu’il traitera sûrement en priorité les situations familiales les plus délicates. Les constats de flagrance sont facilités. En revanche, le recours auprès du tribunal administratif reste possible – je défendrai d’ailleurs un amendement tendant à rétablir les voies de recours telles qu’elles étaient prévues dans le texte d’origine.Mayotte et les Mahorais attendent des réponses fortes. Cet article trouve un équilibre entre l’impérieuse nécessité de réduire l’habitat insalubre et la réalité incontournable de la criante insuffisance de logements dans ce territoire, faute de pouvoir les produire en quantité et dans des délais compatibles avec les urgences du moment.J’observe également que dans cet hémicycle, personne ne connaît mieux Mayotte que les Mahoraises ici présentes. Elles pourront témoigner que les Mahorais sont plutôt en accord avec les dispositions de cet article. Il faut les […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis heureux de retrouver le rapporteur Frantz Gumbs, qui sait ce que veut dire reconstruire un territoire – en l’occurrence, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy –, après le passage d’un cyclone.L’article 10 tend à rendre plus clairs, plus opérationnels et mieux adaptés à Mayotte les instruments juridiques de police administrative visant à lutter contre l’habitat informel, qui constitue l’un des problèmes, des fléaux et des défis de ce territoire. Je veux rappeler que dans cette lutte, les procédures ne se limitent pas à celles qui seront introduites par ce seul article.Ceux qui en proposent la suppression risquent de compromettre l’action publique de lutte contre l’habitat informel, puisqu’il prévoit d’élargir la liste des agents assermentés, notamment aux agents des collectivités qui ont été commissionnés à cette fin par le maire pour constater l’éviction d’un local ou […]
Très bien !
Avis défavorable.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Je voudrais que les collègues qui évoquent la dignité des enfants réfléchissent à la dignité dans les bidonvilles, à ce que c’est pour ces enfants que de vivre là-dedans. Comme toutes les Mahoraises et tous les Mahorais, ma collègue de Mayotte et moi-même avons entendu les gouvernements successifs dénoncer les bidonvilles et déplorer que le plus grand d’Europe se trouve à Kawéni, dans la ville de Mamoudzou.À la faveur de la tragédie de Chido, tout avait été rasé. Tout le monde est venu nous promettre que l’on ne laisserait pas reconstruire les bidonvilles. Dès le lendemain du cyclone – le lendemain ! –, les clandestins sont venus piller les maisons pour prendre les tôles et reconstruire les bidonvilles. Aujourd’hui, à cause du cyclone qui a arraché toute la végétation, il existe encore plus de bidonvilles qu’avant – encore plus !Il faut que vous compreniez combien il est grave de […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Depuis le début de ces débats, vous nous rappelez que nous sommes en France à Mayotte. Et vous proposez de mettre les gens dehors, tout en leur interdisant de se trouver un abri : aucun pays dans le monde ne fait ça.Nous avons tous voyagé. Permettez-moi donc de prendre un exemple : en Afrique, Total aménage des latrines pour que les habitants des bidonvilles puissent vivre sainement. C’est la seule solution qui existe : on laisse les gens construire des cabanes dans d’autres régions et on leur permet de chercher un abri pour protéger leur famille.En France, au XXIe siècle, vous diriez qu’ils sont mieux dehors, sous les pluies tropicales ? Vous leur interdiriez de poser une tôle sur quatre pieux, parce que cela s’appellerait un bidonville ? Et vous vous estimeriez dignes d’être français ? Moi, j’ai honte, quand j’entends ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur […]
Quelle honte !
La parole est à M. Yoann Gillet.
Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd. La situation à Mayotte nécessite des mesures fortes. C’est une réalité : les bidonvilles et les bangas sont source d’insécurité et de maladies. Il n’est pas admissible qu’en 2025, en France, vous laissiez des gens, qu’ils soient en situation régulière ou non, vivre dans une telle indignité.Si vous ne prenez pas de mesures fortes, nous resterons enfermés dans un cercle sans fin, car les bangas poussent très vite. Je l’ai vu à Mayotte comme en Guyane : vous pouvez détruire un bidonville et le retrouver trois fois plus grand quelques jours après.Ce problème est évidemment lié à celui de l’immigration, puisque la plupart des habitants des bidonvilles sont des personnes en situation irrégulière : tant que vous ne le réglerez pas, vous continuerez à entretenir l’immigration irrégulière.Il faut prendre rapidement des mesures fortes. Cela ne veut pas […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Chacun rend compte de son expérience à partir de déplacements de quelques jours ou un peu plus longtemps. Lorsque j’étais directrice générale de l’agence régionale de santé, j’ai été chargée par le préfet de dresser le diagnostic social et environnemental de certains quartiers où les maires souhaitaient récupérer des terrains, pour des raisons de sécurité, de salubrité ou pour des projets d’intérêt général.Ces terrains ne sont pas toujours la propriété de personnes physiques qui payent de malheureux impôts sur des biens dont ils ne peuvent pas jouir. Ils appartiennent parfois à des collectivités – communes, départements – ou à des entreprises. Les situations sont variées et complexes.S’il y a un point sur lequel je suis d’accord avec le ministre, c’est que ce n’est jamais facile. Nous sommes confrontés à des puzzles : des bouts de parcelle ont été aménagés par des Français, puis […]