Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 201 à 400 sur 803 — page 2 / 5.
La parole est à M. Roger Vicot.
Je serai bref car je m’exprimerai lors de la discussion générale. Nous nous abstiendrons sur la motion de rejet (Exclamations sur les bancs des groupes RN, Dem et HOR),…
Une parole apaisante ! Quel courage !
Allez-y, monsieur le député.
…parce que ce texte est hémiplégique : il apporte certaines avancées mais comporte de nombreuses lacunes. Nous aurons l’occasion de préciser tout cela dans quelques instants.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 24 Contre 134
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et HOR.)
Non seulement c’était mauvais, mais en plus c’était inutile !
Ce n’était pas glorieux !
La parole est à M. Roger Vicot.
Personne ne s’aviserait de contredire l’idée que nos soignants remplissent une mission essentielle et qu’assurer leur sécurité dans l’exercice de leurs fonctions est un enjeu fondamental. Depuis la crise du covid qui a exacerbé les tensions – et souvent l’agressivité – dans de nombreux domaines, ceux que l’on appelait à juste titre « les premiers de cordée » se sont retrouvés au front de ces nouvelles confrontations. La tendance ne s’est malheureusement pas inversée depuis. C’est pourquoi le titre de cette proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé nous paraissait a priori annonciateur de propositions légitimes eu égard aux situations vécues par ces derniers.Quelle déception ! Rien dans ce texte – je dis bien rien – ne propose quelque mesure que ce soit de nature à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Vous aviez l’occasion d’instaurer […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous sommes réunis cet après-midi pour adopter un texte important, attendu par les professionnels de santé mais aussi – ne l’oublions pas ! – par le personnel administratif des établissements de santé. Tous réclament une meilleure protection face à la recrudescence des violences, qu’elles soient verbales ou physiques, dont ils sont les victimes, dans un contexte général marqué par une montée de la violence.Je ne doute pas que nous serons nombreux à voter en faveur de cette proposition de loi. En revanche, je ne vous cache pas ma sidération face au dépôt d’une motion de rejet par le groupe La France insoumise sur un tel sujet. Ce texte entend répondre au sentiment, largement partagé par les professionnels de santé, d’une recrudescence des violences à leur encontre. Il ne s’agit pas d’un simple ressenti, mais bien d’une réalité qu’ils vivent au quotidien.En 2021, plus de 20 000 […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Le 22 mai 2023, à Reims, dans le service de médecine du travail où elle exerçait, Carène, infirmière, est poignardée et décède quelques heures plus tard. En novembre 2024, Mohammed Oulmekki, médecin de 64 ans était violenté à son cabinet, son agresseur lui causant une triple fracture du nez. Ce sont – parmi tant d’autres – deux exemples de plus, deux exemples de trop, deux événements tragiques qui ont mis en lumière le phénomène croissant des agressions à l’encontre des personnels soignants sur leur lieu de travail, et plus largement des agents publics dans l’exercice de leur fonction.Un chiffre, en particulier, témoigne de la malheureuse banalisation de ces actes : entre 2022 et 2023, les incidents visant des professionnels de santé ont augmenté de 27 %. Notre pays a atteint un chiffre tristement record, depuis le début de ce recensement il y a dix ans, avec 1 581 actes violents contre […]
La parole est à M. David Taupiac.
Ils sauvent des vies et on les menace. Ils soignent au quotidien, sans compter leurs heures, et on les insulte. Ils sont le pilier de notre système de santé et on les agresse. Chaque année, plus de 23 500 soignants sont victimes de violences, physiques ou verbales, soit une moyenne de 65 victimes par jour. Il ne s’agit plus d’un phénomène marginal : ces violences sont désormais quotidiennes et ont infiltré tout le secteur de la santé. Les médecins sont les plus ciblés, avec une augmentation de 27 % des agressions les concernant entre 2023 et 2024.Le groupe LIOT réaffirme son soutien indéfectible à l’ensemble des professionnels de santé. L’État leur doit beaucoup, et ces derniers n’attendent plus de simples remerciements : ils demandent de pouvoir exercer leur métier en toute sécurité. Notre groupe refuse que l’on s’habitue à ces agressions. Non, les violences ne font pas partie des […]
Merci de le dire !
Nous ne pouvons nous contenter de voter des mesures répressives qui ont l’avantage de ne rien coûter, alors que le système de santé entier est sous pression. Au fond, nous en revenons toujours au problème des déserts médicaux et de la surcharge des urgences. Oui, ces difficultés créent des tensions inacceptables, et les victimes directes en sont les soignants ! Pour sécuriser le cadre de travail des soignants, il faut avant tout reconstruire la confiance dans le service public de santé.Au-delà de ces réserves, notre groupe votera pour cette proposition de loi, qui contient tout de même des avancées. Nous espérons qu’après ce vote, les autres volets du plan pour la sécurité des professionnels de santé seront eux aussi mis en œuvre rapidement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Comme le rappellent les auteurs de cette proposition de loi, le rapport publié par l’Observatoire national des violences en milieu de santé en novembre 2022 recense, pour l’année 2021, pas moins de 19 328 actes de violence. Plus de la moitié de ces actes relèvent de violences physiques ou de menaces avec arme et près de 30 % concernent des insultes ou des injures. Nous partageons sans aucune réserve l’indignation suscitée par ces violences. Nous exprimons notre pleine solidarité avec les personnels soignants victimes d’agressions inacceptables. Il est insupportable que ceux qui soignent ou qui participent au système de soins soient eux-mêmes exposés à la violence, dans l’exercice même de leur mission d’intérêt général.Cependant, nous sommes en désaccord avec les auteurs de la proposition de loi quant aux causes de ces violences et, par conséquent, quant aux mesures à prendre. Le texte […]
C’est la faute des secrétaires, alors ?
Cette catégorie inclut les reproches touchant à la qualité ou à la rapidité de la prise en charge, ou encore les comportements violents de patients en état de détresse. Le deuxième motif recensé est le refus de soins dits de nursing – des soins d’hygiène et de confort, distincts des soins médicaux. Cette situation met en évidence l’épuisement professionnel croissant du personnel ainsi que le manque de personnel, mentionné dans plus de 20 % des déclarations. Enfin, le troisième facteur d’agression est le temps d’attente jugé excessif, notamment dans les services d’urgences. Ces faits ne pointent pas vers une crise d’autorité, mais bien vers une crise du système de santé lui-même.Je le répète, nous, députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, condamnons les violences – toutes les violences – subies par le personnel soignant et non soignant. Je ne parle pas seulement de la […]
Eh oui !
Nous partageons la volonté affichée d’envoyer un message de soutien aux soignants. Je tiens à faire une petite incise ô combien révélatrice de la situation globale. La plus grande clinique privée du département du Cher, située au cœur de ma circonscription, appartient au groupe Elsan, qui gave ses actionnaires, notamment les fonds de pension nord-américains. Les personnels soignants et non soignants, épuisés, doivent se battre pour obtenir une juste rémunération. Tous les bénéfices remontent vers le groupe Elsan et rien vers celles et ceux qui triment sans relâche pour l’accueil et la prise en charge de patients – je pense notamment à l’oncologie.
Il est là, le problème !
Scandaleux !
La direction de cette clinique est si inflexible qu’elle met en péril des vies, retardant des interventions chirurgicales urgentes, accusant les personnels en grève de provoquer le chaos. C’est cela, la réalité de notre système de santé !
Elle est là, la violence !
Une fois ce texte voté, qu’est-ce qui changera réellement dans la vie quotidienne de nos soignants ? Certes, le dépôt de plainte sera plus facile, mais à part cela, rien. Les établissements de santé seront toujours sous tension, les équipes toujours aussi épuisées et les patients sujets à des attentes interminables dans des couloirs surchargés.
Tout à fait !
Cette situation risque de perdurer au vu des annonces du gouvernement pour le prochain budget : 40 milliards d’économies sans toucher aux recettes.
Exactement !
Ah, nous y voilà !
L’année blanche dont la petite musique commence à tintinnabuler signifierait une perte de 8 à 10 milliards d’euros pour la santé. Ce serait un véritable massacre pour les malades et pour les personnels. Face à cette chronique d’une déliquescence annoncée, notre seule certitude est que l’avenir du monde du soin se jouera lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La motion de censure décidera !
Dans ces conditions, la présente proposition de loi n’aura pas la portée attendue et relève surtout du symbole. Pour ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine n’approuvera ni ne s’opposera à ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La honte !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Nous nous apprêtons à nous prononcer sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. À titre liminaire, le groupe UDR se dissocie radicalement de la motion de rejet honteuse qui a été déposée par La France irresponsable et le Nouveau Front populiste. (Rires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les médecins, les infirmiers, les aides-soignants s’en souviendront. Vous êtes complaisants avec la violence lorsque cela vous arrange. Nous, à l’UDR, nous refusons la France du déni, celle que vous incarnez systématiquement, qu’il s’agisse de Mayotte ou de la sécurité de nos professionnels de santé.
Vous ne les écoutez pas !
La honte devrait vous étouffer.Cette loi n’est pas suffisante, mais elle est nécessaire. C’est là que votre argumentation se casse les dents : en quoi la protection pénale accrue des personnels soignants est-elle incompatible avec l’accroissement des moyens ? C’est toujours le même sophisme ; grandissez ! Nous, à l’UDR, nous voulons les deux ;…
Vous êtes financés par Stérin !
…vous, chez les irresponsables, vous ne voulez ni l’un ni l’autre. Vous avez eu le choix entre l’insécurité et le déshonneur ; vous avez choisi l’insécurité et vous jetez le déshonneur sur toute notre assemblée. La différence entre le personnel médical et vous, j’en suis convaincu, c’est qu’il sera toujours là pour vous, malgré votre indignité, alors qu’aujourd’hui, comme souvent, vous n’êtes pas là pour lui. C’est irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Passons.Cette proposition part de la constatation – je le dis quelques jours après l’agression brutale de notre collègue Guillaume Lepers – de l’ensauvagement généralisé de la société,…
Allez !
…qui touche tout particulièrement les lieux d’accueil du public, a fortiori ceux qui entremêlent l’intime et l’urgent, le vital et le plus banal. Les faits sont connus : les professionnels de santé font face à une agressivité et à une violence croissante sur leur lieu de travail. Cela pose un problème d’efficacité de leur action, d’ordre public, de reconnaissance de leur engagement salutaire et, s’il est besoin de le préciser, de maintien de leur intégrité physique et psychologique.Le professionnel de santé assure une mission de service public, quand bien même la loi que nous votons se refuse à le prévoir. Quand il accueille, quand il écoute et recommande, quand il soigne et accompagne, il engage bien plus que sa personne. Il est un chaînon fondamental de notre contrat social.
Donnons-lui des moyens, alors !
La société doit tout faire pour assurer son intégrité. Il y va de la qualité du service public, il y va tout simplement de la civilité de notre société. Quiconque porte atteinte à l’intégrité d’un professionnel de santé touche immanquablement à l’ordre public symbolique…
« L’ordre public symbolique » ?
…et se met délibérément à la marge de notre communauté nationale, quoi qu’en aient dit les autres orateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Comme les soins forment un système, ce raisonnement s’applique aux biens comme aux personnes, au chef de service comme à l’aide-soignant.C’est pourquoi le groupe UDR accueille très favorablement l’article 1er, qui érige en circonstance aggravante les vols et les violences physiques, pour peu qu’ils concernent un établissement de santé au sens large, du matériel médical ou du personnel médical comme paramédical.
Je tombe des nues !
L’article 2 élargit le champ d’application de la notion d’outrage, reconnaissant ainsi la quasi-mission de service public dont sont chargés les soignants. Si l’intention est louable, le groupe UDR souligne le risque qu’il y a à étendre cette incrimination d’exception : la disposition pourrait être instrumentalisée dans le cadre des litiges opposant les patients et les professionnels de santé.L’article 3 permet à l’employeur de la victime, avec le consentement de cette dernière, de déposer plainte. Cette mesure est particulièrement bienvenue, notamment pour alléger la charge émotionnelle que peuvent faire peser des procédures judiciaires sur ceux qui sont déjà quotidiennement confrontés à des situations humaines et techniques extrêmement délicates.Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera en faveur de ce texte : un petit pas vaut mieux qu’un gros déni. (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à Mme Catherine Rimbert.
Le 22 mai 2023, Carène Mézino, infirmière au centre hospitalier de Reims, était sauvagement poignardée à neuf reprises par un patient. Son frère, Luc Thibaut, dans une lettre ouverte adressée au gouvernement, déplorait une « faille dans le fonctionnement de la justice française et dans le fonctionnement de l’État ». Il exigeait d’avoir la certitude que « ce type d’actes […] ne se reproduise plus ».Pourtant, depuis 2023, les violences contre les professionnels de santé et les personnels travaillant dans les établissements de santé et les cabinets libéraux ne cessent de se multiplier, dans une indifférence accablante. Selon l’Observatoire national des violences en milieu de santé, en 2024, presque 21 000 incidents ont été signalés, ce qui représente une augmentation de près de 12 % par rapport à 2022. Dans ma circonscription, à Carpentras, le 4 août 2024, la cheffe du service des urgences […]
En effet !
Quelle honte !
Il y a encore deux mois, par sectarisme, vous avez refusé de cosigner la proposition de loi transpartisane en faveur des professionnels de santé, déposée avec mes collègues des groupes Rassemblement national et UDR.
Elle n’est pas transpartisane, alors !
Cela dit, le texte que nous examinons répond à une urgence. Il vise à sanctuariser les lieux de soin et à restaurer la sécurité de ceux qui soignent. Il constitue à nos yeux un acte de reconnaissance envers ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, maintiennent notre système de santé debout. Ce que la commission mixte paritaire a retenu est encourageant. Désormais, les professionnels de santé comme les personnels sociaux et paramédicaux bénéficieront de la même protection pénale que les dépositaires de l’autorité publique. Les outrages seront reconnus. Les plaintes pourront être déposées par les employeurs avec l’accord de la victime, brisant ainsi l’isolement administratif qui touche trop de soignants. Enfin, l’aggravation des peines concernera aussi les maisons de santé, les cabinets libéraux, les officines ou encore les laboratoires, lieux où le personnel est trop souvent seul face […]
Bravo !
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Je salue les membres présents en tribune des conseils municipaux des jeunes de Saint-Cyr-en-Val et de Cléry-Saint-André.Chaque matin, des milliers de Françaises et de Français se lèvent tôt et consacrent leur vie à prendre soin de la nôtre. Les soignants se dévouent sans relâche pour prendre soin de notre santé. Pourtant, tous les jours, ils sont confrontés à des agressions, des menaces, des insultes, des vols.Il y a trois mois, je demandais au gouvernement que le texte de notre ancien collègue Philippe Pradal soit mis à l’ordre du jour du Sénat. Je suis heureuse que nous puissions enfin le voter. Au même moment, je donnais l’alerte à la suite des menaces de mort reçues par un médecin du centre hospitalier universitaire d’Orléans.La situation est insupportable : plus d’un quart des infirmiers envisageraient de quitter leur profession à cause des agressions, pas moins de soixante-cinq […]
Eh oui !
Grâce à ce texte, qui étend le champ d’application des circonstances aggravantes et prévoit l’extension du délit d’outrage, nous renforcerons les peines et dissuaderons davantage les agressions. Pour que cette loi soit pleinement effective, il sera important que les forces de l’ordre soient dûment informées de la protection pénale spécifique des soignants, telle que nous l’aurons renforcée.Grâce à ce texte, nous aurons enfin une reconnaissance spécifique des agressions commises sur les personnels non soignants – secrétaires médicales, agents d’accueil ou agents d’entretien – qui, en première ligne de la relation avec les patients, doivent être mieux protégés et considérés. C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi.Enfin, nous devons mieux lutter contre l’autocensure et la peur de représailles que peuvent ressentir les professionnels avant de porter plainte. Cette […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le 12 mars, des professionnels de santé – kinés, aides-soignantes, aides-soignants, médecins, psychologues – défilaient contre les violences verbales ou physiques qu’ils subissent, celles qui vous marquent le corps, qui vous colonisent l’esprit d’angoisse et à cause desquelles on a la boule au ventre avant d’aller travailler. De plus en plus de soignants en font l’expérience.Leur manifestation avait trois mots d’ordre : prévention, protection et sanctions. Visiblement trop occupés à négocier les supermarges des industries pharmaceutiques,…
N’importe quoi !
…vous n’avez retenu qu’un mot sur trois – sanctions – en déposant votre texte.Le groupe Horizons & indépendants, à l’initiative de la proposition de loi, nous propose, afin de protéger les soignantes et les soignants, d’aggraver légèrement les peines encourues par les auteurs de violences.Soulignons d’abord que votre obsession à privatiser la santé publique vous a fait oublier que les infirmières ou les aides-soignants sont des personnels chargés d’une mission de service public ; à ce titre, leur agression constitue déjà une circonstance aggravante dans le code pénal.Surtout, ce sont les auteurs de ce texte qui créent les conditions des violences et de l’agressivité dans les services publics de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est bien le bloc central qui a organisé par des coupes budgétaires la fin de l’accueil des patients.
Ce qu’il ne faut pas entendre ! Quelle honte !
Venez donc à l’hôpital Rangueil de Toulouse ! À cause de vous, il ne dispose plus de personnel d’accueil pour recevoir les patients et les accompagner dans leur prise en charge. Vous êtes directement responsables des situations de tension et de conflit qui en résultent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Partout, les services d’urgences ferment et les files d’attente s’allongent. En une décennie, les temps d’attente ont augmenté de 30 %, passant de deux à trois heures. Arrivent aux urgences des gens qui ont été, en conséquence de vos politiques, privés de soins de manière répétée et cumulée. Le cas le plus exemplaire que nous rapportent les soignantes et les soignants, c’est celui d’un patient en état délirant privé de traitement, à cause des pénuries, ou bien à cause du délai des consultations, ou bien parce que le psy ou la psy est lui-même ou elle-même en arrêt […]
Ça justifie les violences ? On attend, donc on frappe ?
J’y arrive ; vous avez tenu deux minutes et quarante secondes, vous supporterez bien deux minutes de plus ! La patience est une vertu salutaire.Ce texte dit tout de votre vision du monde : apporter une réponse pénale à des questions sociales. Or aucun lien n’a été établi entre le niveau d’une peine encourue et le passage à l’acte. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quand un patient exige avec virulence d’être soigné ou qu’il s’en prend aux soignants, convaincu à tort que c’est à cause d’eux qu’il a attendu dix heures sur un brancard, croyez-vous vraiment qu’avant de passer à l’acte, il ouvre le code pénal ?
Si une plainte est déposée, oui !
Croyez-vous vraiment que lorsqu’il découvre que, depuis que la droite a passé cette loi, l’agression tombe sous le coup de l’article L. 222-12 et est désormais passible d’une amende de 75 000 euros, il renonce à l’agression ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Bien sûr que non !
Ce n’est pas un argument !
On ne fait rien, alors ?
L’enjeu, c’est la prévention de l’acte de violence, la protection des soignants et le soin des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.)Merci de ne pas hurler quand je parle de protéger les soignants.Comment faire alors ? On commence par analyser les 1 244 incidents recensés en 2023. (Les protestations se poursuivent.) Écoutez ! Vous apprendrez quelque chose. Vous partez de tellement loin, ça ne pourra que vous faire du bien !La moitié de ces incidents ont eu lieu dans des services psy, des services d’urgences et des Ehpad. Pourquoi ? À cause des individus qui y sont soignés ? Non ! Mais parce que dans ces secteurs, les conditions d’accueil des patients et d’exercice du personnel, ainsi que le manque de moyens, conduisent à des formes de violence structurelle dont sont victimes les soignantes et les […]
Quel aveuglement !
Pourquoi avoir déposé une motion de rejet dans ce cas ?
Pour protéger ces derniers, il faut recruter massivement, augmenter les taux d’encadrement, lutter contre les déserts médicaux, mieux informer les patients des enjeux de santé publique et des soins qui leur sont donnés, assurer une véritable protection fonctionnelle aux professionnels, donner à la police les moyens d’enquêter, accompagner les soignants victimes devant la justice. Ça, c’est protéger les soignants.Se contenter de durcir des sanctions déjà existantes, c’est être en retard sur le monde. Vous êtes en retard ! Réveillez-vous ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Sur la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Nous sommes tous d’accord pour dire que la sécurité des professionnels de santé est un enjeu majeur.
Merci !
Ce sont des actrices et des acteurs centraux de notre société, qui nous accompagnent de la naissance à la fin de vie, en passant parfois par la maladie.
Ils nous accompagnent même avant la naissance !
Ils exercent des métiers de passion, pour lesquels l’investissement en temps, en énergie, en empathie envers nos semblables est important.Toutefois, les professionnels de santé sont épuisés à force de pallier le manque d’accès aux soins. Notre système de santé publique a besoin d’être soutenu, que ce soit les CHU ou les hôpitaux locaux. L’élan quotidien qui était le nôtre pendant la pandémie de covid-19 doit continuer à nous animer afin de permettre aux personnels de santé de réaliser leurs missions dans un cadre de travail digne.
Merci !
Les coupes budgétaires, les fermetures de lits, le manque d’effectif, les problèmes de remplacement rendent leur quotidien de plus en plus pénible. À ces difficultés causées par l’État, s’ajoute la violence des patients.Chaque jour, ce sont en moyenne soixante-cinq professionnels de santé qui sont victimes d’agressions physiques ou verbales. Au total, 37 % des professionnels hospitaliers déclarent avoir été victimes de violences en 2022. Deux infirmiers sur trois sont concernés. Tout acte de violence à l’encontre des soignantes et des soignants est inacceptable. Nous apportons notre entier soutien à celles et ceux qui subissent ces violences, qu’il s’agisse de professionnels de santé ou de patients. Nous n’acceptons pas qu’ils soient les souffre-douleur de la République.Le respect leur est dû et ils méritent la reconnaissance de la nation, compte tenu de leurs conditions de travail […]
Oh là là !
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Les soignants ne comptent plus leurs heures. Dans nos territoires ruraux, ils pallient la désertification médicale, assurent la continuité des soins, se déplacent à domicile du lever du jour jusqu’à la nuit tombée. Nous les avons applaudis longuement pendant la difficile période du covid ; et pourtant, ils sont trop souvent agressés, menacés, insultés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 66 % des infirmiers ont été victimes de violences en 2023 et 73 % en ont été témoins. L’Observatoire national des violences en milieu de santé a enregistré une hausse de 27 % des signalements entre 2022 et 2023. Ce n’est plus un phénomène marginal ; c’est une réalité installée qui, dans nos campagnes, est souvent invisible mais brutale.C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera pour cette proposition de loi, fruit d’un accord équilibré entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle apporte des […]
Ça, c’est efficace !
Cela permettra, notamment dans nos communes rurales, de soutenir les soignants qui n’osent pas toujours déposer plainte, par peur ou par lassitude.
Exactement !
Autre avancée bienvenue : les professionnels ne seront plus obligés de communiquer leur adresse personnelle lors d’un dépôt de plainte. Cela peut sembler anecdotique, mais c’est en réalité une mesure de protection cruciale dans les petits territoires où tout le monde se connaît.Enfin, le texte renforce le droit à la protection fonctionnelle pour les agents mis en cause dans l’exercice de leur mission, y compris lorsqu’il s’agit de procédures alternatives. C’est une garantie juridique indispensable dans des contextes parfois tendus, notamment dans les services d’urgence ou en psychiatrie.Certes, ce texte n’épuise pas le sujet et il faudra aller plus loin. Le groupe Droite républicaine continuera de défendre la création de peines planchers pour les infractions les plus graves ainsi qu’un renforcement de la sécurité dans les établissements, particulièrement dans les zones sensibles ou […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 135 Contre 27
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Tout d’abord, merci à tous les collègues qui ont voté pour la sécurité des soignants. Je ne vois pas comment on peut voter contre ! (Mme Stéphanie Rist applaudit.) C’est vraiment quelque chose qui m’échappe.Je voulais simplement répondre à M. Vicot et à Mme Hervieu : heureusement que les mesures contenues dans le plan que j’ai présenté en septembre 2023 n’ont pas été inscrites dans cette proposition de loi ! Elles sont déjà en application, pour la majeure partie d’entre elles. Si nous les avions intégrées au texte, ce ne serait pas le cas ! Tout cela relève du réglementaire : faire de la sécurité bâtimentaire, c’est du réglementaire ; mettre à la disposition des professionnels des bracelets d’alerte, c’est du réglementaire ! Heureusement que ce n’est pas dans la loi.
Ils ne connaissent pas les dossiers !
Certaines de ces mesures sont déjà en application, précisément parce qu’elles font partie d’un plan global de quarante-deux mesures, le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé, issu de l’excellent travail effectué par M. Masseron et Mme Nion – vous l’avez rappelé. Il revient au ministre de les faire appliquer dans tous les territoires, et il s’y est engagé. Nous le devions à nos professionnels de santé : un grand merci pour eux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 576, portant article additionnel après l’article 8.Je vous informe qu’en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, le gouvernement demande la réserve de l’examen de l’article 10 et des amendements portant article additionnel après cet article, qui seront examinés à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 13. La commission demande quant à elle la réserve de l’examen des articles 14 à 18 ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, qui seront examinés à l’issue de la discussion de l’article 21 ter.
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres II et III, pour soutenir l’amendement no 576, portant article additionnel après l’article 8.
Il vise à élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers qui constituent une menace à l’ordre public à Mayotte. Une telle mesure, je le dis d’emblée, est évidemment liée au contexte mahorais et ne repose sur aucune volonté de stigmatiser qui que ce soit. Mayotte compte une proportion considérable d’étrangers en situation irrégulière et sans vouloir faire de déterminisme, il y a clairement un lien de causalité entre leur présence et au moins une partie de l’insécurité que connaît le territoire. Cela justifie que l’on facilite l’expulsion d’étrangers dangereux et je précise qu’évidemment, la décision doit être liée à des raisons relatives à l’ordre public et se faire sous le contrôle des tribunaux.Je crois qu’il faut envoyer un signal à une délinquance que l’on pourrait qualifier de hors normes, puisque 18 % des ménages mahorais déclaraient avoir été victimes d’un cambriolage ou d’un […]
Très bien !
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Vous proposez de simplifier l’expulsion des personnes à l’origine de troubles à l’ordre public. Le gouvernement y sera défavorable pour trois raisons. Tout d’abord, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a déjà largement étendu les possibilités de lever les protections contre l’expulsion dont bénéficient certaines catégories d’étrangers. Il ne m’apparaît donc pas opportun d’aller plus loin en les supprimant purement et simplement ce qui, de surcroît, pourrait être contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).Ensuite, l’élargissement du caractère suspensif du recours contre le refus de prolongation de la rétention administrative dépasse le cadre du débat sur Mayotte et pourrait être discuté à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en […]
Hélas, trois fois hélas !
Enfin, la consultation de la commission d’expulsion satisfait le principe du contradictoire préalable et permettra d’éclairer l’autorité administrative dans sa prise de décision. Eu égard aux conséquences importantes qu’emporte l’avis d’expulsion dans la vie de l’intéressé et de ses proches, le cas échéant français, il est justifié de lui permettre de s’expliquer avant que la décision ne soit prononcée. L’avis émis par cette instance n’est, de surcroît, que consultatif. En tout état de cause, la consultation de la commission d’expulsion n’est pas requise en cas d’urgence absolue.
La parole est à M. le rapporteur.
C’est à présent, non plus le rapporteur de la commission, mais l’auteur de l’amendement qui vous répond. L’argument tiré du risque de violation des principes posés à l’article 8 de la CEDH m’a convaincu et je retire l’amendement.
(L’amendement no 576 est retiré.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Malgré la privation de leurs droits de séjour, des étrangers qui sont désormais en situation irrégulière continuent de bénéficier de la solidarité nationale tandis que beaucoup de Français renoncent à se soigner faute de moyens et peinent à boucler les fins de mois.Cet article prévoit une mesure de bon sens pour Mayotte : le préfet sera tenu d’informer certains organismes de sécurité sociale ainsi que l’opérateur France Travail de toutes les décisions de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion.Le Rassemblement national considère que les Français doivent être prioritaires et que l’argent du contribuable ne saurait servir à entretenir l’immigration irrégulière. La sécurité sociale et France Travail sont d’abord là pour verser des prestations à ceux qui y ont droit.
À ceux qui cotisent aussi !
Or que fait la gauche ? Elle a déposé des amendements de suppression de l’article, préférant ainsi défendre coûte que coûte une immigration incontrôlée – dont on connaît les conséquences dramatiques sur les services publics. Nous parlons ici de personnes qui ont perdu le droit de séjourner à Mayotte et qui continuent de percevoir des prestations sociales de manière illégale, alors qu’elles devraient être retournées dans leur pays d’origine. Il faut le dire haut et fort : la gauche cherche ni plus ni moins à faire obstacle à l’application du droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 178 et identiques par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’article 8 bis par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 178, 259 et 383, tendant à supprimer l’article 8 bis. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 178.
Nous nous opposons à l’article, ajouté lors de l’examen au Sénat, qui prévoit que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion.Comme par hasard, cet article reprend les dispositions de l’article 48 de la loi « asile et immigration », que le Conseil constitutionnel avait censurées, les considérant comme un cavalier législatif. Mayotte étant malheureusement votre île de prédilection pour tester vos nouvelles idées, vous tentez de réintroduire cette mesure dans ce projet de loi. Vous vous dites sans doute que ce qui ne passe pas dans l’Hexagone sera accepté à Mayotte, ce territoire en proie à une détresse si singulière que l’urgence à agir justifiera bien une exception. Mais l’urgence à Mayotte, monsieur le ministre, est d’abord sociale. […]
L’amendement no 259 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 383.
Cet article reprend une disposition de la précédente loi « asile et immigration », que le Conseil constitutionnel a censurée, jugeant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Dès lors, pourquoi cette mesure aurait-elle davantage sa place dans ce projet de loi de refondation de Mayotte ? De quoi parle-t-on ? De la décision d’une autorité administrative, contre laquelle un recours peut être formé, et qui aura pour effet de supprimer les droits sociaux d’une personne et, par conséquent, d’altérer son accès aux soins. Cela ne fera que plonger encore plus profondément dans la précarité des personnes déjà fragilisées. Or ces mêmes personnes ne seront pas forcément expulsées, puisqu’un recours est possible. Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’elles seront encore plus pauvres et précaires, et de ce fait encore plus éloignées de la perspective d’une insertion dans la société mahoraise.Je […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est vrai, cette disposition reprend celle d’un article, censuré par le Conseil constitutionnel, de la loi « asile et immigration », mais ce n’est pas pour des raisons de fond qu’elle est tombée. Plus de la moitié des articles ont été censurés pour n’avoir aucun lien avec le texte, ce fut une véritable hécatombe. Mais ce qui valait pour la loi « asile et immigration » ne vaudra pas forcément pour ce texte, même si je ne doute pas que le Conseil constitutionnel se penche attentivement sur les mesures que nous voterons.En la matière, cette mesure n’est pas hors de propos et elle ne sera sans doute pas considérée comme un cavalier législatif. D’autre part, elle devrait être de nature à rassurer celles et ceux qui s’inquiètent régulièrement de nous voir prendre des mesures d’exception : l’échange d’informations relève au contraire du droit commun puisqu’il est déjà prévu dans l’Hexagone […]
Alors pourquoi avoir introduit cet article, s’il n’y a rien de neuf ?
C’est donc une mesure nécessaire car il ne saurait être question d’encourager les séjours irréguliers.Je vous ai entendus reprendre le slogan qui demande l’accès à l’eau et aux services publics pour les Mahorais. Je n’ai jamais prétendu le contraire mais, en l’espèce, il ne s’agit pas plus de l’accès à l’eau ou aux services publics que des Mahorais puisque la mesure vise les étrangers en situation irrégulière. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Ce matin, en commission des lois, nous avons débattu des centres de rétention administrative et je constate qu’il est de plus en plus fréquent, dans les médias et sur certains bancs de cette assemblée, de considérer les étrangers comme des sous-humains, ce qui explique que l’on puisse les placer dans une situation d’extrême précarité sans que cela ne pose trop de problèmes – après tout, ce sont des étrangers, n’est-ce pas ?Je vous alerte à ce sujet, car c’est une pente dangereuse, qui a déjà été empruntée par le passé. Je vous alerte d’autant plus vivement qu’il n’y a pas si longtemps, lorsque le Rassemblement national parlait de préférence nationale, les gens réagissaient en Français républicains et rappelaient que l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits et que les distinctions sociales […]
C’est facile !
Je vous parle d’humanité, monsieur ! Ce n’est pas vous qui allez vous faire refuser un titre de séjour et vous retrouver dans la misère.D’autre part, le Rassemblement national se garde bien de dire à ses électeurs que les étrangers, même en situation irrégulière, paient des impôts par l’intermédiaire de la TVA sur les produits qu’ils achètent.
Absolument !
Ce sont précisément les plus pauvres qui paient la plus grande part de TVA. Vous démontrez une fois de plus que vous êtes la honte de la République française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais mettre en garde M. Léaument contre l’utilisation de certains termes, comme « sous-humains ». Dans une langue étrangère, ils revêtent une autre connotation. Je vous remercie de rester digne. Vous êtes un élu de la République, dans un État de droit. Vos sous-entendus sont particulièrement déplacés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous inversez l’accusation ! C’est scandaleux !
La parole est à M. Yoann Gillet.
Tout le monde le sait, les patriotes du Rassemblement national ont une vision de l’immigration littéralement différente de celle de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Antisémites !
Il n’y a pas d’extrême gauche ! Il y a l’extrême droite et la gauche humaniste !
Je reprendrai lorsque notre collègue hystérique en aura terminé.
Monsieur le député, je ne peux vous laisser dire cela. Vous l’ignorez peut-être mais le terme « hystérique » est sexiste. Il n’a pas sa place à l’Assemblée nationale et je ne saurais le tolérer. Surtout, c’étaient les exclamations de vos collègues qui couvraient votre voix. Je vous laisse poursuivre.
Je reprends. Chers collègues de l’extrême gauche, vous pouvez être pro-immigration sans pour autant combattre des mesures de bon sens. Il s’agit en l’espèce d’une mesure qui permettrait de lutter contre les fraudes, d’empêcher des personnes, en particulier celles sous OQTF – obligation de quitter le territoire français – ou en passe de l’être, de percevoir indûment des prestations sociales. C’est d’autant plus important que, dans le même temps, beaucoup de Français peinent à boucler leurs fins de mois et aimeraient profiter de cet argent qui va à des personnes qui n’y ont pas droit.Que le préfet prévienne les organismes compétents du retrait de titres de séjour, cela me paraît normal.Contrairement à ce que vous affirmez, madame Faucillon, cela ne posera pas de problème aux personnes ayant formé un recours puisque, pendant la durée d’instruction de celui-ci, elles pourront continuer à […]
On s’écarte du sujet, madame la présidente !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Monsieur Léaument, la TVA ne s’applique pas à Mayotte.J’ai du mal à comprendre votre position : vous soutenez constamment le principe selon lequel il faut aller vers l’application du droit commun à Mayotte. Dans ces conditions, pourquoi n’appliquerait-on pas le droit commun pour lutter contre la fraude ?En réalité, vous êtes en train de nous dire qu’il faut laisser les gens frauder ; mais vous répétez aussi qu’il faut de la dépense publique à Mayotte. C’est le serpent qui se mord la queue : on ne peut engager de la dépense publique sans veiller à ce qu’elle aille là où elle doit aller. L’argent public doit être destiné aux personnes en situation régulière. Lorsqu’une personne n’a plus droit aux prestations sociales, il est normal qu’elles ne lui soient plus versées. On ne peut les maintenir à titre dérogatoire pour s’étonner ensuite qu’il y ait de la fraude. Le maintien des prestations […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Quand nous évoquons les prestations sociales, il ne s’agit pas d’allocations mais de la sécurité sociale, c’est-à-dire du droit à se soigner, et de France Travail, soit le fait de bénéficier d’un service d’accompagnement à la recherche d’emploi.Alors que le projet de loi vise la convergence sociale plutôt que l’égalité, y compris pour les Mahorais, arrêtons de faire comme si les Mahorais et les Mahoraises et a fortiori ceux qui ont un titre de séjour étaient blindés d’allocations sociales : ce n’est pas la réalité ! Nous parlons du droit à se soigner et de la possibilité de rechercher un travail.M. Gillet évoque le cas de personnes contactées par France Travail parce que la préfecture aura décidé de ne pas renouveler leur titre de séjour. Il s’agit par définition de personnes insérées, disposant d’un titre de séjour. Pour continuer à percevoir des prestations, elles devront montrer […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Tout au long de ce débat, un non-dit affleure, explicite chez certains orateurs : il y aurait d’un côté des Français, Mahorais ou non, bénéficiant tous d’un contrat de travail en bonne et due forme, qui paieraient leurs impôts locaux, leur impôt sur le revenu et qui cotiseraient et, de l’autre, des Comoriens fraudeurs en situation irrégulière.La réalité est qu’il existe une énorme zone grise à Mayotte, avec de nombreux travailleurs indépendants exerçant dans un climat de désorganisation, d’ignorance des droits et des obligations de chacun, d’incompréhension de la complexité des règles et de bricolage. Il y a aussi des employeurs indélicats et quelques exploiteurs.Il faut donc se garder de généraliser et de banaliser la déclaration de la situation administrative des étrangers aux organismes de sécurité sociale ou à France Travail car nous avons besoin de faire la transparence sur des […]
Le séjour irrégulier est une fraude !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 178, 259 et 383.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 53 Contre 78
(Les amendements identiques nos 178, 259 et 383 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 578 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 578.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 35 Contre 66
(L’amendement no 578 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 8 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 74 Contre 45
(L’article 8 bis est adopté.)
Sur les amendements n° 642 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’article 9 a été supprimé en commission. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 642, 70 rectifié, 278, 370, 438, 533, 580 et 314, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 642, 70 rectifié, 278, 370, 438, 533 et 580 sont identiques. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 642.
Cet amendement vise à rétablir l’article 9, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui soumet les transmissions de fonds sur remise d’espèces à la présentation d’un titre de séjour régulier à Mayotte.De nombreux parlementaires ayant déposé des amendements de rétablissement de l’article, je vais courtoisement les laisser les présenter et je développerai nos arguments en donnant l’avis du gouvernement sur ces amendements.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 70 rectifié.
Il vise à rétablir l’article 9 du présent projet de loi, supprimé en commission.Rappelons que Mayotte compte officiellement 321 000 habitants dont 60 000 en situation irrégulière ; encore ces chiffres sont-ils notoirement sous-estimés. La moitié de la population est étrangère ; la présence massive d’irréguliers nourrit une économie parallèle marquée par le travail clandestin, les fraudes et des flux financiers illégaux vers les Comores qui alimentent les filières de passeurs et les trafics.
Il se répète un peu !
En 2024, 22 454 irréguliers ont été interpellés et dix-sept filières démantelées. Je salue ici le travail extrêmement difficile des forces de l’ordre, notamment celui de la police aux frontières.
Quel est le rapport avec l’utilisation des espèces ?
Mayotte est une zone très faiblement bancarisée qui utilise massivement les espèces. La lutte contre les flux financiers clandestins est un levier : cet article impose aux établissements financiers de vérifier la régularité du séjour avant tout transfert de fonds à l’étranger. Il s’agit d’empêcher ainsi le financement des réseaux illégaux et le blanchiment d’argent. Bloquer la transmission de fonds en l’absence de présentation d’un justificatif de la régularité du séjour est une mesure de bon sens : on a du mal à comprendre les raisons pour lesquelles la gauche souhaite la supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Les amendements nos 278 de M. Olivier Marleix, 370 de Mme Anne Bergantz, et 438 de Mme Brigitte Liso sont défendus.
La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 533.
Pour lutter contre l’immigration irrégulière, nous devons rétablir l’article 9. Il permettra d’entraver les flux financiers alimentant les réseaux de passeurs et de réduire les transferts de fonds illégaux depuis Mayotte vers les États voisins, en particulier les Comores. Concrètement, il consiste à subordonner le versement de fonds de type Western Union à la vérification auprès du client de la régularité de son séjour sur le territoire national. Je vous invite à soutenir cette mesure supplémentaire de lutte contre l’immigration illégale.
L’amendement no 580 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 314.
Il importe de rétablir l’article 9. Les dernières saisies opérées par la douane à Mayotte ont concerné des millions d’euros en numéraire qui se trouvaient sur des bateaux à destination des Comores.La population clandestine ne vit pas d’amour et d’eau fraîche, elle vit d’une économie clandestine illégale. Si on ne dote pas les services de l’État de moyens de lutte contre cette économie clandestine – pudiquement appelée ici « économie informelle » –, on laisse l’illégalité se pérenniser et, avec elle, la fuite de l’impôt et des contrôles.Cet article est fondamental, car nous avons des indices établissant que des sommes importantes échappent à tout contrôle. La question n’est pas seulement l’illégalité de l’économie mais le fait qu’elle alimente le trafic d’êtres humains. Des personnes traversent la mer depuis les Comores au péril de leur vie en payant très cher des passeurs. Il nous faut […]
Quel est l’avis de la commission ?
À Mayotte, selon une étude, 50 % environ de l’économie peut être qualifiée d’« informelle » ou de « souterraine » : ce sont des petits boulots, des employeurs qui peuvent être indélicats. Je n’ai pas de difficulté à reconnaître qu’il y en a et qu’ils doivent être pénalement responsables en application de la loi de la République, tout comme les marchands de sommeil, dont l’activité est tout aussi répréhensible à Mayotte que dans l’Hexagone.
Cette économie informelle implique des transferts financiers, essentiellement vers les Comores. Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 55 millions auraient transité ainsi via Western Union, principal acteur des transferts de fonds. Il ne s’agit pas ici d’interdire les comptes bancaires – étant observé que tout étranger, même en situation irrégulière, peut ouvrir un compte bancaire et réaliser des transactions financières –, mais d’être particulièrement vigilants sur les espèces.Nous souhaitons simplement, par ces dispositions, être très vigilants, en particulier concernant les échanges en espèces, qui représentent tout de même des dizaines de millions d’euros.On ne peut pas veiller au bon fonctionnement de l’économie et éviter, le cas échéant, le blanchiment d’argent et les trafics dégradants si l’on n’y met pas un peu de bonne volonté. C’est ce à quoi nous nous employons avec ces […]
Monsieur le rapporteur, je vous indique que l’amendement de M. Gillet fait partie de la série d’amendements identiques.
En effet, je n’avais pas vu qu’il avait été rectifié !
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Comme l’a très bien dit à l’instant Philippe Gosselin, il faut rétablir l’article 9, supprimé en commission des lois dans les conditions que vous connaissez. Merci d’avoir déposé un amendement en ce sens, monsieur le ministre d’État.La lutte contre la fraude fiscale et sociale est un enjeu qui nous réunit. Je n’ai aucun scrupule, moi non plus, à critiquer des employeurs indélicats. Cependant, M. le rapporteur vous a donné un chiffre important : entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 55 millions d’euros ont transité par le principal acteur de la transmission de fonds à Mayotte. Or, sur une année, la valeur ajoutée créée par l’ensemble des entreprises de Mayotte est de 26 millions, soit la moitié du montant de ces flux. Je rappelle que, sur les 15 000 entreprises, dont 10 000 inscrites au registre du commerce, 95 % n’ont pas de salarié. On ne peut laisser circuler des sommes aussi […]
Il a raison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout a été dit, notamment par le rapporteur et le rapporteur général. Je veux insister sur un point. Il est normal que nous débattions de la question migratoire, de la meilleure manière de lutter contre l’immigration illégale et de la définition de nos priorités.Certes, ce texte fait de la lutte contre l’immigration illégale et l’habitat illicite une priorité. Cependant, il y est également question de la convergence sociale et de la convergence vers l’égalité des droits. Je pourrais aussi citer un ensemble de mesures relatives au financement des équipements que les Mahorais attendent depuis longtemps.Je comprends toutefois que la question de l’immigration provoque un débat. Cela dit, nous devrions tous nous retrouver au moins autour de deux objectifs : d’une part, entraver les flux financiers des réseaux de passeurs, les flux illégaux générés depuis les Comores, parfois avec des […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je prie M. Gillet d’excuser mon inattention. Je n’avais pas vu que son amendement no 70 avait été rectifié.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir rappelé que le mot « hystérique » n’avait pas sa place ici. Je veux souligner que ce terme, employé systématiquement contre des femmes, est toujours prononcé sur les bancs d’en face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Au passage, je n’ai toujours pas reçu d’excuses.