Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1001 à 1139 sur 1139 — page 6 / 6.
Si l’on veut qu’il siège au comité, il ne faudra pas choisir un député Les Républicains !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : chaque assemblée choisira ses parlementaires…
Ce n’est pas ce que dit l’amendement qui vient d’être adopté !
…et j’imagine que la majorité comme l’opposition seront traitées convenablement.
N’imaginez pas, garantissez-le !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : c’est la pratique constante des assemblées que de confier ce type de choix à leur président.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 317, qui fait l’objet du sous-amendement no 721.
Il tend à ce que les parlementaires de Mayotte soient inclus de droit au sein du comité de suivi chargé de contrôler et d’évaluer l’application du texte. Cela pourrait paraître évident, mais il est visiblement nécessaire de l’inscrire dans la loi.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 721 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Le sous-amendement est défendu.Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
L’amendement no 115 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 115, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 116 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 116, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er bis A, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(L’article 1er bis A, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 130 et 539, tendant à supprimer l’article 1er bis. L’amendement no 130 de M. Aurélien Taché est défendu.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 539.
Je défendrai en même temps – si vous le permettez, madame la présidente – les amendements nos 522, 544 et 545, car ils portent sur le même sujet.Lors des débats en commission, j’ai plaidé pour que nous ne mettions pas la main dans ce qui me paraît être un engrenage fatal s’agissant des pouvoirs du préfet. Bien sûr, en situation de crise et après le 14 décembre, il paraissait normal – c’est d’ailleurs ce que prévoient les plans Orsec et la réunion du centre opérationnel départemental (COD) à Mayotte – de donner la main au préfet, qui coordonne l’action de tous les services de l’État.Cependant, entériner ce glissement institutionnel en pérennisant un dispositif d’exception pendant presque cinq ans me paraît excessif. Lors de son audition, le préfet de Mayotte a d’ailleurs reconnu que ce dispositif plairait beaucoup à ses homologues. Il est permis de penser que cela donnera des idées pour […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 130 et 539 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 522, 422, 103 et 544, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 103 et 544 sont identiques. L’amendement no 522 de Mme Dominique Voynet est défendu.La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 422.
Cet amendement tend à fixer un délai plus rapide pour discuter à nouveau des pouvoirs exorbitants conférés au préfet.Je rappelle qu’un dispositif presque similaire a été instauré en Guyane. Le préfet a concentré tous les pouvoirs autour de lui – il préside même le conseil d’administration de l’ARS. Pourtant, les difficultés sont toujours aussi importantes. La stratégie de l’État qui consiste à concentrer tous les pouvoirs dans la main d’une seule personne ne nous paraît pas viable.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 103.
Il tend, à l’alinéa 1, à substituer à la date du 31 décembre 2030 la date du 31 décembre 2027.
L’amendement no 544 de Mme Dominique Voynet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur tous.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 522 et 422, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 103 et 544 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, no 529 de M. Jean Moulliere et no 545 de Mme Dominique Voynet, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Avis favorable sur l’amendement no 529 et défavorable sur l’amendement no 545.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 529.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 12 Contre 31
(L’amendement no 529 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 126.
Nous avons accru notre vitesse de croisière, de sorte que nous avons pratiquement fini. Je vous invite, pour terminer en beauté, à adopter cet amendement, dont j’espère qu’il recueillera un avis favorable de la part du rapporteur général et du ministre. Il vise à préciser le calendrier de la refondation de Mayotte, car c’est essentiel pour structurer la refondation et pour que chacun puisse être informé des avancées. Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises aujourd’hui, dans un contexte sensible, cela renforcerait la confiance des Mahorais ainsi que la stabilité du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’exprimerai rapidement : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En accélération : avis défavorable. (Sourires.)
Je mets aux voix l’article 1er bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 41 Contre 10
(L’article 1er bis est adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 520.
Prétendre qu’il s’agit d’un projet de loi pour la refondation de Mayotte est un peu pompeux et plutôt erroné. Ce texte s’inscrit dans une logique de traque des immigrés – on l’a bien compris – et de reconstruction de Mayotte en mobilisant des moyens importants sans être absolument considérables. On se dote ainsi des moyens de piloter une « reconstruction », mais il me paraît hors sujet de parler de « refondation » – d’où la proposition de modifier le titre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas d’accord avec vous, madame Voynet : « refonder », c’est beaucoup plus large que « reconstruire ».
Justement !
Eh oui !
Vous l’aurez compris, notre ambition ne se limite pas à une simple reconstruction. Il convient de couvrir le champ de tout ce que nous souhaitons faire.
Il a raison !
Avis défavorable. (M. Franck Riester applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous soutiendrons évidemment l’amendement de Mme Voynet. Il faut cesser de mentir à travers les titres des projets ou des propositions de loi, en faisant croire à nos compatriotes des choses qui ne sont pas. Ainsi, ce texte n’aboutira pas à la « refondation » de Mayotte. Les lois doivent être précises. Ce projet de loi comporte sans doute des avancées, mais aussi beaucoup de reculs, notamment sur le plan des règles de la République, en particulier du fait de l’adoption d’amendements du Rassemblement national à des heures tardives.
Du fait de la démocratie !
Vous êtes absents !
Ces dispositions visent à pénaliser des enfants dont les parents seraient en situation irrégulière. Il me paraît plus correct d’intituler le texte « projet de loi de programmation pour la reconstruction de Mayotte », étant donné ce que pourrait recouvrir le terme « refondation » – quand on a lu les amendements du Rassemblement national.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Je suis relativement satisfait de ce texte. Le projet de loi qui nous a été soumis était médiocre, en tout cas timoré eu égard à tout ce qu’il y a à faire à Mayotte. Je veux dire aux Mahorais ce soir que, grâce au Rassemblement national, plus de 200 amendements ont été adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Alors que la rédaction initiale du projet de loi était très timide, nous pourrons ainsi aller plus loin et avancer sur plusieurs sujets. Tout ne sera pas parfait, car le texte initial ne venait pas du Rassemblement national, mais c’est une première étape satisfaisante. Les Mahorais doivent se dire que, grâce au Rassemblement national, le texte est beaucoup plus positif pour eux. Ils se seront rendu compte ce soir que le bloc de gauche et le bloc central – y compris les LR, qui en font partie – se moquent bien de leur avenir…
Ce n’est pas vrai !
…car tous ces députés ont été très absents pendant plusieurs jours de débats, ce qui montre leur état d’esprit à l’égard des territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) En revanche, les Mahorais savent qu’ils peuvent compter sur nous, sur Marine Le Pen et Jordan Bardella.
Un bon point ! Il a tiré la cloche !
Disons-le clairement : tenez bon, nous arrivons ! En 2027, nous pourrons aller plus loin et agir vraiment pour les territoires ultramarins et, en particulier, pour Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nous n’en sommes pas encore aux explications de vote, chers collègues. Je mets aux voix l’amendement.
En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 11 et 31.Sur les amendements nos 2 et 3, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Sur l’article 31, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à rétablir l’article 11, supprimé par la commission.
L’article 11, relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, avait en effet été supprimé par la commission et n’a pas été rétabli en séance. Il faut le rétablir, surtout compte tenu du nombre de victimes de vol avec arme, qui est malheureusement en très forte augmentation à Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable : les arguments du ministre m’ont convaincu.
(L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’article 11 est ainsi rétabli.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à revenir à la rédaction de l’article 31 qui avait été adoptée par la commission des lois – l’article a été amendé en séance publique. Contrairement à l’amendement no 3 que présentera Mme Youssouffa, il tend néanmoins à supprimer l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales, afin que ce soit bien la population qui soit prise en considération pour la répartition des sièges entre les sections pour l’élection des membres de l’assemblée de Mayotte. En effet, une telle substitution se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.L’amendement no 2 rétablit donc les cinq sections.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est bien entendu favorable : cette disposition est très importante et attendue sur le territoire mahorais.
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 27 Contre 27
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Pourquoi n’écoutez-vous pas les Mahorais ?
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres V et VI, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement tend à revenir à une division en cinq sections, qui correspond à la volonté exprimée au cours des auditions d’une division qui respecte de manière constitutionnelle le pluralisme. La modification du scrutin aboutit en effet à un scrutin proportionnel avec une prime majoritaire. L’amendement vise à répartir les sièges au titre de cette prime en fonction de la population inscrite sur les listes électorales. Certes, ce n’est pas très orthodoxe par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Toutefois, la situation à Mayotte est, il faut l’admettre, absolument inédite dans la République. Dans l’Hexagone, 70 % de la population est inscrite sur les listes électorales, contre 30 % à Mayotte – exactement la proportion inverse. Adopter une répartition différente reviendrait à donner une prime aux zones où il y a le plus de bidonvilles et de personnes qui ne sont pas […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les raisons indiquées précédemment.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Je souhaite demander une précision à Mme Youssouffa : l’amendement tend-il également à modifier le nombre de sections ?
La parole est à Mme la rapporteure.
Je propose, conformément à la préconisation du gouvernement, de revenir à une division en cinq sections, parce qu’une division en treize sections telle que l’ont proposée les sénateurs serait, selon les experts que nous avons auditionnés, exposée à être rejetée par le Conseil constitutionnel. Je sais bien que, localement, pour les barons et pour nos amis sénateurs, une division en treize sections serait formidable, mais elle se heurterait à un petit obstacle : la Constitution. En effet, une division en treize sections avec un scrutin proportionnel et une prime majoritaire remettrait assez gravement en cause le pluralisme politique.
La parole est à M. le ministre d’État.
En rejetant l’amendement no 2 du gouvernement, vous avez confirmé le vote précédent : le nombre de treize sections a été maintenu. Vous avez ainsi adopté une disposition conforme au texte adopté par le Sénat ; elle ne pourra pas être modifiée par la commission mixte paritaire.À force de jouer avec des concepts qui sont faux et qui vont à l’encontre du droit, madame Youssouffa, voilà ce à quoi on aboutit !
Exact.
Non, ce n’est pas vrai !
Si : par idéologie, vous avez voulu jouer sur le nombre d’inscrits – même si c’est un débat que l’on peut avoir, et nous avions d’ailleurs évoqué la question en commission avec Philippe Gosselin. Que le présent amendement soit adopté ou non, cela ne changera rien s’agissant du nombre de sections, puisque vous avez rejeté l’amendement du gouvernement. Quoi qu’il se passe, il y aura treize sections.Loin de moi l’idée de parler à la place du Conseil constitutionnel, mais vous savez qu’en commission des lois, il y a eu un débat sur le risque constitutionnel que présentaient les treize sections. Je l’ai aussi signalé lors de l’examen du texte au Sénat.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le ministre a tout dit. J’appelle votre attention sur cette fragilité constitutionnelle. Il ne faudra pas venir ensuite se plaindre que le mode de scrutin que nous avons choisi, avec treize sections, suivant en cela ce qu’avait décidé le Sénat, n’est pas constitutionnel. Nous savons ce que nous avons fait. Il faudra en assumer les conséquences. Pour ma part, je regrette ce vote.
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 30 Contre 15
(L’amendement no 3 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 31, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 42 Contre 6
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte (nos 1471, 1574).
J’appelle, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable.
(L’amendement no 1 est adopté.)
(Les articles 2, 3, 4 et 5 sont successivement adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.
La conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et sur le projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte auront lieu le mardi 1er juillet, après les questions au gouvernement.
Prochaine séance, lundi 30 juin, à quatorze heures : Débat sur le thème : « Remise en cause du droit de l’environnement et de la parole scientifique : quelles conséquences face à l’urgence écologique ? » ; Discussion de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 28 juin 2025, à zéro heure cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra