Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 801 à 1000 sur 1139 — page 5 / 6.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 490.
Chacun l’aura remarqué, certains alinéas de ce texte sont très précis, citent des dates et emploient des verbes volontaristes, tandis que d’autres commencent par « L’État veillera », « L’État engagera une réflexion », « L’État se pose la question de savoir s’il ne serait pas raisonnable d’avancer dans la direction de… », etc. Bref. Ce qui est évident, c’est qu’en matière d’environnement, on est loin du compte. C’est valable pour le traitement des déchets comme pour les questions énergétiques – nous allons y venir.L’amendement no 490 vise à ajouter – non pas sous la forme d’un vœu gazeux mais sous une forme solide – un alinéa prévoyant la mise en place d’un programme de résorption des décharges sauvages, en concertation avec les collectivités locales et sous la responsabilité de l’Agence de la transition écologique (Ademe).M’autorisez-vous à présenter en même temps mes amendements […]
Faites, je vous en prie, madame Voynet.
L’amendement no 491 reprend des éléments qui avaient été évoqués lors de l’examen du texte en commission. Mme Youssouffa et moi-même avions insisté sur le fait qu’il était nécessaire de traiter la question des véhicules hors d’usage qui sont déposés un peu partout à Mayotte – ce sont des nids à moustiques et ils sont parfois responsables d’accidents graves. Les communes n’ayant pas les moyens d’organiser le ramassage de ces véhicules, l’État pourrait le faire, en liaison avec les collectivités locales et avec le Syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte.L’amendement no 492 est plus ambitieux : afin d’éviter l’accumulation de quantités phénoménales de déchets dont on ne sait que faire, il tend à instaurer un cadre restreignant l’importation à Mayotte de biens de consommation à usage unique pour lesquels aucune filière de valorisation ou de recyclage […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Madame Voynet, c’est un vrai sujet, mais il est du ressort des collectivités locales. L’Ademe apportera son soutien technique et son financement, mais nous ne pouvons pas lui adresser une injonction de le faire.
(L’amendement no 490, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 207.
Il concerne lui aussi le traitement des déchets. Le problème de la récupération des véhicules abandonnés, décrit par Mme Voynet, ne se pose pas qu’à Mayotte. En Guyane, sur la route entre Saint-Laurent-du-Maroni et Cayenne, on trouve un grand nombre de véhicules abandonnés. Les conditions de circulation y sont particulièrement difficiles – il conviendrait de réfléchir plus largement à la sécurisation de cette route.D’autre part, la récupération des déchets constitue également un enjeu de développement économique dans la mesure où l’on peut les retraiter et les valoriser. Ce ne sont pas que des déchets, c’est aussi un potentiel économique.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 207.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 12 Contre 12
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
L’amendement no 491 de Mme Dominique Voynet est défendu.
(L’amendement no 491, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 492 et 493 de Mme Dominique Voynet sont défendus.
(Les amendements nos 492 et 493, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 349 de Mme Anchya Bamana est défendu.
(L’amendement no 349, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 406.
Cet amendement vise à assurer la transmission d’une étude de faisabilité relative à la sortie du tout enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.
(L’amendement no 406, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 600 de M. Charles Fournier est défendu.
(L’amendement no 600, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 233 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 233, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 321.
Il vise à inclure les énergies marines dans les productions d’énergie à favoriser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 321, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 494.
À plusieurs reprises au cours de l’examen du texte, nous avons déploré la forte dépendance de Mayotte aux énergies fossiles, qui assurent, selon EDF, près de 90 % de la production électrique – sans compter le secteur des transports. Cette situation constitue à la fois un gouffre économique, un risque sanitaire et un non-sens climatique. C’est pourquoi je propose l’élaboration, avant 2027, d’un programme de transition énergétique accompagné d’un schéma régional de l’énergie, comme il en existe déjà dans la plupart des départements et régions d’outre-mer.L’objectif est de tirer parti des ressources énergétiques disponibles à Mayotte. Les énergies marines ont été évoquées à l’instant, mais n’oublions pas l’énergie photovoltaïque ainsi que le solaire thermique. Ces sources, abondantes à Mayotte, permettraient de réduire une dépendance aussi coûteuse qu’inefficace.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Même si votre objectif est louable, il ne sera pas réalisable avant 2027, puisqu’il faut réaliser au préalable le SAR et le Sraddet, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
(L’amendement no 494, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 596.
Nous avions présenté un amendement similaire en commission mais il nous avait été opposé que la liste des associations susceptibles d’être associées était trop imprécise pour figurer dans la loi, et qu’elle trouverait davantage sa place dans le rapport annexé. Monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes revenu sur votre position à propos d’un amendement précédent – ce que je regrette –, vous avez ici l’occasion de vous rattraper.
(L’amendement no 596, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 409 tombe.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 236.
Cet amendement est particulièrement important. Il s’inscrit dans la continuité de mon intervention précédente. L’enjeu est clair : on ne peut pas reconstruire Mayotte sans prendre pleinement en considération les effets du changement climatique.Prenons un exemple parlant. Imaginons une politique environnementale ambitieuse investissant massivement dans le rail. Si tous les quatre matins, les voies ferrées sont détruites par des inondations, on sera condamné à les changer sans cesse. Ce qui serait plus malin, c’est de surélever les rails pour les protéger durablement.Là, c’est la même idée : il s’agit, sur l’ensemble du territoire mahorais, d’intégrer pour chaque construction les effets prévisibles du changement climatique – multiplication des cyclones, vents de plus en plus violents, pluies de plus en plus fortes. Sans cette adaptation en amont, toute reconstruction risque d’être vaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 236.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 37
(L’amendement no 236 n’est pas adopté.)
L’amendement no 635 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 635, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 52 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 25 Contre 25
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 495.
Je n’ai pas voté l’amendement précédent, parce qu’il visait une généralisation du service militaire adapté (SMA). J’en mesure toutefois tout l’intérêt, d’autant plus fort que de nombreux jeunes y adhèrent volontairement, motivés par le désir de s’insérer à un collectif et de bénéficier d’une formation professionnelle. Ce dispositif a d’ailleurs prouvé son efficacité : à Mayotte, le taux moyen d’insertion dépasse 80 % et il a même atteint 85 % en 2023.Le taux de chômage des jeunes est considérablement plus élevé à Mayotte qu’ailleurs : il touche 37 % d’entre eux, en particulier ceux qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. C’est pourquoi je propose d’élargir l’accès au service militaire adapté, aujourd’hui réservé aux jeunes de nationalité française, aux jeunes étrangers en situation régulière. Cela permettrait de leur offrir un véritable tremplin vers l’emploi.Il s’agit […]
(L’amendement no 495, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 630.
Il vise à préciser que l’association des volontaires du SMA aux opérations de recensement se fera selon les conditions déterminées en accord avec le régiment.
(L’amendement no 630, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 351 de Mme Anchya Bamana est défendu.
(L’amendement no 351, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 669 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 669, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 686 de M. Charles Fournier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 686.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 23 Contre 29
(L’amendement no 686 n’est pas adopté.)
Comment peut-on être contre un tel amendement ?
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 601.
J’avais déjà expliqué en commission ce dont il s’agissait. Il existe à Mayotte beaucoup de dispositifs, formels ou informels, d’épargne locale – je pense notamment aux shikowas. Il serait pertinent que l’État accompagne les collectivités locales en donnant un cadre à cette stratégie de soutien au microcrédit.Cela passe notamment par des actions de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement, un peu trop informels et qui reposent sur la parole donnée – ce qui a évidemment une grande valeur. Si un dispositif plus robuste permet de collecter plus d’épargne, ce sera positif pour Mayotte.
(L’amendement no 601, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 558 de Mme Anchya Bamana est défendu.
(L’amendement no 558, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 679 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 679, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 234.
Il vise à protéger les entreprises locales, notamment les TPE et les PME de Mayotte, en leur réservant une part minimale de 50 % des marchés publics liés à la reconstruction à Mayotte. En outre, pour accompagner celles qui rencontreraient des difficultés durables, nous proposons l’abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales et patronales dues au titre des rémunérations versées entre le passage du cyclone et le 31 décembre 2025.Il s’agit également d’instaurer un bouclier tarifaire kilométrique.C’est, d’une certaine manière, un outil de planification économique que nous proposons ici. Je vous invite vraiment à l’adopter.Je regrette une nouvelle fois que, quand on parle des entreprises à cette heure tardive, les députés Les Républicains soient absents.
Ils ne sont jamais là !
Ce sont les Insoumis qui défendent les entreprises !
Et c’est nous qui votons vos amendements !
(L’amendement no 234, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 53 de M. Yoann Gillet, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 53.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 27 Contre 25
(L’amendement no 53 est adopté.)
Sur les articles 1er, 1er bis A et 1er bis, ainsi que sur l’amendement no 529, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 226.
Nous proposons de revenir sur la disposition, adoptée lors de l’examen en commission, qui vise à forcer la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Alors que le rapport annexé initial prévoyait de réaliser une expertise préalable sur le transfert de compétences du port à l’État et une concertation avec le conseil départemental, sa nouvelle version prévoit que l’État s’engage dans cette transformation au terme de la délégation de service public, sans expertise ni concertation avec les élus locaux. Nous demandons donc de revenir à la version initiale du texte.
(L’amendement no 226, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 617.
Amendement pour le grand port.
(L’amendement no 617, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 628 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 628, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir les amendements nos 497 et 496, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La rédaction actuelle de l’alinéa 292 prévoit qu’on garantisse la desserte aérienne internationale de Mayotte. Je souhaiterais qu’on y ajoute la desserte nationale. Les liens avec l’Hexagone, avec La Réunion ou avec d’autres territoires nationaux sont tout aussi importants. On ne va pas construire un nouvel aéroport uniquement pour la desserte internationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : un aéroport est évidemment réalisé pour les deux types de desserte.
(Les amendements nos 497 et 496, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 232.
Il s’agit de mettre le rapport annexé en cohérence avec les dispositions votées ce matin. Il y est pour l’instant indiqué que le projet d’aéroport est envisagé à Grande-Terre ; je propose d’écrire plutôt que le lieu d’implantation « sera décidé en concertation avec les élus locaux et la population locale ».
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, puisque la construction d’un nouvel aéroport intègre obligatoirement des garanties environnementales.Avis défavorable.
(L’amendement no 232, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 473 de Mme Dominique Voynet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable, car cet objectif fera partie du SAR.
(L’amendement no 473, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 688 du gouvernement est défendu.
(L’amendement no 688, accepté par la commission, n’est pas adopté.)
L’amendement no 300 de Mme Béatrice Bellay est défendu.
(L’amendement no 300, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 288.
Cet amendement d’appel vise à souligner que les actions destinées aux transports terrestres et maritimes sont largement sous-dotées. En effet, la programmation actuelle évoque l’engagement de 104 millions d’euros sur cinq ans, soit 20,8 millions d’euros à engager annuellement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Naillet sait très bien que 420 millions d’euros, provenant de fonds européens ou du contrat de convergence et de transformation, sont mobilisés pour les transports.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 288, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 42 de M. Matthias Renault est défendu.
(L’amendement no 42, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 589 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 268 et 267, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 267 fait l’objet du sous-amendement no 720.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements.
Je regrette qu’ils soient examinés dans cet ordre, car l’amendement no 268, visant à supprimer l’alinéa 321, est une solution de repli au cas où l’amendement no 267, visant à compléter ce même alinéa, ne serait pas adopté.
Les amendements de suppression sont toujours examinés en premier, chère collègue – mais vous pouvez présenter les deux en même temps.
La stratégie quinquennale pour Mayotte a été élaborée en catimini par le général Facon, qui n’y a pas associé les élus mahorais. Le général semble considérer que le vote de cette mention dans le rapport annexé vaudrait validation de la stratégie. Je demande donc qu’elle soit supprimée ou qu’elle soit présentée aux élus de Mayotte.
Sur les amendements nos 268 et 267, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 720 et donner l’avis de la commission sur les deux amendements.
Le sous-amendement est défendu.Avis défavorable sur l’amendement no 268 et favorable sur l’amendement no 267 à condition que le sous-amendement soit adopté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À l’issue de cette présentation brève mais profonde de M. le rapporteur général, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 268 et favorable sur l’amendement no 267, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 720, dont chacun a bien compris la teneur. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 268.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 3 Contre 18
(L’amendement no 268 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 267, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
(L’amendement no 267, sous-amendé, est adopté.)
L’amendement no 632 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 632, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 467 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 467, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 625 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 625, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 292.
Il vise à structurer et à moderniser le transport scolaire à Mayotte en créant un plan organisé autour des cinq secteurs géographiques de l’île : Petite-Terre, Grande-Terre, Nord, Centre et Sud. Cette démarche répond à la nécessité impérieuse d’améliorer les conditions de déplacement des élèves mahorais.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Comme tout à l’heure, je suggère à M. Naillet de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très défavorable.
L’amendement no 683 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 683, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er et le rapport annexé, tels qu’ils ont été amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 39 Contre 11
(L’article 1er et le rapport annexé, amendés, sont adoptés.)
Sur l’amendement no 441 rectifié, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir cet amendement, qui porte article additionnel après l’article 1er.
L’amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements annoncés par le gouvernement dans les infrastructures et dans les politiques publiques à Mayotte. Ils ne sont pour l’instant mentionnés que dans le rapport annexé, qui a moins de force que la loi. Je souhaite donc les inscrire dans la loi elle-même.
Quel est l’avis de la commission ?
Les autorisations d’engagement sont inscrites dans le rapport annexé. Ce qu’il manque, ce sont les crédits de paiement, qui seront décidés chaque année dans le cadre de la loi de finances. Comme des parlementaires font partie du comité de suivi, nous pourrons également vérifier dans ce cadre que les financements prévus sont bien engagés.Je vous suggère de retirer l’amendement, car il est satisfait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Créer un article additionnel n’apporterait rien de plus, puisque le rapport annexé n’est pas normatif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Qui peut le plus peut le moins. Il ne coûterait rien d’inscrire ces investissements dans la loi – je suppose que vous n’y verrez pas d’obstacle.
Je mets aux voix l’amendement no 441 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 28 Contre 16
(L’amendement no 441 rectifié est adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 117.
Il vise à garantir le contrôle régulier par le Parlement de l’application du projet de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait pour trois raisons : six parlementaires feront partie du comité de suivi, tous les rapports seront transmis aux commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale et un rapport public intermédiaire est prévu. Le Parlement aura toutes les informations nécessaires à sa mission de contrôle.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Je retire l’amendement.
Il est repris !
L’amendement no 117 est repris par le groupe Rassemblement national. Je le mets aux voix.
L’amendement no 629 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 629, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 453 tombe.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 128.
Il est dommage que le rapporteur général n’ait pas présenté son amendement, qui vise à ce que les députés membres du comité de suivi soient nommés par le président de l’Assemblée nationale. Je regrette son adoption.Pour notre part, nous proposons que les parlementaires membres du comité de suivi incluent au moins un membre d’un groupe d’opposition issu de chacune des deux assemblées. Cette exigence ne me paraît pas particulièrement contraignante. Nommer des membres de l’opposition au comité de suivi permettra d’éviter un climat d’entre-soi et d’autosatisfaction.