Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 1139 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 19 et 482 à l’article 1er.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 482. La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 19.
Il vise à rappeler que l’accès à la nationalité française à Mayotte est un droit inscrit dans le pacte républicain, qu’il n’y a pas lieu de restreindre.
L’amendement no 482 de Mme Dominique Voynet est défendu.La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour le projet de loi ordinaire, et rapporteur pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 19 et 482 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 29, 30, 31, 32, 33 et 34 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 275 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 264 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 29.
Il vise à inscrire clairement à l’alinéa 43 la suppression du droit du sol à Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. M. Gillet n’est pas sans savoir qu’une telle disposition est inconstitutionnelle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 24 Nombre de suffrages exprimés 23 Majorité absolue 12 Pour l’adoption 9 Contre 14
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 275.
Restreindre les conditions d’accès à la nationalité française ne servira à rien pour endiguer les arrivées à Mayotte et régler le problème de surpopulation. Comme nous l’avons déjà dit, il faudrait commencer par la suppression immédiate du visa territorial.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 275.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 24 Nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 10 Contre 14
(L’amendement no 275 n’est pas adopté.)
L’amendement no 483 de Mme Dominique Voynet est défendu.
(L’amendement no 483, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 264.
Plutôt que de prévoir, sans grande exigence, que la lutte contre l’immigration clandestine passera également par « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment, avec les Comores », je propose d’écrire qu’elle passera aussi par « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment les Comores ». Ainsi, la position hostile des Comores figurera au rapport annexé.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées lors du vote de l’article 1er.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 264.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 13 Contre 16
(L’amendement no 264 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à instaurer un principe de bon sens : aucun visa ne doit plus être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte ou qui encouragent leurs ressortissants à y entrer illégalement. C’est un amendement visant spécifiquement les Comores.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je rappelle à M. Gillet, qui le sait fort bien, que l’article 6 prévoit un dispositif d’aide au retour volontaire qui incitera les ressortissants en situation irrégulière à quitter le territoire.
Ce n’est pas tout à fait la même chose !
On leur demandera gentiment de rentrer chez eux et ils s’exécuteront ? Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 13 Contre 17
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
L’amendement no 31 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 16 Contre 11
(L’amendement no 31 est adopté.)
L’amendement no 32 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 18 Contre 17
(L’amendement no 32 est adopté.)
L’amendement no 619 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 619, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 225 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 225, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 33.
Il vise à renforcer le délit de séjour irrégulier. Étant donné le nombre de clandestins à Mayotte, qu’il est inutile de vous rappeler, cette proposition est de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 20 Contre 18
(L’amendement no 33 est adopté.)
Les amendements nos 339 de M. Philippe Naillet et 595 de M. Charles Fournier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 339 et 595, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 484.
Il s’agit de revenir à la rédaction du Sénat, qui permettait de fixer des priorités dans la lutte contre l’habitat informel à Mayotte, en insérant la mention « considérées comme prioriaires », supprimée en commission. Agir sans hiérarchisation, laisser penser qu’on peut démolir tous azimuts, de façon massive et indiscriminée,…
C’est Chido qui a fait ça !
…sans tenir compte des moyens réels de l’État, de la complexité du terrain et de la nécessité de reloger au moins une partie de la population, est réellement dangereux.Inscrire des priorités permet d’organiser une action publique ciblée, en intervenant d’abord dans les secteurs les plus exposés aux risques naturels – glissement de terrain, submersion marine – ou aux risques sanitaires. Nous préconisons une approche pragmatique, efficace et socialement responsable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, puisque la commission s’était déjà exprimée en ce sens.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 34.
Il s’agit de souligner l’inefficacité manifeste des actions ponctuelles que les gouvernements ont engagées à Mayotte sous couvert de fermeté. Si les opérations Wuambushu en 2023 ou Mayotte place nette en 2024 ont été largement relayées dans les médias, elles relèvent davantage de la mise en scène politique que d’une réponse à la hauteur de la crise que traverse le territoire.Les chiffres permettent de mesurer ce décalage : environ 1 000 démolitions ont été réalisées dans le cadre de ces opérations, alors que le gouvernement recensait 38 000 logements insalubres à Mayotte en 2022. Selon l’Insee, 39 % du parc de logements est constitué d’habitats informels.Ces opérations, bien que médiatiquement visibles, sont davantage motivées par l’urgence politique que par une stratégie de long terme. Elles n’apportent de réponse durable ni à la croissance continue de l’habitat informel ni à la […]
Mais c’est une obsession !
…et que réalise très bien son successeur, Bruno Retailleau.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Monsieur Gillet, vous savez que 950 habitats ont été détruits et que 1 300 interpellations ont été réalisées. C’est encore insuffisant, mais c’est un premier résultat.
Tout va bien alors ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 23 Contre 20
(L’amendement no 34 est adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 485.
Je ne me fais pas d’illusions : j’ai bien vu quel est l’état d’esprit qui règne ici.
Un bon état d’esprit !
Vous avez un problème avec la démocratie ?
C’est la voix du peuple !
L’alinéa 63 est redondant avec l’alinéa 57. D’une certaine façon, il illustre l’échec des opérations Wuambushu et Mayotte place nette. Cette dernière visait la destruction de 1 300 bangas ; malgré la mobilisation des agents des forces de l’ordre, moins de la moitié ont été détruits. Ces opérations, vendues comme des révolutions sécuritaires, ne règlent pas le problème : on sait que les habitants se sont regroupés tout de suite après pour s’installer un peu plus loin. Il est temps de trouver une solution de fond grâce à une politique de relogement durable. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Mme Voynet sait que 1 300 logements ont été détruits et que 25 000 logements seront construits dans les cinq prochaines années.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 273, 274 et 261 et identique par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 35, 36, 37, 38 et 39 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir les amendements nos 273 et 274, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’Unicef a exprimé sa vive inquiétude concernant ce texte, puisque plusieurs de ses dispositions contreviennent aux principes de la convention internationale des droits de l’enfant et risquent de fragiliser davantage encore l’effectivité des droits de l’enfant à Mayotte.L’amendement no 273 vise à inscrire dans le rapport annexé les engagements que l’État doit prendre à l’égard des mineurs étrangers à Mayotte, pour améliorer leur accueil, les protéger et respecter la convention relative aux droits de l’enfant.L’amendement no 274 liste les engagements que l’État doit prendre face aux atteintes à la dignité des personnes, du fait des conditions de rétention.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable. Je rappelle à notre collègue que le dispositif de l’aide sociale à l’enfance s’applique indifféremment aux mineurs français et aux mineurs étrangers.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 273.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 34
(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 274.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 15 Contre 33
(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 671.
La création d’une réserve de moyens destinée à la sauvegarde et au soutien des populations doit répondre à certaines conditions. Son lieu doit être établi et durable, mais ni le régiment du service militaire adapté (RSMA) ni le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) ne sont actuellement en mesure de proposer des surfaces suffisantes. La réserve doit être réalisée dans des installations résistantes aux aléas climatiques et offrant une hygrométrie compatible avec la conservation, de sorte qu’un simple container n’est pas adapté. La gestion du stock nécessite que des experts logistiques y soient affectés durablement, mais ces ressources ne sont pas présentes à Mayotte actuellement.Le stock de réserve nationale de La Réunion répond aujourd’hui à ces impératifs de stockage et de gestion logistique, grâce à l’appui de la Croix-Rouge. Sa consolidation est donc notre priorité […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous soutiendrons cet amendement, le premier à tenir compte du passage du cyclone Chido sur l’île de Mayotte et de la réalité du secours qui a été apporté aux populations après l’événement.C’est déjà le deuxième texte relatif à Mayotte dont nous débattons au cours de cette législature, mais les considérations écologiques n’ont toujours pas été prises en compte, alors même que la catastrophe a été provoquée par un cyclone d’une ampleur inédite. Nous ne connaissons toujours pas le nombre exact de personnes décédées du fait du passage de Chido et nous faisons comme si cette affaire n’avait pas une dimension écologique. Nous ne répondons que par la sécurité, mais tous les moyens qui seront consacrés à la sécurité auraient été bien utiles s’ils avaient été fléchés vers la prévention.
L’amendement no 35 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Bien que nous partagions les constats et l’objectif, avis défavorable à cet amendement d’appel, tel qu’il est rédigé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 24 Contre 22
(L’amendement no 35 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 261 et 486. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 261.
Il vise à supprimer une référence à la lutte contre l’immigration irrégulière, car celle-ci est mise en lien avec toute une série de problèmes : violences intrafamiliales, atteintes volontaires à l’intégrité physique, parmi lesquelles 5 homicides et 35 tentatives d’homicide, 2 255 faits d’atteinte aux biens, 2 354 faits d’atteinte à la tranquillité publique, j’en passe et des meilleures.Lier immigration – et particulièrement immigration « irrégulière » – et violence ou délinquance est tout simplement honteux et fallacieux. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) La science le dit, mais vous refusez de consulter les enquêtes scientifiques ; vous vous contentez de regarder en continu CNews, une chaîne de désinformation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bilan des courses ? Vous avez l’impression qu’on traitera les violences intrafamiliales en luttant contre l’immigration.
Oui !
Comme je vous l’ai dit en commission des lois, vous invisibilisez ainsi la violence patriarcale (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR), qui n’est pas le fait d’immigrants ou de je ne sais qui,…
Ils frappent leur femme, comme Quatennens !
…mais d’hommes qui, apparemment, se moquent quand on aborde le sujet. (L’orateur pointe du doigt les bancs du groupe RN.)
C’est un homme déconstruit qui nous parle !
Vous feriez bien d’y prêter une plus grande attention. Tant qu’à parler de lutte contre l’insécurité, on pourrait aussi évoquer la consommation d’alcool, en cause dans un grand nombre de faits criminels et délictuels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Et de la consommation de drogue, votre spécialité ?
Un sujet que vous connaissez bien !
L’alcool est une drogue !
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 486.
Quand on voit les linéaires d’alcool à Mayotte, on se dit que ce ne sont pas seulement les fonctionnaires venus de métropole qui le consomment ! (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.)C’est une réalité.
Non.
Bien sûr que si !Lorsque nous avons examiné l’alinéa 25 du rapport annexé, j’ai défendu un amendement qui visait à cibler de manière moins explicite, réitérée et obsessionnelle l’immigration clandestine, mais vous m’avez expliqué qu’après avoir traité de cette question au point 1, nous en viendrions à d’autres enjeux.Or nous venons d’aborder le point 2 consacré à la protection des habitants de Mayotte, et je constate qu’après une sous-partie 2.1 consacrée à la protection face aux aléas naturels, on tombe sur une sous-partie 2.2 consacrée à la protection face à l’insécurité : on en revient donc à l’obsession initiale du texte, à savoir la lutte contre l’immigration irrégulière.Une fois de plus, on fait un amalgame malsain. Je ne pense pas que la lutte contre l’immigration irrégulière suffira à régler les problèmes d’éducation et d’accompagnement des jeunes adultes. Elle ne permettra pas […]
C’est un début !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 261 et 486.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 35
(Les amendements identiques nos 261 et 486 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 418.
Considérer que les violences sont uniquement ou en grande partie la conséquence de l’immigration clandestine, c’est se tromper fortement. Une telle analyse est biaisée et conduit à choisir des solutions peu adaptées aux réalités du territoire.Selon nous, une telle analyse est complètement biaisée.
(L’amendement no 418, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 651.
Nous avons déjà débattu en commission de la nomination d’un préfet maritime rattaché à Mayotte. Les fonctions de coordination de l’action de l’État en mer sont évidemment cruciales pour la bonne coordination des acteurs et sont gages d’efficacité ; elles sont confiées au préfet de La Réunion pour la zone maritime Sud de l’océan Indien, qui agit en qualité de délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer (DDG AEM).Cette organisation est celle qui est retenue dans l’ensemble des départements et collectivités ultramarines. Pour des raisons de stratégie en matière de sécurité, dans un milieu qui nécessite une approche globale, l’approche zonale est la seule qui garantisse l’efficacité des moyens employés.Le préfet DDG AEM peut déléguer une partie de ses pouvoirs au préfet de l’un des départements situés dans sa zone maritime de compétence. C’est le cas du préfet de La Réunion, qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 651 est adopté ; en conséquence, l’amendement n°265 tombe.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir les amendements nos 36, 37 et 38, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de préciser que l’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste aussi à « généraliser et à faciliter l’application du dispositif de prolongation des postes de gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans ». Dans un territoire confronté à une insécurité endémique et qui reste peu attractif pour les fonctionnaires de métropole, une telle mesure permettrait de stabiliser les effectifs et de rendre leur action plus efficace.Dans la même perspective, nous proposons de préciser que l’État s’engage à « créer des écoles de formation aux métiers de la sécurité à Mayotte » et à « valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Il est favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 29 Contre 10
(L’amendement no 36 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 32 Contre 13
(L’amendement no 37 est adopté.)
Il n’y a vraiment aucun membre du groupe EPR !
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 30 Contre 8