Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 801 à 1000 sur 1055 — page 5 / 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 12 Contre 30
(L’amendement no 237 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 236.
Pan sur mon bec, vous avez raison, monsieur Bruneau, je me suis trompée. Tant pis, ça arrive. Ce n’est pas mal de le reconnaître, car c’est fort rare que quelqu’un le fasse dans cet hémicycle.L’amendement no 236 tend à remettre en cause la place de la publicité le long du parcours de la flamme car la question de la publicité ne se pose pas seulement dans les enceintes sportives ou les lieux où se déroulent les épreuves. Nous contestons l’octroi de dérogations aux grandes multinationales qui sont les sponsors classiques des JOP.
Sur les amendements nos 280 et 176 et sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, quand la flamme olympique ou la flamme paralympique a traversé nos territoires, c’était un moment très bref, seulement quelques heures la plupart du temps, au maximum une journée. Le passage de la flamme a permis à nos territoires de se sentir pleinement concernés par les Jeux, d’en être proches du fait qu’une partie des Jeux se déroulait localement. Je regrette d’ailleurs à titre personnel que le passage de la flamme ne soit pas plus démocratiquement réparti : selon moi, tous les départements devraient en bénéficier selon leurs moyens. J’ai regretté que le département du Lot n’ait pas pu accueillir la flamme en 2024. Il me semble donc normal que des exceptions, semblables à celle des sites olympiques mais adaptées à l’échelle de la flamme, soient prévues dans des bornes raisonnables.L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 236.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 10 Contre 38
(L’amendement no 236 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 42.
Cet amendement de repli vise simplement à exclure les supports lumineux, numériques ou rétroéclairés des dérogations prévues. Dans une période où la sobriété énergétique n’est plus un slogan mais une nécessité, permettre l’installation de tels dispositifs reviendrait à ajouter une consommation d’électricité aussi superflue qu’incohérente au regard des objectifs climatiques de la France.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avions parlé en commission. Le dispositif proposé à l’article 3 exclut déjà les publicités numériques du champ des dérogations. De plus, pour le pavoisement éclairé par projection ou par transparence, une déclaration préalable étant nécessaire auprès de l’autorité de police compétente, cette dernière a la possibilité de s’opposer à l’installation ou de la subordonner au respect de conditions destinées notamment à optimiser son insertion architecturale et paysagère et à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. Par ailleurs, les dérogations accordées pour la publicité faite au profit des sponsors des Jeux sont strictement encadrées dans l’espace et dans le temps. Ces sponsors ont en outre l’obligation d’obtenir une autorisation préalable des élus locaux sur ou à proximité des sites olympiques, et doivent notamment veiller à réduire l’impact de leurs projets sur le cadre […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur a très bien argumenté. L’avis du gouvernement est également défavorable, car de mon point de vue l’amendement no 42 est satisfait.
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 278.
Autoriser la publicité aérienne par avion ou par drone dans les territoires alpins reviendrait à accepter la privatisation du ciel au profit de quelques marques et à transformer un bien commun, les paysages et l’environnement, en un support publicitaire temporaire, sans considération pour les habitants, les collectivités et encore moins pour la faune aviaire alpine.Multiplier les survols publicitaires serait une aberration écologique et un contresens territorial. Ce serait aussi un très mauvais signal politique : alors que nous demandons des efforts aux citoyens en matière de sobriété écologique, nous autoriserions une forme de publicité intrusive, énergivore et inutile dans des espaces naturels déjà fragiles. Les Alpes ne sont pas un panneau d’affichage géant.Pour le respect de nos paysages, de notre cadre de vie et de l’identité de nos territoires, je vous invite à voter l’amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense que la loi interdit déjà le survol par des avions, mais il peut y avoir quelque latitude pour les drones.J’aurais donc tendance à donner un avis favorable pour empêcher tout survol de ces zones.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis du gouvernement est favorable par souci de protection et pour éviter tout souci. Cependant, nous avons un petit problème rédactionnel car l’amendement a été mal positionné. Il faudra donc peut-être que nous y retravaillions en commission mixte paritaire.
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Madame la ministre, si vous conservez l’esprit de l’amendement, vous pourrez en modifier la lettre.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 280.
Il vise à limiter la publicité autour des Jeux 2030 aux produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé pour s’inscrire dans les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc).
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis plutôt favorable au choix de sponsors qui soient responsables et donnent une bonne image des Jeux, mais il paraît compliqué d’assurer cet encadrement par la voie que vous proposez. Je donne tout de même un avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons l’objectif que vous défendez, cependant l’adoption de l’amendement no 280 créerait une fragilité juridique car il faudrait définir clairement les produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
(L’amendement no 280 est retiré.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 176.
Il s’agit d’empêcher l’ajout de supports publicitaires. Vous avez compris ce que nous pensons du consumérisme et du rôle des sponsors mais, de surcroît, sans même parler de l’incitation à la consommation, la multiplication de la publicité a un impact environnemental.On nous a dit que le sport business n’empêchait pas le dépassement de soi ou la quête du record. Certes, mais on peut néanmoins s’interroger sur les conditions dans lesquelles sont visés ces nouveaux records, et avancer l’idée que, dans le monde actuel, ce qui est recherché à travers eux, c’est la promotion de la marque plus que la performance elle-même. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Mais non ! On se bat pour la performance !
C’est une question très sérieuse car, sans faire de procès à quiconque, cette course effrénée au record pour garantir aux sponsors la meilleure exposition possible explique aussi le dopage.
C’est insultant pour les sportifs !
Ça sent le vécu…
Que voulez-vous dire par là ?
Quel est l’avis de la commission ?
Si cet amendement était adopté, il reviendrait à supprimer cet article, comme vous l’avez proposé plus tôt. Limiter les exceptions aux supports publicitaires existants aboutirait en effet à ce qu’il soit dépourvu de toute signification sur la forme et sur le fond. Vous connaissez ma position : je considère qu’il faut de la publicité, limitée et encadrée, comme entend l’imposer ce projet de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Joël Bruneau.
Voilà deux jours maintenant que nous parlons des méfaits de la publicité, qui va défigurer nos belles montagnes et attenter à la qualité de vie de toutes celles et de tous ceux qui les habitent. Je remarque simplement qu’il y a un événement qui traverse les Alpes chaque année et qui n’est pas tout à fait exempt de publicité, sans que l’on voie riverains et élus locaux brandir leurs banderoles et sans que cela suscite une opposition manifeste, je veux parler du Tour de France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Eh bien, posez-vous la question de savoir pourquoi !
Je mets aux voix l’amendement no 176.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 20 Contre 30
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
L’amendement no 304 de M. Julien Limongi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, la loi ne peut pas taxer une personne de façon nominative. Vous prévoyez de reverser 10 % des revenus issus des affichages publicitaires à la Fondation du patrimoine. Non seulement lesdits revenus sont très difficiles à évaluer mais, en vertu du principe d’universalité budgétaire, on ne peut affecter directement un impôt. Compte tenu de ces deux éléments et en application d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, je pense que votre amendement est inconstitutionnel. Avis défavorable.
(L’amendement no 304, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 37 Contre 13
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 281, portant article additionnel après l’article 3 et qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement peut sans doute nous rassembler puisqu’il s’agit d’expérimenter le principe de la publicité virtuelle. Le développement de la publicité virtuelle est une demande forte du monde du sport, et du sport professionnel en particulier, car il permettrait d’augmenter les recettes tirées des retransmissions télévisées. Pour celles et ceux qui n’en connaissent pas le principe, il s’agit tout simplement de faire en sorte que, en fonction du pays ou du lieu de diffusion d’un événement, le téléspectateur dudit événement voit sur son écran une publicité spécifique. C’est une technologie qui fonctionne et qui permet d’augmenter les recettes de publicité sans aucun affichage matériel sur le site de l’événement sportif, sur la montagne ou dans les environs.Cette proposition, consistant à expérimenter temporairement, dans le cadre des Jeux olympiques, ce mécanisme de publicité virtuelle […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir le sous-amendement no 338.
Alors que l’amendement no 281 tend à autoriser et à encadrer la publicité et le parrainage virtuels à titre expérimental pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2030, le présent sous-amendement précise que les messages publicitaires insérés par technique virtuelle sont commercialisés par les régies publicitaires des diffuseurs de l’événement, soumises à un cadre législatif et réglementaire clair. Il s’agit d’éviter le risque de publicité clandestine ou de communications commerciales interdites en France et d’assurer la sécurité juridique du dispositif.Comme vient de le dire notre collègue, il nous faut trouver un moyen de procéder à une telle expérimentation lors de l’organisation de ces jeux. La publicité virtuelle n’existe pas encore mais elle pourrait représenter une source de financement pour nos grands événements sportifs, celui-là comme ceux à venir.
Quel est l’avis de la commission ?
En ce qui concerne l’amendement de M. Courbon, il aborde un type de publicité dont je suis assez peu familier. Il reprend une demande récurrente de plusieurs fédérations sportives, que notre collègue Benjamin Dirx a évoquée dans son rapport « Le sport : une ambition à structurer, un héritage à construire », remis au Gouvernement cet été. Dans sa recommandation 32, il propose d’autoriser « la publicité virtuelle durant les matchs sous réserve de règles déontologiques strictes fixées par l’État ». L’amendement no 281 s’inscrit dans cette logique, en proposant de le faire à titre expérimental durant les JOP 2030.En clair, il s’agit d’avoir moins de publicités sur site, ces dernières apparaissant directement sur les écrans, avec des messages pouvant être différents selon les pays. Ce n’est pas forcément idiot et cela mériterait certainement une expérimentation pour limiter la publicité […]
Sur l’amendement no 281, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour ma part, je demande le retrait de l’amendement et du sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.En premier lieu, l’autorisation de la publicité télévisée virtuelle lors de la retransmission de compétitions sportives relève du niveau réglementaire. Elle requerrait en outre un accord préalable entre les éditeurs de services de télévision et les organisateurs de compétitions sportives sur la question de la maîtrise de cette technique publicitaire et, de ce fait, de la répartition des revenus qui pourraient en découler.Par ailleurs, vous le savez, lors des Jeux olympiques et paralympiques, les panneaux délimitant les aires de jeux sportifs ne contiennent jamais de messages publicitaires, ce qui limiterait la portée et l’efficience de ce dispositif.En revanche, comme cela a été rappelé, le député Benjamin Dirx a produit un rapport sur le sujet et voudra sans doute […]
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir évoqué le rapport que j’ai remis en juillet dernier et dans lequel était évoqué l’usage de la publicité virtuelle comme source de financement supplémentaire.En l’espèce, nous nous trouvons face à deux écueils. Le premier, mentionné par Mme la ministre, est que les dispositions que vous proposez relèvent du pouvoir réglementaire ou de la loi de 1986. Le second touche au fait que, comme je l’indiquais dans le rapport, la réflexion n’a pas encore abouti et doit être poursuivie avec les différents acteurs.Dans cette perspective, nous nous sommes retrouvés, le 9 décembre dernier, ici même à l’Assemblée, avec l’ensemble des acteurs impliqués – les grandes chaînes de télévision et les fédérations. Forts du constat que le travail devait se poursuivre, il est prévu que les parties prenantes nous fassent des propositions au printemps.Pour tout […]
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Cher collègue, vous n’êtes pas le seul à travailler et un certain nombre d’acteurs sont très satisfaits qu’on puisse faire avancer concrètement et politiquement ce sujet dans l’hémicycle. L’argument qui consiste à nous expliquer qu’il y a le temps du travail, de la négociation, qu’il faut avoir confiance, que le sujet sera réexaminé mais que cela exige du temps, cela fait des années qu’on l’entend à propos de la publicité virtuelle. Peut-être avez-vous eu des gens au téléphone, moi aussi, et ces gens étaient très satisfaits que nous puissions enfin défendre cette question, j’y insiste, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mais n’importe quoi !
Vous avez raison, madame la ministre, nous sommes dans le domaine réglementaire et sans doute devrons-nous trouver une meilleure accroche législative que ce projet de loi sur les Jeux olympiques. Le problème, c’est que nous ne savons pas quand et que nous ignorons la position exacte du gouvernement, au-delà de cet amendement particulier, sur l’idée que la publicité virtuelle puisse constituer une source de financement complémentaire pour le sport, dans un contexte où budget après budget, les crédits dévolus au sport se réduisent comme peau de chagrin.Je pourrais presque retirer mon amendement si vous nous apportiez une réponse claire : le gouvernement est-il ou non favorable à l’expérimentation de la publicité virtuelle comme source complémentaire de financement du sport ?
La parole est à Mme la ministre.
Je vais être très claire : d’un point de vue philosophique, j’y suis favorable, mais le sujet n’est pas encore mûr. Les revenus que le sport professionnel tire des médias sont actuellement fragiles et la publicité virtuelle pourrait fournir des recettes bienvenues. Mais mettre en œuvre ces mesures dès aujourd’hui reviendrait à les affaiblir plus encore, pour des histoires de taxation. Je suis donc d’accord avec le député Dirx, le processus doit être consolidé, et nous aurons dans quelques mois des propositions plus concrètes.
(Le sous-amendement no 338 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 281.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 26
(L’amendement no 281 n’est pas adopté.)
L’amendement no 93, de M. Alexis Jolly, visant à supprimer l’article 3 bis, est défendu.
(L’amendement no 93, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements n° 207 et 208, ainsi que sur l’article 3 bis, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 205 et 206 de M. Denis Fégné sont défendus.
(Les amendements nos 205 et 206, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 207 de M. Denis Fégné est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 207.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 17 Contre 24
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
L’amendement no 52 de M. Sébastien Humbert est défendu.
(L’amendement no 52, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 100 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 100, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 47 et 179, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 47.
Cet amendement vise à préciser les dispositions prévues par l’article 3 bis qui, dans sa rédaction actuelle, ne dit rien ni de la méthode employée ni des parties prenantes concernées par l’estimation du bilan environnemental. Nous suggérons que le Cojop intègre la contribution des acteurs locaux et des associations qui sont les plus informés sur les enjeux environnementaux. Les associations dont l’expertise est reconnue sur la protection de l’environnement, de la biodiversité, de la ressource en eau et sur l’artificialisation des sols ont déjà fait savoir qu’elles étaient prêtes à contribuer activement à ces travaux.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 179.
Nous demandons une étude d’impact sur la pollution que constitue la publicité qui sera déversée sur tout le territoire, et pas seulement dans les enceintes des Jeux ou à proximité. Notre pays, dont tout le monde dit qu’il est si beau, est un champion du monde de l’affichage de publicités en 4x3 qui pourrissent tous les paysages.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord sur le fond avec ces deux amendements, mais il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, dans la mesure où les associations, comme les collectivités, sont déjà associées par la feuille de route des JOP 2030 élaborée par le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), mais aussi par la stratégie environnementale du Cojop et de la Solideo, qui devra permettre « d’impliquer les acteurs locaux et la population en favorisant la concertation, la participation et l’approbation des enjeux environnementaux par les collectivités, les entreprises, les associations et les citoyens ».J’ai tenu à auditionner moi-même les associations environnementales qui, dans leur grande majorité, ne sont pas opposées aux JOP. Je demande donc le retrait de vos amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 47 et 179, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 178.
Il vise à mesurer l’impact environnemental de la construction de la patinoire Allianz Riviera de Nice. C’est une aberration aussi stupide que l’aménagement, par l’Arabie Saoudite, de pistes de ski en plein désert. C’est une sorte de crachat au visage des défenseurs de l’environnement, à qui l’on dit : vous allez voir, on va construire une belle patinoire dans la région la plus chaude de France ! On a beau dire qu’il y aura une double enceinte, une alimentation électrique grâce à des panneaux photovoltaïques, cela reste une aberration à 220 millions d’euros, au bas mot, sur laquelle nous demandons une étude d’impact pour savoir à quoi nous gaspillons notre argent.
Vous n’avez pas défendu le bon amendement. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 178 ?
Vous souhaitez que l’estimation du bilan de l’impact environnemental comporte un volet spécifique relatif aux effets de la construction et aux conséquences de la publicité. Concernant les effets de la construction, nous avons adopté en commission un amendement de Mme Pochon précisant que l’estimation et le bilan de l’impact environnemental tiendront compte de l’artificialisation des sols. Votre amendement est donc satisfait sur ce point. Quant à la pollution visuelle, je rappelle que la publicité autorisée par les JOP n’a pas vocation à être pérennisée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 133.
Pour répondre à Mme la ministre et à M. le rapporteur, il nous semble totalement inutile de construire une nouvelle patinoire olympique à Nice, dans la mesure où Marseille en dispose déjà d’une, et que la France accueillera en 2028 les championnats du monde de hockey sur glace qui se dérouleront à l’Accor Arena à Paris, et à la LDLC Arena à Lyon. Nous ne voyons pas l’intérêt de construire une patinoire olympique à 220 millions d’euros dans une ville du Sud de la France qui n’a pas vocation à accueillir de nouveaux événements de ce genre, alors que plusieurs infrastructures le permettent déjà.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 3 bis puisque l’impact environnemental des Jeux suppose nécessairement de prendre en compte les différentes infrastructures. Sur le fond, les JOP privilégient la réutilisation des équipements existants, qui accueilleront 95 % des épreuves.La nouvelle patinoire de Nice se substituera à la patinoire existante qui souffre d’une efficacité énergétique faible. En outre, l’équipement se caractérisera par sa réversibilité, en permettant l’aménagement d’espaces sportifs complémentaires. Enfin, elle permettra de regrouper l’ensemble des épreuves sur glace, hors bobsleigh, sur la ville de Nice. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, vous vous interrogez sur le fait qu’on puisse utiliser les patinoires existantes, mais nous avons un problème de jauge. Il nous faut 10 000 places dans une patinoire olympique. Or la patinoire de Pralognan, qui a été évoquée, n’a que 1 800 places, celle de Méribel, 2 500 places, celle de Marseille, c’est 5 600 places et celle de Lyon, 3 175 places. Nous avons besoin de cet équipement, mais il sera polyvalent, ce qui peut en expliquer le coût. Par rapport à la patinoire Jean-Bouin existante, le nouvel ouvrage permettra de réduire de moitié les consommations énergétiques. Il faut se poser la question de la construction de nouveaux équipements qui soient aux standards énergétiques.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Madame la ministre, vous êtes de mauvaise foi. Même si vous construisez un nouveau bâtiment dont les performances énergétiques sont merveilleuses, vous oubliez le coût énergétique et celui des matériaux nécessaires à la construction d’un tel ouvrage. Vous voyez le verre à moitié plein mais pas l’ensemble du bilan carbone et matière du projet.
C’est de la rénovation énergétique !
En plus, puisque nous avons parlé de publicité virtuelle, pourquoi faut-il obligatoirement que la jauge soit de 10 000 spectateurs ? Quelques centaines à peine suffiraient, et grâce une retouche d’image qui permettrait de modifier la vidéo en temps réel, on pourrait avoir l’impression d’être dans un stade accueillant 20 000 personnes. Ce qui est important, dans les Jeux olympiques, ce n’est pas le public présent au moment de l’épreuve, mais les droits de retransmission télévisée.
Mais qu’est-ce qu’il raconte ? Vous les remplissez comme ça, vos meetings ?
Oui, par exemple, mais ce sont surtout les vôtres que vous pourriez remplir ainsi !
Avec des hologrammes !
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 208.
Cet amendement participe de notre logique globale de réécriture de l’article 3 bis. Nous proposons de créer un plan d’action validé par le ministère chargé de l’environnement concernant la préparation des Jeux olympiques. Il permettrait de rappeler notre objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, d’atteindre un objectif de maîtrise des impacts environnementaux et d’identifier des mesures pour accompagner la résilience des territoires hôtes face aux effets du changement climatique. Ce plan d’action, une fois validé, serait présenté devant les commissions compétentes du Parlement, et une clause de revoyure annuelle permettrait un suivi de la montée en puissance et du respect de ce plan. Ainsi, plutôt que de légiférer une fois, alors que nous ne sommes qu’une cinquantaine dans l’hémicycle, nous aurions un suivi régulier de l’avancée de la préparation des JO.
Sur les amendements identiques n° 50 et 209, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Le plan d’action détaillé dans votre amendement est très proche des engagements pris par les organisateurs dans le cadre de la candidature ; c’est donc redondant. Par ailleurs, le SGPE est déjà en train d’élaborer une feuille de route environnementale sur ces JOP, en lien avec les organisateurs des Jeux, pour assurer cette cohérence. En outre, le détail du plan d’action ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le SGPE travaille en effet sous l’égide du ministère des sports et du ministère de la transition écologique à la définition de cette feuille de route, qui sera rendue publique et soumise à consultation. Ainsi, le Haut Conseil pour le climat pourra rendre un avis. Nous pourrons surveiller ensemble les objectifs qui seront fixés. Le Parlement, dans son rôle de contrôle, pourra s’en saisir. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, car votre amendement est satisfait.
Je mets aux voix l’amendement no 208.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 15 Contre 32
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 40 Contre 12
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 50 et 209, portant article additionnel après l’article 3 bis. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 50.
Il s’agit d’apprendre de l’expérience des Jeux de Paris 2024 et de faire mieux en 2030 concernant la pollution plastique. En 2024, des bouteilles en plastique avaient été distribuées gratuitement aux athlètes, alors que la loi antigaspillage (Agec) l’interdit strictement. En 2030, nous devons tout faire pour inscrire les Jeux dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique.C’est l’objectif de cet amendement, qui propose d’abord la publication d’un plan d’action spécifique, en lien avec les communes concernées, pour réaliser cette ambition – sur le modèle de la charte Montagne zéro déchet sauvage en 2030, soutenue notamment par l’association nationale des maires des stations de montagnes. Ensuite, nous souhaitons interdire la vente et la distribution de bouteilles en plastique de petit format pendant toute la durée des Jeux. Je le répète : apprenons de 2024 et faisons […]
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 209.
Je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués par ma collègue. Je rappellerai simplement que les Jeux d’hiver se dérouleront dans un territoire fragile sur le plan environnemental, compte tenu des effets du changement climatique et de la pression humaine. Il est indispensable que nous utilisions tous les leviers possibles pour avoir la gestion la plus responsable des déchets – la réduction du plastique en fait bien évidemment partie. Il s’agit d’être cohérents avec des objectifs que nous nous sommes fixés.Madame la ministre, vous nous répondrez sûrement que dans la feuille de route les choses seront très claires et que le législateur n’aura pas besoin de les repréciser. Je pense, au contraire, que nous avons besoin de réaffirmer politiquement que nous croyons dans ces ambitions. En tout cas, toute précision ne peut pas faire de mal.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que la loi Agec s’applique. Les organisateurs se sont engagés à la respecter, notamment sur la suppression du plastique à usage unique pour les bouteilles, la vaisselle, la décoration, sur l’absence de suremballage et sur la mise en place d’un plan d’action de lutte contre le gaspillage.
Inscrivons-le dans la loi, alors !
La direction générale de la prévention des risques (DGPR), que nous avons auditionnée, a indiqué qu’elle ferait un suivi strict du respect de la loi Agec pendant ces jeux.Je rappelle aussi que la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public est interdite depuis 2021. Vos amendements me semblent satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Je saisis l’occasion qui m’est offerte, puisque ce sont les derniers amendements sur lesquels je suis amenée à donner un avis, pour remercier les administrateurs et les administratrices de la commission du développement durable qui m’ont accompagnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez eu la réponse : votre demande fera bien partie des choses que nous cadrerons dans le document que nous publierons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Véronique Riotton.
J’ai été rapporteure de la loi Agec et j’en ai mené l’évaluation. Les ambitions des sponsors, ici, ne sont pas à la hauteur.
Voilà !
En 2024, on a vu dans des stades des boissons être servies dans des verres réutilisables à partir de bouteilles jetables. S’engager pour le zéro plastique est important. Je voterai donc pour ces amendements.
Merci !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 209.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 28 Contre 22
(Les amendements identiques nos 50 et 209 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 238, tendant à supprimer l’article.
Revenons au cœur du sujet. Cet article est un des plus contrariants de ce projet de loi que vous voulez imposer, nous l’avions déjà exposé lors de l’examen de la motion de rejet préalable. Le contrat hôte prévoit que la France renonce à sa souveraineté juridictionnelle. C’est quand même extraordinaire, et cela illustre à quel point c’est la mauvaise gestion de la Macronie qui a mis le pays en faillite, tant vous êtes de mauvais négociateurs.D’abord, vous n’avez pas réussi à négocier la collecte des recettes fiscales nécessaires pour équilibrer notre budget. Pire, alors que vous étiez seuls face au CIO – les deux autres candidats avaient été éliminés car n’acceptant pas les clauses que le CIO voulait leur imposer –, vous aviez l’occasion de négocier et de refuser que des juridictions extranationales règlent les litiges de tous ordres qui pourraient résulter de l’exécution du contrat hôte […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 4 autorise le recours à des clauses compromissoires dans le contrat hôte des JOP 2030, ainsi que dans ses conventions d’exécution, par dérogation à l’article 2060 du code civil qui interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Il valide ainsi la clause compromissoire contenue dans le contrat hôte signé le 9 avril 2025 par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), les régions Aura et Paca, et le CIO. Il permet l’insertion d’une telle clause dans les futures conventions d’exécution de ce contrat.Le recours à une telle procédure est habituel pour les événements sportifs internationaux. Le même mécanisme avait été prévu pour les JOP 2024 en application de la loi de 2018 relative à leur organisation. Comme d’autres dispositifs, on peut estimer que ces clauses sont léonines,…
Eh bien, bravo !
…mais on ne peut y déroger sans renoncer à l’organisation des Jeux.
Ce n’est pas vrai ! Le CIO aurait cédé !
De plus, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques était de valeur législative et non constitutionnelle. Par conséquent, on peut déroger à ce principe par une disposition législative expresse.
Ben tiens !
J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous sommes au cœur du problème que pose cette loi d’exception, justifiée par les JOP. Mme la rapporteure nous a expliqué que pour avoir les JOP, il fallait accepter qu’un pouvoir supranational – le CIO – soit autorisé à déroger à toutes nos règles sociales, environnementales, d’affichage publicitaire, etc. En conséquence, ce n’est pas le droit français qui primerait mais des tribunaux internationaux sur lesquels la France n’a pas de prise. Ce n’est pas acceptable. Ce problème est au cœur de la mise en cause de l’organisation des JOP telle qu’elle se fait.Madame la rapporteure, vous dites que sans cela, nous n’aurions pas pu organiser les JOP. Je ne crois pas. Il y a un rapport de force avec le CIO que nous n’avons pas suffisamment exercé.Je connais bien les JOP. Ils ont fait partie de mon métier pendant plusieurs années. Il y a de moins en moins de villes qui concourent pour les JOP […]
Eh oui !
Je ne suis pas d’accord pour que nous votions ce genre de dispositifs qui fait de la France une sorte de zone franche, de zone dérégulée. Au nom de quoi ? Au nom du droit international ? Au nom de règles qui pourraient prévaloir en raison de l’intérêt général ? Non ! Au nom des JOP. Eh bien, ils n’en valent pas la chandelle. Nous ne devrions pas accepter ce genre de lois.
Les soi-disant souverainistes, en face, me font bien marrer ! Vous seriez prêts à vous vendre à n’importe qui !
Sur article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 239.
C’est un amendement de repli qui vise à réintroduire la possibilité de recourir à des juridictions françaises. D’abord, parce que nous contestons le dispositif juridique qui permet le règlement des litiges survenant dans l’exécution du contrat hôte, et parce que le fondement qui permet d’échapper aux juridictions françaises est le caractère d’intérêt général des JOP. Vous l’avez compris, nous contestons ce critère – d’autant plus que vous ne l’avez jamais établi.Cet amendement introduit un minimum de transparence. S’il y en avait, il apparaîtrait que le CIO impose des choses aux communes – pourquoi se priverait-il, puisqu’on le laisse faire –, ce qui est inacceptable.Vous mesurez, amendement après amendement, que la seule chose que le gouvernement a démontrée, est qu’il a tout – je dis bien : tout – concédé aux organisateurs des JOP, alors qu’on sait que ce ne sont pas des anges.
Eh oui !
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’article 5 par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire, ainsi que sur les amendements identiques nos 282 et 314 par les mêmes groupes. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 47 Contre 7
(L’article 4 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 282 et 314, portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 282.
Cet amendement doit permettre la création d’une billetterie populaire sur le modèle de ce qui a été fait pour les JOP 2024. La réussite de ces derniers s’est aussi faite grâce à la billetterie populaire, car elle a permis une plus grande accessibilité à la jeunesse, dont une partie est présente en tribunes. J’espère qu’un certain nombre d’entre eux en bénéficieront pour découvrir les sports d’hiver, ainsi que les agents publics, les personnes en situation de handicap ou leurs aidants.L’objectif est d’ouvrir le plus possible les Jeux, par la promotion des valeurs de l’olympisme et du paralympisme auprès de la jeunesse, par l’inclusion à l’événement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, ainsi que de la jeunesse, par la récompense des engagements bénévoles, et par la valorisation de l’engagement des agents publics pour les Jeux.
L’amendement no 314 de M. Joël Bruneau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Bien que je comprenne l’idée que recèle votre amendement ainsi que votre volonté de pouvoir faire assister aux Jeux les habitants des communes impliquées dans ceux-ci, grâce à une tarification préférentielle, il me semble difficile d’inscrire ce principe dans la loi. Comme nous l’avons vu à l’occasion des Jeux de Paris, 75 % des JOP sont financés par des fonds privés – la billetterie en fait partie.Je crains qu’en inscrivant cette obligation dans la loi, nous ne contraignions les marges de manœuvre du Cojop, plus que nous ne les facilitions, et que nous ne risquions, in fine, d’augmenter le coût des JOP pour les finances publiques. Nous avons vu qu’un véritable effort avait été fait pour diminuer le prix des billets de toutes les épreuves des Jeux de Paris 2024. Les moins chers étaient mis en vente à 24 euros et la moitié des billets ont été vendus pour moins de 50 euros. De mémoire […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la rapporteure a rappelé ce qui avait été fait pour les Jeux de Paris 2024 et je partage votre point de vue : il faut une billetterie à moindre coût à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 car il est important que le plus large public ait accès à cette magnifique fête du sport.Je vous confirme que le Cojop y réfléchit et y travaille. Je vous confirme également que dans le cadre de la politique que nous conduisons en matière d’accueil de grands événements sportifs internationaux, nous imposons une billetterie sociale.Je demande le retrait de ces amendements car ils tendent à créer des dispositions qui n’ont pas leur place dans la loi. Toutefois, je vous confirme que j’accompagnerai bien évidemment l’initiative d’une billetterie populaire.
(L’amendement no 314 est retiré.)
La parole est à Mme Alexandra Martin.