Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 600 sur 1055 — page 3 / 6.
Je reviens sur mes propos, peut-être insuffisamment clairs. Ni le gouvernement ni votre humble serviteur n’ont jamais présenté cet article comme une solution massive. J’ai eu l’honnêteté de vous la décrire comme marginale, concernant seulement une cinquantaine de personnes d’après l’étude d’impact, dans des zones avec de faibles vacances. Dans des conseils d’administration d’OPH où siègent des élus, on ne peut pas imaginer une seconde que de telles consignes puissent être données ;…
Dans les OPH, c’est sûr que non : eux sont honnêtes !
…encore moins d’ailleurs dans des ESH ou des SEM.
Oh ?
Et puis, j’ai évoqué les contrôles. L’Ancols a été créée par la loi Alur, donc par Mme Duflot, ce qui doit vous parler et apporter toutes les garanties nécessaires, et il y a suffisamment d’organismes de contrôle, y compris la chambre régionale des comptes (CRC). Je n’imagine pas une seconde que des consignes soient données visant à créer des vacances locatives en vue des Jeux olympiques d’autant qu’elles constituent la perte la plus onéreuse pour tous ces organismes. Quand on pense aux refinancements liés à l’augmentation des taux des livrets A et aux prélèvements CGSS, je ne crois pas qu’ils joueront avec cela.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 99, 134 et 155.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 26 Contre 39
(Les amendements identiques nos 74, 99, 134 et 155 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 154, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir cet amendement.
Vous avez insisté sur le fait que l’article 19 ne portait, sur le papier, que sur les logements vacants. L’expérience des Jeux olympiques de 2024 nous oblige cependant à être lucides. Dans mon département, où ils ont eu lieu, de nombreux étudiants ont été contraints de quitter leur appartement, parfois sans solution durable. Cela a été très compliqué pour eux. Vous dites que pour les Jeux d’hiver de 2030, les étudiants ne seront pas concernés, mais le risque existe pour les personnes qui vivent aujourd’hui dans les foyers de jeunes travailleurs ; ce sont souvent des travailleurs saisonniers, ceux précisément qui feront tourner la station et seront au service de l’organisation pendant les Jeux.Cet amendement vise à ajouter une garantie, en précisant clairement que l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 ne peut en aucun cas constituer un motif légitime et sérieux pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous évoquez un sujet de fond. Cependant, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que vise le dispositif de votre amendement, ne s’applique pas aux logements sociaux conventionnés, concernés par l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitat. Le champ d’application de votre amendement est donc à revoir.En outre, la jurisprudence est assez claire sur ce qu’est un motif légitime de congé. Nous pouvons faire confiance à nos tribunaux sur ce point.Je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, comme il ne peut pas s’appliquer aux logements conventionnés, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a dit M. le rapporteur, la loi protège les occupants de logements sociaux et de foyers de jeunes travailleurs qui sont conventionnés, dans le cadre du maintien dans les lieux ; ils ne peuvent donc pas être délogés. Mon avis est défavorable car l’amendement est satisfait.
Je mets aux voix l’amendement no 154.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 17 Contre 40
(L’amendement no 154 n’est pas adopté.)
Sur l’article 20, la parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, suppléant M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques.
Je souhaite intervenir moins comme vice-présidente de la commission des affaires économiques qu’en tant que présidente du Conseil national de la montagne (CNM). Comme vous le savez, ce conseil devait être saisi de certains articles de ce texte de loi, ce qui s’est produit lors de sa séance plénière du 12 décembre pour les articles 20 et 24 du texte.L’article 20 permet, à titre expérimental, dans les départements hôtes des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat, permanent donc, et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir.Le 16 décembre, la commission permanente du Conseil national de la montagne a donné un avis favorable à cet article sous réserve de trois remarques. La première concerne […]
Je vous informe que, sur les amendements nos 328 et 97, ainsi que sur les amendements identiques nos 17 et 306, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’article 20, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin.
Cet article pose un très gros problème. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) dispose de fonds limités – sans doute trop limités. Mais c’est là votre vision de la dépense publique : soumettre tout le monde à l’austérité.Cette agence permet aux propriétaires privés de bénéficier de certaines aides pour leur résidence principale, en particulier pour l’isolation thermique. L’enjeu écologique est évident, et nous le comprenons.En revanche, là où nous divergeons totalement, c’est qu’en l’espèce, il est question d’immobilier de loisir. Or, derrière cette notion, se cachent des locations saisonnières.Il est hors de question que l’Anah mobilise des crédits publics pour intervenir sur ce type de bâtiment, d’autant que ces locations saisonnières appartiennent souvent à des multipropriétaires, détenteurs de plusieurs bâtiments qu’ils mettent en location.De surcroît, les locations saisonnières […]
Chers collègues, avant de passer aux amendements à l’article 20, un petit point d’étape : à 17 h, nous avons examiné 32 amendements depuis 15 h, soit une moyenne de 16 amendements par heure. Il en reste 140. Si nous maintenons ce rythme, il faudra encore siéger durant huit heures trente. Je vous laisse en tirer les conséquences si vous souhaitez terminer ce soir.
Il faut accélérer un peu !
Mme Ferrari va passer la sixième ! (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 328.
Il vise à étendre le périmètre de l’expérimentation à l’ensemble du massif des Alpes, conformément à l’avis du Conseil national de la montagne. L’Isère et les Alpes-de-Haute-Provence, qui ne faisaient pas partie du périmètre initial, seront désormais pris en compte.
Si Mme Ferrari accélère, que M. Renault est arrivé, il est bien dommage que Mme Martin ne s’appelle pas Aston. (« Oh ! » et sourires sur plusieurs bancs.)Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très favorable à cet amendement. J’avais moi-même envisagé de le déposer, mais j’ai été bloqué par le fameux article 40 de la Constitution. La notion d’arc alpin est importante car il faut que les Jeux puissent rayonner et profiter à tous grâce aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) et aux opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril). C’est dans cet esprit que nous devons avancer. Je n’insiste pas davantage, car il convient d’accélérer.
La parole est à Mme Louise Morel.
Si l’amendement du gouvernement est adopté, fait-il tomber les amendements suivants ?
Non.Je mets aux voix l’amendement no 328.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 46 Contre 9
(L’amendement no 328 est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 97, 17 et 306, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 17 et 306 sont identiques. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 97.
Il propose un ajustement, non pas de la durée de l’expérimentation, mais de la date de remise du rapport d’évaluation. Nous suggérons que cette remise soit avancée du 30 juin 2032 au 30 juin 2030.Une telle anticipation permettrait de disposer plus rapidement d’un retour d’expérience utile.
L’amendement no 17 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 306.
Ma collègue a bien montré l’objectif de ces amendements. En avançant la date de remise du rapport, l’évaluation pourrait bénéficier à d’autres massifs. Je formule le souhait que les Jeux olympiques et paralympiques profitent, tant dans leur préparation que dans leur héritage, à l’ensemble de nos massifs montagneux.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Je remercie Mme Rossi pour le travail réalisé en commission, et après la réunion de commission, pour que l’amendement corresponde au mieux aux préconisations du Conseil national de la montagne. Nous avons besoin d’un retour pour avancer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne suis pas du même avis et je suis défavorable à ces amendements. Je crains en effet qu’en 2030, nous n’ayons pas encore suffisamment de matière pour que le rapport soit pertinent. Dans les grandes copropriétés, les démarches prennent du temps. Avant d’étendre cette expérimentation, il me paraît nécessaire que nous disposions d’un peu plus de recul.Je voudrais en profiter pour tordre le cou à une idée entendue au cours des débats : les travaux que nous évoquons ne concerneront pas les résidences secondaires puisque l’intervention de l’Anah est pondérée en fonction du nombre de résidences principales dans les copropriétés.
Je mets aux voix l’amendement no 97.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 45 Contre 16
(L’amendement no 97 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 17 et 306 tombent.)
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 49 Contre 11
(L’article 20, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Alexis Jolly.
Les articles 21 et 21 bis affirment un principe auquel nous adhérons : les Jeux doivent laisser un héritage durable en matière de transport et de mobilité, au bénéfice des territoires de montagne et de leurs habitants, bien après l’événement lui-même.Mais il faudra être très vigilant quant à l’usage des rapports que prévoient ces articles. Nous ne pouvons accepter que ces documents deviennent des instruments politiques au service de certains territoires au détriment d’autres ou, pire, des outils de clientélisme régional. Les Alpes françaises ne se résument pas à quelques vallées vitrines : elles forment un ensemble équilibré et complexe, où chaque territoire mérite la même attention, la même exigence d’équité et la même ambition.La tentation est grande pour certains exécutifs, notamment régionaux, d’utiliser les Jeux comme levier de pouvoir pour orienter les investissements, les […]
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 135 par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 91 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 21 par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 135.
Cet amendement vise à améliorer de façon permanente la desserte des territoires de montagne, sans multiplier les infrastructures routières, tout en répondant aux attentes des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), notamment pour les personnes en situation de handicap.Lors des Jeux olympiques de 2024, la mise en accessibilité du métro aurait nécessité, selon la présidente de région Valérie Pécresse, 20 milliards d’euros d’investissements sur vingt ans. Cela montre l’ampleur des besoins dans une zone extrêmement urbanisée.En montagne, les organisateurs pourraient être tentés de prendre prétexte de l’accès au site des personnes en situation de handicap pour augmenter l’emprise des voies routières existantes.Nous réaffirmons notre soutien au développement des transports en commun, qui constituent une solution vertueuse en matière de bilan carbone. Or ces transports apparaissent très […]
Quel est l’avis de la commission du développement durable, qui a reçu une délégation au fond sur l’article 21 ?
Votre amendement me semble pleinement satisfait. En effet, l’alinéa 4 précise déjà que le rapport devra formuler des propositions concernant « les projets de développement, de modernisation ou d’optimisation des infrastructures et des services de transport ferroviaire ».J’y suis particulièrement attachée car j’ai participé à la conférence Ambition France transports. C’est une opportunité de développer ce mode de transport, mais l’événement doit également bénéficier aux autres modes de transport, notamment les modes collectifs structurants, auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières.En conséquence, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 135.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 43
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 91.
Voulons-nous préparer l’avenir des Alpes françaises avec sérieux, ou continuer à faire semblant comme le fait la gauche depuis des années en s’opposant systématiquement à tout projet structurant ? La gauche refuse toute initiative dès qu’il s’agit de lignes ferroviaires pour désenclaver les vallées, de modernisation des mobilités ou de développement économique. La réponse est toujours la même : non aux lignes à grande vitesse (LGV), non aux tunnels, non aux axes rapides, non aux ascenseurs valléens, non à toute infrastructure qui permettrait pourtant à nos territoires de respirer, de travailler et d’attirer l’activité !
Nous disons oui à l’existant !
Avec cet amendement, nous demandons simplement que le rapport prévu à l’article 21 remplisse pleinement son rôle : analyser sérieusement et objectivement le coût, la faisabilité, la durabilité et l’impact à long terme des grands projets structurants pour les Alpes. Pas de slogans, pas de postures idéologiques : des chiffres, des scénarios et des choix assumés.Les JOP de 2030 constituent une occasion historique. Soit ils servent de prétexte à placer des territoires sous cloche – comme le souhaite une très grande partie de la gauche –, soit ils deviennent un levier pour peser enfin sur le désenclavement, l’emploi, la mobilité et l’attractivité de la montagne. Refuser d’étudier ces projets, comme certains le font par principe, c’est condamner les Alpes au déclassement.Nous faisons le choix inverse : celui de la planification, du développement et de l’avenir. (Applaudissements sur les bancs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement dépasse largement le champ de l’article 21, et même celui du projet de loi. Vous revenez en réalité sur l’ensemble des grands projets. La conférence Ambition France transports a plaidé pour la réévaluation de ces grands projets, et le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) s’est vu confier cette mission.Par ailleurs, les régions disposent d’une compétence limitée sur les projets que vous citez. Orienter politiquement la liste de ces projets n’est donc pas approprié. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
D’un mot, je veux dire devant la représentation nationale que l’immobilier de loisir n’a rien à voir avec les résidences principales : il s’agit de locations saisonnières. Voilà comment vous envisagez d’utiliser les fonds de l’Anah !
Lisez le texte, madame ! (Mme la ministre brandit le projet de loi.)
Je mets aux voix l’amendement no 91.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 12 Contre 52
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(L’article 21 est adopté.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 60 portant article additionnel après l’article 21.
Cet amendement dû à Marie Pochon vise à ce que les flottes publiques de véhicules utilisées à l’occasion des Jeux soient intégralement électriques.
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu des contraintes opérationnelles inhérentes à des Jeux d’hiver en montagne, la norme prévue par l’amendement est très ambitieuse. On peut certes être favorable à l’électrique, mais imposer cette exigence à toutes les flottes publiques, notamment, je le répète, dans des territoires de montagne et des conditions hivernales, reviendrait à ne pas tenir compte des besoins touchant la continuité de certains services publics. Par ailleurs, cela rigidifierait la gouvernance, la liberté d’organisation des acteurs : la définition des flottes, y compris l’arbitrage entre solutions bas-carbone ou encore la répartition des responsabilités entre État, collectivités, Cojop et opérateurs, relève de la gouvernance globale des Jeux, de stratégies de mobilité négociées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour compléter le propos de Mme la rapporteure, sans doute savez-vous, madame la députée, que nous œuvrons en ce moment à une feuille de route environnementale pour ces jeux. Elle sera détaillée très prochainement, puisque le comité stratégique et environnemental, sous la double tutelle du ministère des sports – ce projet de loi, madame Martin, relève bien de mon portefeuille – et du ministère de la transition écologique, devrait tenir courant janvier sa première réunion.
C’est trop tard !
Cette feuille de route, dont vous serez invités à prendre connaissance, définira les objectifs environnementaux et les indicateurs qui permettront aux organisateurs des JOP de suivre son application. Bien évidemment, la mobilité figurera au cœur du dispositif ; en revanche, imposer d’emblée une flotte intégralement électrique serait en effet compliqué, particulièrement en hiver. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement no 96 de M. Alexis Jolly est défendu.
(L’amendement no 96, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 28, qui tend à supprimer l’article 21 bis.
Cet article vise en effet à imposer aux régions Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) et Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) un rapport consacré au développement de la mobilité durable pendant les Jeux et à l’amélioration pérenne de la desserte des territoires de montagne, en excluant le développement d’infrastructures routières. En d’autres termes, il fait double emploi, ce périmètre étant similaire, voire identique à celui du rapport prévu par l’article 21, qui vient d’être adopté et vise déjà à répondre aux préoccupations exprimées dans ces domaines. C’est pourquoi je propose sa suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable : cela nous évitera une loi bavarde.
(L’amendement no 28 est adopté ; en conséquence, l’article 21 bis est supprimé et l’amendement no 53 tombe.)
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 136, qui tend à supprimer l’article 22.
L’article vise à reconduire le dispositif de voies réservées et de transfert temporaire de pouvoirs de police au préfet expérimenté lors des JO de 2024. Certes, nous saluons l’ajout du Sénat en vertu duquel ces voies pourraient enfin être utilisées par les véhicules sanitaires – une correction minimale, relevant de l’évidence, tant les soignants, en 2024, nous avaient alertés sur ce point. Reste que les voies réservées ont constitué un outil de verbalisation massive : 400 contraventions avec amende de 135 euros ont été dressées dès le lendemain de l’entrée en vigueur du dispositif.Finalement, cette mesure présentée comme un impératif logistique se sera surtout traduite par une sanction pour les usagers, sans bénéfice clairement démontré pour la circulation ; le Conseil d’État a signalé l’insuffisance de l’étude d’impact, l’absence de bilan précis des JOP de 2024 et de justification […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 22 est un outil indispensable à la sécurité et au bon fonctionnement des Jeux. Dans un contexte de flux exceptionnels, concentrés dans le temps, ces voies réservées permettent d’assurer la continuité et la fiabilité des déplacements des athlètes, des officiels, des services de secours ou d’urgence, entre autres, tout en limitant les risques de congestion, de saturation, voire d’accident. La suppression de l’article limiterait donc la capacité des pouvoirs publics à s’organiser et organiser les flux routiers ; elle priverait également les autorités compétentes d’un instrument de coordination essentiel dans un territoire aussi contraint que celui des Alpes, les sites devant être répartis entre plusieurs vallées. Je vous rejoins concernant la nécessité d’informer en amont afin d’éviter que certains se retrouvent dans ces voies, mais il importe de conserver le dispositif. Avis […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié, ainsi que sur l’amendement no 29 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 22 par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 303 rectifié.
Il vise à compléter l’article en donnant aux préfets la possibilité d’adapter les modalités de réservation des voies olympiques aux spécificités locales, notamment en ce qui concerne les routes à deux fois une voie. L’objectif est simple : permettre aux résidents, salariés, entrepreneurs de continuer, à certains moments de la journée, d’accéder aux habitations ou commerces, tout en assurant la sécurité et la fluidité de la circulation, qui forment le cœur de cet article. En revanche, l’autorisation de circulation en cas de covoiturage serait supprimée car impossible à contrôler correctement.Je propose par ailleurs, en vue de la détermination des voies réservées, une consultation des autorités territoriales, en complément de celle déjà prévue au sujet des voies de délestage. Enfin, les I et II de l’article concourant dès lors au même objectif que le V bis, celui-ci, devenu redondant […]
L’amendement no 308 rectifié de Mme Valérie Rossi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’ouverture encadrée des voies réservées aux véhicules des riverains contribuerait en effet à mieux concilier ces impératifs. En outre, à titre personnel, je soutiens la suppression de la référence au covoiturage, introduite par la commission, et le fait de préciser que la détermination des voies concernées intervient après consultation des autorités. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, ces trois points étant absolument pertinents.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 62 Contre 0
(Les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 29 et 255 tombent.)
Sur les amendements nos 213 et 137, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 213.
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés, dû à Denis Fégné, vise à ce que le ministère chargé des transports valide la liste des véhicules de personnes accréditées établie par le comité d’organisation des JOP.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous souhaitons que cette liste reste au niveau local : la faire remonter au ministère alourdirait le processus. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 213.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 15 Contre 49
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 137.
Nous demandons la suppression de l’alinéa 8, qui prévoit le déploiement de radars dédiés aux voies réservées. Il ne s’agit pas là d’améliorer la sécurité routière mais uniquement de sanctionner l’usage de ces voies dont nous contestons déjà la pertinence, comme je le disais tout à l’heure : en 2024, le dispositif, censé fluidifier les déplacements, s’est transformé en machine à verbaliser travailleuses et travailleurs des bassins de vie concernés. S’agissant de sécurité routière, nous avons toujours défendu une logique de pédagogie ; hors des zones accidentogènes, des radars mobiles, accompagnés d’une présence humaine, valent mieux que des appareils automatisés. Or, en l’occurrence, je le répète, il ne s’agit pas de protéger mais de contrôler, de punir. Nous refusons que les JO servent de prétexte à l’extension de ces dispositifs intrusifs et inéquitables.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces contrôles doivent permettre d’assurer l’effectivité du dispositif. L’objectif n’est pas de punir, d’autant que nous venons d’adopter une adaptation en faveur des riverains. Par ailleurs, ce dispositif strictement ciblé, limité dans le temps, n’a pas vocation à être pérennisé, sauf si les autorités locales…
Ah !
…décident de sortir du cadre des JO de 2030. Enfin, je partage avec vous l’idée que le recours aux contrôles automatisés ne saurait se substituer à l’obligation d’information ; encore une fois, j’appelle à ce que cette pédagogie à l’égard des usagers, cette information, claire et précise, soit dispensée bien en amont. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 137.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 20 Contre 38
(L’amendement no 137 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 59 Contre 7
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 191 par le groupe Rassemblement national et sur l’article 22 bis par le même groupe ainsi que par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 191.
Il vise à réécrire l’article afin d’encadrer de manière plus juste, plus sécurisante, les licences en vue du transport de personnes à mobilité réduite (PMR). Avec Christine Le Nabour, nous avons constaté le retard pris, malgré la loi de 2005, en matière d’accessibilité, notamment concernant les mobilités et transports ; dans un train, dans un bus, par exemple, on ne peut loger plus de deux fauteuils. Pendant les Jeux de Paris, nous avons évité grâce aux taxis la catastrophe qu’aurait pu entraîner l’inaccessibilité du métro. Étant donné cette réalité, notre objectif est double : il faut renforcer l’offre de taxis accessibles tout en évitant ce qui s’est déjà produit, c’est-à-dire la concurrence déloyale des grosses compagnies, qui ont accaparé les licences. En d’autres termes, nous voulons laisser de la place aux taxis indépendants, largement majoritaires dans les territoires qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet article a été introduit en commission du développement durable par un amendement de M. Peytavie, qui propose maintenant de le réécrire. Si cette nouvelle rédaction est de nature à renforcer la sécurité juridique de la disposition, j’appelle votre attention sur les éléments suivants.D’abord, le code des transports permet déjà l’attribution de nouvelles autorisations de stationnement par les autorités compétentes à des personnes titulaires de la carte professionnelle de taxi. La seule nouveauté est que cet article permettrait d’attribuer des licences à des personnes morales – les grandes sociétés de taxis parisiens que nous connaissons tous. Cela n’aidera pas nos territoires.Ensuite, l’idée de rééquilibrer la situation au profit des taxis indépendants peut se comprendre, mais cela risque de donner un avantage à ces grandes sociétés, qui sont déjà spécialisées dans le transport PMR.Le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Étant moi-même très sensible à la question, je remercie le député Peytavie d’avoir introduit cet article et proposé de le réécrire. Il y a en effet un véritable problème d’accessibilité dans les stations.Toutefois, je suis défavorable à l’amendement, en raison de l’obligation de rendre accessibles 20 % des véhicules des flottes de plus de quinze taxis. Cette obligation aurait une portée générale et nationale, alors qu’elle est sans lien direct avec les Jeux.En outre, elle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et n’a pas été concertée avec la profession. À ce stade, je crains que cela ne provoque des remous. En revanche, si l’on y renonce, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je suis prête à retravailler la question avec vous.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
L’objectif est de donner la priorité aux chauffeurs inscrits sur les listes d’attente des communes hôtes. Cela éviterait que les taxis parisiens ou les grosses sociétés ne s’accaparent le marché, comme cela a été le cas pendant les Jeux olympiques de Paris.Un taxi accessible est utilisable par tout le monde, alors qu’un taxi non accessible n’est pas utilisable par les personnes en fauteuil roulant. L’objectif de 20 % ne me semble pas déraisonnable, étant donné notre retard en la matière. Je maintiens donc mon amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 191.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 36 Contre 23
(L’amendement no 191 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les deux amendements suivants tombent.)
Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 1
(L’article 23 est adopté.)
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 5.
Cet amendement vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction. Une emprise plus importante permettrait de réduire le nombre de pylônes sur le tracé d’une remontée mécanique, diminuant ainsi l’impact environnemental et visuel du dispositif. Les remontées mécaniques seraient en outre dotées de cabines à plus fortes capacités. Celles-ci seraient alors moins nombreuses et plus adaptées au fret, qui est encore très peu développé aujourd’hui. Les propositions de cet amendement, cosigné par nos collègues Daubié et Battistel, sont partagées sur un certain nombre de bancs. Je m’en félicite.
Sur les amendements nos 90 et identique, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, suppléant M. le président de la commission des affaires économiques.
Les membres de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM) ont donné un avis favorable, à l’unanimité moins une voix, à cet article. Ils précisent qu’il faudrait prêter une attention particulière à deux points.Le premier concerne l’emprise au sol des pylônes. Je pense notamment aux ascenseurs valléens, dont le périmètre doit être élargi du fait des évolutions normatives. En revanche, cela signifie qu’il y aura moins de pylônes et que l’emprise au sol sera réduite, ce qui est bon pour l’environnement.Le second point portait sur le surplomb. Un ascenseur valléen doit être considéré comme un outil de mobilité et non comme une remontée mécanique. En effet, il ne démarre pas du domaine skiable, mais bien d’une zone urbaine.Un ascenseur urbain est réglementé par le code du tourisme, alors même que le transport par câble en milieu urbain dépend du code des transports. Il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je reconnais que l’article peut paraître technique car il détaille précisément la superficie de l’emprise au sol. Nous sommes au cœur de la question de l’héritage que les Jeux olympiques laisseront aux territoires.S’agissant de la construction d’ascenseurs valléens, je mentionnerai deux endroits en particulier : la liaison entre Bozel et Courchevel et celle entre Aime et La Plagne. Après les Jeux, les habitants, les travailleurs et les touristes pourront utiliser ces transports collectifs alimentés par une électricité décarbonée et hydraulique.Je reviens également sur les travaux très intéressants menés sur ce point en commission par Mme Battistel et M. Rolland – ce dernier nous a éclairés de ses bonnes connaissances techniques. Grâce au développement de nouvelles technologies, l’emprise au sol permet de diminuer le nombre de pylônes. Par exemple, le téléphérique de Côte Brune, inauguré […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Cette mesure anticipe l’entrée en vigueur au 30 septembre 2027 d’une nouvelle norme de sécurité concernant les structures en béton.
Sur l’article 24, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise, sous la présidence de M. Christophe Blanchet.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 336.
Il risque de faire tomber l’amendement de Mme Battistel – je m’en excuse par avance, madame la députée.
C’est bien ce que je voyais !
Dans votre amendement, vous proposez de définir l’ascenseur valléen comme une remontée mécanique assurant une liaison entre deux zones urbaines. Son point le plus bas ne doit pas être situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. Dans le domaine de l’urbanisme, la notion de surplomb est liée à la continuité du bâti. Or on parle ici de survol.Je propose de définir l’ascenseur valléen comme une remontée mécanique n’ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d’un terrain situé à moins de 20 mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnels. Sa construction serait autorisée lorsque le point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés survolées. Vous noterez que je parle de survol et non de surplomb, et que je ne mentionne pas la zone urbaine.Madame Battistel – je m’adresse ici à vous en votre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, porte sur la définition technique des ascenseurs valléens. Des améliorations peuvent encore être apportées en attendant la CMP, la commission mixte paritaire. Je remercie le maire d’Aime, président de l’Association nationale des maires des stations de montagne, que nous avons auditionné – il nous a bien aidés.À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement qui nous permettra d’y voir un peu plus clair.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je suis d’accord avec Mme la ministre sur l’importance de la précision du vocabulaire : il faut parler de survol et pas de surplomb. Toutefois, je ne vois pas dans votre amendement la mention du survol de 10 mètres. J’ajoute que mon amendement ne tombera peut-être pas, car il tend à insérer un alinéa après l’alinéa 5, tandis que le vôtre porte sur l’alinéa 5.
Je vous confirme que votre amendement ne tomberait pas si l’amendement de Mme la ministre était adopté. Ils ne portent en effet pas sur le même alinéa.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 269.
Mon amendement peut être adopté également parce qu’il précise que le point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. Comme nous avions utilisé la notion de survol en commission, une telle modification ne devrait pas avoir d’incidence. Je tiens particulièrement à ce que cette précision soit apportée.
Quel est l’avis de la commission ?
Le fond de l’amendement me convient. La notion de surplomb pose peut-être un problème de rédaction car elle correspond davantage à des notions de droit de l’urbanisme et de bâtiment. J’émettrai un avis favorable à l’amendement. Toutefois, il sera sans doute à retravailler en vue de la commission mixte paritaire, de manière intelligente, collectivement et en amont – comme j’aime le faire et comme ces jeux, qui doivent tous nous embarquer, nous l’imposent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement précédent présenté par le gouvernement dispose bien qu’« un ascenseur valléen, défini comme une remontée mécanique n’ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d’un terrain situé à moins de 20 mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnels est autorisé lorsque son point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés survolées ».
Madame Battistel, retirez-vous votre amendement ?
Nous n’avons pas sur nos tablettes le même amendement que celui dont la ministre vient de lire un extrait. Reste que si vous m’assurez qu’il est bien fait mention des 10 mètres, je veux bien le retirer – nous y reviendrons le cas échéant.
(L’amendement no 269 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 90 et 138. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 90.
Sachant que la loi reconnaît le Conseil national de la montagne comme un lieu de concertation privilégié entre le gouvernement et les représentants de la montagne s’agissant de l’avenir des territoires concernés et des politiques publiques à mettre en œuvre, il me semble tout à fait logique de l’inclure dans le processus de décision concernant les servitudes des différents sites sportifs au profit du maître d’ouvrage. Telle est l’ambition de cet amendement.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 138.
Afin d’introduire un peu de transparence et d’éthique dans ces jeux – on le sait, de nombreuses procédures judiciaires visent le Cojop en particulier –, l’amendement vise à soumettre les partenaires marketing des Jeux olympiques à une obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Ce n’est pas le bon amendement !
Non.
Pardonnez-moi. Je sais que Marie-Noëlle Battistel a œuvré en ce sens et je la remercie. Il nous paraissait en effet nécessaire que le Conseil national de la montagne soit consulté dans la mesure où – qu’on le veuille ou non – il est une source d’expertise indépendante sur laquelle on peut s’appuyer – son avis est un peu plus pointu, plus affirmé et plus respectueux de la montagne que celui du Cojop et autres.
Quel est l’avis de la commission ?