Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 1055 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (nos 1641, 2233).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 58 à l’article 13, examiné par priorité.Je vous rappelle que des scrutins publics ont été demandés sur les amendements nos 58 et 120 ainsi que sur l’article 13, et qu’ils ont déjà été annoncés.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 58.
Cet amendement de repli vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver de 2030 et le délai maximal de remise en état des sites. Il est proposé de revenir à la durée maximale initiale de dix-huit mois, portée par le Sénat à trente-six mois.
La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission.
Nous nous sommes tous penchés sur la question des délais, nous demandant si l’allongement proposé était pertinent. La sénatrice de Savoie Martine Berthet m’a expliqué que le choix des nouveaux délais était lié à la saisonnalité et aux époques de neige en montagne…
Il n’y en a plus !
…qui laissent, chaque été, une fenêtre de tir de cinq à six mois pour ce type d’intervention. Cela a été confirmé lors des auditions que nous avons réalisées et dont l’une a été suivie par votre collègue Coulomme, qui propose un amendement quasiment identique. Nous avons en effet systématiquement interrogé les élus concernés – maires ou associations de maires de montagne –, qui ont tous confirmé que le délai proposé était adapté aux spécificités de la montagne.Pour être très précis, nous avons également auditionné le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) et identifié trois lieux susceptibles de poser des problèmes particuliers et de nécessiter des délais supplémentaires. À Courchevel, le retour d’expérience des championnats du monde de 2023 nous montre que deux étés ont été nécessaires pour la régénération des aires de stationnement – et Mme la ministre a […]
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.
Ce sera également un avis défavorable. Le Sénat a tenu compte de la saisonnalité et du fait que, pendant une moitié de l’année, les chantiers ne sont guère opérationnels.Par ailleurs, il faut aussi prendre en compte les impondérables. L’organisation des Jeux exige qu’un an en amont soient organisés des événements tests – ou test events, en patois régional… –, ce qui oblige à prendre de l’avance. Si les délais sont trop réduits, il peut être compliqué ensuite de procéder aux ajustements requis. La durée de trente-six mois retenue par le Sénat me paraît donc devoir être conservée.
Je mets aux voix l’amendement no 58.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 8 Contre 25
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 120.
Il nous a été inspiré par nos deux collègues Kasbarian et Attal, Kasbarian pour l’aspect procédural et Attal pour l’aspect moral. Il prévoit que, dans les cas où une construction, des installations ou des aménagements temporaires nécessiteraient des opérations de terrassement, un état des lieux initial devra être réalisé, afin de responsabiliser les locataires – c’est la moindre des choses –, et qu’au départ du maître d’œuvre, les lieux aient retrouvé leur aspect initial.Si nous faisons cette proposition, en défense de cette belle philosophie, c’est pour ne pas reproduire l’exemple du site de Vaires-Torcy, qui a accueilli en 2024 les épreuves olympiques de kayak et de canoë. Les travaux ont été exécutés dans une telle précipitation que les équipements, construits sur des zones non stabilisées, ne sont pas réutilisables, non plus que les digues érigées à l’occasion.Nous voulons que la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, car l’amendement est satisfait.L’article 13 ne déroge ni à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ni à l’article R. 122-5 du même code.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Pour compléter les propos du rapporteur, des études d’impact seront réalisées en amont, assorties d’une obligation de restituer, au terme du délai légal, le terrain tel qu’il a été trouvé.Et puisque vous parlez du site de Vaires-sur-Marne, j’en profite pour vous indiquer qu’il fonctionne : j’ai eu la chance d’y inaugurer le Centre national d’entraînement d’aviron, la semaine dernière.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Vous êtes revenue sur le site de Vaires-Torcy, abordons donc le trou de 4 millions d’euros dans les caisses ! Comme vous êtes ministre, on a sûrement voulu vous présenter de quoi vous faire plaisir, mais le site est bien dans un état aussi épouvantable que sa situation budgétaire.Nous demandons simplement un état des lieux. Si notre collègue Kasbarian, dont je vous ai dit qu’il était l’un des inspirateurs de cet amendement, était là, il applaudirait des deux mains : un lieu doit être restitué à ses propriétaires en bon état. Tu casses, tu répares !
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
J’ai cité les deux articles du code de l’environnement en vertu desquels votre amendement était satisfait ; permettez-moi de vous y renvoyer de nouveau pour vous ôter tout doute. L’article R. 122-5 précise bien que l’étude d’impact doit contenir « une description des aspects pertinents de l’état initial de l’environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet » ainsi qu’une présentation des mesures envisagées pour éviter réduire ou compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du projet sur l’environnement.Il n’y a donc aucune volonté cachée de vous tromper.
Je mets aux voix l’amendement no 120.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 11 Contre 25
(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 32 Contre 13
(L’article 13 est adopté.)
La parole est à M. Gabriel Amard.
Cet article est au cœur du problème posé par ce projet de loi. L’exception devient la règle dès lors qu’un projet peut être, de près ou de loin, rattaché aux Jeux olympiques et paralympiques.Sous couvert de nécessité pour l’organisation des Jeux, nous assistons à une avalanche de procédures dérogatoires au code de l’urbanisme, pour un total de terre artificialisées – je le disais déjà hier – équivalent à vingt-huit terrains de football.Pire encore, ces dérogations s’étendent aux unités touristiques nouvelles, dans des bassins de vie de montagne déjà soumis à une pression environnementale extrême.La notion de proximité immédiate introduite en fin d’article élargit encore le champ à des projets qui ne sont pas olympiques mais simplement utiles à la desserte, à l’accès ou à l’exploitation des sites pendant les épreuves, et qui pourront, eux aussi, bénéficier de ce régime d’exception. […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 14, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 59 et identique, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement de suppression no 59.
L’article 14, qui remplace le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP, est contraire à la démocratie environnementale.Les JOP 2030 devraient être construits – ou auraient dû être construits, devrais-je sans doute dire – avec les habitants sur le cadre de vie desquels ils auront un impact, pour tenir compte des contraintes environnementales et économiques des territoires concernés.
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement de suppression no 98.
Nous ne sommes pas opposés par principe à toute procédure dérogatoire, si elle est justifiée, mais ce n’est pas le cas ici. L’article 14 remplace les procédures de droit commun de participation du public par une consultation, essentiellement dématérialisée, qui obère le débat, alors qu’il est question d’opérations d’aménagement et de construction qui auront des impacts majeurs sur les territoires concernés.Je rappelle que le contexte des JOP 2030 n’est pas celui de Paris 2024. Il ne suscite pas pour l’instant le même élan populaire et, pour la première fois, dans l’histoire des Jeux, le comité de contrôle de la convention d’Aarhus des Nations unies a jugé recevable une requête portant précisément sur l’absence d’information et de participation du public. C’est un signal grave, et il ne faudrait pas en rajouter en prévoyant que la consultation sur les questions d’urbanisme se fasse […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur cet amendement qui touche à la manière dont le public sera associé à la préparation des Jeux, j’aurai un avis défavorable, d’abord pour des raisons pratiques. Il me paraît en effet plus efficace de disposer d’une procédure unique et électronique, qui n’empêche en rien la participation du public, l’une n’étant pas exclusive de l’autre.J’ajoute que la présentation que vous faites de cet article est un peu biaisée dans la mesure où demeure la possibilité d’avis en ligne et de publications dans les journaux, avec une participation d’une durée d’au moins trente jours, un recueil par voie électronique et des règles de publicité. Les garanties sont les mêmes que celles qui s’appliquent à la Commission nationale du débat public, ce qui me paraît suffisant pour le public.Madame Rossi, à propos du recours déposé auprès du comité de la convention d’Aarhus, notamment par l’association Attac 05 […]
Et par La France insoumise !
…je peux vous dire, pour être allé chercher le dossier, que nous n’en sommes qu’au stade de la recevabilité. Or il existe une grande différence entre un recours recevable et un recours fondé en droit. Des réponses seront données au nom de l’État français, mais je suis comme vous très attaché à la participation citoyenne et à l’écoute de tous. En l’occurrence, nous avons prévu des consultations électroniques et des réunions en présentiel. Il me semble qu’on nous fait un mauvais procès sur l’organisation des Jeux et sur l’encouragement des citoyens à participer, qui pourrait créer un élan populaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous souhaitons accélérer les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre la sortie des opérations. Nous ne remettons pas en cause le fondement des documents d’urbanisme. Cependant, la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) peut prendre un an, voire un an et demi.
Et pourquoi est-ce si long, à votre avis ? Ce n’est pas pour rien !
Or nos délais sont assez contraints, puisque les Jeux doivent être livrés d’ici 2030.
Sur les amendements n° 88 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Jolly.
Nous repartons sur le même débat qu’hier, avec cette extrême gauche à l’esprit ringard…
Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle !
… qui semble presque désolée de devoir parler des Jeux olympiques. Nous, nous sommes ravis de pouvoir participer à leur organisation, ravis de faire rayonner la France,…
Ravis de détruire les écosystèmes !
…ravis de faire rayonner nos athlètes, nos jeunes qui participeront à ces épreuves sportives et permettront à la France d’être à nouveau au centre du monde.
Vous l’avez déjà dit hier, renouvelez-vous !
Qui va payer ?
Ce qui me choque un peu, c’est que vous fassiez passer les organisateurs et les personnes qui vont construire ces jeux, ces épreuves sportives…
Vous n’êtes pas sur l’amendement, là !
…pour des cochons. Mais les cochons, c’est vous, c’est l’extrême gauche ! Vous ne parlez jamais de l’état dans lequel vous laissez les champs après vos rave parties. Vous dégradez les cultures des agriculteurs, vous détruisez les forêts, vous abîmez les grandes villes comme Grenoble, madame Martin, où l’herbe pousse partout, où tout est anarchique.
Vous dites n’importe quoi !
C’est surréaliste !
Ce n’est pas nous qui organisons des apéros-saucisson !
C’est vous, les cochons, pas ceux qui s’engagent à faire respecter la loi et la remise en état des lieux ! Avant de critiquer, regardez ce que vous, vous faites et laissez-nous tranquilles, laissez-nous faire ces jeux, laissez-nous rêver !
Espèce de Parigots !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100 sur la bonne tenue de nos débats. Le collègue vient de donner une image désastreuse de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, il devrait regarder les réactions en tribune : visiblement, le public a trouvé cela très drôle tant c’était ridicule. Je vous prie donc, collègue, de revenir au débat qui porte sur un sujet majeur. (M. le président coupe le micro.)
D’abord, Madame Cathala, vous vous trompez d’article dans votre rappel au règlement. Ensuite, c’est moi qui indique aux orateurs de revenir à l’amendement s’ils s’en sont éloignés.
Vous avez été très indulgent, monsieur le président, avec votre collègue !
Je laisse les députés s’exprimer comme bon leur semble. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il serait bon que nous revenions au fond. Depuis le début de ce débat sur les JOP, on entend une petite musique malsaine qui consiste à faire croire que ce projet serait antidémocratique.
Mais oui !
Parce que c’est très mal parti !
C’est lunaire. À chaque fois, vous utilisez le terme de démocratie pour remettre en cause le fonctionnement de nos institutions. Ce projet des JOP a été défendu par des collectivités territoriales, par deux régions composées d’élus locaux…
Deux sur combien ? Qui va payer ?
…il y a eu des délibérations, des débats publics et une procédure de débat se déroulera tout au long de la construction des JOP. Cessez de remettre en cause le fonctionnement des institutions, car ce n’est pas profitable au débat public.
Dans ce cas, nous ne sommes qu’une chambre d’enregistrement !
Rappelez-nous qui a gagné les élections législatives !
C’est nous !
Retrouvons notre calme. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 28 Contre 30
(Les amendements identiques nos 59 et 98 ne sont pas adoptés.)
Monsieur Arenas, je ne me suis pas montré partial. Je vous prie de ne pas remettre en cause ma présidence et de rester correct. Nous en avons débattu hier avec Mme la présidente ; je ne manquerai pas, la prochaine fois, de procéder à un rappel à l’ordre.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 88, 122 et 151. La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 88.
Cet amendement de repli vise à défendre nos instances démocratiques. Monsieur le président de la commission, je suis désolé que vous estimiez qu’une fois élu, on n’ait jamais à demander son avis à quiconque avant de prendre une décision. Dans ce cas, pourquoi ne pas supprimer les référendums et les consultations citoyennes ?Il est légitime, sur un projet d’un montant aussi important que les Jeux olympiques, d’associer au maximum la population. Je ne crois pas que ce sujet était à l’ordre du jour lors de la campagne des dernières élections régionales ou des municipales de 2020. Les élus locaux actuels n’ont donc aucun mandat pour valider ce projet.
Eh non ! M. Portier est un menteur.
Aucune raison ne justifie d’appliquer un régime dérogatoire à nos institutions, qui fixent un cadre démocratique pour associer la population à des décisions d’aménagement et de construction et garantissent l’égalité de tous les projets face à la loi. Les aménagements seront utiles durant six semaines pour les JOP, mais ils perdureront pendant des années. Il est donc nécessaire de consulter les habitants de ces territoires, selon les mêmes règles que pour tout autre projet.
Ce qu’on appelle le droit commun.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 122.
D’abord, cela vient d’être dit, c’est vous qui voulez déroger au nécessaire respect des règles d’urbanisme et d’insertion des équipements que vous allez imposer aux habitants de ces zones. De surcroît, réunion d’information ne veut pas dire concertation, encore moins formulation d’un avis par les habitants.Vous aurez à faire face à l’ire des habitants et des élus locaux – ce n’est pas parce que deux barons ont décidé qu’ils le voulaient que l’ensemble des élus sont d’accord. Les élus locaux se battent pour que les règles soient plus contraignantes que celles prévues par le code de l’urbanisme. Si vous leur dites que ces règles basiques ne seront même pas respectées, n’imaginez tout de même pas qu’ils vont ouvrir grand leur porte.Par ailleurs, vous proposez de passer par la voie électronique, un mode de consultation dont chacun sait qu’il est très censitaire. Tous les citoyens n’ont pas […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 151.
Les alinéas 2 et 3, que nous proposons de supprimer, posent un problème de fond car ils affaiblissent la participation publique aux décisions d’aménagement pour ces JOP 2030. Ces dispositions permettent non seulement d’utiliser des procédures d’urbanisme accélérées pour des projets qui ne sont qu’en partie olympiques, mais aussi de remplacer l’enquête publique par une simple consultation électronique.Tout le monde n’a pas un accès facile à internet, tout le monde n’est pas à l’aise avec les plateformes numériques, tout le monde n’a pas le temps, voire les codes, pour s’exprimer par écrit en ligne. Les personnes âgées ou les précaires seront forcément mis de côté. Nous préférons les enquêtes publiques, parce qu’elles s’inscrivent dans un lieu et parce qu’elles donnent le temps aux échanges humains, essentiels pour partager les informations, en toute transparence.L’acceptabilité des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez ici de supprimer deux des trois alinéas de l’article. Je pourrais me contenter, pour gagner du temps, de reprendre les arguments contre la suppression de l’article. Mais ce faisant, je viendrais alimenter votre théorie qui consiste à dire que ces jeux sont antidémocratiques, sans aucune concertation. Je trouve cela très gênant.
Nous aussi !
Dans mon propos liminaire, j’ai appelé à des débats honnêtes et constructifs. J’aurais pu imaginer que ces six amendements seraient retirés avec l’adoption de l’amendement du gouvernement après l’article 12. En effet, nous sommes passés d’une possibilité à une obligation d’effectuer des consultations du public par voie électronique, avec des consultations physiques dans les bassins de vie.Monsieur Coulomme, imaginez que des personnes, habitant votre commune de Saint-Alban Leysse, par exemple, veuillent donner un avis sur le futur ascenseur valléen Aime-La Plagne, un héritage olympique qui apportera des transports en commun décarbonés et permettra de réduire la circulation des voitures pour passer de ces vallées aux parties plus hautes : se rendre à Aime ou à Albertville pour participer à une réunion publique pourra s’avérer compliqué, surtout en hiver, sur des routes difficilement […]
Non, ce sont des réunions d’information !
Je rappelle aussi que nombre d’élus locaux siègent au Cojop et à la Solideo (Société de livraison des ouvrages olympiques), qu’ils participent à des délibérations organisées de manière pluraliste, après des élections, avec des recours et des contrôles de légalité. Dire ici que c’est antidémocratique, c’est d’une certaine façon remettre en question les principes fondamentaux, issus de la Révolution française, de la démocratie représentative.
Vous remettez en cause le droit commun ! Pourquoi ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Martin, vous dites que ce sont des « barons » qui ont décidé. Il s’agit de présidents de région, élus par leur conseil exécutif. Beaucoup d’élus locaux se sont positionnés favorablement lors des délibérations qui ont eu lieu au sein des conseils régionaux, des départements, des communautés.Vous dites aussi que nous nous sommes mis tout seuls dans la seringue, parce que six ans, c’est trop court. Mais les Jeux olympiques sont toujours attribués six ans avant !
Eh oui !
Pour les JO d’Albertville de 1992, la France a été notifiée en 1986, madame Martin !
Il y avait de la neige, à l’époque.
C’est bien pourquoi nous appliquons des procédures accélérées.
Commençons par respecter les règles !
Ensuite, vous dites que nous n’organisons pas de consultation publique, alors que c’est précisément l’objet de ce texte !
Bla bla bla !
La consultation du public par voie électronique a pour vertu, comme vient de le dire M. le rapporteur, d’élargir le champ des possibles. Vous dites que c’est toujours mieux de se rendre en mairie : est-ce vraiment le cas en montagne, où les trajets sont parfois difficiles ? Certes, tout le monde n’a pas accès au numérique, mais il peut être plus facile de se rendre dans une maison France Services – il y en a un peu partout –, que de prendre sa voiture pour aller remplir un registre en mairie. Quand on défend l’écologie, on évite de prendre la route ! (Mme Élisa Martin s’exclame.)
On parle de 15 % des Français !
La fracture numérique, ça existe !
Par ailleurs, avec l’amendement du gouvernement adopté hier, nous avons ajouté – parce que nous avons entendu votre crainte – l’obligation de tenir des réunions publiques par site. D’ailleurs, des réunions publiques se sont déjà tenues sur le terrain : à Aime-la-Plagne, 500 personnes se sont retrouvées autour du projet de l’ascenseur valléen ; à Saint-Jean-de-Six, une importante réunion publique s’est tenue sur la construction du village olympique.Il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre, d’une consultation censitaire. Bien au contraire, le numérique peut faciliter la consultation.
La parole est à M. Alexis Jolly.
C’est la basse-cour !
Cot, cot, cot, codec !
En réalité, la gauche sait parfaitement ce qu’elle veut. D’abord, elle veut ralentir les débats pour à nouveau empêcher l’organisation des JOP, car elle n’en veut pas. Ce qui la gêne avec cette participation citoyenne, c’est qu’elle n’en a pas été à l’initiative. En réalité, elle aurait bien aimé noyauter toutes les réunions avec les habitants afin d’y imposer son idéologie décroissante et rétrograde.Madame la ministre, je veux vous avertir. Les consultations électroniques, la gauche, elle sait faire ! Je travaille à Villard-de-Lans, dans le Vercors, et j’y ai constaté que lorsque l’extrême gauche s’organise, car elle sait s’organiser, elle arrive à faire capoter n’importe quel projet qui vise la construction de nouveaux logements, de complexes hôteliers, de téléphériques ou de remontées mécaniques. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
S’ils y arrivent, c’est parce qu’ils y habitent et qu’ils ont été consultés !
Elle sait mobiliser ses militants : des gens qui détestent véritablement la montagne, qui détestent le tourisme, qui détestent le développement économique.
Quand on aime la montagne, on ne la bétonne pas !
La gauche est hypocrite quand elle nous explique que la consultation électronique ne marche pas : nous l’avons constaté, elle sait très bien y faire quand il s’agit de défendre ses intérêts !
Nul.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Je doute que M. Jolly connaisse si bien son territoire, puisqu’il nous parle d’ascenseur dans le Vercors, alors que c’est contre le projet immobilier de Tony Parker à Villard-de-Lans que des associations de défense de l’environnement se sont mobilisées.
Des habitants du Vercors !
Oui, ce sont des habitants du Vercors qui ont fait capoter ce projet inepte.
Pas tous les habitants, seulement les gauchos !
Madame la ministre, il faut cesser de dire que le projet des JOP 2030 est démocratique. D’abord, n’oublions pas que si les résultats des élections législatives de 2024 avaient été respectés, ce n’est pas ce gouvernement qui siégerait sur ces bancs. Car c’est bien le NFP qui est arrivé en tête des trois grands groupes parlementaires,…
Changez de disque !
… des deux grands groupes, devrais-je dire, puisqu’il semble qu’il y ait désormais convergence entre la droite et l’extrême droite.
Vous n’avez rien gagné ! C’est le RN qui est arrivé en tête !
Il ne reste plus rien du NFP !
Revenons-en aux amendements, monsieur Coulomme.
La Commission nationale du débat public (CNDP), qui avait été mandée pour donner son avis sur les JOP 2024, a publié un rapport dans lequel il est écrit qu’un grand nombre de ses demandes n’ont pas été satisfaites. Vous entendez demander à nouveau à la CNDP de désigner deux garants, chargés de veiller à la qualité, à la sincérité et à l’intelligibilité des informations diffusées au public.Nous souhaitons simplement que les procédures inscrites dans le droit ne soient pas contournées avec un sondage par-ci, une consultation électronique par-là. Nous demandons que les règles de concertation préalable de la CNDP pour les projets d’un coût supérieur à 455 millions d’euros s’appliquent et que la France respecte la convention d’Aarhus, qu’elle a signée. Cette convention prévoit, comme la CNDP, que les débats – pas un sondage ou un clic dans la bonne application sur le smartphone – soient […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 88, 122 et 151.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 23 Contre 36
(Les amendements identiques nos 88, 122 et 151 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 33 Contre 27
(L’article 14 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 15, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 44 et identiques, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 44, 125 et 162, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 44.
L’article 15 permet de déroger à la procédure d’expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires, la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions.Cette mesure est non seulement contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais elle pourrait également concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée. Ces dérogations affaiblissent clairement les protections existantes, ouvrant la porte à des aménagements lourds dans des espaces naturels qui sont, indéniablement, déjà sous pression.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 125.
Comme M. Raux, nous sommes favorables à la suppression de l’article, parce que nous ne voulons pas qu’il y ait de prise de possession anticipée des biens expropriés. D’ailleurs, nous ne voulons pas non plus d’expropriations. Vous me demanderez alors où faire les Jeux… Eh bien, puisqu’ils seront déjà très artificiels, organisez-les à Paris ! En plus, ça coûtera moins cher de réutiliser les sites existants !
Faites-les en ligne !
Tout le monde y aura accès !
Ce seront des Jeux électroniques. Avec la réalité augmentée, on pourra avoir les mêmes sensations…Collègues, ayez bien conscience qu’on va, avec ce texte, nuire au droit de propriété, un droit auquel vous semblez très attachés, notamment quand il s’agit d’interdire à des propriétaires indélicats d’infliger des loyers très élevés. Dans ce cas, vous vous élevez tous contre ce qui serait une atteinte au droit absolu de la propriété ! Mais nous en rediscuterons, madame la ministre, le jour où nous serons assis à votre place.
Jamais !
Les dispositions contenues dans cet article porteront atteinte au droit de propriété de nombreuses catégories de la population : les agriculteurs, les bergers, les commerçants. Mais cela, vous le passez par pertes et profits, parce que ce sont les Jeux. Pour les Jeux, on peut bien sacrifier ce qui est d’ordinaire un droit sacré, la propriété. Pour un amusement, qui durera quelques jours, dans quatre ans, on peut bien nier le droit de propriété. De votre part, c’est extraordinaire. Mais peut-être vous êtes-vous convertis au socialisme ou au communisme ?
Vous devriez vous en réjouir.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 162.
L’article autorise le recours à une procédure spéciale d’expropriation. C’est une mesure inquiétante, d’autant plus que son champ d’application a été élargi lors de son examen en commission au Sénat. Cette procédure s’appliquerait désormais à certains travaux d’aménagement visant la desserte ou la création de parkings en zone montagneuse. Concrètement, sous couvert des Jeux, on pourrait construire des routes ou des parkings pérennes, sans lien direct avec la pratique sportive, dans des territoires pourtant fragiles. Cela se traduit par l’artificialisation et des atteintes à la biodiversité.Par exemple, pour desservir un site de compétition, on construira un parking ou une route en zone de montagne, qui modifiera peut-être durablement le territoire, alors que ces aménagements n’auraient jamais été justifiés hors contexte olympique.Plus grave, l’article porte atteinte au droit de la […]
Ah bon ?
…mais là, je trouve qu’ils servent de prétexte à un affaiblissement durable des droits fondamentaux et à une bétonisation accélérée de la montagne.
La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 9, 9 bis, 10, 11, 15, 16, 23 et 37, pour donner l’avis de la commission.
La procédure d’expropriation d’extrême urgence n’est pas nouvelle. Elle était déjà disponible lors des Jeux d’hiver de Grenoble en 1968, pour les Jeux d’hiver d’Albertville en 1992 et pour les Jeux de Paris en 2024. Elle s’impose parce que le calendrier est court. Nous avons dix-huit mois de moins que pour les JOP 2024…
Faudrait vous mettre d’accord !
Vous permettez que je continue, madame Martin ?
Avec plaisir !
Je vous remercie. Beaucoup de jeunes assistent à nos débats depuis les tribunes ; sans doute leur a-t-on aussi appris, comme à moi, la politesse à l’école, à ne pas interrompre et à demander la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous ne sommes pas à l’école ! Nous sommes à l’Assemblée nationale !
L’élargissement du champ d’application de l’article vaut pour les sites de ski alpin ou nordique, pour les tremplins de saut à ski ou la piste de bobsleigh, plutôt que pour les routes et les parkings évoqués par Mme Bourouaha.En outre, c’est davantage une procédure de précaution. Pour les JOP 2024, elle n’a pas été utilisée. La Solideo, que nous avons auditionnée, partage cet esprit.Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
De quoi parlons-nous ? L’article ne modifie absolument pas les procédures d’expropriation, mais seulement celles pour cause d’utilité publique. La prise de possession anticipée permet seulement d’accélérer la dernière étape de la procédure, c’est-à-dire la fixation des indemnités d’expropriation, en garantissant le versement ou la consignation de ces indemnités. Le reste de la procédure s’exécute normalement.Comme l’a rappelé M. Sorre, il n’y a pas été fait recours pour les JOP 2024. C’est une disposition dont nous nous dotons, au cas où nous en aurions besoin. L’historique de la mesure est intéressant : elle était disponible pour chaque édition des Jeux, et je remercie M. Sorre de l’avoir rappelé. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le sujet de l’expropriation n’est pas à prendre à la légère, puisqu’il renvoie à des principes fondamentaux de notre droit, notamment le droit de propriété, comme l’ont rappelé les collègues de gauche.L’argumentation du rapporteur m’a convaincu. Je voterai donc contre ces amendements. Cependant, j’aurai une question pour le gouvernement, madame la ministre. Il a été dit à l’instant que la procédure n’avait pas été utilisée lors des JOP 2024. J’imagine qu’un travail préparatoire a déjà été mené dans la perspective des JOP 2030. Est-ce que des cas ont été identifiés pour lesquels des expropriations devront être réalisées ? Si oui, combien ? Pour quelles situations ?
Normalement, une étude d’impact aurait dû être réalisée !
Très bonne question !
Il faut que vous soyez transparente sur ces éléments, notamment pour bien préparer et indemniser les propriétaires, et gérer la procédure sur place. Ce ne sont pas des sujets qu’il faut prendre à la légère, quand bien même cette procédure est indispensable à l’organisation des Jeux.
La parole est à Mme la ministre.
Je vous remercie pour vos questions, lesquelles me permettent d’entrer dans le détail. Nous avons identifié deux cas qui pourraient nécessiter un recours à la procédure. D’abord, celui de l’usine de la Schappe à Briançon, actuellement désaffectée à la suite d’un sinistre, qui pourrait nous servir de repli pour le projet de village olympique au fort des Têtes. C’est le seul immeuble bâti qui serait concerné. Le deuxième cas, c’est peut-être celui de la voie en site propre qui desservirait le Briançonnais, que nous voulons aménager pour la mobilité collective. Seules des petites parcelles seraient concernées et nous n’avons pas encore de raisons d’activer cette procédure.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 44, 125 et 162.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 17 Contre 40
(Les amendements identiques nos 44, 125 et 162 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 42 Contre 24
(L’article 15 est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 126 et 152, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.Sur l’amendement no 12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’article 16, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 126 et 152, tendant à supprimer l’article 16. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 126.
L’article 16 est relatif à l’occupation pour au moins six ans des terrains nécessaires à la construction, à l’installation et à l’aménagement de certaines structures, temporaires ou non.En plus de la distorsion du droit de la propriété, c’est la nature des terrains visés qui pose un énorme problème : il peut s’agir de terrains agricoles, lesquels sont de plus en plus rares. Or nous en avons besoin, car la France n’atteindra pas l’autonomie alimentaire sans agriculteurs.En outre, il est illusoire de penser que les délais de remise en état seront tenus : même légers, les équipements et infrastructures installés sur des terrains agricoles peuvent avoir des conséquences irréversibles. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui a rendu un avis défavorable sur ce projet, indique aussi que des zones Natura 2000 pourraient être concernées. Faut-il vous rappeler que dans celles-ci […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 152.
L’article 16 tend à autoriser l’occupation temporaire de terrains privés par les ouvrages requis par l’organisation des Jeux, notamment aux abords des pistes de ski. Présentée comme étant seulement technique, cette mesure m’inquiète.Comme l’a souligné le CNEN, cette occupation pourrait concerner des terrains situés en zone protégée, notamment en zone Natura 2000, où toute intervention est strictement encadrée.Cet article tend à créer une brèche juridique, qui permettra des aménagements là où ils sont censés être interdits. Même temporaires, ces installations – pistes d’accès, plateformes techniques et zones de stockage – entraîneront déboisement, terrassement et perturbations durables du sol et de la biodiversité, autant d’atteintes qui sont souvent irréversibles en montagne.Nous ne sommes pas opposés aux Jeux olympiques, mais ceux-ci ne peuvent servir de prétexte pour affaiblir la […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté les demandes de suppression de l’article 16, ce dont vous déduirez que mon avis sera défavorable.Je note toutefois avec satisfaction que La France insoumise défend désormais le droit de propriété : belle avancée !
Vous êtes vraiment impayable !
La suppression de l’article 16 entraînerait la disparition de son quatrième alinéa, qui précise les modalités de calcul de l’indemnité due aux propriétaires pour l’occupation de leur terrain. Il tend à éviter l’effet d’aubaine dont voudraient profiter des propriétaires qui réclameraient des indemnités disproportionnées au regard de l’usage de leur terrain. La suppression de cette mesure de précaution ne me semble pas souhaitable.Je comprends que vous vous inquiétez d’interventions dans des zones Natura 2000. Nous avons interrogé les ministères à ce sujet : ils ont confirmé qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée par les installations olympiques, comme on peut le lire dans le dossier de candidature.
Il va falloir en parler au CNEN !
Même si les implantations devaient changer et concerner ces zones protégées, le code de l’environnement s’appliquerait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Merci au rapporteur d’avoir rappelé qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée par le projet.Nous privilégions toujours la négociation et l’article 16 tend seulement à prévoir les cas dans lesquels les parties n’auraient pas trouvé d’accord amiable. En contrepartie, la remise en état et l’indemnisation sont garanties aux propriétaires, dans les conditions de la loi de 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, qui n’est pas inconstitutionnelle.Le présent article se distingue de celui qui compose la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 et qui n’a pas pu être appliqué car il concernait des bâtiments occupés ou habités. Dans le cas qui nous intéresse, les terrains visés sont tous inoccupés.Toutes les installations que nous évoquons ne dureront pas six ans. Une tribune provisoire peut être installée pour un mois […]
On verra !
Mon avis est défavorable.
Et le tremplin de Saint-Nizier-du-Moucherotte, on en parle ? Il est encore debout !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le rapporteur et la ministre viennent de dire clairement qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée. Or hier et cet après-midi encore, nous avons entendu le contraire sur les bancs de la gauche !