Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 1055 — page 2 / 6.
C’est la première fois qu’on en parle !
Je les remercie donc d’avoir clarifié ce point et j’espère que nos collègues de gauche cesseront enfin de répandre des contrevérités.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 et 152.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 17 Contre 45
(Les amendements identiques nos 126 et 152 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 12 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 48 Contre 3
(L’amendement no 12 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 52 Contre 17
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 72, je suis par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements no 73 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 72.
J’en profiterai pour présenter aussi l’amendement no 73.Alors que l’article 17 vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue des Jeux, le groupe Écologistes et social exprime ses réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques, comme le fort des Têtes ou l’usine de la Schappe.À ce sujet, l’adoption de l’amendement no 72 rassurerait les habitants de Briançon, mais aussi une grande partie de la représentation nationale.L’amendement no 73 vise à subordonner la construction ou l’aménagement de logements à leur destination de logements locatifs sociaux à l’expiration des Jeux, dans les communes présentant, au regard des prescriptions de la loi SRU, des carences en logements sociaux.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 72 ?
Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission avec votre collègue Laernoes. Un contrôle du respect de la loi est prévu dans les cinq ans et il peut déboucher sur de lourdes sanctions administratives, pénales et financières.Le maintien de l’alinéa 1 de l’article 17 est nécessaire : il permettra la réalisation de 150 logements au fort des Têtes et dans l’usine de la Schappe, dont certains sont des logements en immeubles à loyer modéré (ILM) ou des logements éligibles au bail réel solidaire (BRS), des logements sociaux et des logements pour les travailleurs saisonniers.L’usine de la Schappe hébergera aussi un musée.Si votre amendement était adopté, il faudrait renoncer à tous ces logements, notamment aux logements conventionnés qui manquent en montagne. Ce serait dommage.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable.La reconversion réussie du fort des Têtes en un ensemble de logements sociaux laisserait un magnifique héritage de ces jeux et offrirait un beau symbole.
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 17 Contre 43
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 73, 127 et 153. M. Raux a déjà soutenu l’amendement no 73. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 127.
Nous vous proposons un doublé gagnant, en rattrapant le retard pris dans l’application de la loi SRU par les communes sous-dotées en logements sociaux et en offrant à ces jeux un héritage fait d’installations pérennes, destinées à devenir des logements sociaux et non pas des hôtels pour clients privilégiés.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 153.
De nombreux logements seront construits pour héberger les athlètes et le personnel. Or, en France, 2,8 millions de demandes de logement social sont en attente et encore trop de communes présentent des carences au regard de la loi SRU.Sans garde-fou, on risque de voir des logements construits pour les Jeux reconvertis en logements privés ou touristiques, y compris dans des communes qui manquent cruellement de logements sociaux.L’amendement no 153 tend à fixer cette règle simple : dans les communes carencées, les dérogations prévues par l’article 17 ne peuvent être accordées qu’à condition que le logement devienne, après les Jeux, un logement locatif social.Il ne s’agit pas d’alourdir les contraintes, mais de faire respecter la loi SRU et de garantir que l’héritage des Jeux profite bien aux habitants après l’événement.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements dénotent un mélange d’incompétence et de gâchis.Incompétence, car ceux qui connaissent l’article 55 de la loi SRU savent bien…
Vous n’êtes pas très gentil.
Écoutez-moi un peu, s’il vous plaît.Ceux qui connaissent cet article savent bien qu’il est assorti de critères. Hors de l’Île-de-France, il s’applique aux communes de plus de 3 500 habitants comprises dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants qui compte au moins une commune de plus de 15 000 habitants.Compte tenu de ces critères, dans la zone où auront lieu les Jeux olympiques, il ne s’applique qu’à Nice. Il faut donc cesser d’affirmer que toutes les communes seront concernées et que l’héritage des Jeux sera fait de logements luxueux et non pas de logements pour les locaux – c’est pourtant ce que certains prétendent sur les réseaux sociaux, profitant de l’ignorance de leur public pour faire prospérer ces fantasmes.Mme Laernoes a soutenu l’amendement no 73 en commission et je l’ai appelée dès le lendemain pour confirmer que le problème […]
Si seulement vous n’aviez raté que ça !
La parole est à Mme la ministre.
Je vous demande de retirer ces amendements, qui sont satisfaits, comme vient de l’expliquer le rapporteur. Dans une commune carencée, le permis de construire à double état ne peut être délivré qu’à condition de respecter la clause de mixité sociale prévue par le code de la construction et de l’habitation.Par conséquent, toutes les opérations de production de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés menées dans des communes carencées devront comprendre au moins 30 % de logements sociaux locatifs. C’est bien ce qui est prévu à Nice, où les logements construits à l’occasion des Jeux deviendront des logements étudiants et des logements sociaux.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 73, 127 et 153.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 27 Contre 44
(Les amendements identiques nos 73, 127 et 153 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 54 Contre 16
(L’article 17 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 128 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 18, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 128 et 299, tendant à supprimer l’article 18. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 128.
C’est formidable, madame la ministre, vous semblez considérer que tout est toujours satisfait. C’est merveilleux. Selon vous, ce texte qui contient tout de même trente-sept articles n’aurait pas besoin de la moindre retouche. Vous n’êtes favorable à aucun des 280 amendements déposés. Aucun n’est adopté.
Ce n’est pas vrai, nous avons adopté l’amendement rédactionnel de M. Sorre ! (Sourires.)
Votre génie vous aurait-il conduit à élaborer un texte exempt de tout défaut ? Auriez-vous tout anticipé ? À moins que ce ne soit le CIO, le Comité international olympique, qui ait tout prévu : de fait, ce texte est là pour satisfaire chacune de ses exigences.J’en viens à l’article 18. Nous sommes manifestement capables, dans le délai qui nous est imparti, en quelques semaines, de construire tout ce qui permettra d’organiser ces jeux, les équipements et les infrastructures précaires nécessaires ; mais il nous faudrait des mois, voire des années pour les démonter ? C’est incroyable ! Si ces éléments ont été montés en quelques semaines, ils doivent pouvoir être démontés dans le même temps. Nous n’avons pas besoin de les laisser marquer la nature de leur empreinte, de leur souillure. Ma collègue Élisa Martin faisait référence au tremplin du Dauphiné, qui se dégrade depuis des années alors […]
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement identique no 299.
Cet amendement du président Ciotti tend à la suppression de l’article 18, qui prévoit de prolonger le maintien de constructions autorisées à titre temporaire. Cela présente un vrai risque, celui d’affecter durablement l’environnement et le territoire concerné. La remise en état des sites concernés serait alors reportée, l’occupation artificielle des sols prolongée et l’empreinte environnementale aggravée. Cette dérogation est dépourvue d’utilité opérationnelle et risque de porter atteinte au droit des tiers. Au nom du groupe UDR, je me permets d’insister pour que nous votions ces amendements de suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà encore un amendement de suppression, toujours dans la même logique : faire en sorte que les Jeux n’aient pas lieu ou se passent le plus difficilement possible. Le dispositif envisagé à l’article 18 a évolué depuis le texte initial du gouvernement, d’abord en première lecture au Sénat puis lors de son examen en commission de l’Assemblée. Je suis pour ma part très attaché à la décentralisation. Or, en étendant la faculté de prorogation, le Sénat a refait du maire l’autorité compétente en la matière. En commission, nous avons ensuite adopté un amendement de réécriture de l’article pour tenir compte de cette modification du Sénat. J’ai tendance à faire confiance aux élus locaux, qui rendent des comptes et connaissent mieux leur commune. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il sera également défavorable. Cet article prévoit la possibilité d’allonger les permis précaires de certains bâtiments – qui ont évidemment satisfait toutes les critères pour l’obtenir – jusqu’à la tenue des Jeux. Vous évoquez régulièrement la nécessaire vigilance budgétaire et vous avez raison : nous devons livrer des Jeux financièrement sobres. Aussi, lorsque des bâtiments édifiés à titre précaire sont susceptibles de resservir pour les Jeux, autant les utiliser. Si l’on pouvait éviter de déconstruire puis de reconstruire, cela nous permettrait de limiter les coûts.
Bingo, je le savais !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 et 299.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 27 Contre 34
(Les amendements identiques nos 128 et 299 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 337. Si c’est l’amendement Ferrari, ça devrait aller vite.
Oui ! Bien joué, monsieur le président. (Sourires.) L’amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l’article 18, soit six ans.
Bingo !Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 337.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 40 Contre 28
(L’amendement no 337 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 41 Contre 28
(L’article 18, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement des articles 36 et 87, alinéa 2, je m’étonne que l’article 18 bis soit discuté en séance publique alors qu’il a été rejeté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles avait délégué son examen au fond. Ce n’est pas conforme à la procédure parlementaire ; à ma connaissance, et pour être plus explicite, c’est tout à fait interdit. Il y a peut-être une explication ou un précédent, mais je n’en connais pas. Je vous remercie de nous éclairer à ce sujet.
Le plus simple est peut-être que le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, saisie au fond, vous réponde. Mme Le Feur pourra compléter par la suite, si elle le souhaite.
La commission du développement durable, à laquelle la commission que je préside a délégué l’examen au fond de l’article 18 bis, avait en effet adopté des amendements de suppression de cet article, exprimant ainsi un avis favorable à sa suppression. Seulement les députés de ma commission n’ont, par la suite, pas confirmé le vote de leurs collègues. C’est un fait. J’en ai pris acte. Cela s’est passé sans débat.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Ce qu’il s’est passé en commission des affaires culturelles et de l’éducation crée en effet un précédent dommageable.
Ce n’est pas le premier !
Peut-être, mais vous avez entériné la chose, monsieur le président Portier. Il est vrai que nous nous étions trouvés dans une situation similaire à propos d’un projet de loi Ddadue – diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – au sein de ma commission. J’avais alors bien expliqué à mes collègues que nous devions nous contenter d’adopter sans débat, telles quelles, les dispositions votées par les commissions formellement saisies pour avis, et réserver le débat à la séance publique.
Eh oui !
Il se trouve qu’en l’occurrence, monsieur Portier, vous avez vous aussi rejeté les dispositions adoptées par ma commission. Ce faisant, il me semble que vous avez créé un précédent grave. Lorsque l’examen des articles a été délégué à une autre commission par la commission saisie au fond, cette dernière se doit de respecter les votes de la commission saisie pour avis ! (M. Gabriel Amard applaudit.)Il reste certes tout à fait possible que les commissaires s’y opposent. C’est ce qui s’était passé sur le Ddadue au sein de ma commission et j’en étais profondément désolée, d’autant que j’avais pris soin d’expliquer en amont à ses membres ce qu’ils auraient dû voter. Dans votre cas, monsieur Portier, vous avez associé votre propre vote de président de la commission à celui des députés qui y siègent. C’est dommage.Les délégations au fond permettent de confier l’examen de certaines parties d’un […]
Eh oui, sinon c’est antiparlementaire !
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je suis très heureux que nous puissions avoir ce débat dans l’hémicycle, madame Le Feur. Vous n’êtes pas venue me voir depuis que ce vote est intervenu en commission. C’est fort dommage de procéder ainsi, entre collègues. Par ailleurs, il est curieux que vous me fassiez la leçon sur la procédure sachant que c’est votre commission qui a créé ce précédent, que c’est en son sein que les choses ont commencé à dysfonctionner. Vous êtes donc bien placée pour savoir ce qu’il en est. Tous les collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation le savent, nous avons rejeté la suppression de l’article 18 bis sans débat. Je n’ai pas émis d’avis sur les votes des uns et des autres – je me tourne vers tous les collègues ici présents –, j’ai respecté les votes des députés de ma commission. Si vous souhaitez les convaincre qu’il faut supprimer cet article, faites-le dans l’hémicycle […]
Je précise que ce sujet a été évoqué en conférence des présidents.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Au titre des mêmes articles 36 et 87, relatifs aux travaux des commissions. J’en appelle à la présidence, car il s’agit d’une entorse au règlement de notre assemblée. Je ne vous fais pas la leçon, monsieur Portier. De manière générale, je ne cherche pas à participer aux discussions où certains ont davantage d’expertise que moi. Cependant, je ne manquerai pas de nourrir celles qui porteront sur les entorses aux droits et aux libertés.En l’occurrence, je me contente d’en appeler au respect de la procédure parlementaire, dont la présidence de l’Assemblée est garante. À tout le moins, monsieur Portier, si l’avis de la commission à laquelle la vôtre avait délégué l’examen au fond de l’article 18 bis ne vous convenait pas, il vous aurait été possible de déposer un amendement tendant au rétablissement de l’article supprimé, donc de procéder dans les règles. Vous ne l’avez pas fait.
En droit, seule une commission a été saisie au fond : la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je prends acte de vos précisions, monsieur Amirshahi. Elles seront évidemment transmises à la présidente de l’Assemblée. Pour l’heure, poursuivons l’examen du projet de loi.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue des débats. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, je voudrais répondre à l’interpellation du président Portier et souligner les conditions déplorables dans lesquelles nous avons voté les amendements des commissions auxquelles l’examen de plusieurs articles avait été délégué. Non seulement – mais c’est accessoire – nous n’étions qu’une poignée, mais, surtout, nous n’avions pas connaissance de ce que nous devions voter : les amendements aux articles concernés n’apparaissaient pas sur le dérouleur…
C’est vrai. C’est exactement comme cela que les choses se sont passées.
Des alertes ont été données. Les élus du groupe Socialistes et apparentés s’étaient d’ailleurs opposés à l’idée de ne pas suivre les positions exprimées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Pardonnez-moi de vous interrompre, monsieur Courbon, mais l’article sur la bonne tenue des débats n’existe pas, bien que tout le monde s’y réfère à chaque fois.
Vous n’avez interrompu personne jusqu’à présent, monsieur le président !
Vous êtes inscrit à l’article 18 bis, vous aurez le temps de vous exprimer, mais allez-y…
Je me désinscrirai, monsieur le président, pour éviter que les débats ne débordent. Quoi qu’il en soit, je regrette que nous ne puissions pas tirer cette affaire au clair. Monsieur le président Portier, vous aviez été prévenu du fait que ce que nous étions en train de faire en commission était pour le moins anormal…
Il faut changer la procédure !
Malheureusement, nous n’avons pas pu inverser le cours des choses.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président. La procédure – et son respect – étant la sœur jumelle de la liberté et du droit, il vaut le coup de prendre le temps de discuter des conséquences de cette décision de la commission saisie au fond de s’opposer aux votes de la commission saisie pour avis, car c’est une entorse à notre règlement.
J’aurais été ravi de vous l’accorder, monsieur Amirshahi, mais vous n’avez pas la délégation de votre groupe.
J’ai la délégation du mien, et je demande une suspension de séance !
La séance est suspendue pour une durée de trois minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quatorze, est reprise à seize heures dix-sept.)
La séance est reprise. (Plusieurs députés poursuivent leur discussion au bas de la tribune.) Je vous demande de bien vouloir regagner vos places.
C’est à vous que nous avons une question à poser, monsieur le président !
Dans ce cas, vous n’aurez qu’à faire un rappel au règlement. La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je demande une suspension de séance pour deux minutes.
Elle est de droit, puisque vous disposez de la délégation du président de votre groupe. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix-huit, est reprise à seize heures vingt.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la sincérité et à la bonne tenue des débats.
Ce n’est pas l’objet de l’article 100, qui porte sur la discussion des amendements. Mais ce n’est pas grave, poursuivez.
La commission du développement durable, à qui cet article avait été délégué au fond, avait demandé la suppression de l’article 18 bis, mais il a été maintenu par des moyens qui ne sont pas prévus par le règlement. Nous avions donc deux possibilités : soit ne pas l’examiner en séance publique, mais les dispositions du règlement ne le permettent pas ; soit passer par un expédient en adoptant les amendements de suppression de l’article, mais nous ne voulons pas que ce procédé fasse jurisprudence. Il est nécessaire qu’une conférence des présidents statue sur le cas exceptionnel que nous venons de rencontrer dans l’organisation des débats.
La parole est à M. Alexis Jolly.
L’article 18 bis est absolument central. Il touche à une réalité que certains refusent obstinément de regarder en face : les Jeux d’hiver sans neige, ce ne sont plus des Jeux d’hiver ! Garantir l’enneigement ne relève plus du confort ni de l’anti-écologie, mais de l’adaptation à ce qu’est devenue la réalité environnementale et climatique de la montagne. Les équipements de neige de culture ne sont pas des caprices d’élus ou d’exploitants, mais des outils destinés à sécuriser les compétitions, à protéger les emplois et à maintenir l’activité économique de territoires entiers. Ils sont indispensables.Les exclure au nom d’une application aveugle de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), comme le réclame l’extrême gauche, c’est organiser l’échec des Jeux et fragiliser durablement la montagne. Cessons cette hypocrisie : la gauche prétend défendre le climat mais refuse les outils […]
Parlez de vous, arrêtez de parler de nous et de nous faire dire n’importe quoi !
C’est de l’immobilisme : vous préférez une écologie de l’abandon…
On ne la connaissait pas, celle-là !
…où l’on accepte que les stations ferment, que les vallées se vident et que des milliers de travailleurs perdent leur emploi, plutôt que d’autoriser des dispositifs artificiels d’enneigement qui préservent l’activité économique tout en étant désormais écologiquement responsables et mesurés.L’article 18 bis ne donne pas un blanc-seing, il permet seulement que les aménagements strictement nécessaires aux Jeux – y compris les canons à neige et leurs infrastructures – ne soient pas entravés par les restrictions du ZAN.
Vous êtes vraiment à côté de la plaque !
Il n’a en rien pour effet d’empêcher les études d’impact ni de supprimer les exigences environnementales ; il ne tend qu’à rétablir le bon sens et les priorités.La neige de culture moderne, lorsque sa production est pilotée et économe en eau et en énergie, constitue un outil de résilience climatique et une nécessité économique. Refuser de l’assumer, c’est préférer l’idéologie au réel. Nous faisons, pour notre part, le choix inverse : celui d’une montagne qui s’adapte, qui travaille et qui accueille les JO dans de bonnes conditions. C’est pourquoi nous soutenons pleinement cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 102 et identiques, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 323, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 18 bis, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 102, 56, 132 et 214, qui tendent à supprimer l’article 18 bis. La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 3 bis, 12, 18 bis, 21, 22 et 36, pour soutenir l’amendement no 102.
Il tend à confirmer la décision prise par la commission du développement durable de supprimer l’article. Après notre discussion sur la procédure, je vous propose d’en venir au fond. L’article 18 bis prévoit de ne pas comptabiliser la consommation d’espaces liée aux Jeux dans le calcul de l’objectif ZAN.Rappelons d’abord que l’artificialisation induite par les Jeux sera très limitée : selon la Solideo, 95 % des sites de compétition reprendront des infrastructures existantes, rénovées ou modernisées. L’ensemble des projets de la maquette JOP 2030 représenterait une artificialisation de moins de 20 hectares, à comparer aux 20 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) dont disposent les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les besoins de consommation d’espace liés aux Jeux restent donc marginaux et devraient pouvoir être absorbés à droit […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 56.
J’avais prévu une défense assez acerbe, mais nous avons eu l’occasion de vous faire part de nos craintes quant au dangereux précédent qui risquait de se produire. Nous soutiendrons les amendements de suppression. (MM Sébastien Peytavie, Gabriel Amard et Pierrick Courbon applaudissent.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 132.
L’article 18 bis, je le rappelle, vise à ne pas comptabiliser la consommation d’espaces induite par les constructions et les aménagements olympiques dans les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » de 2021. Cet article vise donc à déroger à cette dernière. Cela a été dit, il a été supprimé par la commission du développement durable, après qu’elle en a débattu, puis rétabli en commission des affaires culturelles.La loi « climat et résilience » fixe un double objectif de neutralité foncière à l’horizon 2050 et de réduction de moitié de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers pour la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. Cette loi fait obstacle à la construction, par exemple, d’un stade de biathlon de 10 hectares, alors que la commune dans laquelle il est prévu dispose, toujours selon cette loi, de moins de 5 hectares de foncier consommable […]
La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement no 214.
Le ZAN a déjà été largement aménagé pour répondre aux inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l’objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel à la protection des sols et à l’équilibre territorial. Nous invitons aussi à supprimer l’article 18 bis. (M. Pierrick Courbon applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais présenter l’amendement no 339 du gouvernement, qui est étroitement lié à ceux dont nous discutons.
Vous ne souhaitez pas que l’on passe au vote des amendements de suppression avant de présenter l’amendement du gouvernement ?
Non, car ils sont étroitement liés. Mais j’irai très vite, à la Ferrari. (Sourires.)
C’est vous qui voyez.
Vous avez raison, madame Ferrer, de dire que ces jeux ne doivent pas être ceux de « l’indécence environnementale ». Je donne un avis favorable aux amendements qui visent à revenir sur les modifications apportées par le Sénat – je ne souhaite pas entrer dans le débat de procédure qui vous a occupés.En revanche, nous devons tenir compte des inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux qui, face à la construction de villages olympiques, pourraient voir leurs capacités d’artificialisation sévèrement obérées.Pour l’avenir de ces communes dans les dix prochaines années, je pense que nous devons être attentifs à leur laisser des capacités d’artificialisation.C’est le sens de l’amendement no 339 du gouvernement, solution de compromis qui nous permettra de répondre aux besoins de ces territoires et de ces communes en comptabilisant au niveau national, et non plus local, l’artificialisation […]
Après Mme Ferrari, notre collègue Fiat nous manque – notre collègue Renault également. (Sourires.)La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Permettez-moi de rappeler les origines du ZAN. La convention citoyenne pour le climat, en 2020, avait fait 149 propositions. Vous avez décidé d’en jeter plus de 95 % à la poubelle et de ne reprendre que 15 d’entre elles. Encore faut-il voir de quelle manière : la loi « climat et résilience » a par exemple fixé à 2050 l’horizon de l’objectif ZAN, avec de nombreuses dérogations. On ne peut donc que douter de votre bonne volonté en la matière.
Et vous, qu’avez-vous fait ?
Nous débattons une fois de plus de mesures catastrophiques pour l’environnement. Je m’étonne qu’après trois jours de débat nous n’ayons pas encore vu au banc la ministre de la transition écologique, le ministre de l’intérieur ou le ministre de la justice. Nous n’y voyons que vous, madame la ministre des sports : si je vous remercie de votre présence, c’est un fait que nous n’avons pas discuté une seule fois de sport depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte.Ce débat est lunaire. Les Jeux doivent avoir lieu en 2030 et certaines épreuves – le biathlon et le ski de fond, par exemple – seront organisées dans des sites à moins de 2 000 mètres d’altitude, où on ne trouve absolument aucune neige. (M. Didier Lemaire s’exclame.) Quel anachronisme, quand on pense à l’extinction des espèces, au caractère irréversible du réchauffement climatique ou à la situation de ces nombreuses […]
La parole est à M. Vincent Rolland.
Nous nous opposons aux amendements de suppression mais nous serons favorables à l’amendement du gouvernement, qui paraît proposer une solution équilibrée. Compte tenu du caractère exceptionnel de l’événement, il semble opportun que l’artificialisation liée à la réalisation d’équipements destinés aux Jeux soit comptabilisée au niveau national et non pas local. Certains territoires ruraux de montagne ont déjà payé un lourd tribut au ZAN, eux qui avaient déjà souvent, de leur propre initiative, régulé l’urbanisation au moyen de schémas de cohérence territoriale. N’en rajoutons pas une couche avec le ZAN : trop, c’est trop. (M. Romain Daubié applaudit.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Après que nous avons évoqué tout à l’heure des questions relatives à la procédure parlementaire, j’en viens au fond de l’article. Les Jeux olympiques et paralympiques sont des événements d’envergure internationale soutenus par tout le pays et il serait injuste que les deux régions concernées soient pénalisées quand elles portent des projets qui font notre fierté à tous.Je suis donc personnellement opposé aux amendements de suppression et très favorable, en revanche, à l’amendement du gouvernement. C’est un bon compromis, grâce auquel l’ensemble du territoire français sera solidaire de cet événement.
La parole est à Mme la ministre.
Madame Cathala, je ne comprends pas vos attaques en règle : nous sommes d’accord avec vous pour comptabiliser dans le ZAN l’artificialisation consécutive à la réalisation des ouvrages olympiques. C’est ce que vous souhaitez et je regrette dès lors que vous vous en preniez à nous. Je l’ai dit : je suis favorable à l’amendement du gouvernement mais aussi aux autres amendements même si je préfère, pour ma part, que la comptabilisation se fasse au niveau national plutôt que local. (Mme la présidente de la commission du développement durable et M. Sébastien Peytavie applaudissent.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 102, 56, 132 et 214.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 42 Contre 26
(Les amendements identiques nos 102, 56, 132 et 214 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 bis est supprimé et les amendements nos 339 et 323 tombent.)
La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 92 portant article additionnel après l’article 18 bis.
Il pointe un des plus grands mensonges politiques de notre époque : celui qui consiste à faire croire que l’écologie passe nécessairement par l’immobilisme et par le refus de tout aménagement. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Qu’est-ce que vous y connaissez à l’écologie ?
C’est exactement la ligne de l’extrême gauche, qui oppose dogmatiquement le ZAN aux réalités territoriales, particulièrement quand il s’agit de la montagne. Dans les communes alpines qui accueilleront les JO de 2030, les infrastructures ne sont pas un luxe. Elles sont indispensables à l’accessibilité et à la sécurité des sites, à l’accueil du public et, tout simplement, à la tenue des épreuves. L’application aveugle du ZAN réclamée par l’extrême gauche mettrait en péril l’organisation même des Jeux et l’économie de territoires entiers.Le présent amendement ne remet pas en cause l’exigence écologique, il l’encadre. Étude d’impact obligatoire, mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif, démonstration de l’inexistence d’alternative à moindre emprise : nous sommes bien loin du bétonnage sans limite auquel laissent croire certaines caricatures.L’extrême […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà tranché, par la suppression de l’article 18 bis, cette question de la comptabilisation des effets des ouvrages liés à la tenue des Jeux dans le ZAN. Je propose que nous en restions là et que nous n’introduisions pas une nouvelle exception en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends les préoccupations exprimées par M. le député, mais si on commence à faire des décomptes différenciés, en excluant par exemple les domaines skiables, ça devient compliqué. Les amendements précédents ont été adoptés et je ne désespère pas que la navette parlementaire soit favorable à un compromis dans l’esprit de celui que j’ai proposé. Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il est peut-être nécessaire d’en revenir aux raisons pour lesquelles l’artificialisation des sols est un problème.
Non, non ! On connaît la musique !
Si, c’est important ! L’artificialisation des sols a pour principal effet d’augmenter les risques d’inondation, les sols ne disposant plus d’une capacité suffisante d’absorption. Elle tend, de surcroît, à diminuer la surface des terres agricoles, sans lesquelles il ne saurait y avoir de souveraineté alimentaire. C’est un problème.Derrière ce débat se joue également la question du rapport que nous voulons entretenir avec nos montagnes. Voulons-nous qu’elles soient réduites à l’état de parcs d’attractions ? Voulons-nous qu’elles se résument aux sports d’hiver tels qu’ils ont été pensés dans les années 1960 et 1970 ? Cela n’a aucun sens : la fragilité de nos montagnes, qui subissent les conséquences de l’accélération du dérèglement climatique, nous impose de les respecter.Nous devons également accompagner les élus locaux vers de nouveaux types de développement, en favorisant la […]
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Le ZAN est une mesure de protection de nos terres agricoles, de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire – donc des Françaises et des Français.Le groupe Rassemblement national compte des députés particulièrement concernés par ces questions qui ont d’ailleurs été chargés, au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, de missions sur les inondations ou l’adaptation de nos territoires aux aléas climatiques. La remise en cause du ZAN ne me semble pas pertinente pour la protection des Françaises et des Français.
Si, si !
La parole est à M. Alexis Jolly.
Cet article aborde un sujet qui revêt, dans les territoires de montagne, un caractère particulièrement sensible et urgent : le logement. Il faut le dire de nouveau et sans détour : dans de nombreuses vallées alpines et de nombreuses stations de ski, le logement est devenu le premier facteur d’exclusion économique et sociale.Les prix, tout d’abord, ont explosé – y compris dans les communes gérées par la gauche. Les pressions foncières sont massives. Ceux qui font vivre la montagne au quotidien – travailleurs saisonniers, personnels de sécurité, bénévoles, salariés des services essentiels – sont souvent sacrifiés. Ils travaillent sur place mais ne parviennent malheureusement plus à se loger. Cette situation intenable, la gauche préfère souvent la commenter plutôt que la traiter.Cet article apporte une réponse, pragmatique et temporaire, à une situation exceptionnelle. Il permet de […]
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 74, 99, 134 et 155, tendant à supprimer l’article 19. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 74.
L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et dans les logements locatifs sociaux situés dans le périmètre des compétitions.Cette mesure nous semble absurde économiquement, puisque les jeunes travailleurs et les saisonniers, au cœur de la saison hivernale, auront besoin de logements. Les entreprises du territoire, de la même façon, auront besoin de personnel saisonnier.Cette mesure est également absurde socialement, et acte une forme de tri dans l’accès à ces logements. Elle ne fait que réitérer un dispositif qui avait conduit à déloger de leur résidence universitaire, souvent dans la douleur, de nombreux étudiants et étudiantes lors des Jeux de Paris 2024.Nous proposons donc la suppression de l’article.
Sur les amendements de suppression no 74 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 99.
Contrairement à ce qu’affirme notre collègue Jolly, ces amendements de suppression n’ont aucun caractère idéologique. Ils procèdent au contraire de notre vécu, nous qui savons, pour y habiter, comment les choses se passent dans les zones de montagne.Les périodes hivernales sont déjà très tendues et nous avons beaucoup de mal à loger nos propres saisonniers. Quand nous connaissons déjà une pénurie de logements, je m’inquiète du risque que nous fait courir cet article.Plutôt que regarder du côté des logements sociaux ou des foyers de jeunes travailleurs, pourquoi ne pas dresser un inventaire des logements du parc locatif privé et des résidences secondaires qui seront disponibles ?Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour attirer votre attention sur le calendrier de ces jeux. Ils doivent se tenir du 1er février au 10 mars, en comptant les Jeux olympiques et les Jeux Paralympiques. […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 134.
D’abord, on peut se fonder sur l’expérience des JOP de Paris : on a fait partir de jeunes étudiants de leur cité U pour loger les bénévoles qui participaient à l’organisation des Jeux, et ces étudiants n’ont pas retrouvé leur chambre à temps pour poursuivre leurs études. Ensuite, cette affaire révèle, si besoin était, le manque généralisé de logements sociaux, dans les zones de montagne comme dans d’autres secteurs. On explique politiquement parfois très bien, comme à Nice, pourquoi il manque des logements sociaux. Enfin, cela montre que ce type de territoire est non seulement trop fragile et trop précieux pour recevoir les JO, mais qu’il ne peut pas, matériellement, accueillir toutes ces personnes dans de bonnes conditions.Cette proposition s’expliquerait et ne serait peut-être pas tout à fait farfelue si le gouvernement connaissait le nombre de logements sociaux vacants. Combien y en […]
L’amendement no 155 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui nous revient puisque cette commission a reçu une délégation au fond pour les articles 19 et 20.
Je me croirais comme ces chanteurs qui annoncent leur départ et reviennent éternellement.
Hélas ! Pour le chanteur, bien sûr !
Première fake news à démentir : l’article 19 concernerait des logements occupés. C’est faux : l’article 19 ne parle que des logements vacants. Personne ne sera donc expulsé ou mis dehors.
Ça tombe bien, personne n’a dit le contraire !
Ensuite, les résidences étudiantes ne sont pas visées par cet article.
Personne n’a dit cela non plus !
Madame Martin, on peut lire à la page 184 de l’étude d’impact qu’une cinquantaine de logements seulement seront concernés. Dans ces départements, les taux de vacance locative sur les logements sociaux sont très faibles : 1,7 % en Haute-Savoie, 3 % sur toute la Savoie et 1,18 % dans les Alpes-Maritimes.
Ben oui ! Ça ne marche pas, votre truc !
J’ai eu l’honneur de présider une société d’économie mixte (SEM). Il s’agit ou de vacances entre deux locataires, ou de vacances techniques – lorsque des remises à niveau sont nécessaires après le départ d’un locataire. Pratiquement aucun logement ne sera donc concerné, mais la disposition a le mérite d’exister. À la marge, elle pourra rendre service pour loger des gens un peu plus loin, dans des zones un peu moins denses. Il n’y a pas de raison d’avoir peur et il n’existe pas de risques d’abus.
Laissez les bailleurs faire leur travail !
Dans le cas d’un office public de l’habitat (OPH), des contrôles pourront être effectués par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ; dans celui d’une entreprise sociale pour l’habitat (ESH) ou d’une SEM, ils pourront l’être par l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols). Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il s’agit de logements vacants. Nous n’allons donc pas exproprier ou mettre dehors des locataires pour loger des gens travaillant pour les Jeux.
Ce n’est pas possible !
Madame Martin, je n’ai pas d’estimation du nombre de logements concernés actuellement, mais nous regarderons la situation de chaque département. Je n’ai pas de boule de cristal pour prévoir le volume en 2030.
C’est bien ça le problème !
Leur nombre sera faible, M. le rapporteur vient de l’indiquer, mais ces logements pourront quand même nous être utiles puisque nous travaillons à l’échelle départementale. Dans la combe de Savoie, nous pourrons par exemple loger des personnels ou des bénévoles susceptibles ensuite de monter dans les stations pour s’occuper de l’accueil des sportifs ou des visiteurs.Madame Rossi, nous travaillons bien sûr également à la mobilisation du parc privé car nous connaissons la tension foncière dans ces territoires. Nous essaierons de le faire partout d’autant que, comme vous le disiez, nous risquons de nous trouver en pleine période de vacances scolaires. Dès à présent, il faut donc travailler à cette organisation, commencer à faire des réservations et prévoir ce qui va se passer.Puisqu’a été évoqué ce qui a pu se passer avec les logements universitaires à Paris, je précise qu’il y en a très […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Concernant les cités universitaires, je faisais simplement un parallèle. Un parallèle, ce n’est qu’une forme de comparaison qui permet de mieux expliquer les choses. Je n’ai pas dit que des cités universitaires étaient concernées, en revanche les foyers de jeunes travailleurs et les logements vacants le sont.De deux choses l’une : soit tout cela n’a pas de fondement raisonnable, vous ne savez pas combien de logements seront vacants en 2030, ce qui par ailleurs est logique ;…
Ben oui !
…soit, puisque vous consacrez à ce sujet un article de la loi, vous estimez qu’il y aura bien plus que cinquante logements vacants. Imaginez-vous qu’un certain nombre de bailleurs, vu l’état dans lequel vous les avez mis, en particulier les offices, qui ont meilleure réputation que les SEM, puissent suspendre des commissions d’attribution afin que davantage de logements sociaux soient vacants ?
Mais non !
Cela permettrait d’y loger ceux qui seraient sur place pour les Jeux olympiques, bien évidemment au détriment des familles et des personnes qui ont besoin de logements permanents.Quelque chose ne fonctionne pas dans votre proposition : soit vous restez dans le vague, sans savoir où vous atterrirez, soit c’est une proposition stratégique, ce que je pense. Dans ce cas, il faudra suspendre les commissions d’attribution.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.