Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 601 à 800 sur 1055 — page 4 / 6.
Je demande le retrait de l’amendement, sinon je donnerai un avis défavorable. Nous en avons parlé en commission. Pour ma part, je crois au dialogue, à la représentativité et à l’intelligence collective. Je vous l’ai dit : à titre personnel, je regrette que le CNM n’ait pas été entendu avant – cela a été fait d’une manière formelle le 12 décembre 2025 seulement. Les changements qui sont intervenus au niveau du gouvernement ou des instances du CNM n’ont pas facilité les choses, soyons honnêtes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, ces amendements sont satisfaits : le CNM a été saisi et a donné son avis. J’en profite pour remercier ses membres.
Monsieur Raux, retirez-vous votre amendement ?
Oui.
En faites-vous autant, madame Martin ?
Oui.
(Les amendements identiques nos 90 et 138 sont retirés.)
Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 46 Contre 0
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Sur l’article 25, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 139.
Dans un souci de transparence, d’impartialité et de probité, nous souhaitons que les membres du Comité d’organisation, le CIO en particulier, soient soumis, comme nous, à une obligation de déclaration auprès de la HATVP. Le très grand nombre de marchés qui seront attribués justifie pleinement de prévoir des garanties pour nous assurer qu’il n’y ait pas de phénomènes corruptifs sur notre territoire si ce projet de loi est voté.On l’a vu, chaque fois que des Jeux olympiques sont organisés – ce n’est pas propre à ceux de 2024 –, les scandales de corruption, liés à l’attribution de contrats, les conflits d’intérêts et les trafics d’influence sont légion – ils constituent une sorte de jeux parallèles aux Jeux olympiques.
L’attribution a déjà eu lieu ! C’est trop tard !
Nous demandons par conséquent que les partenaires marketing soient soumis à une déclaration à la HATVP.
La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 25, 26, 27, 28, 29 et 30, pour donner l’avis de la commission.
Mon avis sera défavorable. En ouvrant la possibilité de soumettre à déclaration auprès de la HATVP tout partenaire marketing sélectionné par le Cojop, votre amendement éloigne en effet la Haute Autorité de son rôle traditionnel, qui est d’assurer la transparence de la vie publique, de tenir un répertoire des représentants d’intérêt et, depuis peu, de tenir un répertoire de l’influence étrangère.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis sera également défavorable.
Ah ?
Vous le savez, monsieur le député, le Cojop relève d’un statut de droit privé, puisque c’est une association. Il ne relève donc pas du champ de la HATVP, de même que ses partenaires privés.En revanche, je tiens à porter à votre connaissance le fait qu’un comité d’éthique est chargé de superviser la politique éthique du Cojop et de veiller au respect par les administrateurs et les collaborateurs des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles le comité d’organisation fonde son action. Le comité d’éthique du Cojop Alpes 2030 a bien été installé fin 2025 – tout dernièrement. Il comprend des membres désignés par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes, le Défenseur des droits, le directeur de l’Agence française anticorruption (AFA). Il est présidé par M. François Molins, dont nous connaissons tous […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Cela est bel et bon. Nous aurions aimé en savoir plus et disposer d’un document décrivant les missions et les objectifs de ce comité d’éthique – si tout cela reste déclaratif, autant ne rien faire ou presque. Dans votre réponse, tout est dit. Rappelons que ceux qui sont responsables de l’organisation des Jeux olympiques ont besoin de nous. Ils ont besoin d’un terrain de jeu ; ce n’est pas nous qui cherchons à leur en donner un. En théorie du moins, le rapport de force est celui-là.
Il n’y a pas de rapport de force !
Ainsi, si nous le voulions, si la France le voulait, si la ministre qui est au banc et qui représente le gouvernement le voulait, nous pourrions, quel que soit leur statut, leur imposer des critères.
Non !
Si ! Sinon, ils ne pourraient pas utiliser les Alpes comme terrain de jeu – que vous le vouliez ou non ! Vous ne cessez d’accepter les conditions qu’ils nous imposent, et cela sur tous les points : la question démocratique, la question environnementale, la question financière – nous y reviendrons.
Je mets aux voix l’article 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 43 Contre 12
(L’article 25 est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 121 et 170, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25.Nous commençons par trois amendements identiques nos 45, 169 et 291. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 45.
Les Jeux portent des valeurs qui nous rassemblent. Par le sport, ils rapprochent les peuples et les cultures. Dès lors, il est parfaitement cohérent et même indispensable d’exiger que les partenaires commerciaux et les sponsors, qui profitent de la visibilité des Jeux, respectent eux aussi certains principes. Pourtant, rien dans ce texte ne garantit que ces entreprises soient exemplaires – pas plus sur le plan social qu’environnemental.L’amendement vise à conditionner la participation des partenaires des Jeux au respect de la directive européenne sur le devoir de vigilance, afin de s’assurer que ces entreprises ne contribuent pas à des atteintes aux droits humains, à la dégradation de l’environnement ou à des pratiques contraires à nos engagements climatiques.
Excellent !
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 169.
Le fait d’être sponsor des JOP permet de bénéficier d’exonérations fiscales – alors qu’on demande aux Français de se serrer la ceinture – et de redorer son blason – cela donne de la légitimité et du prestige. Là encore, il s’agit de changer le rapport de force et de leur imposer le respect d’une directive européenne, plus particulièrement en matière de durabilité et d’impact environnemental. Il serait fort bienvenu d’exiger le respect de cette directive européenne quand elle est attaquée par la droite et l’extrême droite à l’échelle européenne.
Ça faisait longtemps !
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 291.
Nous avons constaté avec regret cette semaine que la droite et l’extrême droite ont voté au Parlement européen un texte qui détricote le devoir de vigilance,…
Encore !
…ce qui constitue un basculement historique. L’amendement vise à faire en sorte que les partenaires commerciaux et les sponsors des Jeux olympiques Alpes 2030 respectent certains engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens. C’est essentiel. Il s’agit d’un sujet cher aux députés Socialistes et apparentés, qui ont été à l’initiative de ces travaux depuis plusieurs années, notamment par la voix de notre collègue Dominique Potier.
Quel est l’avis de la commission ?
Par vos amendements, vous proposez que le Cojop s’assure que ses partenaires commerciaux et ses sponsors respectent la directive sur le devoir de vigilance. Je précise tout d’abord que cette directive devrait être révisée prochainement. Cette semaine, le Parlement européen a approuvé un accord provisoire avec le Conseil européen sur une révision des règles en la matière. Le Conseil européen doit maintenant approuver définitivement cet accord.Sur le fond, vos amendements ne me paraissent pas utiles. Si après avoir signé un partenariat avec le Cojop, ces entreprises remplissent les critères d’éligibilité à la directive, elles continueront de s’y conformer sans qu’il soit besoin de prévoir une disposition spécifique dans la loi. En revanche, si elles ne remplissent pas ces critères, il n’y a pas de raison qu’elles s’y soumettent. Arrêtons les surtranspositions des normes européennes. Avis […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. Je compléterai simplement son propos pour vous indiquer que le Comité d’organisation est en train de finaliser sa stratégie d’achat responsable et que l’ensemble des organisations représentatives des salariés et des employeurs ont signé, le 26 novembre, avec le Comité d’organisation et la Solideo, la charte sociale, économique et environnementale.Cette charte vise bien à prévoir « une stratégie responsable des achats en intégrant des clauses sociales et environnementales ambitieuses ». Elle favorise l’accès des TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises – et des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) aux marchés publics. Elle place « au cœur de l’organisation des Jeux un objectif d’emplois de qualité » et veut « garantir la protection de la santé et de la sécurité […]
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Madame la rapporteure, madame la ministre, dans vos réponses, il y a beaucoup de « si ». Vous nous demandez d’avoir confiance car la directive européenne va être révisée. Nos amendements seraient donc d’ores et déjà quasi mécaniquement satisfaits. Je ne vois aucun problème à ce que nous, en tant que législateur, rappelions dans la loi que nous votons en France certains principes auxquels nous sommes très attachés.La publicité est bien évidemment nécessaire pour financer ces jeux olympiques. Tout le monde en convient, mais nous ne pouvons pas autoriser tout et n’importe quoi au motif que ça fait entrer de l’argent privé dans les caisses. Je vous appelle donc à voter ces amendements. Ils semblent énoncer une évidence, mais, parfois, l’évidence doit être rappelée.
(Les amendements identiques nos 45, 169 et 291 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 121 et 170. La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 121.
Nous proposons d’inscrire dans la loi l’exigence que les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver soient fidèles aux valeurs qu’ils revendiquent dans la Charte olympique, qui parle de dignité humaine, d’harmonie entre les peuples et de paix. Ces principes ne doivent pas rester un slogan : ils doivent guider concrètement l’action du Comité d’organisation, y compris dans ses choix de communication et de partenariat.Il ne s’agit pas de dresser a priori une liste d’exclusion, mais l’expérience des grands événements internationaux montre que certains partenaires peuvent poser problème, par exemple parce qu’ils sont impliqués dans des violations avérées des droits humains ou du droit international humanitaire ou parce que leurs pratiques sont contraires aux engagements internationaux de la France. Je pense notamment à des entreprises mises en cause pour l’exploitation de travailleurs ou pour […]
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République sur les articles 26 et 27. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 170.
Nous demandons qu’il y ait un minimum de probité dans la sélection des partenariats et que les actions de communication contribuent à la promotion de la paix, de la solidarité internationale et de la coexistence pacifique et au respect des droits fondamentaux.En effet, à chaque édition des Jeux olympiques, des partenaires ont été sélectionnés alors qu’on ne peut pas les suspecter, c’est le moins qu’on puisse dire, de favoriser les droits humains et les droits fondamentaux. Coca-Cola contribue au financement des colonies en Cisjordanie. C’est un exemple parmi d’autres.
Quelle obsession !
Je sais que préférez défendre d’autres causes. Nous voulons, de manière générale, que les sponsors et les partenaires s’engagent à respecter des règles garantissant leur probité morale.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements proposent que le Cojop mette en œuvre « dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux ».Votre intention est louable, mais je suis réticente à l’idée que la loi impose au Cojop de prendre de telles initiatives.
Pourquoi ?
Parce que cette mission ne figure pas dans ses statuts et, juridiquement, je ne suis pas certaine que vous puissiez imposer une mission à une association si celle-ci n’est pas prévue dans ses statuts.
Donc ce sont eux qui décident !
En second lieu, vous savez comme moi que la promotion de la paix est un concept ambigu. Un même État ou un même mouvement politique peut être vu par certains comme contribuant à la paix alors que d’autres le verront comme contribuant à la guerre. Demander au Cojop de sélectionner un partenaire sur cette base me semble donc imprudent puisque la promotion de la paix pourrait être rapidement instrumentalisée. Il faut faire confiance au Cojop.
Eh oui !
Si Gazprom avait frappé à la porte du Cojop pour proposer un gros chèque, il est évident que cette offre aurait été rejetée sans même que la loi ait besoin de le prévoir, car l’opinion publique ne l’accepterait pas.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Bourouaha l’a rappelé : la Charte olympique promeut déjà une société pacifique soucieuse de préserver la dignité humaine. Ces amendements sont donc satisfaits. Je demande donc leur retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Incroyable ! Finalement, le Cojop a plus de pouvoir que la France et que le gouvernement et le Parlement réunis. Ils font ce qu’ils veulent. Tout est accepté. Ils nous demandent toutes les exceptions possibles et imaginables à toutes les réglementations, y compris celles qui protègent un milieu aussi sensible et fragile que celui de la montagne alors qu’il n’y aurait aucune difficulté à soumettre à certains critères leur installation dans nos montagnes.
Quel rapport avec l’amendement ?
Vous êtes incroyables ! Comment est-il possible qu’ils parviennent à nous imposer leurs conditions, quelles qu’elles soient ? C’est presque étrange.Ça l’est d’autant plus que nous bénéficions du retour d’expérience des Jeux de 2024. Pour le respect des droits, y compris des droits des travailleurs, les choses ne se sont pas bien passées. Pourquoi donc continuer à les laisser faire ? Des conséquences au carré sont à craindre, car ils vont en outre abîmer nos Alpes – le possessif vaut au moins pour la partie française.
La parole est à Mme la rapporteure.
Pour reprendre les propos de M. Belhaddad ce matin sur le JO-bashing, je rappelle qu’on a eu la chance de vivre à Paris des JO extraordinaires, qui se sont parfaitement déroulés. Ils nous ont mis des étoiles dans les yeux. Faisons donc confiance au Cojop, comme nous l’avons fait en 2024.
Je ne leur fais pas confiance !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 et 170.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 10 Contre 39
(Les amendements identiques nos 121 et 170 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 44 Contre 10
(L’article 26 est adopté.)
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir les amendements nos 268 et 271, portant article additionnel après l’article 26, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements du groupe Droite républicaine ont pour objectif de favoriser l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées dans les régions hôtes, notamment les microentreprises, les PME et les artisans.Les JOP d’hiver Alpes 2030 représentent une occasion unique de dynamiser le développement économique des territoires hôtes. Pour que cet événement mondial devienne un véritable moteur de croissance régionale, il est crucial de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux et leur savoir-faire. Cette démarche vise à renforcer la cohésion territoriale et l’expertise des entreprises régionales tout en maximisant l’impact économique des Jeux sur les territoires.En encourageant la création d’emplois locaux, le développement des filières et l’innovation, les mesures proposées par ces amendements contribueront à faire des Jeux un événement durable qui profitera pleinement aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de réserver, de manière directe ou au moyen de la sous-traitance, certains marchés publics, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, aux microentreprises, aux PME et aux artisans dont le siège est situé dans les régions Aura et Paca. L’amendement n° 268 en fait une obligation pour les acheteurs alors que l’amendement n° 271 en fait une simple possibilité.Ces amendements promeuvent ainsi le principe du localisme, qui consiste à attribuer des marchés publics à des entreprises situées dans une zone géographique déterminée. Si elles étaient adoptées, de telles dispositions seraient écartées par le juge administratif. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre intention et celle de votre groupe : ces jeux doivent bénéficier à nos entreprises locales et nationales et même aux entreprises européennes.Le juge constitutionnel admet que le législateur réserve l’attribution d’une partie de certains marchés à des catégories d’organismes précisément déterminées, mais à condition que cette attribution porte sur une part réduite, pour des prestations définies et dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction d’objectifs d’intérêt général. Or vos amendements ne prévoient aucune limitation. Ils sont en outre contraires au droit européen, car ils impliquent une discrimination géographique pour l’attribution de contrats de commande publique.Je rappelle que le Cojop et la Solideo travaillent actuellement avec les régions à la création d’une plateforme unique d’information et de communication sur l’ensemble des marchés à venir afin […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons ces amendements de notre collègue savoyard, non parce qu’il est savoyard, mais en raison du bilan des Jeux de 2024 à Paris. Si pendant leur durée, les artisans taxis, les artisans cafetiers, les restaurateurs et les petits hôtels ont connu une légère progression de leur chiffre d’affaires grâce à une légère hausse de la fréquentation lors des jours d’épreuve, sur l’ensemble de la période estivale, on a enregistré, dans un grand nombre d’arrondissements, une perte sèche d’exploitation, qui est allée jusqu’à 15 % ou 20 %. Il faut donc veiller à amoindrir les effets de bord négatifs qu’infligent les Jeux olympiques sur les territoires hôtes.
La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure.
Pour l’information de tous, je précise que lors des JOP de 2024, parmi les 3 706 entreprises qui sont intervenues, seules 46 étaient étrangères. Par ailleurs, 877 millions d’euros – soit 37 % des montants engagés – ont été attribués à des TPE-PME ou à des entreprises de l’ESS.
(L’amendement no 268 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 271 tombe.)
Je mets aux voix l’article 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 45 Contre 7
(L’article 27 est adopté.)
La parole est à Mme Graziella Melchior.
L’article 27 bis, introduit dans le texte par le Sénat, vise à autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur des immeubles bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable. Plusieurs sites des Alpes sont concernés, tels que la station de La Plagne ou l’immeuble « le Paquebot des neiges » à Aime-la-Plagne.En permettant, lors de travaux, la couverture de ces bâtiments par des bâches publicitaires, nous ouvrons la voie à un financement privé de leur rénovation. L’exemple de l’opéra Garnier à Paris est éclairant : les bâches publicitaires qui le recouvrent participent au financement de sa restauration. Si l’opéra Bastille pouvait recourir au même dispositif, il bénéficierait de 38 millions d’euros de financement privé.J’entends les objections selon lesquelles un texte relatif aux JOP ne constitue pas, en théorie, le véhicule […]
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 2, 30, 110, 140 et 292, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er à 3, 6, 7, 8 bis, 27 bis et 27 ter, pour soutenir l’amendement no 2.
L’article 27 bis autorise jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage, sur les immeubles bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable concernés par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.L’amendement propose de supprimer cet article dont la portée est excessivement large, puisqu’elle n’est pas circonscrite géographiquement aux départements concernés par les JOP, mais concerne tout le territoire. Un immeuble labellisé situé à Bordeaux, à Quimper ou à Figeac pourrait donc être concerné par une disposition introduite dans un projet de loi relatif aux JOP organisés dans les Alpes.La disposition envisagée accorderait aux propriétaires d’immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable un avantage comparable à celui reconnu aux propriétaires des immeubles protégés, alors qu’ils ne sont […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 30, identique au précédent.
L’article 27 bis soulève une interrogation légitime tant pour les citoyens que pour notre patrimoine. Les bâtiments labellisés Architecture contemporaine remarquable ont vocation à être vus, compris et partagés par tous. Ils doivent briller par leur architecture, parce qu’ils témoignent de notre histoire et de la création contemporaine, et non être dissimulés derrière des dispositifs publicitaires.Autoriser une saturation de l’espace public, qui est un bien contraint, par la publicité, même temporaire, revient à imposer aux habitants une transformation de leur cadre de vie et à faire passer la logique commerciale avant la valorisation de notre patrimoine. Or les Jeux olympiques devraient justement être l’occasion de mettre en lumière notre patrimoine, au lieu de le mettre sous bâche, et de rendre nos monuments visibles et accessibles.Pour toutes ces raisons, et par respect pour les […]
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 110.
La droite sénatoriale a ajouté une énième dérogation dans ce projet de loi, en permettant une nouvelle pollution de l’espace public à des fins publicitaires. Nous sommes bien loin de la sobriété de consommation qu’appellent à la fois la transition écologique et les valeurs sportives promues par l’olympisme. Je vous invite donc, moi aussi, à supprimer l’article.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 140.
De nombreux arguments ont déjà été avancés par les orateurs précédents. Cet article est, à lui seul, tout un symbole. On répète souvent – et à juste titre – que la France est un très beau pays, par la diversité de son architecture, de ses paysages et de ses climats. On affirme même que cette beauté expliquerait le choix de notre pays pour l’organisation des JOP.Or cette affirmation ne résiste pas à l’examen. La preuve en est précisément cet article, par lequel ses promoteurs nous proposent de dissimuler notre patrimoine, au profit des sponsors – de Coca-Cola, d’Air France et des déplacements en avion, d’Airbnb et de la location saisonnière que nous évoquions encore hier.En réalité, la seule question que se pose le Cojop pour motiver le choix du pays organisateur est la suivante : quels « godillots » – j’emploie la formule avec tous les guillemets qui s’imposent – accepteront de se plier […]
C’est les deux, madame Martin !
Sur l’article 27 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dernier de cette série d’identiques, l’amendement no 292 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à ces amendements de suppression, mais les deux corapporteurs de la commission des affaires culturelles qui ont travaillé avec moi ont un avis différent. Je comprends parfaitement l’intérêt de trouver des financements pour la restauration des monuments, mais je considère que le véhicule législatif n’est pas le bon – pas davantage d’ailleurs que les territoires visés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie Mme Melchior qui a très bien résumé les enjeux. Mme Bourouaha a raison de rappeler que les monuments remarquables ont vocation à être vus. Toutefois, les installations publicitaires en question ne sont déployées que durant la période de rénovation des bâtiments ; elles permettent de dégager des recettes indispensables au financement de ces travaux. Elles contribuent ainsi à les rendre à leur beauté première, offerte à la vue et à l’admiration de nos concitoyens.Monsieur le rapporteur, je comprends vos réserves quant au véhicule législatif retenu. Néanmoins, ce texte est l’occasion de faire bénéficier l’ensemble du territoire national des retombées liées à l’organisation des Jeux. Avis défavorable.
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Je souhaite préciser la position du groupe Ensemble pour la République, en complément de l’intervention de Mme Melchior. Comme Mme la ministre vient de le rappeler, il s’agit bien de bâches installées sur des bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation.L’entretien du formidable patrimoine architectural de notre pays, dont chacun a souligné la beauté, suppose de mobiliser des financements. À cet égard, l’admirable restauration de l’hôtel de la Marine, tout proche d’ici, menée entre 2017 et 2021, a été rendue possible grâce à la collecte de 20 millions d’euros, au moyen de ce type de bâches.J’entends les arguments de M. Proença à propos de la limite territoriale. Pour ma part, je ne crois pas que cette restriction soit pertinente : si l’on souhaite promouvoir les Jeux olympiques, il est au contraire souhaitable de déployer des bâches associant des annonceurs privés et des visuels […]
Ce n’est pas ce qui est écrit !
Madame, le texte ne précise pas le contenu de ces bâches !
Ah, voilà !
Rien n’indique ce qui pourra y figurer.Ce dispositif est très utile : il permettra à la fois de nos monuments et de faire la promotion des Jeux, partout sur le territoire français.
(Les amendements identiques nos 2, 30, 110, 140 et 292 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 75 et 293. La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 75.
Cet amendement, adopté par la commission, est de nature à recueillir un large consensus. Il concerne également l’autorisation du déploiement de bâches publicitaires sur des bâtiments en cours de rénovation, comme le Paquebot des neiges à Aime-la-Plagne, que je connais bien. Je propose d’en circonscrire l’application aux seuls départements accueillant des épreuves des Jeux olympiques, ce qui me semble relever du bon sens.
C’est le minimum !
La Haute-Savoie, la Savoie, les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes constitueraient donc le périmètre dans lequel le financement des travaux grâce aux bâches publicitaires serait possible.
L’amendement no 293 de M. Belkhir Belhaddad, identique au précédent, est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
À l’article 20, vous avez déjà adopté une expérimentation qui s’étend à d’autres départements que les départements hôtes. De même, il s’agit ici de faire bénéficier d’autres départements de cette disposition favorable à tout notre patrimoine remarquable. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je serai bref, afin de répondre à l’injonction légitime de M. le président de faire avancer nos travaux. Comme la ministre, je suis défavorable à ces amendements, et sans esprit de polémique. Madame Martin, vous avez dénoncé il y a un instant la dimension capitaliste…
Consumériste !
…ou consumériste des Jeux olympiques. Vous n’avez pas tort, mais cette réalité existe depuis au moins un siècle – cela fait près de cent ans que la grande compagnie américaine que nous citons souvent finance les Jeux. En revanche, aller jusqu’à dire, comme vous l’avez fait, que la dimension sportive et le dépassement de soi auraient totalement disparu me paraît excessif.Le caractère consumériste est évident, mais la dimension sportive demeure au cœur des Jeux olympiques. Les exploits physiques, sportifs et humains réalisés par les championnes et les champions sont hors norme et le restent. Il est possible de les respecter et de les valoriser tout en portant un regard critique sur la dimension marchande de l’événement.
On y reviendra quand on parlera de la santé des sportifs !
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Nous soutenons l’amendement de M. le rapporteur, qui relève du bon sens. Certes, les Jeux olympiques constituent un événement planétaire et une fête célébrée partout sur le territoire national. Toutefois, pour les habitants de territoires très éloignés des sites de compétition – où la fête sera, de fait, moins perceptible –, il n’est pas évident d’accepter la présence d’une bâche publicitaire devant chez eux, alors même que la rénovation du patrimoine local n’a aucun lien direct avec les Jeux olympiques.Je n’ai pas pris la parole pour défendre l’amendement de suppression, mais je veux insister sur le véritable enjeu : quels moyens voulons-nous consacrer, de manière pérenne et indépendante des Jeux olympiques, à l’entretien et à la rénovation de notre patrimoine ? Or, chers collègues du groupe Ensemble pour la République et du bloc central, la version actuelle du projet de loi de […]
(Les amendements identiques nos 75 et 293 sont adoptés.)
Grâce au RN !
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 318, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Je comprends qu’on veuille installer des bâches publicitaires pour financer des rénovations dont notre patrimoine architectural a besoin. Toutefois, je ne souhaite pas que toutes les bâches d’échafaudage en viennent à afficher des publicités sans faire le moindre cas de la localisation de l’immeuble, du territoire ou du patrimoine artistique et culturel dans lequel elles s’insèrent.Par cet amendement, je propose donc de préciser que l’affichage doit contribuer à la création artistique locale ou être relié au contexte local. Il s’agit d’éviter que ces immeubles à l’architecture remarquable servent d’affichage géant pour des publicités qu’on pourrait trouver dans le métro ou sur n’importe quel panneau sucette. Si nous autorisons les bâches publicitaires, cela doit être l’occasion de valoriser le patrimoine artistique et culturel du territoire dans lequel elles sont visibles.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 329 et pour donner l’avis de la commission.
L’amendement vise à ce que l’affichage autorisé par l’article 27 bis « contribue à la création artistique locale, ou [présente] des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l’immeuble ou son territoire ». Même si je suis défavorable à l’article dans sa rédaction actuelle, je considère que, dès lors qu’il n’a pas été supprimé, il doit être amélioré.Sur le principe, votre amendement permettrait d’encadrer les affichages publicitaires autorisés sur les immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable. En incitant les marques à leur donner une dimension artistique, nous éviterions certains écueils rencontrés en matière d’affichage sur des monuments historiques. La disposition proposée est donc bienvenue, d’autant que nos artistes ont besoin d’être soutenus. J’espère en outre qu’une disposition comparable pourrait, à terme, être adoptée […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Commençons par l’amendement. J’en comprends l’esprit, mais les directions régionales des affaires culturelles (Drac), lorsqu’elles délivrent des autorisations d’affichage, vérifient déjà l’intégration architecturale et paysagère du message et son caractère adéquat. C’est à ce stade qu’elles appliquent, par exemple, l’interdiction de la publicité pour l’alcool. L’affichage doit donc être en lien et en cohérence avec le monument. Les Drac contrôlent également la répétition du message pour éviter la saturation de l’espace public par un même annonceur.S’il faut bien sûr encourager les annonceurs à publier des affiches de qualité, celles-ci ne sauraient être limitées à un contexte local. De ce fait, le sous-amendement de M. le rapporteur me paraît intéressant. Toutefois, l’amendement, même sous-amendé, reste localiste et pourrait induire une rupture d’égalité lors de la mise en concurrence. […]
La parole est à Mme Céline Calvez.
Vous faites bien de préciser que l’autorisation d’affichage est déjà soumise à des règles et à des vérifications et qu’aujourd’hui, on ne fait pas n’importe quoi. Cela dit, l’amendement va au-delà des dispositifs existants, car il vise à ce que l’affichage contribue à la création artistique. Il s’agit de permettre à des artistes d’emprunter les bâches. Loin de moi l’idée d’en bannir toute publicité et de faire payer les bâches aux sponsors sans qu’ils puissent y afficher leur marque ; néanmoins, nous pouvons les inciter à coopérer avec des artistes.Prenons l’exemple de l’opéra Garnier. Il est couvert par une énorme affiche publicitaire qui, même si elle reproduit, fût-ce en relief, les traits caractéristiques du monument – ce qui est appréciable –, n’a rien à voir avec l’opéra ni avec Paris. Quitte à étendre le dispositif, autant en profiter pour inciter à ce que ces bâches soient […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Petit à petit, les choses se dévoilent. Vos seules préoccupations consistent, d’une part, à éviter à l’État de mettre la main à la poche et de puiser dans son budget pour entretenir correctement le patrimoine architectural remarquable, d’autre part, à permettre à Coca-Cola ainsi qu’à tous ses amis, vos sponsors, d’afficher leur publicité n’importe où et n’importe comment. Vous voulez autoriser l’affichage partout en France ; quelle drôle d’idée ! Les Jeux olympiques n’auront pas lieu en Lorraine, que je sache.Lorsque Mme Calvez propose de donner à l’affichage une dimension locale, on pourrait croire que l’amendement vise à repousser les sponsors : Coca-Cola n’est pas local et Air France, quoique français, ne l’est guère plus, sans parler d’Airbnb. Or ce n’est pas du tout le cas, puisque l’amendement ouvre, comme toujours, la possibilité d’une coopération entre les grands sponsors et je […]
Je mets aux voix l’article 27 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 44 Contre 10
(L’article 27 bis, amendé, est adopté.)
Sur l’article 27 ter, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Êtes-vous d’accord pour que nous procédions immédiatement au scrutin, même si cinq minutes ne se sont pas écoulées entre la demande de scrutin public et la mise aux voix ? (Assentiment.)Je mets aux voix l’article 27 ter.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 44 Contre 10
(L’article 27 ter est adopté.)
Je vous informe qu’il nous reste moins de cent amendements à examiner.
Ce n’est pas une raison pour ralentir, au contraire !
Si nous adoptons un rythme olympique, nous pourrions finir dans les quatre-vingts minutes restantes avant la fin de la séance.
Soyons plus sportifs !
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 27 ter.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 273.
Par cet amendement, le groupe Droite républicaine affirme la nécessité de reconnaître pleinement l’engagement des bénévoles mobilisés pour les JOP de 2030. Leur action est décisive. Ils accueillent le public, soutiennent la logistique, accompagnent les délégations, assurent l’assistance technique ; sans eux, aucun grand événement sportif ne pourrait atteindre le niveau d’exigence attendu. Pour valoriser cet engagement citoyen et reconnaître l’effort fourni, il est proposé d’instaurer une réduction de 10 % sur l’impôt sur le revenu dû par les bénévoles ayant accompli un volume d’heures fixé par décret et attesté officiellement.Les bénévoles sont une richesse inestimable ; ceux des Jeux d’Albertville de 1992 sont encore constitués en association et interviennent régulièrement à l’occasion d’événements sportifs tenus en France. Il faut encourager cet engagement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux bénévoles ayant contribué « à la préparation, à l’organisation, à la logistique, à l’accueil du public ou au bon déroulement » des JOP. Cette réduction serait égale à 10 % de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ces missions ont été accomplies.Plusieurs éléments s’opposent à l’adoption de votre amendement. Premièrement, elle créerait de facto une distinction entre les bénévoles des JOP 2030 qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Je rappelle d’ailleurs que j’avais déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 un amendement qui n’a pas été retenu, qui visait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée aux bénévoles associatifs. J’espère que nous pourrons le voter l’an prochain, avec votre aide.Deuxièmement, pourquoi accorder une réduction d’impôt aux […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Décidément, c’est nous qui payons tout, dans votre système ! Les JO de Paris ont coûté 6,6 milliards à l’État, ce qui, en soi, soulève de nombreuses questions ; et maintenant, rebelote ! Toutes ces déductions fiscales représentent des recettes en moins.Nous pourrions inventer un autre système : et si on les payait un peu, ces gens-là ? Coca-Cola réalise près de 50 milliards de bénéfices annuels ; Airbnb a multiplié par cinq ses bénéfices depuis 2022 ; je vous fais grâce du reste de la litanie. Il faut changer de système pour que ce ne soit pas toujours les mêmes – nous tous – qui paient pour que des entreprises privées puissent réaliser des bénéfices. C’est nous qui payons les risques, alors que les bénéfices sont privatisés.De surcroît, il existe un argument crucial, déjà cité par M. le rapporteur, contre l’amendement. Le manque de bénévoles est une des sources des difficultés et des […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 311.
Cet amendement de mon collègue Éric Martineau tend à déroger à deux articles du code général des collectivités territoriales afin d’autoriser le représentant de l’État dans le département à déférer à la cour administrative d’appel de Marseille les actes afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement liées à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP de 2030.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement et le suivant visent à confier à la cour administrative d’appel de Marseille une compétence unique en matière, d’une part, de référé précontractuel et contractuel en lien avec les JO, d’autre part, en matière d’actes liés aux JO et déférés par les préfets.
Quelle idée !
Il s’agit de compléter le décret du 23 septembre 2025 qui a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.Votre proposition me semble utile, d’autant que ces JO sont marqués par de nombreux contentieux, engagés notamment par deux collectifs. Il y a donc un intérêt tout particulier à unifier la jurisprudence. Par ailleurs, même si le texte initial ne visait pas le code de justice administrative, le lien avec l’objet du texte me semble avéré. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis du gouvernement est également favorable.
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 310.
Il s’inscrit dans la même logique de spécialisation des juridictions. Par exemple, dans le domaine de la propriété intellectuelle, les demandes de brevet européen sont concentrées à Paris ; en fonction de leur chiffre d’affaires et du nombre de salariés, certaines entreprises peuvent s’adresser aux tribunaux des activités économiques. Cela permet une plus grande spécialisation des magistrats et une meilleure cohérence de la jurisprudence. Comme pour l’amendement no 311, il s’agit de compléter le décret du 23 septembre 2025 en précisant la compétence en matière de référé précontractuel et contractuel à la cour administrative d’appel de Marseille.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, comme sur l’amendement no 311.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable également.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Les dispositions proposées par ces amendements m’étonnent alors que tout le monde ici vante les mérites de la décentralisation, ce que nous comprenons : il est important que les justiciables soient aussi proches que possible des cours auprès desquelles ils déposent un recours.Il y aura des litiges liés à l’urbanisme dans les communes qui accueillent les épreuves. Les habitants de Haute-Savoie devront-ils se déplacer à Marseille pour l’appel ? Je ne comprends pas : la cour d’appel de Lyon est beaucoup plus proche. Ceux qui sont dotés de faibles moyens financiers, s’ils veulent porter leurs demandes à la cour concernée, devront traverser la France alors qu’il y a une cour d’appel à Lyon. Spécialiser la juridiction me paraît une très mauvaise idée dans ces cas-là.
Sur les amendements nos 237 et 236, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 237.
Le principe est toujours le même : nous demandons un minimum de contribution. Vous avez exonéré les entreprises participant à l’organisation des Jeux de toutes les taxes, impôts et cotisations sociales, aussi la moindre des choses serait de faire en sorte que les très grosses entreprises qui afficheront des publicités pendant les Jeux paient une taxe proportionnelle à la durée d’affichage.Ce n’est pas grand-chose, presque un amendement d’appel, en quelque sorte, pour montrer que si le gouvernement et les régions avaient eu un peu de courage et avaient réalisé qu’il n’y avait plus qu’eux en lice pour les JO, nous aurions certainement eu un pouvoir de négociation nous permettant de rééquilibrer les choses et de refuser l’ensemble des clauses léonines qui nous sont infligées. L’amendement no 237 tend à obtenir une petite contribution ; vous le voyez, en proportion, ce sont des pièces […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, 75 % du financement des Jeux proviennent de financements privés. Imposer une taxation sur ces affichages aurait pour impact de limiter fortement l’attrait des sponsors pour les Jeux et de réduire d’autant leur contribution financière. Cette taxation aurait donc aussi un coût pour les finances publiques. De plus, je pense que vous connaissez l’existence de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Le texte ne prévoyant pas de dérogation à cette taxe, il semblerait qu’elle s’applique. Votre amendement me paraît donc en partie satisfait.L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement no 237 est satisfait car ces publicités relèvent bien, je vous le confirme, du champ d’application de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. L’application de cette taxe entraînera bien des recettes pour les communes.Vous êtes donc exaucé.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Pas tout à fait ! En effet, vous avez soumis les communes aux diktats du Cojop, en particulier en leur imposant le non-respect du règlement local de publicité. Par conséquent, un certain nombre d’entre elles seront envahies d’affichages publicitaires. Nous pourrions augmenter le taux de cette taxe ou, étant donné qu’il s’agit de fiscalité locale, au moins leur laisser la possibilité de l’augmenter – pourquoi pas ?J’en viens à la répartition de 75 % de financement privé et de 25 % de financement public. Malheureusement, ce n’est pas tout à fait juste, car vous oubliez dans ce compte l’impact sur les services publics de santé, par exemple. Vous avez tendance à ne compter que ce qui est apparent sans prendre en considération l’impact sur les services publics. Le nombre de visiteurs sera multiplié à un moment où les services publics globaux, en particulier les services de santé des Alpes […]
La parole est à Mme la ministre.
Du fait de la libre administration des collectivités, celles-ci peuvent délibérer chaque année pour augmenter les tarifs de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Vous êtes donc satisfaite. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
C’est un peu plus compliqué !
La parole est à M. Joël Bruneau.
Nous sommes dans l’à-peu-près : Mme Martin nous a expliqué que Coca-Cola faisait 50 milliards de bénéfices, mais c’est là le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Ah non !
Si, si. Cela a une certaine importance. Le montant de la TLPE relève effectivement de la décision de chacune des communes. Je précise simplement que le taux de la TLPE s’appliquera durant toute l’année pour les commerçants et afficheurs de la commune et non pas seulement pour les trois semaines d’événements. Le principe est bien celui de la libre administration des communes, qui prendront cela en considération.
Je mets aux voix l’amendement no 237.