Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 924 — page 3 / 5.
Cette mention a été introduite il y a un an par un amendement de M. Bazin, contre mon avis d’ailleurs. Elle a été supprimée par le Sénat et rétablie en commission la semaine dernière, à l’initiative de Mme Leboucher et de M. Simion. Par respect pour la position que la commission a prise deux fois, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Sur le fond, je reste sceptique, pour deux raisons.Est-ce à la caisse d’assurance maladie, qui prend en charge financièrement les soins de santé, d’informer périodiquement les assurés qu’ils peuvent rédiger des directives anticipées et désigner une personne de confiance ? La question se pose. Il existe bien d’autres sources d’information, que la proposition de loi renforce d’ailleurs : les campagnes menées depuis longtemps par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ; les rendez-vous de prévention ; les alertes sur l’espace […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Est-ce à la caisse d’assurance maladie d’informer sur les directives anticipées ? C’est un débat. Ceux qui défendent cette position diront que les directives peuvent être enregistrées sur le site Mon espace santé, qui est géré par l’assurance maladie. Ceux qui y sont opposés reprendront les arguments du rapporteur.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je rappelle que nous en sommes aujourd’hui à inciter les gens à remplir Mon espace santé. Cette disposition peut justement leur en donner l’occasion.À 20 ans, tout le monde pense qu’il est invincible, qu’il ne mourra jamais – ou presque ! Et pourtant, tout le monde ne meurt pas à 90 ans dans son lit. Il est important que chacun discute avec ses proches du don d’organes, de la façon dont il conçoit la fin de sa vie, de ce qu’il adviendra de sa dépouille après sa mort ou encore de la transmission de ses biens. Il est sain d’avoir de telles conversations, il ne faut pas attendre d’être vieux ou d’avoir des enfants. Il me semble pertinent que l’assurance maladie, seul organisme capable d’informer toute la population, incite à mener cette réflexion et à en inscrire les résultats dans Mon espace santé.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Un autre argument qu’il me semble important de faire valoir tient à la neutralité institutionnelle dont l’assurance maladie doit faire preuve. Que l’institution communique sur des questions qui ont trait à la prévention me semble tout à fait logique. En revanche, qu’elle informe au sujet des directives anticipées est susceptible de heurter. Ce n’est pas à l’assurance maladie de le faire.Et quand bien même on pourrait l’admettre, faut-il qu’elle s’adresse aux jeunes de 18 ans ?
On peut avoir un accident à cet âge.
Nous sommes tous mortels, vous avez raison, mais « Préoccupez-vous dès 18 ans de vos directives anticipées ! » n’est pas le type de message que je souhaite voir envoyer à notre jeunesse.
(Les amendements identiques nos 22 et 74 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 164 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 164, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 66.
Il vise à renforcer l’effectivité du dispositif des directives anticipées. L’article 15 crée une obligation nouvelle, celle de les déposer et de les conserver dans le dossier médical partagé (DMP). Cette obligation risque toutefois de rester lettre morte si le patient n’est pas informé au bon moment. Sans informations claires, les directives resteront chez le patient ou chez ses proches, inaccessibles aux soignants au moment critique.L’amendement vise à combler cette lacune en prévoyant que lors de la remise du modèle de directives anticipées, le patient est informé clairement de la nécessité de les déposer dans le DMP.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris à cette exigence, bien qu’elle puisse sembler satisfaite par différents alinéas de la proposition de loi ou qu’elle puisse l’être par voie réglementaire. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis convaincue de l’intérêt des directives anticipées prévues par la loi Claeys-Leonetti. Ce qui me gêne en revanche dans votre amendement est l’emploi du terme « nécessité », qui laisse penser qu’il pourrait s’agir d’une obligation. Or il faut vraiment conserver la liberté de choix de ceux qui n’auraient pas envie d’écrire des directives anticipées ; ils en ont le droit, de la même façon qu’ils ont le droit de refuser des soins. Cette rédaction entraînerait une forme d’obligation, c’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement – faute de quoi j’y serai défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 66.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 45 Contre 81
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 178.
Nous proposons que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à partir de leur majorité, de la possibilité de rédiger leurs directives anticipées ou de les actualiser.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous vous êtes inspiré d’un amendement de notre ancien collègue Gilles Le Gendre, qui ne me semble, lui, pas très inspiré. De multiples canaux d’information sont prévus par la proposition de loi et celui de l’assurance maladie ne m’apparaît pas comme le plus indiqué. Ensuite, puisque l’amendement n° 22 de M. Hetzel tendant à la suppression de l’alinéa 7 a été rejeté, ne rétablissons pas, après l’alinéa 10, ce qui figure déjà, presque dans les mêmes termes, à cet alinéa. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 178, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 213.
Il vise à clarifier le régime juridique applicable aux directives anticipées rédigées par des majeurs protégés.En première lecture, l’Assemblée avait introduit la possibilité, pour la personne protégée, de procéder directement à la rédaction de ses directives anticipées sans avoir à obtenir une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille – le juge ne pouvant être saisi qu’en cas de conflit, et les personnes chargées de la mesure de protection ne pouvant intervenir dans la rédaction de ces directives.Le gouvernement partage l’objectif de déjudiciarisation de cet acte. Néanmoins, la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales soulève des difficultés et mérite d’être clarifiée. C’est pourquoi nous proposons un alignement sur le régime juridique des actes strictement personnels prévu à l’article 458 du code civil.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement suivant, le no 23 de M. Hetzel, concerne aussi la question des conditions de rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés. Pour ce qui concerne l’amendement du gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 213 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 23 et 24 tombent.)
Sur l’article 15, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 32.
Cet amendement de mon collègue Corentin Le Fur vise à modifier l’alinéa 16, afin de préciser que le titulaire de l’espace numérique de santé (ENS) en est l’unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d’abus de faiblesse. C’est essentiel pour garantir l’absence d’interférence ou d’intervention extérieure dans l’expression de la volonté du patient. Celle-ci doit émaner de lui seul.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement de restriction de l’accès à l’ENS revient quasiment à supprimer toute forme d’accès délégué à ce dernier. Je crains qu’il ait l’effet exactement inverse de celui que vous recherchez. En l’état, l’alinéa 16 n’ouvre pas les fenêtres à tous les vents, il apporte une sécurisation juridique significative par rapport à l’existant. Avis défavorable.
(L’amendement no 32, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 214.
La personne chargée d’une mesure de protection juridique doit pouvoir accéder à l’espace numérique de santé du majeur placé sous sa protection. Il convient, en conséquence, de clarifier le régime juridique applicable à ce dernier.
Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis favorable.
(L’amendement no 214 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 165 et 166 tombent.)
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il vient d’être amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 142 Contre 0
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 156, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 16, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 142.
Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, propose une rédaction qui incite plus clairement à inclure les principaux professionnels impliqués dans la prise en charge du patient dans la procédure collégiale de suspension ou d’arrêt des traitements et soins dont il fait l’objet. Il est en effet préférable de les y inclure « dans la mesure du possible », en tenant compte de la situation du patient, au lieu de les impliquer « éventuellement ».
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à cette clarification de fond.
(L’amendement no 142, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 104 rectifié.
Il tend à compléter l’alinéa 3, afin d’inclure également dans la procédure collégiale « le médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone ». Assouplir ainsi le dispositif permettrait à tous les territoires d’outre-mer, notamment aux plus petits, qui n’ont pas nécessairement accès à l’ensemble des spécialités de la médecine, d’en bénéficier plus facilement.
Quel est l’avis de la commission ?
En première lecture, je m’étais opposé à toute forme de procédure collégiale à distance, mais nous n’avions pas évoqué l’outre-mer, et c’est dommage. Tout compte fait, je suis d’accord avec vous. J’émets donc à présent un avis favorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. Je vous remercie de souligner les vertus de la téléconsultation et de la télémédecine, qui permettent de faire progresser l’accès aux soins, notamment dans nos outre-mer.
J’ai une pensée pour nos concitoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon.La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je m’interroge, sur un plan purement technique, sur la rédaction de l’amendement, car il n’est pas précisé que le patient du « médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone » n’est pas, quant à lui, dans l’Hexagone. Quelque chose m’échappe peut-être. Cette disposition n’ouvre-t-elle pas la porte au recours à toute forme de téléconsultation, dès lors qu’elle serait effectuée par un médecin situé dans l’Hexagone – et ce, indépendamment de la localisation du patient ou de la patiente ? Je cherche simplement à comprendre avant de voter.
L’intention du législateur semble bien comprise, si l’on se fie aux explications de M. Lenormand. Il était néanmoins important de l’expliciter.
L’amendement no 15 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 167 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 167, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 36 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 36, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 156 tombe.)
Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il vient d’être amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 124 Contre 0
(L’article 16, amendé, est adopté.)
L’article 17 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 147 Contre 0
(L’article 17 est adopté.)
Quelle efficacité, madame la présidente !
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 78, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 64, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 73.
Cet excellent amendement de ma collègue Valérie Bazin-Malgras propose l’organisation, chaque année, de deux campagnes nationales de sensibilisation et d’information, notamment sur les soins palliatifs et l’accompagnement des aidants. Nous ne parlerons jamais suffisamment des soins palliatifs, que ce soit pour en faire la promotion ou pour saluer le travail remarquable de tous les aidants du pays.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord pour dire qu’il ne faut pas confondre les soins palliatifs avec la préparation au décès, tout comme il ne faut pas confondre l’accompagnement des aidants et la réflexion sur les directives anticipées. Cependant, la rédaction proposée ne conduirait pas seulement à organiser une campagne spécifique sur le rapport au deuil, elle aboutirait à mentionner deux fois les soins palliatifs. C’est pourquoi j’avais préféré, en commission, soutenir l’amendement AS132 de M. Pilato. Je vous prie de retirer le vôtre, afin que nous en restions au texte adopté par la commission lundi 9 février dernier.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il ne me paraît pas opportun d’inscrire dans la loi l’obligation d’organiser chaque année deux campagnes différentes de sensibilisation et d’information, l’une sur les soins palliatifs, l’autre sur le deuil. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
En l’état, le texte prévoit qu’est « réalisée annuellement une campagne nationale de sensibilisation et d’information relative au deuil et à son accompagnement ».De son côté, l’amendement no 73 tend à instaurer deux campagnes : l’une relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement des aidants, l’autre relative au deuil et à son accompagnement. Cet amendement va davantage dans le sens de ce que nous souhaitons.En effet, l’article 18 tel qu’il est rédigé soulève une question : il dispose qu’« est réalisée annuellement une campagne », sans qu’on sache par qui !
Pas par les Insoumis, j’espère !
S’il s’agit de déléguer la réalisation de cette campagne à un acteur privé, cela pose problème. Mon groupe s’est opposé, en commission, à ce passage à la forme passive – « est réalisée » plutôt que « réalise ». En effet, une campagne doit avoir des responsables, des personnes qui la pilotent et puissent rendre des comptes au Parlement. Nous préférerions donc que soit précisé que c’est le gouvernement qui réalise les campagnes nationales. Qui mieux qu’un gouvernement pour réaliser une action publique nationale ?
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles 18 et 19, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 7 et identiques, par ce même groupe ainsi que le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 78.
Il vise à préciser que la campagne nationale de sensibilisation au deuil comporte un volet spécifiquement destiné aux enfants et aux adolescents, qui sont trop souvent les grands oubliés des politiques publiques, quand ils n’en sont pas volontairement exclus.Il n’y a pas d’âge pour être confronté à la fin de vie d’un proche. Il est déjà difficile de faire son deuil à l’âge adulte et cela peut être encore plus dur quand on est un enfant ou un adolescent. Un enfant qui perd un parent, un frère ou une sœur ne comprend pas forcément la mort de la même manière que les adultes – pourtant, il la vit. Parfois, sa réaction au deuil peut être déconcertante : il semble aller bien à l’école, faire ses devoirs, jouer à la récréation – et il rentre le soir avec d’immenses angoisses.Le deuil des enfants et des adolescents n’est pas linéaire mais peut se réaliser par vagues, au fil des années. Les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est nécessaire de tenir compte de la spécificité des besoins des enfants et des adolescents face aux phénomènes dont nous parlons. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Cet amendement part d’une bonne intention – je ne le nie pas. Cependant, l’information relative au deuil ou à la fin de vie me paraît relever du domaine privé : elle doit se faire au sein de la famille. L’amendement me semble aller un peu trop loin et nous voterons contre.
Je mets aux voix l’amendement no 78.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 54 Contre 93
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 64.
Il vise à recentrer les campagnes d’information prévues à l’article 18 sur une priorité incontestable : les soins palliatifs et les droits des malades. Avant d’élargir le champ des campagnes de communication, assurons-nous que les droits existants sont connus et effectifs. L’enjeu n’est pas théorique : il touche à l’autonomie des patients, à la qualité de l’accompagnement et à la confiance dans le système de santé. En précisant que ces campagnes portent « sur les soins palliatifs et les droits des malades », nous affirmerions une priorité républicaine : rendre effectifs les droits déjà consacrés par la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vois une grande contradiction entre le dispositif de l’amendement et son exposé sommaire. L’amendement tend à modifier l’alinéa 4 pour inscrire, comme objet des campagnes, les soins palliatifs et les droits des malades à la place de l’accompagnement des aidants et des directives anticipées. Or l’alinéa 3 mentionne déjà les soins palliatifs et l’alinéa 4, comme l’indique l’adverbe « notamment », ne présente pas une liste fermée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez adopté, avec l’article 4 bis, l’instauration d’un comité de la stratégie décennale. Ce dernier, qui comprendra des représentants de sociétés savantes, devra notamment travailler aux campagnes d’information. Je préfère que ces campagnes, qui sont cruciales, soient pilotées par ce comité. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 61 Contre 92
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 168.
Il tend à supprimer l’alinéa 5, qui mentionne les associations d’usagers. Je n’ai évidemment rien contre elles ; il s’agit simplement de ne pas répéter quelque chose qui est déjà inscrit dans le texte, à l’article 4 bis.
(L’amendement no 168, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 158 Contre 0
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 7, 75, 180 et 179, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 7, 75 et 180 sont identiques. La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 7.
Il se fonde sur une recommandation de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès. En effet, nous manquons de données consolidées sur ces actes.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 75.
Il tend à rétablir la rédaction de l’article 19 telle que l’Assemblée l’avait adoptée en première lecture. Il importe de rappeler qu’il s’agit là d’une demande formulée par les chercheurs afin de mener des analyses statistiques et de mieux comprendre cette pratique. Cela fournira également au législateur des données permettant de suivre les disparités territoriales et les difficultés d’accès aux soins palliatifs, en fonction de critères qui ne sont pas mesurés aujourd’hui. Si nous voulons nous assurer de l’accessibilité des soins palliatifs, pour toutes et tous, partout sur le territoire – et vérifier ainsi l’efficacité du dispositif que nous avons adopté –, il nous faut obtenir ces données en rétablissant la rédaction de l’article issue de la première lecture.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 180.
Il tend à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès.
Je vous redonne aussitôt la parole, monsieur Marion, pour soutenir l’amendement no 179.
Il vise à créer une commission de contrôle et d’évaluation de la procédure de sédation profonde et continue. En effet, le droit à la sédation profonde et continue mérite d’être entouré des mêmes garanties que le droit – s’il venait à être adopté avec le texte suivant – à l’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
S’agissant des trois amendements identiques, ce n’est pas parce qu’il aurait été opposé sur le fond à la traçabilité des informations sur les sédations palliatives que le Sénat a supprimé les alinéas que vous proposez de réintroduire. Au contraire, c’est parce que cette traçabilité est assurée depuis un an – ces amendements sont donc satisfaits.Comme le précise le rapport fait en première lecture : « Le codage de la sédation profonde et continue [est couvert] depuis le 1er mars 2025 par la dernière version du guide pratique de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) concernant la médecine, la chirurgie et l’obstétrique, de sorte que sont distinguées les sédations palliatives visant à l’antalgie des douleurs rebelles chez l’adulte [et les autres sédations]. » Avis défavorable.Avis défavorable également sur l’amendement no 179.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, la pratique des sédations est codée lors des hospitalisations en soins palliatifs, conformément au programme de médicalisation des systèmes d’information hospitaliers (PMSI). En ville, elles sont prises en compte dans les données informatiques de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Les trois amendements identiques sont donc satisfaits et je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.Je donne aussi un avis défavorable à l’amendement no 179.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Simplement pour compléter les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur : il s’agit du codage Z5185 du PMSI. Les amendements identiques sont inutiles : ce qu’ils veulent instaurer existe déjà.
La parole est à M. René Pilato.
Nous sommes ravis que ce codage soit déjà effectué, mais afin que personne ne soit tenté de le modifier, je vous invite à le prévoir dans le texte.
La parole est à Mme la ministre.
C’est plutôt l’inverse : si vous inscrivez ce codage dans la loi, nous ne pourrons plus l’adapter aux évolutions, notamment à celle des tarifs.
Eh oui !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, la question ne se réduit pas à l’acte de codage ; il s’agit de garantir la traçabilité de l’ensemble des sédations profondes et continues pratiquées. Je me rappelle d’ailleurs que, lors des débats en commission, des collègues du groupe Droite républicaine se sont étonnés qu’on ne dispose d’aucune statistique ni de traçabilité en la matière – cela ne les a pas empêchés, lors de l’examen du texte relatif à la fin de vie, de déposer des amendements destinés à rendre la procédure inopérante. Dans un cas, vous déplorez l’absence de transparence de la procédure ; dans l’autre, vous voulez empêcher son déroulement – un peu de cohérence !
On n’a jamais dit ça en commission !
Au-delà du codage, déjà en vigueur, il importe qu’on puisse connaître le nombre de sédations profondes et continues réalisées en ville, à l’hôpital, établissement par établissement. De cette façon, la représentation nationale pourra disposer d’une vision objective.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 75 et 180.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 70 Contre 96
(Les amendements identiques nos 7, 75 et 180 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 170 Contre 3
(L’article 19 est adopté.)
Sur les amendements nos 162 rectifié et 151, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 162 rectifié.
Cet amendement, qui avait été adopté en première lecture, vise à demander au gouvernement un rapport sur le mode de financement approprié au nouveau type d’établissement que nous créons : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il s’agit d’identifier le financement le plus adapté aux différents soins – soins de support, soins de confort, soins palliatifs. Un accord assez large s’est dégagé pour reconnaître les limites – pour le dire pudiquement – du mode de financement qu’est la tarification à l’acte – je pense pour ma part qu’elle est à bout de souffle.
Ce n’est pas l’objet de cet amendement !
Tu ne défends pas le bon amendement, Hadrien !
Nous devons montrer que d’autres logiques de financement sont possibles, comme le forfait – régulièrement utilisé – ou la capitation. On pourrait également s’inspirer de ce qui a été expérimenté avec les Secpa – les structures d’exercice coordonné participatives. Différents établissements nous ont montré des voies de réflexion…
Ce n’est pas le bon amendement !
L’amendement no 162 rectifié porte en effet sur la charte déontologique des associations d’accompagnement de deuil.
C’est presque ça !
J’ai donc pris de l’avance ! (Sourires.) Je vous invite dès lors à adopter tout à l’heure l’amendement no 151 que je viens de présenter.
Merci pour ce moment !
Le présent amendement porte en effet sur la charte déontologique des associations d’accompagnement de deuil. Il prend appui sur ce que nous avions voté en 2024. Toutes ces questions sont des questions d’intérêt général ; les enjeux monétaires sont aussi des enjeux éthiques, si bien que ce que je vous disais pour commencer n’était en quelque sorte que l’aboutissement de ce que je viens de défendre. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 162 rectifié ?
Le Sénat a essayé d’alléger un article qui, quoique présentant des idées intéressantes, était un peu bavard. La vulnérabilité est une notion importante, mais il est évident qu’elle est couverte par celles de dignité et d’intégrité. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 162 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 65 Contre 115
(L’amendement no 162 rectifié n’est pas adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. Il n’y a rien de plus beau qu’une assemblée qui vote à l’unanimité !
Profitez-en !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 151 et 163, tendant à rétablir l’article 20 sexies, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 151 – s’il tient à ajouter quelque chose ! (« Non ! » sur plusieurs bancs.)
Oui, pour faire plaisir aux macronistes ! J’ai déjà dit l’essentiel : il serait intéressant que, dans quelques mois, nous prenions le temps d’examiner les modalités de financement des soins palliatifs afin de déterminer celles qui seraient les meilleures. Ces soins nécessitent du temps, de la durée et de bienveillance : toutes les modalités de financement ne sont pas nécessairement appropriées. Avec ce rapport, prenons rendez-vous pour une future discussion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 163 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous l’avons indiqué, avec le gouvernement, à diverses étapes de la navette et encore ce lundi : dans le cadre de la stratégie décennale 2024-2034 des soins d’accompagnement, les maisons d’accompagnement seront financées par la sécurité sociale au titre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).L’Ondam fait déjà l’objet de deux annexes très détaillées. La branche autonomie sera également concernée : cela tombe bien, deux annexes budgétaires la concernent également. Des évaluations annuelles sont par ailleurs déjà prévues un peu partout dans le texte – aux articles 9 et 10, par exemple. Avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un tel rapport est en effet inutile dans la mesure où le mode de financement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sera discuté dans le cadre de la stratégie décennale et du comité créé par l’article 4 bis. Si le financement de ces soins est actuellement valorisé par rapport aux autres soins, la question est bien réelle. La stratégie décennale prévoyant cependant que le comité créé par l’article 4 bis puisse travailler avec le gouvernement à la transformation du financement, il est inutile de demander un nouveau rapport. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 et 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 75 Contre 109
(Les amendements identiques nos 151 et 163 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 20 sexies demeure supprimé.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 9, 31 et 182. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 9.
Il vise à supprimer du titre le mot « accompagnement ». La définition des soins palliatifs par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs indique que ceux-ci sont « des soins actifs, délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale » et que leur objectif est de « soulager les douleurs physiques et les autres symptômes mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ». Cette définition me paraît très complète ; elle comprend bien évidemment la notion d’accompagnement de la personne.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 31.
Alors que la discussion de ce texte touche à sa fin, permettez-moi de saluer l’avancée qu’il représente. Les soins palliatifs sont la vraie réponse à la souffrance des personnes en fin de vie. Je me réjouis que ce texte mette fin à l’inacceptable retard de la France sur ce sujet.J’espère que dans la discussion du texte à venir – si important lui aussi –, nous saurons faire preuve de la même dignité que celle qui a été la nôtre lors de ces débats, et montrer le même respect pour les positions de chacun.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 182.
Nous approuvons le texte dont nous achevons l’examen. Nous le soutenons et nous le voterons ; mais nous ne pouvons pas nous départir d’une crainte suscitée par le terme « accompagnement » : qu’il soit un cheval de Troie. Madame la rapporteure, depuis bientôt quatre ans, après des centaines d’heures de débat sur les soins palliatifs comme sur l’aide à mourir, nous n’avons toujours pas compris si, dans votre esprit, l’administration d’une substance létale peut faire partie de l’accompagnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Permettez-moi un bref rappel historique. Dans le projet de loi initial, à la suite du rapport du professeur Franck Chauvin, il n’était question que d’accompagnement. Nous avons été nombreux, sur ces bancs, à vouloir y ajouter la notion de soins palliatifs. Par respect pour les travaux du professeur Chauvin et par égard pour la longue histoire du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement des soins palliatifs – cette dernière notion étant il est vrai plus englobante – je souhaite conserver les deux notions.Vouloir attribuer à l’accompagnement et aux soins palliatifs une vocation qui n’est pas la leur, monsieur Bentz, n’est par ailleurs pas dans l’esprit de ce texte ni dans mes intentions. La vocation de ces soins est de prendre en charge la souffrance, d’apaiser les douleurs et d’accompagner la personne malade jusqu’à ses derniers instants, sans jamais aucune intention de […]
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements ?
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 9, 31 et 182 ne sont pas adoptés.)
En application de l’article 101 de notre règlement, Mme Ségolène Amiot demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 11 de la proposition de loi.Monsieur le président de la commission des affaires sociales, la commission accepte-t-elle cette seconde délibération ?
Oui.
Elle est donc de droit.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1.
L’adoption de l’amendement no 59 a supprimé la mention du « deuil » ; or il est essentiel de pouvoir l’évoquer lorsqu’on accompagne un patient en soins palliatifs ou sa famille. Une si parfaite incohérence ne peut être que le fruit de l’ignorance de la nature des soins palliatifs. Quand bien même le décès ne surviendrait pas à l’issue de ces soins – ça arrive –, le patient comme sa famille peuvent être désireux d’aborder la question du deuil. En supprimer la mention, c’est croire que les soins palliatifs sont totalement décorrélés du reste de la vie des patients.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.