Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 924 — page 2 / 5.
La parole est à Mme la ministre.
Nous n’avons pas besoin de décret pour agir, en l’occurrence pour élaborer un modèle de convention.
Je mets aux voix l’amendement no 158.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 86 Contre 39
(L’amendement no 158 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 132 Contre 0
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 81 et 83 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 211 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’article 14 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 81.
Je pourrais presque dire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel puisqu’il vise à réécrire une grande partie de l’article. Nous proposons plus précisément de rétablir des dispositions qui figuraient dans l’article au moment de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée.Tout d’abord, nous souhaitons que soit proposé aux patientes et aux patients pris en charge un plan personnalisé d’accès à l’autonomie.Ensuite, ce plan doit faire l’objet d’une formalisation, au moyen d’outils qui permettraient à chacun d’y avoir accès quel que soit son état. Par exemple il serait possible d’avoir recours, si nécessaire, au Falc – une version du texte facile et à lire et à comprendre.Bref : il s’agit de proposer un plan d’accompagnement plus accessible, plus clair et plus homogène, qui ne corresponde que mieux à l’objectif de toutes celles et tous ceux qui souhaitent voter l’article.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission.
Par cet amendement, vous voulez « accroître la lisibilité » de l’alinéa 2, selon les termes de l’exposé sommaire. Mais en réalité, s’il était voté, il nuirait au contraire à cette lisibilité, puisqu’il créerait un doublon : ce qui est déjà inscrit à l’alinéa 3 le serait également à l’alinéa 2.Vous parlez également de l’avancée en âge et du handicap. Ces deux sujets m’intéressent vivement mais un début de perte d’autonomie peut avoir d’autres causes et il n’est pas nécessaire de se livrer à des énumérations.Par ailleurs – je vois que mon argumentaire intéresse très peu le défenseur de l’amendement, puisqu’il parle avec son voisin, mais peu importe : je le formule pour l’ensemble de cet hémicycle ! –,…
Pourquoi dites-vous cela ? Nous ne parlions pas !
…vous faites référence au Falc et à la communication alternative et améliorée (CAA), dont nous avons beaucoup parlé lors de la première lecture. L’alinéa 2 les évoque déjà très clairement lorsqu’il prévoit le recours à « tout autre moyen compatible avec son état ». Il n’est donc pas nécessaire de citer de tels dispositifs, qui relèvent du reste du domaine réglementaire.L’amendement tend encore à ne permettre qu’au médecin de proposer la formalisation du plan personnalisé alors que nos deux assemblées se sont entendues sur la possibilité pour un autre membre de l’équipe de soins d’émettre cette proposition.Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Cet amendement de notre collègue Clouet est tout sauf rédactionnel. Vous n’êtes pas revenue, madame la rapporteure, sur l’une des modifications qu’il prévoit : la substitution aux mots : « Après l’annonce du diagnostic d’une affection grave » des mots : « Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ».J’ai dialogué avec les équipes qui interviennent dans les services de soins palliatifs – j’ai notamment en mémoire un échange avec le personnel de l’Institut de cancérologie de Lorraine. Leurs membres invitent à faire attention : l’annonce d’une affection grave produit un effet de sidération et le moment de cette annonce n’est pas toujours le bon pour proposer la formalisation du plan personnalisé. Il convient parfois de le faire quelques heures ou quelques jours plus tard. Il arrive aussi que la personne accompagnant le malade comprenne mieux la situation que […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Vous avez raison de revenir sur ce point dont nous avons longuement débattu en commission des affaires sociales. Le rapport de la commission indique très clairement que « la proposition du plan ne serait pas tenue d’intervenir immédiatement dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave ».
Très bien ! Allez, on passe au vote !
Je mets aux voix l’amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 23 Contre 96
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 33.
Cet amendement de notre collègue Corentin Le Fur vise à préciser que la rédaction ou l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement sera proposée au patient à la suite de l’annonce d’une affection grave et incurable.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de restreindre la proposition d’élaborer le plan aux cas de maladies graves et incurables. Je ne vois pas ce qui légitimerait cette restriction. S’il y a une amélioration de la situation des patients concernés, nous ne pouvons que nous en réjouir. Je précise par ailleurs qu’il n’est pas obligatoire d’élaborer un plan d’accompagnement.Tout cela va à l’encontre de la philosophie de l’accompagnement et des soins palliatifs, qui va dans le sens d’une prise en charge précoce. Avis très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous parlons de dispositions – notamment la désignation de la personne de confiance et l’élaboration de directives anticipées – qui existent depuis 2016. Or, au fil des réunions publiques auxquelles nous avons participé et des échanges que nous avons eus sur le terrain, nous nous sommes rendu compte que ces dispositions légales en vigueur depuis bientôt dix ans étaient méconnues. Je crains qu’en multipliant les différents concepts employés, nous ne suscitions de la confusion.Sur le fond, l’idée d’un plan personnalisé d’accompagnement est très intéressante, mais nous devons être capables de communiquer. La détermination du moment opportun pour rédiger les directives anticipées constituait aussi un enjeu. On sait que deux modèles se font concurrence : il conviendrait de les élaborer soit quand on est en bonne santé, soit quand on entre dans une phase de maladie. En tant que législateur […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 46 et 205 ainsi que sur les amendements no 63 et identique, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 61 et identique ainsi que sur l’amendement no 122, par le groupe Union des droites pour la République ; sur les amendements no 62 et identique, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 46.
Au cours de la navette parlementaire, le Sénat a choisi de rendre facultatif le plan personnalisé d’accompagnement. Or l’absence de critères dans la rédaction actuelle de l’article risque de limiter fortement le recours à ce plan, au détriment de l’anticipation et de la coordination des soins.Cet amendement vise à rétablir un équilibre simple et raisonnable en précisant que l’élaboration du plan est proposée au patient « lorsque son état de santé le justifie », suivant l’appréciation de l’équipe soignante. C’est un outil de qualité de soins, non un outil administratif.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’a jamais été question que de proposer l’élaboration du plan, non d’y obliger. Je vous rappelle que l’article prévoit l’intervention de cette proposition « après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou », si cela est jugé nécessaire, « en cas de début de perte d’autonomie ». Cette formulation circonscrit très bien l’état de santé qui rend pertinente la coordination des différentes prises en charge.Votre demande est donc largement satisfaite par la rédaction actuelle de l’article et votre proposition alourdirait inutilement le texte. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 50 Contre 76
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 83.
Il vise à introduire une modification simple mais essentielle dans les alinéas 2, 5, 7 et 9 de l’article 14 en renommant le « plan personnalisé d’accompagnement » « plan personnalisé d’accompagnement et de soins ». Il ne s’agit pas d’une simple modification de forme mais d’une mise en cohérence nécessaire du nom de ce dispositif avec la réalité qu’il recouvre.En effet, le texte proposé pour l’article L. 1110-10-1 du code de la santé publique prévoit qu’est proposé « un plan personnalisé d’accompagnement » à la suite de « l’annonce du diagnostic d’une affection grave ». Il est nécessaire d’affirmer que ce plan est consacré au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale. Or omettre le mot « soins » peut laisser à penser qu’il s’agit uniquement d’un accompagnement administratif. Au contraire, les mentionner exprimerait fidèlement le contenu et l’ambition […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Étant donné notre définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, le plan d’accompagnement englobe de nombreuses prises en charge, dont les soins font bien évidemment partie. On ne peut imaginer que ce ne soit pas le cas puisqu’il implique l’intervention de professionnels de santé, de médecins, et une prise en charge sanitaire. Tout cela est donc évident.De manière générale, la Haute Autorité de santé (HAS), fournit depuis 2019 un « plan personnalisé de coordination en santé », tandis que dans le domaine de l’oncologie, on parle de « programme personnalisé de soins ». L’ajout que vous proposez introduirait davantage de confusion que de clarté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 29 Contre 99
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 61 et 112. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 61.
Ces amendements visent à préserver la cohérence du texte et la clarté du cadre juridique. En effet, l’article 14 prévoit l’élaboration d’un plan dont l’objet s’inscrit dans le champ des soins palliatifs et la proposition dont nous débattons a trait exclusivement à l’organisation, au développement et à l’effectivité de l’offre palliative. Il s’agit donc d’assurer la cohérence normative et le respect du périmètre législatif.Nous le répétons très souvent : les soins palliatifs, tels que les définit l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, « visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique [et] à sauvegarder la dignité de la personne malade ». Ils ne visent pas d’autre fin.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 112.
Nous en arrivons presque à la fin de l’examen de ce texte relatif aux soins palliatifs. Pourtant, son étanchéité vis-à-vis de la proposition relative à l’aide à mourir, que nous examinerons ensuite, n’est toujours pas garantie. Nous venons heureusement de rejeter un amendement de notre collègue du groupe LFI-NFP, qui n’avait pas pour objet de réintroduire les soins palliatifs dans le plan d’accompagnement mais bien de faire usage du terme « soins » pour l’ouvrir, le cas échéant, à l’euthanasie.Cet amendement vise seulement à écarter tous les dispositifs d’aide à mourir du plan d’accompagnement. (M. Gérault Verny applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils tendent à interdire l’évocation de l’aide à mourir lors de l’élaboration du plan. Mais, chers collègues, nous vivons dans un pays libre et nous pouvons nous en réjouir ! Quoi que l’on pense de l’aide à mourir et du développement des soins palliatifs, on ne pourra jamais empêcher un patient d’aborder ces questions avec son médecin. Ce dernier aura pour mission de lui répondre en lui indiquant ce que permet le droit et ce qu’il ne permet pas, mais je n’imagine en aucun cas qu’à l’interrogation d’un patient à ce sujet, il se contente de répondre : « Je n’ai pas le droit de vous le dire. » Or c’est grosso modo ce que vous proposez.
Exactement !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On peut comprendre l’intention qui préside à ces amendements et la position de ceux qui considèrent qu’il ne convient pas que des dispositions ayant trait à l’aide active à mourir – nous en parlerons plus tard dans le cadre de l’examen d’une autre proposition – trouvent leur place dans le présent texte.Mais, avec tout le respect que j’ai pour le Parlement, ces amendements sont tout de même assez hallucinants ! On interdirait à des soignants de dire des choses à leurs malades ? Ce serait quoi, l’étape suivante ?
Eh oui !
Avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ces amendements, c’est un peu le retour de la Sainte Inquisition. Vous ne voulez pas interdire un acte, mais une parole : vous voulez empêcher les personnes présentes dans le cabinet pour discuter du plan d’accompagnement d’évoquer l’aide à mourir… Je suis très curieux de connaître votre représentation mentale du cabinet médical : imaginez-vous un micro, placé sous le bureau, branché en permanence à un service de police qui attendra, pour intervenir, que le médecin parle d’un sujet dont les élus RN ne veulent pas qu’il soit évoqué ? C’est une conception pour le moins étonnante du dialogue médecin-patient !Cas concret : le patient demande au médecin ce que prévoit la loi ; réponse : Je ne peux pas vous le dire, sinon, j’ai une amende. Et imaginez que le médecin ait les mêmes convictions que vous : il ne pourra pas répondre qu’il ne pratique pas l’aide à mourir, puisque ce serait évoquer […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Il existe déjà de nombreux sujets que les médecins ne peuvent pas aborder avec leur patient.
Lesquels ?
Concernant l’aide à mourir – et c’est d’ailleurs ce que vous défendrez dans le prochain texte –, il appartient normalement au patient de formuler la demande et non au médecin d’évoquer le sujet. L’amendement est donc tout à fait correct.Pour vous répondre, madame la ministre, madame la rapporteure, je demande simplement que l’aide à mourir ne soit pas évoquée dans le cadre de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement. Pour vous, la prochaine étape, c’est le délit d’entrave, passible de deux ans d’emprisonnement, pour tout médecin qui aborderait le sujet de l’aide à mourir, mais en sens inverse, c’est-à-dire pour en dissuader le patient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Les amendements prévoient que « l’aide à mourir ne peut être évoquée », sans que l’on sache s’il s’agit du médecin ou du patient. Il y a déjà, sur la forme, un manque de clarté.Ensuite, vous méconnaissez la réalité de ce qu’est un dialogue entre le patient et son médecin (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) après l’annonce d’une pathologie grave. Ce que le patient demandera en premier lieu, c’est s’il peut guérir, quels sont les traitements à sa disposition, quelle prise en charge lui est proposée. Pensez-vous sérieusement que la première remarque qui lui vienne à l’esprit soit : Je veux mourir ? Pour avoir travaillé à l’hôpital, connu beaucoup de médecins et côtoyé des personnes en fin de vie, je peux vous affirmer que ce n’est pas ainsi que cela se passe. (M. Didier Le Gac applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 112.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 42 Contre 101
(Les amendements identiques nos 61 et 112 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 211.
Il vise à renforcer l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave en ouvrant la possibilité, dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement, de recourir à l’intervention de bénévoles. Cette faculté permettrait aux patients qui le souhaitent de bénéficier d’un soutien complémentaire à leur prise en charge médicale, contribuant à améliorer leur environnement social et psychologique. Elle répondrait en particulier aux besoins des personnes isolées, pour lesquelles l’appui de bénévoles peut constituer un soutien humain, informationnel et relationnel utile. En intégrant explicitement cette possibilité dans le dispositif, l’amendement vise à reconnaître et à sécuriser la place des interventions bénévoles comme composantes d’un accompagnement global et personnalisé.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Chacun a pu constater la véritable valeur ajoutée qu’apportent les bénévoles dans le processus d’accompagnement. Je tiens à les féliciter ici pour leur engagement et la qualité humaine dont ils font preuve dans ces moments difficiles.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si je rejoins la rapporteure sur l’intérêt de la présence de bénévoles dans la fin de vie, je rappelle que le plan personnalisé d’accompagnement intervient très précocement et qu’il ne serait pas opportun de prévoir leur intervention dès ce stade. Avis défavorable.
Oh !
Je mets aux voix l’amendement no 211.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 48 Contre 45
(L’amendement no 211 est adopté.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 65.
L’article 1er définit les soins palliatifs comme incluant la prise en charge de la douleur et des autres symptômes pénibles. Or dans la rédaction actuelle, le plan personnalisé d’accompagnement ne couvre que la douleur et la perte d’autonomie. En réalité, comme tout le monde le sait, les personnes en fin de vie souffrent d’autres symptômes très pénibles, qui font partie de la souffrance globale et doivent, à ce titre, être pris en charge de manière spécifique. Cet amendement vise seulement à assurer la cohérence du texte : l’article 1er définissant les soins palliatifs comme une prise en charge globale, l’article 14 doit refléter cette même logique.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 14 tourne à la liste à la Prévert ! Il n’est pas nécessaire de tout indiquer. Vous évoquez dans le dispositif de l’amendement « les symptômes d’inconfort » des bénéficiaires des soins palliatifs : c’est bien sûr important et ils doivent être pris en charge. Je pense que le plan personnalisé d’accompagnement satisfait cette demande puisqu’il est « consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient », ce qui inclut la douleur comme les symptômes d’inconfort. Je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la rapporteure. Je ne pense pas qu’on puisse faire l’économie de cette précision. D’abord, ce n’est pas une loi bavarde. Ensuite, quand on traite de sujets à la fois spécifiques et graves, il n’est jamais inutile de préciser l’intention du législateur. Sinon, nous l’avons constaté sur d’autres textes, on nous explique ensuite que les décrets d’application ne peuvent pas être publiés parce que l’intention du législateur est trop floue. C’est bien d’avoir une loi qui précise les choses. Nous ne pouvons pas en faire l’économie à cet endroit du texte. L’amendement est tout à fait opportun. Je voterai pour.
L’amendement no 169 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 169, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 62 et 113. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 62.
Par cet amendement, nous voulons poser une règle de cohérence et de protection du cadre soignant. L’article 14 organisant l’élaboration d’un plan relevant exclusivement des soins palliatifs, permettre que l’aide à mourir soit évoquée par le médecin ou un autre professionnel de santé dans ce cadre reviendrait à modifier implicitement la nature du plan et à introduire une confusion entre deux régimes juridiques distincts.Cela créerait également une ambiguïté dans la relation avec le médecin, alors même que les soins palliatifs reposent sur la confiance, la continuité et l’absence d’intention létale. Il ne s’agit pas de rouvrir un débat de fond, mais de respecter le périmètre de la présente proposition de loi. Notre amendement vise donc à garantir la clarté normative, la sécurité juridique des professionnels et la lisibilité du dispositif pour les patients et leur famille.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 113.
Madame la rapporteure, voici un amendement qui devrait vous rassurer…
Ah !
Ça ne nous rassure pas !
…puisqu’il précise bien, cette fois, quelle personne ne peut pas évoquer l’aide à mourir. Il s’agit du médecin, ou du soignant, dans le cadre de l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement au titre des soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour tout vous dire, je ne suis pas du tout rassurée et même plutôt inquiète quant à la notion de liberté d’expression sur certains des bancs. Pour vous, ni le médecin ni le patient ne peuvent évoquer l’aide à mourir. Mais, je le répète, le patient sera libre de poser les questions qu’il veut, on ne pourra pas l’en empêcher – c’est ce qu’on appelle la liberté d’expression. Quant à son interlocuteur, il ne devra en aucun cas proposer de lui-même l’aide à mourir puisque, si le second texte est voté, le sujet ne sera abordé que si le patient le demande, et il devra alors lui répondre. De toute façon, on ne peut pas interdire que telle ou telle chose soit dite dans une conversation par essence privée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous aurons le débat sur le délit d’incitation lors de l’examen de la proposition de loi sur l’aide active à mourir. De toute façon, cela n’empêchera pas le professionnel de santé de dire ce qu’il veut. La relation médecin-malade ou plus généralement soignant-malade est par nature interpersonnelle et personne ne pourra jamais empêcher au premier de dire au second ce qu’il veut. Avis très défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je trouve ces amendements très surprenants. Leurs auteurs sont contre l’aide à mourir et ils se disent que si le texte passe, il faut au moins interdire aux soignants d’en parler. C’est incompréhensible. En plus d’être surprenante, cette logique serait même contre-productive : si j’étais contre l’aide à mourir, je souhaiterais qu’on en parle pour convaincre les gens de ne pas y avoir recours. Vous, vous dites : On ne veut surtout pas qu’on en parle parce qu’on ne veut pas que cela existe. On ne doit rien cacher aux gens qui sont confrontés à cette fin de vie, tous les sujets doivent être abordés, y compris les arguments qui ne sont pas favorables à l’aide à mourir.
Eh oui !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
À l’article 10, nous avons évoqué l’efficacité des maisons d’accompagnement en tant qu’alternative entre hospitalisation et domicile. Quand le patient s’y rendra, il demandera uniquement à être rassuré et à être accompagné, dans la perspective d’un retour à son domicile. C’est le plus important. Certes, la pathologie peut être compliquée, mais il est sûr que comme vous ne voulez pas de précisions quant au fonctionnement de ces structures, les malades seront d’autant moins rassurés à leur arrivée. Il est tout de même compliqué de refuser la clarté dans cette proposition de loi – même si le second texte permettra le débat sur l’aide à mourir, j’en conviens. Tous les patients qui arrivent en soins palliatifs expriment le souhait de mourir, mais passé ce cap, une fois qu’ils sont accompagnés, ils ne sont plus que 0,3 % à le réclamer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 113.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 44 Contre 92
(Les amendements identiques nos 62 et 113 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 205.
On persiste et on signe, parce que la persévérance est une de nos qualités. Ces deux textes ont beau être distincts, nous considérons toujours – et nous le répéterons – que le niveau d’étanchéité nécessaire n’est pas atteint. Je propose donc un nouvel « amendement étanchéité », sur lequel j’espère obtenir un avis favorable – sait-on jamais. Il s’agit d’exclure du plan personnalisé d’accompagnement les dispositions relatives à l’administration d’une substance létale.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons préservé une étanchéité entre les deux textes, mais vous risquez de l’amoindrir. En effet, en voulant inscrire dans le texte sur les soins palliatifs l’interdiction d’évoquer le recours possible à une substance létale, vous y introduisez l’autre texte, celui sur l’aide à mourir.Un patient atteint d’une pathologie grave à qui l’on propose un plan d’accompagnement va évoquer plusieurs sujets avec son médecin ; pensez-vous sincèrement que l’hypothèse d’un recours à une substance létale sera d’emblée au cœur du débat ? Bien sûr que non ! En premier lieu, le patient demandera quels sont les traitements, comment il peut faire face à la maladie, s’il va s’en sortir, si les traitements auront des effets secondaires sur son quotidien.Vous voulez immédiatement introduire, même si c’est pour l’exclure, l’hypothèse d’un recours à une substance létale dans un plan personnalisé qui vise à […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Certains dans cet hémicycle sont obsédés par l’étanchéité.
Oui !
Ce n’est pas le cas des malades en soins palliatifs. Alors qu’ils sont en phase terminale d’une maladie grave et incurable,…
Pas toujours !
…ils savent évidemment qu’ils vont mourir, même si cela ne leur a pas été dit. De manière tout aussi évidente, et sans que cela semble vous déranger, la sédation profonde sera évoquée avec eux…
Ce n’est pas la même chose !
…car un tel échange fait partie de la procédure de prise en charge. Il faut donc arrêter de se cacher derrière son petit doigt (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et de vouloir tout interdire ! De plus, la relation avec un médecin ou un infirmier est un moyen propice d’évoquer l’évolution de sa maladie, même si elle n’est pas favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin, s’il est favorable à l’amendement.
Je suis neutre ! (Sourires.)
Neutralité est son deuxième prénom !
Quand on est neutre, on n’intervient pas ! (Sourires.)La parole est à M. Christophe Bentz et, ensuite, à titre exceptionnel, je la donnerai à M. Bazin.
Pardon de vous contredire, Madame Dubré-Chirat, mais, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, tous les patients en soins palliatifs ne sont pas en phase terminale. Pour reprendre votre vocabulaire assez flou, ils peuvent être en phase avancée.Madame la rapporteure, je vous remercie sincèrement pour le caractère très complet de votre réponse. Pour garantir l’étanchéité entre les deux textes et, au passage, gagner beaucoup de temps, il aurait été plus simple d’inscrire à l’article 1er que la définition des soins palliatifs exclut toute administration de substance létale. De même, on aurait pu écrire que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs excluent toute administration de substance létale. Nous n’en demandions pas plus pour être rassurés quant à cette étanchéité.
La parole est donc à M. Thibault Bazin.
Enfin quelqu’un de neutre !
On peut arriver dans un débat de ce type avec plus de questions et de doutes que de certitudes. À l’annonce d’une affection grave, le texte prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement est formalisé. Ce plan doit être clairement distingué d’un recours potentiel à une aide à mourir, à un suicide assisté ou à une euthanasie qui, s’ils sont légalisés, feront l’objet d’une autre procédure. Il ne faut toutefois pas être naïf. Le risque est qu’à l’annonce d’une affection grave et incurable, un tel recours soit perçu comme une solution alternative au plan personnalisé et que le patient se demande ce que vaut ce plan si une autre possibilité existe.C’est pourquoi, dans certains pays, l’Australie par exemple, la possibilité du suicide assisté ou de l’euthanasie n’est pas mentionnée lors du premier rendez-vous, quand la maladie grave est annoncée.
Il est favorable à l’amendement, en fait !
Ce n’est pas une position neutre !
Je souhaite que le suicide assisté ne soit pas perçu comme une solution alternative immédiate et qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit réellement élaboré, parce que la volonté du patient peut changer en fonction de l’évolution des thérapeutiques et des réactions de son corps aux traitements. J’appelle à faire preuve d’une grande prudence – c’est pourquoi je suis neutre à propos de cet amendement. (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Pour moi, le vrai sujet est d’offrir un plan personnalisé d’accompagnement qui respecte vraiment la liberté du patient. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Pour rétablir l’équilibre, la parole est à M. René Pilato, que je prie d’être bref.
Collègues qui êtes favorables à l’amendement, vous avez un problème avec la logique. Je ne le souhaite pas, mais imaginez que le second texte ne soit pas adopté : vous évoqueriez alors quelque chose qui n’existe pas. Cela n’a pas de sens.
Je mets aux voix l’amendement no 205.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 52 Contre 93
(L’amendement no 205 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 122.
Comme l’a expliqué notre collègue Bentz, de nombreuses occasions auraient pu être saisies, dans les articles précédents, pour nous rassurer et garantir l’étanchéité entre les deux textes. Mme la rapporteure nous a expliqué qu’introduire dans la première proposition de loi des dispositions interdisant d’évoquer l’aide à mourir risquerait de briser une étanchéité qui, à mes yeux, n’existe pas.Il s’agit, à l’alinéa 6, de remplacer les termes « fin de vie », dont la présence est malvenue, par les termes « soins palliatifs », sujet de la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis le temps que nous en discutons, vous savez que je refuse toute confusion entre les soins palliatifs et l’aide à mourir, et que je ne les considère pas comme des équivalents absolus de la fin de vie. Dans cet alinéa, le souhait du législateur était bien que la fin de vie soit évoquée dans une perspective un peu large, qui permette de sensibiliser les proches au fait que le patient bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement viendra, un jour ou l’autre, à mourir et qu’il est possible de s’y préparer.Là encore, on ne parle que de propositions, sans rien de brutal ou d’obligatoire. On s’inscrit dans le cadre du plan personnalisé, c’est-à-dire d’un cycle de discussions anticipées. Au fur et à mesure de la mise en place des traitements et de l’évolution de la pathologie comme du mental du patient, des sujets différents seront abordés. La modification de la rédaction ne me […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 122.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 48 Contre 91
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 177.
Il vise à inclure une présentation des droits des personnes en fin de vie dans la sensibilisation à destination de la personne de confiance et des proches aidants. L’article 14 fait de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement une occasion d’informer les proches sur les enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie comme sur les droits et dispositifs dont ils pourraient bénéficier en tant qu’aidants.Cette sensibilisation est bienvenue mais semble incomplète en l’absence d’une prise en compte des droits des personnes en fin de vie. En effet, les aidants n’accompagnent pas les malades que dans leurs soins. Ils les soutiennent aussi moralement et administrativement, les aident à prendre des décisions comme à faire valoir leurs droits. Il me semble donc important que les proches aidants connaissent ces droits, notamment en matière de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
L’intention est bonne, et je la partage. Toutefois, le texte prévoit une « sensibilisation » des proches à tous les « enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie ». Je ne vois pas comment on pourrait imaginer que ces enjeux ne comprennent pas les droits des proches aidants et des patients. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 177, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
Les amendements identiques nos 63, de Mme Sandrine Dogor-Such, et 114, de Mme Hanane Mansouri, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 114.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 48 Contre 91
(Les amendements identiques nos 63 et 114 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 150 Contre 0
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 143 et 157, tendant à rétablir l’article 14 bis, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 143.
Dans le cadre des débats en première lecture, nous avions proposé un amendement, désormais inscrit à l’article 15 de la proposition de loi, qui permet à une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique relative à la personne et ne présentant pas d’altération des facultés cognitives de rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles.De manière cohérente et complémentaire avec cette évolution, nous avions défendu et fait adopter sous la forme de l’article 14 bis une proposition formulée par le Collectif Handicap visant à revenir sur la rédaction de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, lequel prévoit que la personne sous tutelle « peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou avec celle du conseil de famille s’il a été constitué ».Contre quoi l’article 14 bis prévoyait en premier lieu que « […]
Sur ces amendements identiques, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 157.
Il est nécessaire de rétablir l’article 14 bis, adopté en première lecture dans cet hémicycle, pour faciliter la désignation, par la personne vulnérable, de la personne de confiance, qui pourra l’accompagner dans son parcours de soins palliatifs. Ce n’est pas parce que quelqu’un est sous tutelle ou sous curatelle que son consentement ne doit pas être recherché, bien au contraire. C’est une exigence majeure, dont nous devons nous souvenir.
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis le début de nos discussions, nous divergeons sur ce point. J’ai exprimé plusieurs fois mon opinion, d’ailleurs partagée par nos homologues du Sénat. Elle est fondée sur l’analyse du ministère de la justice que j’ai transmise il y a quelques mois : il est préférable de maintenir le droit dans son état actuel, un régime d’autorisation, plutôt que de le faire évoluer vers une non-interdiction de principe, afin de concilier la liberté des majeurs protégés et représentés avec la nécessaire vérification du caractère proprement souverain de leur choix éventuel.Je pourrais développer davantage l’argumentaire à l’appui de mon avis défavorable Je ne le ferai pas, car l’examen de l’article 15, qui comporte notamment des propositions intermédiaires du gouvernement, nous donnera l’occasion d’en discuter à nouveau. Je préfère que nous n’ayons pas le débat deux fois.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais ajouter un argument en faveur du rejet de ces amendements. Ils comportent une imprécision rédactionnelle qui pourrait entraîner de sérieuses difficultés d’application. Il est écrit que le juge peut confirmer la désignation ou révoquer la personne de confiance en « cas de conflit ». Sans autre précision, ces situations pourraient donner lieu à de nombreuses saisines.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Le droit en vigueur protège la personne vulnérable. Je comprends que vous vouliez faciliter la démarche, mais cela ne doit pas faire perdre de vue le risque d’abus de faiblesse – cela a été évoqué lors des débats en commission. Chaque année, 800 condamnations sont prononcées pour de tels abus ; le phénomène est tout sauf anecdotique. Il faut maintenir la protection par le juge, y compris pour les questions que nous examinons ici. Le contraire constituerait une régression en matière de protection des personnes les plus vulnérables.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de ce sujet et nous poursuivons ce débat avec l’examen de l’article 15. Nous avons un vrai problème avec les statuts de protection que sont la tutelle et la curatelle. La France a été condamnée par l’ONU car la manière dont nous voulons protéger les personnes concernées nous conduit à les priver de certains droits. Quelque chose ne va pas et il faudra que nous réussissions à faire évoluer ces statuts, afin de protéger sans enlever de droits.Une anecdote personnelle peut illustrer ce problème. Il m’est souvent arrivé de me retrouver devant un médecin et que celui-ci s’adresse à la personne valide présente dans le cabinet, ma compagne par exemple, plutôt qu’à moi qui jouis pourtant de toutes les facultés cognitives me permettant de répondre, d’exercer mes droits et de prendre une décision. Vous comprendrez que le risque est grand qu’on ne […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 143 et 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 44 Contre 88
(Les amendements identiques nos 143 et 157 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 14 bis demeure supprimé.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 22 et 74. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous proposons de supprimer les alinéas 6 et 7, qui prévoient que, dès la majorité d’une personne, « la caisse d’assurance maladie l’informe […] de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées ». S’il est légitime de diffuser une telle information, pourquoi le faire de manière aussi prématurée, aux 18 ans de la personne ?
L’amendement no 74 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?