Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 924 sur 924 — page 5 / 5.
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 108 Contre 77
(L’article 1er est adopté.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures, sous la présidence de M. Sébastien Chenu.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
N’ayant pu prendre la parole précédemment, je tiens à rappeler deux choses. À nos collègues qui prétendent que ce texte est celui d’une certaine association, je réponds non. Ce texte est le fruit d’un travail transpartisan auquel certains collègues ont participé. Ce travail a été lancé à l’initiative du président de la République car, contrairement à ce qui a été prétendu, cela figurait à son programme en 2022. J’ai eu l’honneur de mener ces travaux sous l’autorité d’Élisabeth Borne, et une convention citoyenne sur la fin de vie a été organisée. Ce texte est donc bien issu d’un travail transpartisan et non celui d’une association.Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un texte d’abandon. Monsieur Bentz, personne n’a le privilège de savoir qui abandonne qui. Personne n’a envie d’abandonner des proches malades. Personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Chacun ici a sa […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je profite également de cet article 2 pour m’exprimer. Dans le prolongement des propos de Mme Firmin Le Bodo, j’aborde ce texte avec beaucoup de doutes, beaucoup d’humilité, beaucoup de questions. Je me félicite que le projet initial ait été scindé en deux, les soins palliatifs d’un côté et l’aide active à mourir de l’autre. Cela me semble une bonne chose.La loi Claeys-Leonetti n’a que 10 ans et elle est loin d’être appliquée. Nous venons d’adopter un texte sur les soins palliatifs et je ne comprends pas bien cette précipitation alors que la loi précédente n’est toujours pas appliquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)La proposition dont nous discutons représente une rupture que je ne suis pas prêt à approuver à ce stade. C’est une porte entrouverte, et nous savons que partout où une telle porte a été entrouverte, l’ouverture […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Nous en arrivons à la définition de ce que nous sommes appelés à voter. Or cette définition est erronée, elle n’est pas conforme à la réalité. L’expression utilisée, « aide à mourir », minimise l’acte qui va être effectué : si le verbe « mourir » décrit bien ce qui est en jeu, il en va autrement du terme d’aide, dont l’habillage compassionnel ne semble pas justifié au regard de l’acte envisagé.S’agissant de l’abandon, bien entendu, personne ne souhaite abandonner ses proches. Mais en proposant un tel texte, nous révélons l’abandon par la nation de ceux qui souffrent.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Cet article 2 est le cœur du réacteur de cette proposition de loi, car il définit la mal nommée « aide active à mourir ». Cette définition, qui évoque l’administration d’une substance létale à un corps humain vivant,…
Qui le demande !
…est donc bien celle de la possibilité d’un suicide, soit assisté, soit délégué à une personne soignante. Cette proposition de loi est profondément injuste, en particulier pour les 200 000 Français qui meurent chaque année sans avoir eu accès aux soins palliatifs. Et à ces Français en fin de vie, on proposerait finalement un choix totalement impossible entre souffrir et mourir. Oui, c’est une loi d’abandon des patients, d’abandon des malades et d’abandon des souffrants. Oui, nous devons prendre soin et nous devons sauver. Cette proposition de loi est un texte du désespoir, mais je vous rassure, nous ne désespérons pas de faire échouer ce texte au nom de la défense de la vie humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je suis effaré d’entendre certains intervenants revenir sur le sujet des soins palliatifs, dont nous avons longuement débattu et au sujet desquels nous venons d’adopter une proposition de loi à l’unanimité. Nous jugeons tous qu’ils sont complètement nécessaires. Mais cette proposition de loi sur la fin de vie est un texte complémentaire : ce n’est pas l’un ou l’autre, mais bien l’un complété par l’autre.
Exactement !
Cette proposition de loi porte sur le soin que l’on pourrait qualifier d’ultime. Certains prétendent qu’il ne s’agirait pas d’un soin, mais selon la définition du dictionnaire Le Robert, soigner, c’est « s’occuper du bien-être et du contentement de quelqu’un ». Or ce bien-être et ce contentement, qui peut l’exprimer si ce n’est le patient lui-même ? Et je n’ai pas encore entendu les opposants à ce texte parler du patient qui exprime sa volonté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Eh oui !
Il s’agit de respecter la personne, de respecter la volonté du patient. Cette loi n’est pas un texte d’abandon, c’est la loi Claeys-Leonetti qui l’est, car elle laisse une personne agoniser. Si j’avais le choix pour moi-même ou un de mes patients entre une agonie de plusieurs jours et une mort choisie, douce et apaisée, ce choix serait vite fait. C’est pour cela que je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
Bernard Kouchner déclarait il y a douze ans : « N’employons plus jamais le mot "euthanasie". D’abord, il y a le mot "nazi" dedans, ce qui n’est pas gentil. Deuxièmement, on a tout de suite l’impression qu’il y a une agression, qu’on va forcer les gens. » Monsieur Falorni, vous m’aviez profondément marquée par votre argument d’autorité au début de nos débats en première lecture. L’objectif d’une seconde lecture est de prendre le temps de comprendre, de réfléchir, de gagner en maturité. Après avoir fait des recherches, il se trouve que le premier projet de loi en la matière, remontant à août 1940 et dû aux nazis, portait sur la Sterbehilfe, l’aide à mourir – précisément les mots que vous employez dans ce texte pour définir l’euthanasie ou le suicide assisté. (Exclamations sur divers bancs.)
Ce n’est pas bien…
Ce qui me gêne, c’est que l’expression « aide à mourir » ne permet pas d’effectuer une différenciation entre l’euthanasie et le suicide assisté. Ce sont des actes totalement différents, et pourtant vous retenez la terminologie globalisante d’aide à mourir.L’objectif de cet article 2 est de définir les termes. D’autres pays le font clairement : les Pays-Bas utilisent les termes d’euthanasie et d’assistance au suicide ; la Belgique et le Luxembourg emploient le terme d’euthanasie ; le Canada mentionne l’aide médicale à mourir. Intellectuellement, je ne comprends pas que vous ne vouliez pas citer les choses. Dans le débat public, lorsque nous discutons sur le terrain, les gens emploient les termes d’euthanasie et de suicide assisté. Mme Laernoes a parlé d’aide active à mourir – elle a bien employé le terme « active », que vous refusez pour votre part d’utiliser. Finalement, cet argument […]
Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 3, 82, 85, 275, 422, 488, 492, 829, 855, 1131, 1216, 1448 et 1808, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 3.
Je souhaite revenir sur la rédaction de cet article, en faisant pour cela appel aux termes employés par Laurent Frémont et Emmanuel Hirsch. Dans une tribune publiée dans le journal La Croix du 3 février 2026, intitulée « L’État ne doit pas apprendre aux vivants à disparaître », ils écrivent : « Il s’agit de rappeler une exigence simple : la compassion ne consiste pas à valider la mort, elle consiste à combattre la solitude qui y mène. » Ces mots font écho à l’intervention de notre collègue Stéphane Peu. Ils continuent : « Et l’État, s’il a une mission, n’est pas d’ouvrir des issues létales, mais de garantir que la vulnérabilité ne devienne jamais un motif de disparition socialement acceptable. Une société digne n’est pas celle qui sait faire mourir sans heurt. C’est celle qui refuse d’appeler liberté ce qui ressemble parfois à une défaite collective. C’est celle qui comprend la […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 82.
L’article 2 permet de recentrer le débat sur ce qu’est le droit, et sur ce qui est juste. Ce texte sur le droit à mourir va ouvrir une boîte de Pandore juridique et morale, puisque le personnel de santé visé au II du nouvel article inséré dans le code de la santé publique sera nécessairement touché par le cas de conscience. Et il est toujours difficile de prétendre qu’une mesure est juste dès lors que les acteurs chargés de sa mise en œuvre seront contraints.Ce point est essentiel. Ce n’est pas tout de prévoir la dépénalisation de l’acte en lui-même, qui signifie bien que l’on a conscience d’avoir franchi l’interdit « tu ne tueras pas » : nous allons y associer des personnes qui vont devoir agir contre leur conscience.Une loi qui prive l’homme de sa conscience n’est pas une loi juste. J’anticipe, par mon propos, la suite des débats où il sera question de clause de conscience et de délit […]
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 85.
Nous avons eu le débat mais, comme bon nombre de députés de mon groupe, je ne peux me résoudre à ce que le seul moyen de soulager la souffrance d’une personne soit de lui donner la mort ou de la soumettre à la tentation de la demander.Nous avons la responsabilité collective d’empêcher la souffrance, d’accompagner les plus fragiles, ceux qui sont en fin de vie et parfois tentés de céder au désespoir. Notre collègue, le professeur Juvin, l’a dit : dès lors que les gens peuvent accéder aux soins palliatifs et sont accompagnés, une large majorité de ceux qui étaient tentés de demander la mort y renoncent, parce qu’ils ont été rassurés.La fraternité nous oblige à présenter une solution alternative à la mort et c’est pourquoi je suis, comme beaucoup de mes collègues, opposé à ce changement radical auquel nous conduirait la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.J’ai également très […]
Sur les amendements no 3 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 275.
Nos concitoyens ne veulent pas souffrir et c’est légitime. La question de savoir comment réagir face à une personne qui souffre se pose bien souvent, et c’est la réponse que la société peut leur apporter qui importe. Or n’est-il pas vertigineux de constater que la solution que nous leur proposons, alors qu’il y aurait encore beaucoup à faire pour soulager et mieux accompagner, est l’administration d’une substance létale destinée à abréger la vie de ceux qui se retrouvent privés de soins ou souffrent de solitude ? Ce faisant, nous engageons d’une certaine manière notre responsabilité, car le développement des soins palliatifs a été entravé dans tous les pays où le suicide assisté a été légalisé. Peut-on sincèrement croire que la France serait le seul pays à faire exception ? Surtout à l’heure où nos contraintes, que tout le monde connaît, sont si fortes.Allons-nous acter aussi, dans la […]
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 422.
Il tend à supprimer l’article qui définit le suicide assisté, autrement dit l’euthanasie, sans expressément les nommer, leur préférant une supposée « aide à mourir ».Le principe de la clarté de la loi, que le Conseil constitutionnel a fait découler de l’article 34 de la Constitution, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. La notion d’aide à mourir, contrairement à celle d’euthanasie, est délibérément vague, peu ancrée dans le vocabulaire courant et peut laisser planer une ambiguïté qui n’est pas acceptable.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 488.
M. Lauzzana n’est plus dans l’hémicycle, mais j’aurais voulu lui dire que nous abordons tous, ici, ce débat avec beaucoup d’humilité. Nos pensées vont d’abord aux patients et il ne nous viendrait pas à l’esprit de tenir des discours éthérés sur un tel sujet.Cependant, je me dois de relayer la crainte qu’éprouvent beaucoup des citoyens que je peux rencontrer dans ma circonscription populaire de Seine-Saint-Denis, celle d’être un poids pour les enfants, la famille, les voisins, la société, parce qu’ils sont malades. Plus vous avez été relégué, tout au long de votre vie, dans votre métier, plus vous développez le sentiment d’être un poids pour les autres et ressentez la responsabilité de les soulager de cette charge.
C’est vrai.
J’ajoute que j’ai aussi entendu des malades reconnaître qu’ils avaient traversé des périodes plus ou moins difficiles et qu’ils auraient pu être tentés, au pire de leur état, de solliciter l’aide à mourir, ce qu’ils ont dépassé par la suite. Je continue de penser qu’on s’engage sur une voie dangereuse, surtout à une époque où le communiste que je suis – tenant, il est vrai, d’une position minoritaire au sein de mon groupe – déplore le triomphe de l’individualisme et l’altération de l’attention que l’on doit à nos aînés.
Très juste.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 492.
Pour une fois, je suis d’accord avec M. Peu. Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde, disait Camus. On ajoute parfois que ne pas nommer les choses, c’est nier notre humanité. Nous y sommes ! En évoquant la seule aide à mourir, les auteurs de ce texte font preuve d’une lâcheté énorme, d’une hypocrisie sans nom, en refusant d’assumer ce qu’ils soutiennent, à savoir une mise à mort par l’euthanasie ou le suicide dit assisté.On n’aide pas quelqu’un à mourir : on le tue ou on l’empêche de mourir. On aide quelqu’un quand il a déjà commencé à agir. On aide quelqu’un à traverser la route quand il s’y est déjà engagé. On aide quelqu’un à boire un verre quand il l’a déjà porté à sa bouche. Aider, c’est apporter un concours supplémentaire.En l’espèce, ce texte prévoit de s’appliquer non seulement à des malades en phase terminale, mais aussi à ceux qui seraient en phase avancée. […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 829.
Il tend à supprimer cet article important qu’est l’article 2. Tout d’abord, je conteste la notion même de droit à l’aide à mourir, formulation par laquelle les promoteurs du texte entretiennent le flou. Beaucoup d’entre eux ne cessent de répéter, sur les plateaux de télévision, que ce texte ne viserait que des cas exceptionnels, rarissimes, de souffrances insolubles. Et bon nombre de Français sont de cet avis, d’ailleurs. Or vous prévoyez d’ouvrir un droit qui aura, par principe, vocation à devenir universel. Je tiens à pointer cette contradiction dans votre argumentation, dont je pense d’ailleurs qu’elle n’est pas loyale vis-à-vis des Français.Ensuite, je vous invite à ne pas sous-estimer le septième alinéa de cet article, qui est important en ce qu’il prévoit l’irresponsabilité pénale pour les personnes qui concourraient à l’exercice de l’euthanasie ou de l’assistance à mourir. La […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 855.
Il tend à supprimer l’article 2 qui prévoit de déroger aux dispositions du droit pénal en instaurant un régime spécifique d’irresponsabilité pour les personnes qui agiraient dans ce cadre. Une telle disposition ne se limite pas à encadrer une pratique, elle modifie substantiellement l’architecture normative existante.En effet, en soustrayant certains actes ayant pour finalité de provoquer la mort au régime commun des infractions pénales, le texte redéfinit les frontières traditionnelles entre l’interdit et le licite. Cette évolution affecte directement les principes qui fondent le droit médical, notamment ceux relatifs à la protection de la vie, à la finalité thérapeutique de l’acte médical et à la responsabilité des praticiens.
La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir l’amendement no 1131.
Je vais m’exprimer pour vous convaincre de supprimer cet article et je vous demande de me croire.
Amen.
Un peu de respect !
Les promoteurs de ce texte sont tous, à mes yeux, de bonne foi. Je n’en doute pas un instant. Hélas, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Sans esprit de polémique, sans sous-entendus, je me contenterai de rappeler une réalité : les nazis se sont appuyés sur l’euthanasie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EPR.)
C’est reparti !
Franchement, monsieur le président !
Je vous assure que, disant cela, je ne cherche pas à sous-entendre quoi que ce soit, mais laissez-moi m’exprimer, s’il vous plaît.
Vous ne faites que cela !
Dans leur doctrine idéologique et leurs actions, les nazis se sont servis de l’euthanasie. Leur programme Aktion T4 fondait leur politique d’eugénisme par laquelle ils exterminaient les personnes considérées comme indignes de vivre.Je le répète, je suis convaincu de la bonne foi de tous les auteurs de ce texte, mais le fait que les nazis aient exercé l’euthanasie devrait suffire à nous faire peur et nous conduire à rejeter le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vous qui faites peur !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1216.
L’article 2 traite du « droit à l’aide à mourir ». Comme l’article 1er, il soulève d’abord un problème sémantique. Il faut nommer les choses : le droit à l’aide à mourir, c’est le droit à l’euthanasie, c’est le droit au suicide assisté. Comme nous y invite la jurisprudence du Conseil constitutionnel, soyons clairs !Au-delà de cet aspect sémantique, une deuxième difficulté est d’ordre juridique. Le « droit à », monsieur le rapporteur, s’agit-il d’un droit-créance dans l’esprit des droits fondamentaux de la deuxième génération évoqués par le préambule de la Constitution de la IVe République ? Si c’est un droit-créance, alors il est opposable à l’État, qui devra y consacrer des moyens. C’est un vrai sujet juridique !Troisième point, ce droit revêt bien évidemment des aspects sociaux. Le devoir de fraternité consiste-t-il à proposer la mort ou, au contraire, à accompagner et à soulager ? […]
Exactement !
C’est faire fi du fait que l’homme – c’est Aristote qui le dit – est un animal social, ce qui recouvre des éléments affectifs. On ne meurt pas seul…
Si, malheureusement, on meurt seul !
On peut parfois être isolé dans sa souffrance et sa douleur, mais on a des proches, une famille et d’une certaine façon, ce droit revient à se placer dans une forme d’individualisme forcené. Est-ce ce que nous voulons pour notre société ? Un certain nombre d’arguments mis sur la table par Stéphane Peu méritent d’être creusés et… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 1448.
Si, sous l’expression euphémique d’aide à mourir, on cherche à adoucir la portée réelle de l’euthanasie et du suicide assisté, la troisième ligne de l’article 2 évoque clairement une « substance létale ». Mal nommer les choses ne rend pas le débat plus simple. Au contraire, cela risque de masquer la gravité de la décision et de biaiser les perceptions.Par ailleurs, il apparaît injuste et inutile de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie alors que plus de vingt départements français ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1808.
À propos de l’article 2 se pose d’abord la question de la sémantique : nous ne devons pas verser dans la novlangue. Le roman 1984 nous a éveillés à ce que signifie cette perversion du langage ; nous gagnerions tous à dire les choses telles qu’elles sont pour que personne – ni nous ni nos concitoyens – ne soit trompé. L’aide à mourir porte un autre nom dans tous les codes juridiques internationaux : cela s’appelle l’euthanasie et le suicide assisté. On peut assumer ces termes d’euthanasie et de suicide assisté, mais il ne faut pas employer la novlangue.En deuxième lieu, je voudrais attirer votre attention sur l’illusion de liberté. Un des livres m’ayant le plus marqué – qui dit le désespoir contemporain et l’appel à un nouvel humanisme – est un livre d’Emmanuel Carrère. Alors qu’on connaissait le caractère apparemment désinvolte de cet auteur, il décrit comment, à la suite d’un tsunami […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Je souhaite rappeler qu’en vertu de l’article 100, « lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe ».
Cela relève de l’appréciation du président !
Sur un débat pareil, il n’y a pas de discipline de groupe !
Madame Amiot, la parole « peut être » donnée à un seul orateur… Affaire réglée.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Nous entamons un débat sémantique important – que nous avons déjà tenu à plusieurs reprises – à propos de l’article 2 qui traite de la définition de l’aide à mourir. Contrairement à ce que dit Mme Gruet, l’argument que je donne n’est pas un argument d’autorité, mais simplement un argument. Peut-être a-t-il autorité, mais il reste un argument et cet argument, – j’y reviendrai à propos de la question de l’euthanasie – M. Rambaud y a répondu bien mieux que moi.Pour moi, l’aide à mourir est une expression très claire. La définition donnée par la loi, que je vais vous lire, me semble particulièrement explicite : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande » – j’ai entendu parler de « proposition » d’aide à mourir, mais il n’y en a aucune – « d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues […], afin […]
Et en Belgique ?
Contrairement à ce que dit Mme Gruet, cela a un sens. D’ailleurs, M. Rambaud l’a parfaitement dit. L’euthanasie renvoie à l’Aktion T4 des nazis, qui visait à éliminer des personnes handicapées sans leur consentement. En cette occasion, le mot « euthanasie », qui effectivement sonne comme le mot « nazi », fut employé. Si l’on nous accuse d’adoucir le mot, c’est précisément parce qu’il est dur. Effectivement, il est dur parce qu’il fait référence à Hitler,…
Non !
Non !
…parce qu’il fait référence à un moment douloureux de l’histoire (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Je suis bien placé pour vous le dire, car il n’est pas une journée où je ne me fasse pas traiter de nazi – au moins 200 fois par jour – sur les réseaux sociaux.Lorsque nous avons voté le texte en première lecture en mai dernier, des personnalités éminentes, ou tout du moins connues, ont dit et écrit que c’était le retour du IIIe Reich.
La honte !
Oui, M. de Villiers…
Votre ami, à droite !
…a dit que cette loi marquait un retour au IIIe Reich. Il l’a même écrit.
Inversion des valeurs !
C’est ce qu’on appelle le point Godwin. Voilà pourquoi je ne souhaite pas utiliser ce mot. Je sais que certains collègues très hostiles à l’aide à mourir ont entendu cet argument et je les en remercie très sincèrement.Concernant l’expression « suicide assisté », c’est autre chose. À mon sens, elle introduit une confusion entre, d’une part, le combat que nous menons tous pour la prévention du suicide et, d’autre part, la prise en compte de situations très particulières de malades atteints de maladies graves et incurables et qui présentent des souffrances réfractaires. Ces deux choses n’ont absolument rien à voir.Je ne suis le porte-parole de personne et je ne suis pas promoteur, monsieur Sitzenstuhl. Mon métier n’est pas celui de promoteur, mais celui de législateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et DR.) Je sais que vous aimez beaucoup le mot de […]
Et la Belgique ?
Ne faites pas de gestes méprisants comme celui-là. Monsieur Sitzenstuhl, contrairement à ce que vous avez affirmé avec autorité, le Canada n’utilise pas le mot « euthanasie ». C’est faux : le Canada parle d’aide médicale à mourir.De même, le collègue du Rassemblement national ayant affirmé que le député qui avait fait voter la loi aux Pays-Bas le regrettait amèrement s’est trompé. J’imagine qu’il faisait référence à Theo Boer, membre de la commission de contrôle aux Pays-Bas, professeur d’éthique et théologien, mais qui n’a jamais été député. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)Concernant la confusion entre suicide assisté et suicide, je me référerai à l’Observatoire national du suicide (ONS), qui n’est pas une association promotrice de l’aide à mourir. L’ONS, qui dépend de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des […]
Je l’entends bien ainsi.
On nous dit que l’on parle d’euthanasie partout dans le monde. S’il est exact que certains pays ont choisi d’utiliser ce mot, ce n’est pas le cas du Canada, qui, contrairement à ce que j’ai pu entendre, parle d’aide médicale à mourir. En Nouvelle-Zélande, on parle de mort assistée ; en Australie, de mort assistée volontaire ; en Oregon, de la loi sur la mort dans la dignité. Chaque pays – Mme la ministre l’a dit – choisit les termes qu’il souhaite utiliser.Je rappelle que le Conseil d’État a expressément indiqué, dans son avis sur le projet de loi débattu en 2024, que « l’emploi » de l’expression « aide à mourir » n’appelait aucune « objection » de sa part.Pour résumer ce débat sémantique, je dirais que la notion d’aide à mourir est très bien définie dans la loi et que les mots « euthanasie » et « suicide assisté » sont inadaptés, soit parce qu’ils ont été souillés par l’histoire soit […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements visent à supprimer l’article 2 mais ils traduisent aussi, comme en témoignent les interventions de bon nombre d’orateurs, une opposition plus large à cette proposition de loi.Le texte introduit la possibilité de recourir à l’aide à mourir lorsque le droit existant ne permet pas de répondre à des situations qui occasionnent des souffrances particulières – que nous définirons plus tard. Même lorsque les patients sont bien pris en charge grâce aux soins palliatifs, il arrive que des souffrances persistent. C’est pour faire face à ce type de situation que cette proposition de loi a vu le jour.Je le répète, car cela me semble important : soit nous optons pour un statu quo, soit nous définissons, comme le prévoit cette proposition de loi, un cadre strict, médicalisé et responsable.De même, je tiens à dire une nouvelle fois que le patient exprime sa volonté – nous y reviendrons […]
C’est le patient lui-même qui peut le penser !
Certes, cette crainte des patients existe. J’ai entendu certains la formuler au cours des différentes réunions sur le sujet auxquelles j’ai participé.Toutefois, plutôt que de se demander si la création d’une aide à mourir est nécessaire, ne faut-il pas s’interroger sur le regard que portent nos sociétés sur les personnes vulnérables ? Selon moi, nous avons probablement besoin de l’aide à mourir dans certains cas, lorsque des souffrances persistent malgré une prise en charge correcte, malgré les soins palliatifs.Ne nous trompons pas de question. Je suis d’accord avec M. Peu, les personnes en situation de vulnérabilité peuvent éprouver le sentiment qu’il a décrit. Cependant, le problème ne se pose pas s’agissant de l’aide à mourir dès lors que la décision est médicale et collégiale.L’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
La parole est à Mme Annie Vidal.
J’interviens en soutien de ces amendements, pour des raisons un peu différentes de celles qui ont été avancées.Le droit créé par cette proposition de loi est mal nommé. J’ai moi-même déposé quelques amendements à ce sujet – j’en aurais déposé moins si j’avais été entendue précédemment.Nos appréciations des critères retenus sont différentes : ils sont trop larges pour certains, trop restrictifs pour d’autres. C’est le débat démocratique.Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, ce droit s’appliquera si une demande en ce sens est formulée. Or que nous dit cette demande de mort ? Ce n’est pas un choix rationnel face à une situation médicale. C’est plus profond, plus irréductible. Il est question ici de la confrontation de l’homme à sa finitude, de la représentation qu’il peut avoir de la mort, de son acceptation – ou de son refus – d’une fin inéluctable.Face à cette vérité, ni la […]
Madame la députée, il faut conclure.
Laissez-moi terminer et ensuite, pour mes autres amendements, je me contenterai de dire : « Défendu. » (Protestations sur divers bancs.) J’aimerais parler encore trente secondes, le débat le mérite.Les soignants aident à mourir sans avoir recours à une substance létale.
Votre temps de parole est écoulé.
Certains d’entre eux sont offensés par cette appellation. Monsieur le rapporteur général, si vous aviez été plus ouvert à nos propositions, nous n’en serions pas là, à discuter de ces amendements. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe DR et Mme Blandine Brocard applaudissent cette dernière.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Notre rapporteur général a trouvé les mots justes pour rappeler le poids de l’histoire. M. Peu, en tant qu’élu de Seine-Saint-Denis, le sait mieux que moi – même si, dans mon département, l’Eure-et-Loir, se trouvait le camp de Voves, où des milliers d’hommes et de femmes ont été internés et où se tient chaque année une très belle commémoration –, ce n’est pas parce que l’on choisit d’employer un mot plutôt qu’un autre que l’on débaptisera ces années noires.Vous avez soulevé un point essentiel, monsieur Peu : certains peuvent éprouver le sentiment qu’ils représentent un poids pour la société. J’ai entendu votre message.Le rapporteur l’a dit à plusieurs reprises, cette proposition de loi est équilibrée. Certes, on ouvre le droit à mourir, de la même manière qu’hier on a ouvert le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, et on peut parler d’une entaille, puisque ce droit […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 82, 85, 275, 422, 488, 492, 829, 855, 1131, 1216, 1448 et 1808.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 79 Contre 106
(Les amendements identiques nos 3, 82, 85, 275, 422, 488, 492, 829, 855, 1131, 1216, 1448 et 1808 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 4, 619, 664, 53 et 311, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4 et 619 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à revenir sur la rédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle crée une confusion entre le suicide assisté et l’euthanasie, comme cela a été dit par plusieurs orateurs. Or il faut être très clair : on ne peut pas superposer les deux notions. Nous voyons bien que, dans les pays qui ont légalisé le suicide assisté, la personne qui souhaite mourir s’autoadministre la substance létale. En revanche, lorsque c’est un tiers qui l’administre, on parle d’euthanasie.L’autre problème important que pose cet article est l’euphémisation. Le fait de ne pas nommer les choses pose problème. Car, avec une telle rédaction, nos concitoyens pourraient penser qu’il existe un continuum entre, d’un côté, les soins palliatifs et, de l’autre, le suicide assisté et l’euthanasie. Or je fais partie de ceux qui estiment qu’il n’en est rien. Ce n’est pas un processus continu. Ce qui est proposé dans […]
Les amendements nos 619 de Mme Hanane Mansouri et 664 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 53.
Par cet amendement, nous souhaitons que soit mise en avant dans l’article la notion de soulagement de la douleur. La rédaction que je propose permet de répondre à l’argument central mobilisé en faveur de l’aide à mourir, une crainte évoquée par plusieurs d’entre vous : la peur de mourir dans la souffrance.Cet amendement repose sur l’idée qu’il faut restaurer la confiance dans le système des soins, dans sa capacité à protéger et à tout mettre en œuvre pour éviter les souffrances. L’article, ainsi rédigé, viendrait ainsi compléter la loi Claeys-Leonetti dans laquelle il est écrit que toute personne a le droit de voir sa souffrance soulagée.
L’amendement no 311 de Mme Justine Gruet est défendu.La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Puisque je prends la parole pour la première fois dans le cadre de cette discussion, je veux vous dire que je suis très heureuse de défendre de nouveau cette proposition de loi à laquelle je crois profondément.Je tiens aussi à saluer une personne souvent citée dans nos débats mais qui n’a pas la parole : M. Alain Claeys. Il a assisté durant de nombreuses heures à nos débats depuis la tribune, ce qui prouve que cette proposition de loi est utile pour notre société.J’en viens aux amendements qui prévoient une nouvelle rédaction de l’article 2 et donc la suppression des dispositions qui y figurent actuellement. Les amendements identiques de M. Hetzel et de Mme Mansouri prévoient que l’article 2 définisse une assistance au suicide. Un tel changement modifierait profondément l’équilibre de la proposition de loi. C’est encore une question de sémantique, mais M. le rapporteur général a si bien […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous voterons bien sûr pour ces amendements. J’aimerais revenir sur des propos que j’entends très souvent.Le fait que nous ayons débattu de ce texte à trois reprises nous a donné l’occasion de visiter des unités de soins palliatifs, d’écouter des médecins et de rencontrer des professeurs. Quand je les ai interrogés sur la sédation profonde et continue, ils m’ont indiqué que la fin de vie s’accompagnait généralement d’une perte des sensations de faim et de soif. Lorsque la sensation de soif existe en fin de vie, elle est soulagée par la prise orale de petites quantités de boisson ou par des soins de bouche. Ils invitent à prêter attention au fait que l’arrêt de l’hydratation n’implique jamais l’arrêt des soins ou l’abandon, mais toujours la recherche d’un plus grand confort. Nous sommes bien d’accord sur le fait que la sédation profonde et continue s’applique alors à court terme, mais la […]
(Les amendements identiques nos 4 et 619 ne sont pas adoptés.) (Les amendements nos 664, 53 et 311, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra