Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 924 — page 4 / 5.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Les soins palliatifs visent avant tout à soulager la douleur, à calmer les symptômes et à assurer le confort du patient – qui peut être sujet à l’angoisse ou à la dépression –, en présence de la famille. La finalité des maisons d’accompagnement est que les patients puissent retrouver leur domicile dans de bonnes conditions. Parler de deuil à un tel moment pourrait entraîner des difficultés psychologiques pour le patient – une tristesse absolue. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) La question du deuil appartient à un second temps ; d’abord, il faut rassurer. Pour les patients, il serait catastrophique que la question du deuil soit abordée dans ces établissements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Où va-t-on alors parler de deuil, si ce n’est pas dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ? Pour une grande partie des personnes, en parler à la sortie, c’est en parler trop tard. Quel incroyable déni !
Mais toutes les personnes ne vont pas forcément mourir !
Pourquoi ne pas parler de deuil ? Pourquoi ne pas commencer à accompagner, sur ce sujet, les personnes qui rentrent dans ces maisons et leurs proches ? J’en viens à me poser des questions sur votre compréhension de ce qu’est une maison d’accompagnement et de soins palliatifs.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Soyons clairs : 50 % de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui entrent dans une maison de soins palliatifs en sortent vivants. Nous devons donc nous montrer très prudents sur la façon de traiter de la mort : il convient aussi d’envoyer un message d’espoir aux patients.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.La conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur cette proposition de loi et sur celle relative au droit à l’aide à mourir auront lieu mardi 24 février 2026, après les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
J’appelle, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Nous entamons la discussion d’un texte d’une grande tristesse – à mon sens –, dans la mesure où nous nous apprêtons peut-être à lever l’interdiction de tuer en France.
Ça commence bien !
L’article 1er marque un basculement majeur, puisqu’il introduit l’« aide à mourir » dans le code de la santé publique. Ce choix n’a rien d’anodin puisque ce code est par nature celui du soin, de la protection et de l’accompagnement de la vie. Y intégrer un dispositif organisant la mort provoquée crée une contradiction profonde et un oxymore juridique.On glisse ainsi d’une médecine qui soigne vers une médecine qui pourrait désormais mettre fin à la vie. Ce brouillage des finalités modifie la philosophie même de notre droit de la santé. En voulant répondre à une souffrance réelle, le texte opère une rupture qu’il refuse pourtant d’assumer pleinement.À cet égard, je regrette que la discussion de la proposition de loi précédente ait apporté la démonstration que l’ambition de garantir un accès aux soins palliatifs dans chaque département, en y consacrant les financements nécessaires, était […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous voilà donc à la deuxième lecture – pour certains d’entre nous la troisième – et peut-être la dernière de cette proposition de loi relative à la mal nommée « aide active à mourir ».La fin de vie étant une question grave et lourde de sens, qui engage la conscience personnelle et la conviction intime, je renouvelle tout d’abord le souhait d’un débat serein et sérieux, marqué par la hauteur de vue, la tenue et le respect des convictions de chacun.Ce texte relatif à l’aide active à mourir apparaît à certains comme inéluctable, à d’autres comme irréversible. Bien qu’il se garde de nommer explicitement la réalité qu’il institue, il introduit pourtant dans notre droit la légalisation du suicide, sous toutes ses formes – qu’il soit assisté ou délégué à un soignant. Or le rôle des professionnels de santé est précisément d’accompagner la vie jusqu’à son terme, mais jamais de provoquer la mort […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’objet de cet article est d’inscrire l’euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique. Nous répéterons au cours de nos débats que cette aide active à mourir n’est pas un soin. En effet, l’intentionnalité inhérente à l’injection d’un produit létal ne peut s’apparenter à un soin.Vous souhaitez inscrire dans le code de la santé publique un droit nouveau, dont l’application reposera sur des professionnels de santé à qui nous n’aurons pas donné les moyens d’accompagner les patients par des soins palliatifs de qualité sur l’ensemble du territoire. Nous nous attacherons, pour notre part, à proposer un autre cadre – un cadre sécurisant et protecteur pour les personnes les plus vulnérables.Devant la représentation nationale, je forme le vœu qu’aucune contrainte de calendrier ne vienne peser sur nos débats. L’exercice du droit d’amendement est légitime et ne traduit pas une […]
La parole est à M. René Pilato.
Je suis toujours stupéfait d’entendre des collègues parler d’un acte qui aiderait à mourir. Qu’est-ce que la loi Claeys-Leonetti, sinon la même chose ?
C’est faux !
Arrêtez les éléments de langage.
Elle ne prévoyait pas l’acte intentionnel !
Oubliez vos dogmes un moment : un droit n’oblige personne.Je souhaite revenir sur les arguments avancés par Mme Gruet. Il y a deux ans, nous avions entamé l’examen d’un projet de loi unique, qui traitait conjointement des soins palliatifs et de la fin de vie. Nous avions alors proposé d’y adjoindre des investissements massifs en faveur du développement des soins palliatifs, ainsi que la création d’un droit opposable en la matière.Le texte était rédigé de telle manière que les soins palliatifs soient systématiquement proposés avant que le patient puisse demander l’aide à mourir, et uniquement en phase avancée, en cas de pronostic vital engagé et en présence de souffrances réfractaires.Le texte est désormais scindé en deux propositions de loi, dont la deuxième vise à créer un droit qui n’oblige personne : personne ne vous incitera à le demander. Ne faites donc pas semblant d’oublier les […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Si, comme vient de le dire notre collègue, ce texte est équivalent à la loi Claeys-Leonetti, à quoi bon le voter ? (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Je n’ai pas dit ça, collègue, soyez honnête !
Les heures de débat consacrées aux soins palliatifs ont rappelé combien il demeure difficile d’en offrir et d’en garantir l’accès à l’ensemble des Français. Tant que cet accès – ainsi que la possibilité d’une sédation profonde – ne sera pas effectivement assuré, je considère que la discussion de cette seconde proposition de loi restera prématurée.Notre devoir est de protéger les plus fragiles qui, au moment de mourir, ont besoin d’un accompagnement, que permettent précisément les soins palliatifs. S’occuper des plus fragiles, est-ce leur donner la mort ? C’est en somme la question sous-jacente au texte que nous examinons. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
Quelle honte !
Bien sûr, vous pourrez opposer à mes propos des exceptions, mais notre devoir est de fonder la loi sur des généralités, non sur des exceptions. C’est pourquoi chacun est en droit d’exprimer des réserves sur ce texte. Je souhaite que le débat ait lieu dans les meilleures conditions, que nous puissions respecter les avis des uns et des autres, et que l’intime conviction de chacun puisse s’exprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Océane Godard.
Ce débat s’ouvre dans une tonalité qui ne me paraît pas appropriée et qui ne vous honore pas, chers collègues du Rassemblement national, de l’UDR et de la droite.
Ça commence bien !
Dès les premières minutes de l’examen des articles, vous adoptez une posture de provocation et adoptez un ton culpabilisant qui ne me paraît pas juste.
Arrêtez !
Une opinion, un avis, ce n’est pas une provocation !
Il est culpabilisant à l’égard des soignants, mais aussi du travail parlementaire conduit sur ce sujet depuis des semaines, des mois, voire des années, avec lucidité, sérieux, dignité et respect.Enfin, et c’est le plus grave, vous culpabilisez les malades atteints d’une affection grave et incurable et qui font le choix, libre et éclairé, d’accéder à l’aide à mourir. Cela, ni vous ni nous n’en avons le droit, nous ne devons pas le perdre de vue au cours de nos débats. Souvenons-nous également dans nos échanges que ce n’est pas la loi qui tue, mais la maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Notre collègue Berrios nous a appelés à un débat serein, dans cet hémicycle où l’on discute de tout. S’il avait été présent en commission des affaires sociales, il aurait pu constater que nos échanges ont été très apaisés et que chacun, argument contre argument, conviction contre conviction, a pu défendre ses idées.Certains ont évoqué des enjeux philosophiques ou anthropologiques : tenons-nous en à cette hauteur de vue, sans déclarer, comme je viens de l’entendre, que, puisque les soins palliatifs ne couvrent pas tout le territoire, on ne doit pas parler de l’aide à mourir. Je suis désolé, mais ce n’est pas l’un ou l’autre ! Nous ouvrons un nouveau droit, et nous ne le faisons pas n’importe comment – il sera encadré.Je rappelle que les directives anticipées ne prévoient pas l’aide à mourir qui, contrairement à la sédation profonde et continue, a été écartée du dispositif. Ensuite, et […]
Pas encore !
Ne faisons pas dire aux mots n’importe quoi ! L’aide à mourir est réservée aux Français majeurs, et sans doute est-il utile de rappeler ces conditions cumulatives.Quoi qu’il en soit, j’espère que nous serons tous à la hauteur de ce débat, dans le respect des idées des uns et des autres et en œuvrant avant tout pour les malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
J’ai bien compris que les orateurs n’intervenaient pas tant sur l’article que sur le texte – ce qui ne me pose pas de problème. Pour ma part, je suis plutôt favorable à ce qu’on ouvre un droit à l’aide à mourir, qui doit être un droit d’exception mais en aucun cas une solution alternative aux soins palliatifs. Il ne doit pouvoir s’appliquer que lorsque ces derniers ne répondent plus aux souffrances des patients.Il est important que cela soit soumis à débat, car il est difficile de légiférer sur une telle question, qui ne nous est pas familière. Je serai donc très attentif à ce que pensent les uns et les autres, tout en espérant que nous aurons suffisamment d’honnêteté intellectuelle pour ne pas travestir la réalité et nous contenter de dire ce qu’elle nous inspire – ce n’est pas tout à fait la même chose. (M. Dominique Potier applaudit.) Nous avons besoin de cheminer encore mais je suis […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Au moment d’entamer nos débats, je voudrais rappeler que 89 % des Français sont favorables à l’évolution du droit sur l’aide active à mourir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Nous voulons encadrer ce qui aujourd’hui ne l’est pas.Si certains s’inquiètent du nombre d’amendements qui ont été déposés, je veux les rassurer : sur ce texte, notre détermination reste pleine et entière, et nous irons jusqu’au bout parce que nous le devons aux Françaises et aux Français, qui attendent l’évolution de la loi.Ce texte est un texte de compromis. Nous avons choisi de ne pas déposer beaucoup d’amendements parce qu’il nous a semblé, même si plusieurs d’entre nous aimeraient aller plus loin sur certains aspects, que le compromis qu’il représente correspondait à l’état de l’opinion publique et à ce qu’attendait la population française.Je fais partie de celles et ceux qui, sous la […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
La position du groupe Ensemble pour la République est majoritairement favorable à ce texte. Néanmoins, et j’en suis heureux, notre liberté de conscience et notre liberté de vote sont totales.Comme les deux fois précédentes, je suis, pour ma part, opposé à ce texte et continuerai de l’être. Je suis contre ce qu’on appelle l’aide à mourir, qui n’est rien d’autre pour moi que l’euthanasie ou l’assistance au suicide.J’espère que nos débats nous permettront d’aborder tout ce qui doit l’être de manière exhaustive. Le gouvernement a fait le choix de soumettre ce texte à une seconde lecture ; l’idée selon laquelle il faudrait accélérer les débats, qui s’exprime depuis quelques minutes, ne me semble pas conforme à ce choix.Je veux également dire mon désaccord profond avec ce qu’ont dit certains collègues favorables à ce texte, notamment notre collègue écologiste : non, ce texte n’est pas un […]
Nos débats, en première lecture, ont été salués par tous comme faisant honneur à notre assemblée. Que vous soyez pour ou contre ce texte, que vous vous interrogiez ou non sur son bien-fondé, j’attends de vous qu’ils le soient tout autant au cours de cette seconde lecture. Nous le devons d’abord à toutes les personnes touchées par la maladie mais aussi aux soignants et à l’ensemble de nos concitoyens. Je compte sur vous – et je sais pouvoir le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et quelques bancs du groupe SOC.)Plus factuellement, le nombre d’amendements ne me paraît pas relever de l’obstruction. À l’heure actuelle, il y a 1 879 amendements en discussion ; pour mémoire, 2 506 amendements avaient été déposés en première lecture. Nous sommes donc en deçà. Par ailleurs, plusieurs amendements avaient été retirés en première lecture au cours de la discussion, et […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, madame la présidente, je vais m’inscrire dans la suite de vos propos. Nous avons donc 1 879 amendements à examiner, et trente-quatre heures et trente minutes pour le faire, ce qui suppose une moyenne de 57 amendements à l’heure. Comment garantir que le vote solennel aura bien lieu mardi prochain ?Ma collègue Laernoes l’a dit, la gauche a limité le nombre de ses amendements par rapport à la première lecture, et nous ne reviendrons pas sur des sujets qui, pourtant, nous tiennent très à cœur ; 72 % des amendements sont issus des groupes de droite et du Rassemblement national. Certains d’entre eux sont légitimes – même si c’est une seconde lecture et que nombre de points ont déjà été débattus – mais quelques-uns me semblent un peu superflus, comme ceux qui consistent à remplacer « 18 ans » par « 80 ans ». J’appelle donc nos collègues de droite à distinguer leurs […]
En première lecture, chacun a su, en fonction de la manière dont avançaient les débats, retirer des amendements quand il fallait le faire. Il faut donc laisser les échanges s’engager en se faisant confiance et en faisant confiance aux différents présidents et présidentes de séance.Pour l’heure, je ne suis pas inquiète. En fonction de l’avancée de la discussion, nous verrons s’il faut modifier l’organisation de nos débats la semaine prochaine.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 1, 81, 274, 284, 421, 487, 491, 827, 854, 1093, 1214, 1244 et 1807, tendant à supprimer l’article 1er. Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1.
Nous souhaitons supprimer cet article, dont la rédaction est assez trompeuse. Il y est question de « fin de vie », alors qu’en réalité, il ne s’agit pas forcément de fin de vie : un malade peut être en phase avancée de la maladie mais avoir encore – et c’est heureux ! – quelques années à vivre. Je m’appuie à la fois sur les déclarations de l’Académie nationale de médecine et sur celles du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE). Par ailleurs, 14 millions de personnes souffrent d’une affection de longue durée (ALD) dans notre pays ; toutes ne sont pas pour autant en fin de vie.La loi doit respecter l’objectif constitutionnel d’intelligibilité, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être équivoque. Or parler de « fin de vie » pour désigner les situations couvertes par cette proposition de loi est équivoque. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, comme sur l’euphémisation qui est à […]
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 81.
Il faut supprimer cet article pour éviter un basculement aux conséquences incalculables. Il faut le supprimer, non pas pour des raisons idéologiques ou dogmatiques – sur un tel sujet, il faut prendre un peu de hauteur –, mais en vertu d’un principe élémentaire : le principe de précaution. Le principe de précaution s’impose parce que nous n’avons pas la vérité : il n’y a pas d’un côté les bons et, de l’autre, les méchants ; il n’y a pas d’un côté les bienveillants qui veulent octroyer un droit supplémentaire et, de l’autre, les malveillants qui veulent l’empêcher.Nous voyons des exemples à l’étranger qui provoquent une inquiétude légitime. Comment pouvons-nous opérer ce basculement social, sanitaire, anthropologique alors que tout n’a pas été fait en faveur des soins palliatifs et de la santé de nos compatriotes, qui attendent des réponses ? Nous considérons unanimement, au groupe […]
Et quoi d’autre ?
Nous demandons et nous redemanderons ce référendum sur l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 274.
L’article 1er fait un choix contestable. Il vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie en les codifiant, non pas dans le code pénal, mais dans le code de la santé publique. Pourtant, aucun des pays ayant légalisé l’euthanasie et le suicide assisté, soit 10 pays sur 193, n’a intégré un tel dispositif dans son code de la santé publique. Le Canada l’a fait dans le code pénal, d’autres dans des lois autonomes. Une intégration de l’euthanasie et du suicide assisté dans le code de la santé publique me semble être une erreur éthique. Cela reviendrait à considérer l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins, alors que ce n’est pas le cas.Voici la définition que la Haute Autorité de santé a donnée d’un acte de soins en 2007 : « Un acte de soins est un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une […]
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 284.
Nous arrivons à un moment de gravité. Comme certains de mes collègues, je vous mets en garde contre la rupture, et selon moi le danger, que représente cette aide active à mourir – un euphémisme, un joli terme pour évoquer le suicide assisté et l’euthanasie. Nous sommes confrontés à un choix de société majeur et je fais miens les excellents propos de mon collègue Sitzenstuhl, qui estime que ce n’est pas un texte de compromis, voire de consensus, qui nous est soumis – comme on a voulu nous le faire croire.La loi Claeys-Leonetti a été votée à l’unanimité, mais le débat majeur qui nous occupe à présent est très différent – il dépasse d’ailleurs les clivages partisans traditionnels. Ma conviction, c’est que lorsqu’on prend le temps de discuter avec ces gens fragiles, en fin de vie, qui envisagent de mettre fin à leurs jours ou de profiter demain de cette aide active à mourir, on comprend […]
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 421.
Il vise à supprimer l’inscription de l’euthanasie et du suicide assisté dans le code de la santé publique. Les pratiques permises par cette proposition de loi sont contraires au droit fondamental à la protection de la santé, inscrit dans l’article L. 110-1 du code de la santé publique, qui dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Il précise encore que « les professionnels et les établissements de santé […] contribuent […] à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». De ce fait, l’euthanasie et le suicide assisté, objets de la présente proposition de loi, ne peuvent être assimilés à une pratique de protection de la santé car ils […]
L’amendement no 487 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 491.
Nous souhaitons la suppression de l’article 1er, qui s’apprête à faire entrer dans le code de la santé publique une pratique qui n’a rien à voir avec le soin, puisqu’il s’agit d’un acte qui provoquera la mort et qui sera effectué soit par les soignants, soit par la personne qui le demande. Ce serait un changement absolu de l’objectif de ce code.Je regrette par ailleurs que des collègues aient reconnu que nous ne sommes pas allés aussi loin sur le texte concernant les soins palliatifs…
La faute à qui ?
…qu’ils s’apprêtent à le faire sur ce texte relatif à l’euthanasie Vous assumez pleinement que votre priorité, c’est ce texte-ci. Je le regrette et je pense que les Français le regretteront aussi.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 827.
Cet amendement de suppression vise à marquer une opposition claire à ce texte dès l’article 1er. La finalité du texte, c’est de permettre l’euthanasie de personnes malades et d’assister vers le suicide des personnes malades qui en feraient la demande. Je répète que ce n’est absolument pas une vision équilibrée de la société, mais une vision radicalement nouvelle et malheureuse.L’argument consistant à faire une comparaison avec la sédation profonde et continue sera beaucoup utilisé par les promoteurs du texte – M. Pilato l’a déjà fait. Mais il importe de rappeler ce que dit la Haute Autorité de santé – d’autant qu’hier, vous défendiez son existence, à gauche, lors des questions au gouvernement. Dans un avis très clair de 2020, la HAS a indiqué que la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès n’avait rien à voir avec l’acte d’euthanasie. Six caractéristiques les différencient […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 854.
Madame la ministre, je pense qu’en tant que médecin, vous ne pouvez concevoir que l’euthanasie soit codifiée comme un soin. Vous connaissez la définition du soin : c’est un acte qui vise à améliorer la santé physique ou mentale d’une personne. En aucun cas l’euthanasie ou le suicide assisté ne relève du soin. Nous ne pouvons accepter cette définition. D’ailleurs, la Haute Autorité de santé qualifie le soin comme un « ensemble d’actions participant au rétablissement ou à l’entretien de la santé ».
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1093.
Nous souhaitons supprimer l’article 1er pour deux raisons.D’abord, pour une question de principe. Faut-il inscrire dans le code de la santé publique l’aide active à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté ? Je pense que non. Madame la ministre, suivant le serment d’Hippocrate que vous avez prêté au début de votre carrière, vous ne devez pas donner la mort. Cela ne doit donc pas figurer dans le code de la santé publique. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.) Si vous réagissez de cette façon à chaque fois que l’on prend la parole et que vous n’êtes pas d’accord, cela ne fonctionnera pas !
S’il vous plaît, mes chers collègues.
Si un jour je suis malade, je ne veux pas, en voyant une personne en blouse blanche entrer dans ma chambre, avoir un doute sur la nature de sa venue. (Mêmes mouvements.)
Si vous ne demandez pas l’aide à mourir, vous ne l’aurez pas !
S’il vous plaît, seul M. Juvin a la parole.
Ensuite, la loi doit être intelligible. Or l’article ne dit pas les choses, puisqu’il parle de la « fin de vie ». Le titre du texte est également honteux, qui évoque le « droit à l’aide à mourir ». Les médecins et les infirmières aident à mourir tous les jours, mais pas en donnant la mort. Si vous voulez inscrire un nouveau droit dans le code de la santé publique, indiquez « aide active à mourir », « euthanasie » ou « suicide assisté », mais pas fin de vie. Par principe et parce que la loi – c’est un principe constitutionnel – doit être intelligible, je vous propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1214.
Nous demandons également la suppression de cet article. Il faut donner leur sens aux mots et lever une forme d’hypocrisie, ou en tout cas un trompe-l’œil : par les mots « fin de vie », on désigne bien ici l’euthanasie et le suicide assisté. On ne voit pas comment ces deux actes pourraient figurer dans le code de la santé publique. C’est en parfaite contradiction avec la définition qu’en donnent l’Académie nationale de médecine, la Haute Autorité de santé et l’OMS.Il faut toucher ces sujets d’une main tremblante. Nous sommes régulièrement abreuvés de sondages, mais en réalité, la société est beaucoup plus modérée que certains semblent le dire. Nous ne pouvons pas accoler le terme de compromis – là aussi, les mots ont un sens – à ce texte qui constitue une rupture anthropologique majeure. Oui à un débat apaisé, mais il ne peut être à sens unique. Nous aussi, nous avons des choses à dire […]
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 1244.
Il vise aussi à supprimer l’article 1er. Depuis mon arrivée dans l’hémicycle il y a un an – nous examinions alors ce texte en première lecture –, il me semble avoir entendu un consensus sur le refus de la souffrance, en particulier celle de nos proches. Ce consensus prend sa source dans la difficulté que nous avons à accepter la souffrance et la mort. Notre finitude, bien qu’elle soit certaine pour chaque être humain dès que la vie lui est donnée, est très difficile à appréhender, notamment pour les gens que l’on aime.À cette souffrance, inacceptable et insupportable quand elle frappe des gens que l’on aime, le texte sur les soins palliatifs apporte une réponse. Une réponse forte, puisque dix-neuf départements de France n’ont toujours pas accès aux soins palliatifs. Je souhaite la suppression de l’article 1er, afin que les soins palliatifs soient déployés et financés dans tout le pays. […]
Très bien !
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1807.
Je vous remercie, madame la présidente, pour l’orientation que vous avez voulu donner à nos débats. Tout a été dit sur l’article dont nous demandons la suppression et l’enjeu symbolique, juridique et pratique qu’il constitue pour les soignants, les malades et la société. Le droit à mourir – euthanasie ou suicide assisté – n’a rien à faire dans le code de la santé publique.J’entre dans ce débat avec humilité, en tremblant et même en trébuchant – vous l’avez vu –, parce que je porterai avec quatre collègues socialistes, une collègue écologiste, Lisa Belluco, et avec Stéphane Peu pour certains amendements, une expression minoritaire de gauche. Je suis heureux qu’elle puisse s’exprimer dans le calme et dans le respect. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et HOR. – Mme Constance de Pélichy et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)Notre position de gauche qui […]
C’est trop mignon !
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture. En réalité, c’est la troisième lecture pour certains d’entre nous, après les débats de 2024 et la nouvelle première lecture qui a eu lieu en 2025, après la dissolution. Pour les plus anciens, dont je fais partie, c’est même la quatrième lecture, après celle de 2021. Certains s’en souviennent.
Nous y étions !
Nous avons débattu de nombreuses heures durant et nous allons continuer, je m’en réjouis, dans la tonalité souhaitée par toutes et tous.Je commencerai par un point d’accord avec les opposants à ce texte. Il est vrai que nous les entendrons beaucoup plus que ceux qui sont pour, parce que c’est un texte d’équilibre – je persiste et je signe. Je ne dis pas que c’est un texte de consensus. Mais la loi relative à l’IVG était-elle un texte de consensus ?
Très bien !
Ce n’est pas la même chose !
Relisez les comptes rendus des débats sur la loi Veil ! Faites-en de même, pour ceux qui ne l’ont pas vécu, pour les débats sur le mariage pour tous : le texte était-il consensuel ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) J’ai moi-même vécu le débat dans l’hémicycle et je peux vous dire qu’en matière de consensus, on a connu beaucoup mieux !
C’était un très beau débat !
Cette proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir n’est pas une loi de consensus ; c’est une loi largement approuvée par les Français, mais qui fait débat. Les positions exprimées par chacun expriment des divergences et des différences, toutes légitimes et respectables. Je les respecte profondément, d’autant plus que ce débat a évité des écueils auxquels les deux autres débats que j’ai cités se sont heurtés, tombant parfois bien bas. Jusqu’à présent, nous les avons évités ; je souhaite que cela continue.Les amendements qui viennent d’être présentés visent à supprimer l’article 1er, notamment pour que les dispositions sur l’aide à mourir ne figurent pas dans le code de la santé publique. Je suis d’accord sur ce point : l’expression « fin de vie » ne devrait pas apparaître sur les écrans de l’hémicycle. Je ne comprends pas pourquoi ces mots y figurent, puisque le texte est intitulé […]
Je me permets de vous interrompre, monsieur le rapporteur général, afin de vous apporter une réponse. Ce que vous voyez sur les écrans correspond au titre initial du texte no 1100 que vous avez déposé en mars 2025 : « Proposition de loi relative à la fin de vie ».
C’est le péché originel !
C’est donc qu’il y a un loup !
Ne riez pas trop, monsieur Gosselin. Certes, la proposition de loi que j’avais déposée concernait la fin de vie, mais parce que ce texte englobait à l’origine les soins palliatifs et l’aide à mourir. Il était donc normal qu’il y soit question de fin de vie.
Exactement !
Le texte a été scindé depuis et nous l’avons déposé à nouveau. J’assume parfaitement la notion de droit à l’aide à mourir. Nous aurons une autre divergence sémantique sur les termes « euthanasie » et « suicide assisté », mais nous verrons cela le moment venu.Pour revenir à vos amendements de suppression, je m’y oppose pour trois raisons. D’abord, parce que le choix d’inscrire ces dispositions dans le code de la santé publique est justifié par le fait que l’aide à mourir s’adresse à des personnes malades qui feront l’objet d’un accompagnement médical. Son application reposera sur une appréciation de l’état de santé de la personne qui demandera à en bénéficier. Des professionnels de santé, plus particulièrement des médecins, interviendront à chaque étape de la procédure, depuis la vérification du respect des conditions légales jusqu’à l’administration de la substance.Ensuite, je m’y […]
Eh oui !
…la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ou encore la réglementation des débits de boisson. Intégrer les dispositions relatives à l’aide à mourir dans le code de la santé publique n’équivaut donc pas à assimiler cette aide à un soin. Il s’agit du code de la santé publique, pas du code du soin – un tel code n’existe pas. Aucune des dispositions de ce texte ne qualifie d’ailleurs l’aide à mourir de soin.Enfin, codifier cette disposition améliorera l’accessibilité de la loi et donc la connaissance que les personnes auront de leurs droits. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger que la codification participe à l’accessibilité et à l’intelligibilité de la loi – un objectif de valeur constitutionnelle. Pour cette raison, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi examiné en 2024, avait préconisé que ces dispositions figurent dans le code de la santé […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Pour commencer, permettez-moi d’avoir une pensée pour Catherine Vautrin, qui avait représenté le gouvernement lors de la première lecture. Je marcherai sur ses pas en m’efforçant de faire preuve de la même écoute et du même engagement qu’elle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Par ces amendements, certains expriment leur opposition légitime à cette proposition de loi, mais l’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique est logique, puisque la procédure est médicalement encadrée. Le Conseil d’État l’a confirmé. Avis défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Ce texte constitue un bouleversement anthropologique, mais il pose également un problème d’ordre juridique. L’Assemblée nationale est-elle habilitée à opérer un changement profond de civilisation, alors que, élus sur la base de programmes, nous n’avons pas reçu mandat pour cela ?
C’était dans notre programme !
Je sais que le mandat impératif n’existe pas, mais l’article 11 de la Constitution permet de donner la parole au peuple sur une question qui pourrait faire évoluer notre société dans un sens ou dans l’autre – c’est normal. Or nous savons très bien que, dans nos circonscriptions, certaines personnes sont favorables à l’euthanasie ou au suicide assisté, quand d’autres y sont totalement opposées.C’est le sujet idoine sur lequel proposer un référendum, car il me paraît anormal que l’Assemblée nationale soit saisie d’un texte initialement soutenu par une association militante – c’est l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui est à l’origine de ce texte et qui a trouvé en notre collègue Falorni un excellent porte-parole – et qui ne résulte pas d’une volonté universellement partagée.
Exactement !
Pas du tout !
Ce n’est pas suffisant. Cette question devrait donc être soumise au peuple – mais encore faudrait-il ne pas craindre le résultat de la consultation.En ce qui concerne la bonne tenue des débats, madame la présidente, j’ai noté une chose. Lorsque le professeur Juvin parle de médecine et de santé,…
Il est professeur ou député ? Faudrait savoir !
Ici, il est député !
…j’ai tendance à l’écouter avec attention, car il sait de quoi il parle.
Le doute est permis !
Or, lorsqu’il a pris la parole, on a entendu des gens excédés commencer à souffler et à râler, manifestement disposés à engendrer un peu de tumulte. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Rien que ça !
Ce n’est pas de bon augure. Si nous voulons avoir un débat apaisé, chacun doit accepter que des députés portent la voix de ceux qui ne sont pas d’accord avec la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.)
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Je vais m’efforcer de revenir de façon plus apaisée à ce débat. On parle souvent du corps médical, des infirmières, des médecins, mais l’on oublie trop souvent de parler des patients, alors que certains d’entre eux, dont la vie est devenue insupportable, envisagent de recourir à l’aide à mourir. Ce n’est pas un gros mot et, par respect, il faut les écouter. D’autant plus que, selon certains sondages, 87 % des Français souhaitent avoir la possibilité de choisir – un chiffre qui n’a rien d’anodin.La question se pose alors et la proposition de loi tente d’y répondre. Loin de nier la vie, ce pourquoi nous ne sommes pas ici, cette procédure peut être vue comme une ultime forme de fraternité, après l’épuisement de toute solution alternative.On nous sort à longueur de débat le serment d’Hippocrate,…
À raison !
…mais je rappelle que ce serment interdit l’avortement. Pourtant, depuis 1975, l’avortement est autorisé par la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 81, 274, 284, 421, 487, 491, 827, 854, 1093, 1214, 1244 et 1807.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 84 Contre 128
(Les amendements identiques nos 1, 81, 274, 284, 421, 487, 491, 827, 854, 1093, 1214, 1244 et 1807 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de neuf amendements, nos 2, 84, 658, 828, 659, 1912, 1911, 1915 et 511, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2, 84 et 658 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2.
Il tend à modifier la rédaction de l’article 1er. Celui-ci mentionne la fin de vie, une dénomination que nous voulons remplacer par celle de « suicide assisté et euthanasie. »Nous avons déjà débattu de ce changement en commission et en débattrons encore ici. Il faut faire attention à la manière dont on utilise les mots et, lorsqu’on utilise les termes de « fin de vie » ou d’« aide à mourir », on euphémise la réalité.Je ne suis pas le seul à le dire. Jean-Marc Sauvé, que je reconnais comme l’une des autorités morales de notre pays, a déclaré : « Parler d’euthanasie comme je le fais n’est pas basculer dans la polémique, car aider à mourir comme le dit le texte en débat, ce n’est pas faire mourir ou donner la mort. Les mots aide à mourir relèvent de l’abus de langage. Sur ce sujet, comme dans tout débat public, il faut parler vrai ; on ne parle pas vrai aujourd’hui. »Ces propos doivent […]
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 84.
Quelles que soient nos positions sur ce texte – elles sont toutes légitimes et respectables –, nous sommes tenus à un devoir de vérité. Or la vérité, c’est que cette aide à mourir, qu’on soit pour ou qu’on soit contre – je suis contre – est une euthanasie ou un suicide assisté.Si on ne dit pas les mots, si on ne dit pas les choses clairement, si on ne respecte pas un devoir de vérité envers tous les Français, qui peuvent être concernés par la question dont nous débattons ou y réfléchir, on affaiblit la réalité du texte et on dessert la qualité du débat.Nous devrions pouvoir nous retrouver toutes et tous sur cet amendement.La fin de vie, ce n’est pas seulement donner la mort. La fin de vie peut être belle ou difficile, elle est toujours digne. Elle doit être, évidemment, une priorité pour chacun et chacune d’entre nous, raison pour laquelle un texte relatif aux soins palliatifs […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 658.
Comme d’autres, que nous discuterons plus tard, il tend à rétablir la vérité et à nommer clairement la réalité que masque l’euphémisme que vous utilisez, celui de « fin de vie ».Je m’interroge très sincèrement sur votre refus de dire que l’acte que vous envisagez d’autoriser conduira au suicide assisté ou à l’euthanasie. Y a-t-il là un problème moral ou de conscience ? Auriez-vous conscience que la gravité de cet acte est telle que le nommer pour ce qu’il est pourrait entraîner son rejet ? Je souhaite que M. le rapporteur réponde à ces questions.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 828.
Par cet amendement, qui partage sa philosophie avec ceux qui viennent d’être discutés, j’invite la représentation nationale et les collègues favorables à ce texte à dire clairement les choses aux Français.Les comparaisons internationales révèlent que dans les pays qui ont pu légaliser l’euthanasie, les choses sont dites clairement.
On doit la vérité aux Français !
Pourquoi le législateur français n’est-il pas capable de dire les choses dans ce texte ? Le terme d’euthanasie est-il honteux ? L’an dernier, le débat sur cette question avait été très enflammé et j’espère qu’il n’en sera pas ainsi cette année : je souhaite que nous débattions du fond.En Belgique, on parle d’euthanasie. Au Canada, on parle d’euthanasie.
Non, c’est faux !
Pourquoi une association comme l’ADMD, qui parlait d’euthanasie il y a encore quelques années, n’en parle-t-elle quasiment plus aujourd’hui ? Pourquoi les promoteurs de l’euthanasie ne parlent-ils plus, aujourd’hui, de cette idée ? Je vois une forme de manœuvre tactique dans le refus d’employer un mot intelligible par tous et la préférence de syntagmes un peu flous ou, en tout cas, peu clairs pour nombre de nos concitoyens.
Quand c’est flou…
Nommez les choses : c’est un texte relatif à l’euthanasie !
L’amendement no 659 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1912, 1911 et 1915, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Bien qu’ils soient en discussion commune avec ceux qui viennent d’être présentés, ces amendements ne sont pas sémantiques – j’en ai bien déposé, que nous discuterons après.Chers collègues, comprenez que nous sommes profondément attristés par le vote survenu le 27 mai 2025. Je vous le dis avec la sincérité qui est la mienne : on a cherché par tous les moyens à combattre un texte qui, à nos yeux, est un texte d’abandon.Aujourd’hui encore, à défaut d’obtenir le rejet de ce texte, nous nous efforçons de faire tout ce qu’il est possible de faire sur le plan du combat politique, sur le plan du débat législatif, voire légistique, en déposant ici des amendements de suppression, là des amendements de restriction ou des amendements de complexification – voire des amendements visant à rendre le texte inopérant.Vous vous opposez parfois à ces amendements en nous hurlant un peu dessus, mais nous […]
L’amendement no 511 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
Sur les amendements nos 659 et 511, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme l’a annoncé notre collègue Christophe Bentz, le débat sémantique aura lieu lors de la discussion de l’article 2. J’y reviendrai donc longuement, et une énième fois, quand nous aurons atteint ce moment du débat.Les amendements tendent à supprimer la référence à la fin de vie à l’article 1er. Autant je considère qu’il faut parler d’aide à mourir dans ce texte – c’est l’objet de l’article 2 –, autant je pense qu’il n’est pas pertinent d’y supprimer les références à la fin de vie, pour des raisons de légistique.Dans le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de la santé publique, il est opportun de mentionner la fin de vie plutôt que l’aide à mourir, car il comprend, en plus de la nouvelle section 2 bis, consacrée à l’aide à mourir, une section consacrée à la fin de vie.Je vous renvoie à la section 2, intitulée « Expression de la volonté des malades […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
La moitié des pays qui ont instauré une forme d’aide à mourir ont choisi de la nommer en des termes qui leur sont propres. L’aide à mourir, qui sera définie à l’article suivant, est une dénomination propre à notre pays.Cette proposition de loi tend à créer une exception française, un chemin français.Je suis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la ministre vient de défendre le choix qui est fait de nommer « aide active à mourir » l’acte que cette proposition de loi vise à autoriser.
L’aide n’est pas active !
Or le verbe « mourir » est bien de la même famille que le substantif « mort », que je sache. Les choses sont dites très clairement !
Le problème, c’est plutôt le mot « aide » !
Quel est le nom complet de l’acte autorisé par la loi Claeys-Leonetti ? La sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès. Et qu’est-ce que le décès, si ce n’est la mort ?Ainsi, le mot « mort » est présent dans le nom des deux actes évoqués.Plus tôt, M. de Lépinau affirmait que nous n’étions pas habilités à débattre ici d’un tel sujet. Or, en tant que parlementaires, nous devons être capables de nous emparer à tout moment des sujets les plus difficiles, fussent-ils sociétaux.La campagne des législatives de 2027 n’est plus très loin : pour ma part, j’écouterai avec beaucoup d’intérêt les candidates et candidats qui déclareront vouloir revenir sur l’IVG ou sur le mariage pour tous. Prenons date, pour vérifier ce que deviendront les engagements publics pris par certains ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)Notre […]
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Monsieur Vigier, je ne peux pas vous laisser dire de telles bêtises ! (Protestations sur divers bancs.)
Et la liberté d’opinion ?
Retirez vos propos !
Attendez, je vais rester très calme. Nous ne reviendrons pas sur l’IVG ou le mariage pour tous, je tenais juste à recadrer le débat.
C’est un mensonge !
S’il vous plaît, cher collègue, on n’accuse personne de dire des bêtises dans cet hémicycle ! Ne commencez pas votre propos ainsi, alors que votre collègue n’a fait qu’exprimer son opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je vais recentrer mon propos.
Merci.
Hier à la tribune, je me suis exprimé en faveur de cette loi sur la fin de vie. Toutefois, je pense qu’il ne faut pas avoir peur des mots.Aujourd’hui, on ne débat pas seulement de la fin de vie – on l’a déjà fait en examinant la proposition de loi relative aux soins palliatifs –, on débat également de l’euthanasie et du suicide assisté, deux notions que ne figurent pas dans le texte, mais qui ont été pensées.Certains pays ont retenu des appellations exactes, celles d’euthanasie ou de suicide assisté. Pourquoi ne pourrions-nous pas, en France, employer ces termes ? Nous, députés du Rassemblement national qui soutenons le texte, sommes minoritaires au sein de notre groupe. Nous aimerions quand même que les actes que ce texte tend à autoriser soient définis concrètement.L’examen de certains amendements nous amènera à revenir sur des questions sémantiques, mais nous ne devons pas avoir peur […]
(Les amendements identiques nos 2, 84 et 658 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 659.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 72 Contre 103
(L’amendement no 659 n’est pas adopté.)
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 1912, 1911 et 1915, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 511.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 71 Contre 105
(L’amendement no 511 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1913.
Il vient ajouter la notion de phase terminale. C’est en effet de la toute fin de vie, autrement dit de la phase terminale, qu’il s’agit dans ce chapitre du code de la santé.C’est pour moi l’occasion de rappeler à plusieurs collègues, notamment à M. Vigier, le point de rupture précis entre vous et nous. Il tient à la différence entre les soins palliatifs, en particulier la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès telle qu’elle existe à l’heure actuelle, et la mal nommée « aide à mourir » si le texte devait, hélas, être voté. Elle réside dans la substance que l’on injecte. Pardonnez-moi d’être très concret, mais dans la sédation profonde, on n’administre pas de substance létale et on accompagne jusqu’à la mort naturelle. (Exclamations sur divers bancs.)
Ce n’est pas vrai !
En revanche, pour ce dont ce texte dispose et comme le précise cet article, on injecte une substance létale et on donne intentionnellement la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de M. Bentz ne reflète pas les conditions d’accès à l’aide à mourir définies à l’article 4, qui mentionne aussi le cas des infections en phase avancée.Je rappelle par ailleurs que le chapitre du code de la santé publique dont nous modifions le titre ne comprend pas seulement les dispositions relatives à l’aide à mourir. Il contient aussi d’autres articles qui concernent les directives anticipées ou le témoignage de la personne de confiance et qui ne sont d’ailleurs pas modifiés par ce texte. La précision que vous proposez d’introduire ne me paraît donc pas justifiée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Je soutiens l’amendement de mon collègue Bentz, qui me paraît très important. Ce projet de loi sur l’euthanasie et le suicide assisté constitue un changement anthropologique majeur pour la société dans laquelle nous voulons vivre – je ne vous cache pas que j’y suis largement opposé. L’amendement de mon collègue Bentz permet de préciser que ses dispositions ne concernent que « les personnes en phase terminale ».Comme on le sait, il y a derrière ce projet de loi une association qui voudrait bien mettre un pied dans la porte du suicide assisté et de l’euthanasie. Dans quelque temps, elle souhaitera naturellement aller bien au-delà des dispositions prévues et ouvrir le droit à l’aide à mourir à bien plus de personnes. Qui sait, peut-être qu’un jour le Conseil constitutionnel se saisira lui-même de ce texte et ouvrira un droit à l’euthanasie pour d’autres personnes !Il me semble utile […]
N’importe quoi !
Il s’agit d’une dérive anthropologique qui m’inquiète pour mon pays – comme elle inquiète d’autres pays européens avec des civilisations comparables à la nôtre qui ont adopté de telles mesures. Même si je suis défavorable à ce projet de loi, il me paraît crucial de le cadrer dès maintenant et d’instaurer des garde-fous tels que l’amendement de mon collègue Bentz. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Monsieur Bentz, je vais vous dire ce qui nous sépare. Dans le cas de la sédation profonde et continue, on vous injecte un produit qui vous place dans le coma avant de vous priver de toute alimentation et de toute hydratation. Dans celui de l’aide à mourir, on vous injecte un produit létal pour mourir dignement et sans souffrance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)