Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 909 — page 2 / 5.
Vous avez raison, cher collègue Juvin, ce ne sont pas les mêmes médicaments – je n’ai jamais dit le contraire. En revanche, je réfute les propos de M. Sitzenstuhl : la sédation profonde et continue ne correspond pas à une mort naturelle. Lorsque vous arrêtez l’hydratation ou l’oxygénation, lorsque vous n’apportez plus les soins qui permettent la survie, vous entraînez la mort – il est faux de dire le contraire, je suis désolé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Une fois de plus, vous sortez les choses de leur contexte. De qui parle-t-on ? De personnes en fin de vie, dont le pronostic vital est engagé et dont la souffrance est réfractaire aux traitements – ces personnes ne supportent plus rien, elles sont au bout d’un chemin.
Oui !
À ces personnes, vous ne faites jamais référence, dans aucune de vos interventions. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 515, 848 et 667, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 515.
Je le retire.
C’est fort dommage ! Le débat aurait été intéressant… (Mme Hanane Mansouri s’exclame.)
(L’amendement no 515 est retiré.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 848.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à clarifier les termes employés par le texte.Je reviens une dernière fois, dans le cadre de cet article 3, sur la différence entre sédation et aide à mourir. Je ne suis pas médecin ni infirmier, je n’ai pas fait d’études de médecine – et probablement n’en ferai-je jamais. Je travaille ici, comme député, sur la base des informations publiques, fournies par les autorités publiques françaises. Désolé de prendre au sérieux ce qu’écrit la Haute Autorité de santé, qui plus est dans un avis qui n’est pas si ancien, puisqu’il date de 2020. (Mme Annie Vidal et M. Dominique Potier applaudissent.)Quand la Haute Autorité de santé, que vous défendez par ailleurs – je pense aux questions au gouvernement de mardi dernier –, mentionne la « sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie » et écrit que l’euthanasie entraîne […]
L’amendement no 667 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
S’agissant de la différence entre la sédation profonde et l’aide à mourir, au-delà de l’intentionnalité et des produits utilisés, les délais ne sont pas non plus les mêmes. La sédation profonde et continue correspond à un engagement du pronostic vital à court terme – quelques heures ou quelques jours. Tels que les critères sont définis, les personnes qui seront éligibles à l’aide à mourir – c’est un choix, mais il faut qu’il soit conscient et assumé – pourront avoir plusieurs jours, plusieurs semaines, voire plusieurs mois à vivre.Le parallèle a été fait ce matin avec l’IVG. Or l’interruption volontaire de grossesse repose sur un subtil équilibre entre le droit de vie de l’enfant et le droit de la femme. C’est ce subtil équilibre qui permet de respecter le droit à la vie.J’ai une question à propos de l’information concernant l’aide à mourir. Ne devrait-on pas la limiter aux personnes […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Merci à Mme Gruet pour son intervention. La question est effectivement celle de la temporalité.Monsieur Sitzenstuhl, vous vous dites attaché aux termes. Employez donc les termes exacts qui définissent, dans la loi, la sédation profonde et continue : il s’agit d’une sédation « maintenue jusqu’au décès ». Merci de le préciser à chaque fois ! (Mme Dieynaba Diop ainsi que MM. Guillaume Kasbarian, Jean-François Rousset et Philippe Vigier applaudissent.)L’enjeu est donc bien celui de la temporalité. Les malades qui demandent l’aide à mourir la demandent parce qu’ils savent qu’ils vont mourir. Ils savent que leur pronostic vital est engagé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)Si l’on va au fond des choses, le midazolam, utilisé dans la sédation profonde et continue, ne provoque pas une mort « naturelle ».
(L’amendement no 667 est retiré.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Je crois qu’il existe un risque réel, sur ces questions, d’introduire une différence importante entre les zones rurales – souvent des déserts médicaux – et les autres. Nous évoquons souvent le corollaire de ce texte, la proposition de loi sur les soins palliatifs ; mais nous oublions d’évoquer l’accès aux soins tout court. Or ceux qui vivent dans un désert médical courent plus que les autres le risque d’un diagnostic tardif et, avec lui, celui d’être atteint d’une affection désormais incurable – ce qui fait partie des critères d’accès à l’aide à mourir mentionnés à l’article 4. Comme rien ne garantit réellement l’accès aux soins dans les zones rurales, je crains que les personnes qui y vivent soient davantage concernées que les autres par les dispositions de ce texte.Que l’on soit pour ou contre la proposition de loi, c’est un vrai motif d’inquiétude – et un sujet sur lequel j’aimerais […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous voulons supprimer l’article 4, comme les sénateurs l’ont fait. Cet article indique quels sont les critères d’accès au suicide assisté ou délégué. Ce ne sont cependant que les garde-fous de l’instant : ils sauteront dans les mois et les années à venir. Vous n’écoutez pas nos alertes et vous avez rejeté les centaines d’amendements que nous avons déposés depuis trois ans sur ce sujet – et lorsqu’ils sont adoptés, vous les faites revoter.Ceux des députés du groupe Rassemblement national qui sont opposés à l’aide à mourir ont déposé une cinquantaine d’amendements à l’article. Parce que nous ne voulons pas rentrer dans l’intimité des malades et parce que nous refusons de cautionner cet article, nous allons les retirer dans leur intégralité. Le sujet est beaucoup trop grave et beaucoup trop dangereux. Nous ne voulons pas cautionner un texte que nous rejetons et qui comporte […]
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Comme l’a rappelé le rapporteur général Olivier Falorni, il y a parfois pire que la mort : quand la vie devient agonie, quand la vie devient un océan de souffrance que rien ne peut apaiser, quand la vie n’est plus qu’une survie hurlante sans espoir de guérison. C’est pour ces situations extrêmes – et pour elles seules – que ce nouveau droit est conçu.L’article 4 est un des piliers du texte. Il fixe les cinq conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. Il ne s’agit ni d’une ouverture générale d’un tel droit ou d’un droit automatique, mais bien de la création d’un nouveau droit, strictement encadré, issu de trois lectures parlementaires et nourri de débats approfondis, de nombreuses auditions ainsi que d’un travail transpartisan exigeant.Ces cinq critères traduisent clairement notre volonté de prudence, de responsabilité et de protection.Premièrement, les mineurs sont explicitement […]
La parole est à M. René Pilato.
Je m’adresse aux collègues opposés à ce texte qui oublient, consciemment ou non, que ces cinq critères s’appliquent de façon cumulative : vous n’avez pas le droit de mentir par omission, d’extraire un critère et de broder longuement dessus. Quand vous dites que les enfants sont concernés, c’est faux ; quand vous dites que les handicapés sont concernés, c’est faux ; et quand vous dites qu’il y aura, en France, un tourisme de la mort, c’est faux. Pour la bonne tenue des débats, il faut avancer de vrais arguments.
Ça ne sert à rien !
La personne se sait condamnée et elle souffre – cela, vous ne le dites jamais. Elle souffre parce que les traitements ne font plus d’effet. Elle n’a pas envie de continuer. Il faut respecter son choix.C’est un droit qu’on ouvre. Si vous voulez continuer de souffrir, vous avez le droit ; si vous ne voulez plus subir ces souffrances, si vous ne voulez pas agoniser, vous pouvez demander qu’on vous accompagne. Vous oubliez de dire que c’est à la demande du patient ; ce n’est, en aucune sorte, une obligation.
Sur les amendements no 9 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Got.
L’article 4 est important, car il détermine les conditions d’accès au droit de disposer de la fin de sa vie. Par leurs amendements, les opposants au texte ont choisi de le limiter à quelques cas et de rendre le dispositif quasiment inapplicable : ils ont ajouté des seuils d’âge et des verrous procéduraux, ils ont mené une bataille sémantique pour dramatiser l’acte, ils veulent imposer une obligation préalable de soins palliatifs et ils excluent la souffrance psychologique des critères.Nous réaffirmons que la souffrance n’a pas d’âge. Multiplier les verrous, ce n’est pas protéger les personnes, mais les priver de la liberté de choisir leur fin de vie. Chers collègues, derrière chacun de vos amendements contre cet article, il y a des patients qui perdent l’espoir de mourir dignement. Vos stratégies d’empêchement ne sont pas à la hauteur de la gravité du sujet et de l’attente d’une grande […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Il est ici question de la réponse collective que nous apportons à la demande de mort. Vous évoquez les cinq doigts de la main : je préfère une main tendue à l’accompagnement plutôt qu’à l’injection d’une substance létale. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)Les articles 2 et 3 actent le principe de l’aide à mourir. L’article 4 définit les critères et les modalités d’accès. Il évoluera avec le temps, comme dans tous les pays où l’euthanasie a été légalisée.Vous dites que ces critères sont stricts. Le troisième me semble très subjectif : pour accéder à l’aide à mourir, la personne doit « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisé par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie […]
De qui d’autre ?
N’appartient-il pas plutôt à un juge de l’évaluer, en tenant compte des pressions sociales, familiales et financières qui peuvent s’exercer ?Plus les critères seront subjectifs et larges, plus il y aura de personnes éligibles. L’objectif de nos débats sera bien d’établir combien de personnes seront éligibles, selon ces critères, à l’instant T.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous abordons l’un des articles importants de ce texte, puisqu’il s’agit de définir les critères autorisant à demander l’aide à mourir. Cinq critères qui ne sont pas alternatifs, mais cumulatifs – tous, les uns après les autres, devront être remplis. Cela exclut de nombreuses situations, comme celle de Vincent Humbert, qui se trouvait dans un coma irréversible après un accident, des personnes touchées par une maladie dégénérative empêchant de s’assurer de leur pleine conscience ou encore des personnes dont les souffrances sont telles qu’elles prennent des médicaments susceptibles d’altérer leur conscience.Vous affirmez que ces critères ne sont que des barrières de paille, qu’ils sont susceptibles de sauter les uns après les autres.
Tout à fait !
Cependant, les critères de la loi sur l’IVG n’ont pas changé.
Si, justement !
La seule évolution jamais envisagée – allonger de deux semaines le délai – l’a été pendant le confinement lié au covid, c’est-à-dire dans une situation extrêmement particulière.
Ce n’est pas vrai !
Pas un critère de la loi Kouchner ou de la loi Claeys-Leonetti n’a été modifié depuis leur promulgation.
Si, d’après les propos tenus ce matin par le rapporteur général !
Bien sûr, un parlement pourra toujours à l’avenir se saisir à nouveau de ces dispositions mais rien, dans l’histoire de ces lois importantes pour la santé, ne vient avaliser la crainte que vous agitez, celle d’une évolution des critères. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Vigier, M. Juvin ou M. Sitzenstuhl ont établi un parallèle entre la sédation profonde et continue, jusqu’au décès, et le principe d’euthanasie au cœur de nos débats. Scinder le texte est en soi un problème puisqu’il faut revenir au texte sur les soins palliatifs pour expliquer le bon sens de l’euthanasie.En quoi les critères définis par la loi Claeys-Leonetti diffèrent-ils de ceux que vous établissez ici ? Ne faut-il pas que la personne soit atteinte d’une affection grave et irréversible ? que le pronostic vital soit engagé à court terme ? que la souffrance soit réfractaire aux traitements ? que la volonté ait été manifestée de façon claire, dans les directives anticipées ? Au fond, ce que vous demandez n’est-il pas déjà satisfait par la loi Claeys-Leonetti ?
Ce sont les mêmes critères, pas les mêmes conséquences !
En effet, ce n’est pas une question de critères ! La vraie question, c’est qu’on puisse donner la mort immédiatement. L’Assemblée nationale, la société française s’octroient le droit de donner la mort.
À la demande du patient !
À la demande des patients, lorsqu’ils souffrent de façon irrémédiable, il existe la sédation profonde et continue jusqu’au décès. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils ont le droit de ne pas le vouloir !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je ne laisserai jamais dire que nous travaillons sur une loi expéditive. Nous menons ce débat depuis plusieurs années déjà – certains n’étaient pas encore présents – et nous avons reculé sur certains textes.La commission a soupesé chaque mot des conditions d’accès cumulatives. Rappelez-vous des discussions sur le « moyen terme » ; l’expression a été évacuée car elle ne correspondait pas à la situation. La situation, c’est celle de ces personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique – la maladie de Charcot – et d’autres maladies, dont l’espérance de vie ne dépassait pas huit ans, qui ont essuyé toutes les souffrances, épuisé tous les traitements, mais sont lucides et en capacité de dire « je demande ».Ce n’est pas l’Assemblée nationale, cher collègue, qui tue ! C’est le patient, arrivé au bout d’un chemin, qui demande l’aide à mourir.
Il a raison.
Qui ici peut oser se mettre à la place de celui qui vit ce drame depuis des années et se trouve dans un état d’épuisement complet ?L’article permet un encadrement rigoureux de l’aide à mourir. Cher collègue Hetzel qui réclamez de la rigueur, ne le supprimez pas !
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 9, 494, 849, 857, 880 et 1812, tendant à supprimer l’article 4. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 9.
D’abord, le texte prévoyait qu’une souffrance psychologique seule ne pouvait ouvrir droit à l’aide à mourir. Le fait même que cette mention ait été supprimée en commission pose question.Ensuite, le texte est souvent présenté comme susceptible de s’appliquer à des situations exceptionnelles et isolées. Or en employant dans l’article les mots « quelle qu’en soit la cause », le législateur ne définit pas précisément le champ d’application de la loi.Troisième élément, la Haute Autorité de santé, saisie par le gouvernement, a avoué son incapacité à déterminer le pronostic vital à moyen terme. Cette absence de définition introduit une insécurité juridique pour les professionnels de santé, mais aussi pour les familles et les aidants ; elle est source de contentieux.Ma quatrième réserve concerne la rédaction, qui excède la fin de vie et se révèle inadaptée à la réalité médicale. Le diabète est […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 494.
Ces cinq critères sont certes cumulatifs, mais loin d’être suffisants et cadrés. Concernant le premier, être majeur, je ne comprends pas la logique de ceux qui portent le texte : si l’aide à mourir vise à répondre à une souffrance, qu’est-ce qui vous permet de dire qu’un enfant de 9 ans atteint d’un cancer et qui souffrirait ne pourrait pas y avoir accès ? Je ne veux pas cependant vous donner de mauvaises idées.Le deuxième critère est d’être français ou résident français. Or l’aide médicale de l’État (AME) est ouverte à tous les étrangers : ils ont donc accès à nos soins, mais pas à ce droit formidable que vous créez…Troisième point, la souffrance physique ou psychologique – j’insiste sur « ou psychologique » : qui ne connaît pas la souffrance psychologique, par exemple à l’annonce d’un cancer ?
Merci de bien vouloir conclure.
Je poursuivrai plus tard.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 849.
Il s’agit également d’un amendement de suppression. Pour marquer mon opposition, je reviendrai sur la notion de pronostic vital, en phase avancée, qui est problématique.Je rejoins Philippe Vigier : dans son avis du 30 avril 2025, la Haute Autorité de santé avait identifié deux difficultés, et nous avons effectivement évacué le problème du moyen terme. Mais la HAS avait également souligné la difficulté de définir la phase avancée. Pendant les débats de 2025, le gouvernement avait réalisé une pirouette : reconnaître que la notion est problématique, puis faire semblant de la définir. Or c’est bien la notion elle-même qui pose un problème. La HAS l’a rappelé, il n’existe aucun consensus scientifique sur un critère temporel. Elle insiste : aucun pays européen n’a retenu un tel critère et cette notion est fortement subjective. Nous allons ouvrir une brèche à contentieux dans les années à […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 857.
Alors que nous abordons les critères d’éligibilité, je souhaite m’adresser aux députés qui pensent sincèrement pouvoir trouver un équilibre : il est évident que l’intention de ceux qui sont à l’origine de ce texte est de faire évoluer ces critères d’année en année.L’initiateur de cette démarche dans notre assemblée, c’est Jean-Louis Touraine…
Très bon député !
…dont vous êtes, monsieur Falorni, en quelque sorte, l’héritier. En 2024, il estimait qu’il fallait obtenir le plus possible dans la première loi et, une fois le pied dans la porte, revenir chaque année pour étendre le champ d’application aux mineurs, aux personnes souffrant de maladies psychiatriques, et au-delà. Il parlait d’un combat permanent, et important.
Eh oui !
Ne croyez donc pas, chers collègues, que ces critères ne bougeront pas : autoriser le suicide assisté et l’euthanasie sous réserve du respect de certains critères, c’est déjà les autoriser pour tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 880.
Comme le disait Christophe Bentz, il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que tous ces critères sauteront. Des textes similaires existent ailleurs. On cite toujours les Pays-Bas ; or, vingt ans après, l’auteur du texte regrette amèrement de l’avoir défendu. (Mme Mathilde Feld et M. Andy Kerbrat s’exclament.)Il ne faut pas non plus être grand clerc pour comprendre que la jurisprudence se développera – le Conseil constitutionnel s’en mêlera.Quand on parle de souffrance psychologique, soyons concrets. Nous avons tous de la compassion pour ceux qui souffrent, mais comment la mesurer ? Quel est le point de départ ? Tous ces critères sont subjectifs et imprécis. Et lorsqu’on donne la mort, l’imprécision n’est plus permise. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1812.
Si ce texte est progressiste, je suis fier d’être conservateur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal applaudissent également.) Je suis fier de conserver ce qui fut l’une des plus grandes avancées de l’humanité, réaffirmée au fil des millénaires et culminant avec l’abolition de la peine de mort. Cette protection est fondamentale, et fondatrice de l’ensemble du droit, qui nous réunit tous. La franchir ouvre la voie à des dérives que nous voulons empêcher ou, au minimum, encadrer. Dire non sur le principe, sur le plan anthropologique, puis poser des limites : voilà notre rôle.Les verrous n’empêchent pas seulement – ils protègent. Ils protègent les plus fragiles d’un environnement intime parfois hostile, mortifère ; ils protègent aussi contre la perspective d’un État totalitaire, post-humaniste ou anti-humaniste, qui n’est plus […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a beaucoup d’amendements, et j’ai entendu beaucoup d’arguments, mais je serai bref.Monsieur Sitzenstuhl, contrairement à ce que vous affirmez, ce n’est pas le gouvernement qui a défini la notion de phase avancée, c’est la Haute Autorité de santé.
Mais elle dit que la notion est problématique !
Elle ne peut donc pas dire que la notion est problématique à définir puisqu’elle l’a définie.
Mais elle a affirmé que la notion était problématique !
Nous avons repris sa définition, à la virgule près, dans la loi.Je ne reviens pas sur les critères, qui sont cumulatifs – je le redis en français, mais je pourrais le dire dans toutes les langues.Concernant les souffrances évoquées par M. Hetzel, si, en commission, nous avons supprimé la phrase « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir », c’est uniquement par cohérence rédactionnelle.
Cohérence avec vous-mêmes !
Je l’ai dit et le répète, une souffrance psychologique seule ne peut pas ouvrir ce droit. C’est une évidence, puisque les critères sont cumulatifs.
Oui, parce qu’il faut avoir 18 ans !
En revanche, nous avons refusé d’établir une hiérarchie entre souffrances physiques et psychologiques liées à une affection – nous ne considérons pas qu’une souffrance psychologique ne compte pas.Monsieur Trébuchet, je ne suis l’héritier de personne, sinon de mon père. La première proposition de loi date de 1978, et elle était défendue par Henri Caillavet, sénateur, rapporteur de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), pas par M. Touraine – que je salue amicalement –, qui n’était alors pas député.
Absolument ! C’était il y a belle lurette !
Et je ne remonterai pas jusqu’à Sénèque.Contrairement à ce que vous avez sous-entendu, je n’ai jamais parlé de porte ouverte ou de volonté d’aller plus loin.
Et ce matin ? Mme Rousseau a même regretté vos propos !
Ce sont des procès d’intention.
C’est bien vous qui avez parlé du tout ou rien !
Monsieur Gosselin, vous pouvez me faire tous les procès d’intention que vous souhaitez mais cela n’a rien à voir.
Vous pouvez regretter vos propos, tout de même !
Je ne regrette absolument pas mes propos ! Le tout, c’est le texte dont nous débattons actuellement, monsieur Gosselin. On peut me faire des procès d’intention à l’infini, mais appuyez-vous sur les propos que je tiens, et non sur ceux que vous imaginez que je pourrais – ou que vous espériez que j’allais – tenir.
Mme Rousseau regrettait tout de même vos propos de ce matin !
Il peut m’arriver, comme à nous tous dans les débats sociétaux, de regretter certains propos mais, en l’espèce, ce n’est pas le cas.Enfin, monsieur Ballard, vous parlez de porte ouverte mais, dans le programme présidentiel de votre parti, proposerez-vous l’abrogation de cette loi ? Allez-vous fermer la porte ?
Le texte n’est pas encore adopté !
Pouvez-vous le dire ici, maintenant ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souhaite revenir sur deux points : s’agissant de la définition de la phase avancée, la HAS rappelle que dans « le contexte d’une maladie incurable, […] la notion de "phase avancée" n’est pas une donnée purement temporelle, en ce sens qu’elle ne renvoie pas à l’échéance du décès mais à la nature de la prise en charge qu’appelle l’histoire d’une maladie, et donc au parcours singulier de la personne malade ». Elle la définit comme « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Cette définition, reprise dans le texte, permet d’éviter des contentieux. Un début d’insuffisance rénale terminale, par exemple, n’entre pas dans ce cadre, comme certains avaient pu s’en inquiéter.
Formidable !
Je ne reviens pas sur les critères, cumulatifs.En ce qui concerne les souffrances psychologiques, vous avez raison, le texte a été modifié. Nous allons en débattre, les amendements no 977 et identiques, auxquels je suis favorable, visant à éviter que la souffrance psychologique seule soit un critère. Il devra y avoir souffrance physique et psychologique.Il n’est donc pas nécessaire d’adopter vos amendements de suppression. Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100 concernant la discussion des amendements, je remercie la ministre de revenir sur le fond. Ne faisons pas de politique-fiction : le Rassemblement national n’a pas encore gagné en 2027, le texte n’est pas encore voté, ni la loi promulguée, monsieur le rapporteur général.
On me prête des intentions, je réponds !
Concentrons-nous sur l’article 4 – nous avons assez de travail devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je prendrai deux orateurs pour et deux contre.La parole est à Mme Annie Vidal.
Sur la forme, je rappelle que nous entamons un débat essentiel – celui sur les critères d’accès à l’aide à mourir, qui résultent de la définition du droit à l’aide à mourir issue de l’article 2. Cet article, déjà modifié, doit faire l’objet d’une seconde délibération. La méthode ne me semble ni correcte ni équilibrée.Sur le fond, les affections graves et incurables, en phase avancée, recouvrent potentiellement toutes les affections de longue durée (ALD) en phase avancée – je ne suis pas médecin mais ce sont des médecins qui le disent.Le fait que le pronostic vital soit engagé n’est synonyme d’aucune temporalité – il l’est dès la naissance.C’est la notion qui remplace le court terme. La notion de phase avancée remplacerait alors le moyen terme, mais elle est très difficile à définir, comme la HAS l’explique longuement, avant de proposer une définition.Quant aux souffrances […]
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Monsieur Falorni, en ce qui concerne notre programme électoral, il appartiendra au peuple de trancher toutes les questions de société par référendum. C’est le peuple qui décide, je l’ai rappelé lors de la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je voterai contre les amendements de suppression parce que je suis pour ce texte, mais nous devons baliser étroitement les critères figurant à l’article 4. Ainsi, nous avons débattu en commission du fait que la souffrance psychologique ne pouvait justifier à elle seule une demande d’aide à mourir. Vous dites que c’est garanti par la loi, mais le voir inscrit noir sur blanc dans le texte nous rassurerait et nous confirmerait que ce que l’on vote ne va pas permettre à des personnes d’avoir accès à l’aide à mourir au seul motif qu’elles souffrent psychologiquement. (M. Christophe Bentz applaudit.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’article 4 prétend fixer des conditions strictes mais ce n’est pas le cas, je le dis avec gravité. Il concerne les personnes en fin de vie mais, dès lors que leur pronostic vital n’est pas engagé à court terme et qu’on parle de phase avancée de la maladie, il n’est plus seulement question des malades à qui il ne reste que quelques heures ou quelques jours à vivre.
Les critères sont cumulatifs !
Il y a là un problème de définition. Si on inclut dans le dispositif les malades en phase avancée sans le limiter à ceux qui sont en phase terminale, on aboutit à un critère trop imprécis, qui risque d’autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté pour des personnes souffrant d’affections de longue durée mais à qui il reste encore plusieurs années à vivre. Des personnes âgées souffrant de polypathologie pourraient elles aussi entrer, peu ou prou, dans le champ de la loi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Il n’y a pas de « peu ou prou », c’est oui ou c’est non !
Plusieurs centaines de milliers de personnes, qui ne sont pas en fin de vie, pourraient ainsi être concernées, ce qui n’est pas acceptable. Ne mentons pas aux Français sur ce point ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Vous êtes de mauvaise foi !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. Potier, qui est de gauche, est contre la loi ; je suis de droite et pour la loi. Il se dit fier d’être conservateur ; je suis, moi, fière d’être progressiste si cela signifie répondre à la demande de personnes en fin de vie, dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances sont inacceptables ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)Monsieur Bazin, quand vous vous référez à un article, faites-le complètement : il est écrit que la phase avancée est « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible » – j’insiste sur ce dernier mot.
Exactement !
Très bien !
Cela veut dire que la mort est là, et il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de le dire ! Quant à savoir si la sédation profonde et continue jusqu’au décès est ouverte aux mêmes personnes, la réponse est non. L’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) spécifie bien que la sédation est ouverte aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme mais pas à moyen terme, ce qui rend la loi dont nous débattons nécessaire. Avec les cinq critères cumulatifs posés, elle sera l’une des plus restrictives en matière de conditions d’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 494, 849, 857, 880 et 1812.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 60 Contre 88
(Les amendements identiques nos 9, 494, 849, 857, 880 et 1812 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 962 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 1296, je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 962.
(L’amendement no 962 est retiré.)
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 1296.
Il vise à garantir que la personne qui demande l’aide active à mourir ou le suicide assisté ait pu bénéficier auparavant de soins palliatifs. Pour le dire autrement, la loi sur les soins palliatifs doit être assortie d’une obligation de résultat et non simplement d’une obligation de moyens. Or nous savons que c’est une véritable gageure dans les zones rurales et les départements où les soins palliatifs font défaut.
Qu’avez-vous voté sur le droit opposable ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’ajout du critère que vous proposez risquerait d’entraver la volonté des malades qui ne souhaitent pas attendre que telle ou telle offre de soins palliatifs soit disponible sur leur territoire. Il est absolument nécessaire de respecter le principe fondamental de l’autonomie du patient, notamment son droit de refuser un traitement, même vital, tel qu’il a été reconnu par la loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.En outre, il est bien prévu à l’article 5 que le médecin propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder. La proposition de loi sur la fin de vie est complémentaire – étanche mais complémentaire – de celle relative aux soins palliatifs. J’ajoute que, depuis maintenant deux ans, a été engagée la stratégie décennale de développement des soins palliatifs, qui implique des […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Lenoir a raison d’insister sur le fait que les soins palliatifs doivent être accessibles au malade qui demande l’aide à mourir.Pour en revenir à la souffrance psychologique, nos interrogations proviennent du fait qu’à l’alinéa 8, il est bien question d’une souffrance « physique ou psychologique ». Or la seule souffrance psychologique ne peut être suffisante. Les psychiatres eux-mêmes alertent sur le fait que cette souffrance se traite, même si les médicaments peuvent mettre un certain temps à agir. On ne peut ignorer cette alerte.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je me permets de recentrer la discussion : tout cela est une histoire de domination. Pourquoi ces débats nous évoquent-ils ceux sur l’IVG, sur le mariage pour tous ou sur la peine de mort ? Parce qu’il s’agissait aussi d’une question de domination, la domination de la société qui s’oppose à la liberté de disposer de son corps, d’aimer qui l’on veut ou de refuser qu’on puisse décider de la mort d’autres individus.Si vous voulez en appeler au débat sur la peine de mort, comme vous venez de le faire à plusieurs reprises, allez jusqu’au bout de votre idée au lieu de regarder les choses par le petit bout de la lorgnette. L’abolition de la peine de mort ne visait pas uniquement à interdire de donner la mort ; elle signifiait renoncer à décider de la mort de quelqu’un. Et c’est là où je veux en venir : ce que nous défendons, c’est l’idée qu’on ne prend pas ce genre de décisions pour les […]
Je mets aux voix l’amendement no 1296.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 52 Contre 79
(L’amendement no 1296 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 850.
Il s’agit d’un amendement de repli, dont je profite pour répondre à notre collègue Amiot que ce qu’elle dit n’est pas vrai car des médecins sont impliqués, avec le malade, dans la décision – nous y reviendrons à l’article 6, qui précise bien que la décision est prise par le médecin. Vous ne pouvez donc pas dire que c’est uniquement le malade qui décide.
Mais si !
En ce qui concerne la notion de phase avancée, vous auriez dû la supprimer car, si elle a bien été définie par la Haute Autorité de santé, celle-ci avait bien pris soin de préciser auparavant que c’était une notion problématique qui ne recueillait aucun consensus scientifique. Aucun pays européen n’a retenu de critère temporel et, sans cette notion, votre texte aurait été plus solide.
C’est ce que j’ai dit !
Je pense que, si certains sont tant attachés au fait que la notion de phase avancée figure dans la loi, c’est que celle-ci n’a pas pour objectif de répondre à quelques situations particulières mais va concerner des milliers de personnes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis également défavorable. La médecine n’est pas une science exacte, et il est donc totalement impossible d’indiquer dans la loi le moment précis où l’aide à mourir peut intervenir. Il ne faut pas être hypocrite, et je vous rejoins sur le fait qu’il s’agit d’une décision médicale ; mais c’est aussi une décision collégiale. Le collège de médecins examinera au cas par cas les demandes, pour apprécier, en fonction de ce qu’a défini la HAS et qui figure dans le texte, si, oui ou non, le moment est venu. Nous devons faire confiance aux médecins, dont je rappelle que tous ne sont pas appelés à prendre de telles décisions puisqu’il existe une clause de conscience.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous devons avoir le courage de poser un cadre clair, faute de quoi nous ferons porter aux médecins le poids de devoir faire un tri entre les souffrances. En outre, le délit d’entrave, inscrit à l’article 17, les soumet à une pression forte et déséquilibre gravement la relation entre thérapeute et patient. Certes, la demande du patient sera examinée à l’aune des critères qui figurent dans la loi, mais ceux-ci ne sont ni suffisamment clairs ni suffisamment protecteurs pour les médecins. Il appartient au législateur d’assumer ses responsabilités et d’assurer les médecins dans leurs choix.Selon Mme Rousseau, les critères ne sont pas alternatifs. Pourtant, à deux reprises dans cet article, il est question de phase avancée « ou » terminale, d’une souffrance physique « ou » psychologique.Dans la mesure, en outre, où il n’y aura pas de contrôle a priori de la légalité des critères, le choix […]
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je reviens sur les souffrances psychologiques. Tout d’abord, il faut faire confiance au médecin chargé d’évaluer le dossier, qui pourra demander son avis à un psychiatre ou à un psychologue. C’est une première garantie. Ensuite, les psychiatres disent qu’il faut attendre un certain temps avant que les médicaments prescrits fassent effet – c’est le cas, par exemple, des antidépresseurs comme le Prozac –, mais beaucoup d’études montrent qu’une crise suicidaire peut se déclencher quand ces médicaments deviennent efficaces, au bout de trois semaines, et que certains suicides sont induits par les antidépresseurs. Laissons aux spécialistes leurs compétences, demandons leur avis, mais surtout ne nous substituons pas à eux.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 190, 314, 66, 90, 516, 669, 1751, 315, 447, 541, 975 et 1652, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 66, 90, 516, 669 et 1751, d’une part, nos 447, 541, 975 et 1652, d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 190.
Si les lois de 1999, 2005 et 2016 avaient été appliquées, on aurait eu un texte sur la fin de la vie et pas sur la fin de vie.
C’est faux !
Les députés auraient alors voté en conscience. Ce qui est gravissime, c’est que la loi sur l’aide à mourir – donc l’euthanasie ou le suicide assisté – sera immédiatement effective, alors que les soins palliatifs ne seront accessibles sur tout le territoire que dans dix ans. Les Français attendent des semaines pour voir un médecin, plus d’un an pour voir un spécialiste.
Eh oui !
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, le délai pour faire une mammographie de dépistage du cancer du sein est de plus d’un an. Cela signifie que les souffrances vont arriver très vite.
C’est important !
Nous ne voulons pas cautionner ce texte mortifère. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 190 est retiré.)
Sur les amendements n° 66 et identiques, je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 314.
Madame la ministre, j’ai une question sur les fameux critères. Prenons l’exemple d’une cirrhose. Est-ce une affection grave et incurable ? Engage-t-elle le pronostic vital ? Est-elle dans une phase avancée ? Le processus est-il irréversible ? L’état de santé du patient peut-il s’aggraver ? Cela affecte-t-il sa qualité de la vie ? Il me semble qu’une cirrhose répond à tous ces critères. Avec une maladie telle que celle-ci – grave, incurable, qui engage le pronostic vital, qui est en phase avancée, dont le processus est irréversible et qui affecte la qualité de la vie –, peut-on vivre des années ?
Il a oublié les souffrances réfractaires !
L’amendement no 66 de M. Fabien Di Filippo est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 90.
Contrairement à mon collègue Juvin, je ne suis pas médecin. D’ailleurs, j’ai l’impression qu’on ne réussira pas à réconcilier le docteur Lauzzana et le docteur Juvin. C’est peut-être la force de la médecine : parfois, il y a autant de médecins que d’avis médicaux. Sans être médecin, en tant que citoyen humaniste, je m’interroge sur ce vertige et sur cette propension à légiférer aussi vite sur des sujets aussi majeurs. La loi Claeys-Leonetti, fruit d’un travail remarquable, a été adoptée à la quasi-unanimité ; quelques années après seulement, elle est déjà remise en cause par une partie de cet hémicycle. C’est la même chose pour ce texte : dès que vous créez un droit, même si vous l’encadrez avec des critères, ce droit nouveau est réclamé par d’autres personnes si bien qu’il faudra faire évoluer les critères, qu’on le veuille ou non. Je vous mets en garde sur le risque que représente ce […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 516.
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit quelque chose qui me brise le cœur. Vous avez avoué que l’accès à l’euthanasie était indispensable parce que tous les Français n’ont pas accès aux soins palliatifs dans leur département.
Je n’ai pas dit cela !
Si, c’est ce que vous avez dit. Vous avez expliqué que tout le monde ne pouvait pas bénéficier de soins palliatifs contre la douleur. Vous assumez que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas une alternative ou un choix, mais qu’ils seront prioritaires par rapport à l’accès aux soins palliatifs.Je voulais également revenir sur le critère d’affection grave et incurable. Pour compléter les explications données par mes collègues sur le problème qu’il pose, voici quelques exemples de maladies qui entrent dans le champ de ce critère : le sida, certains diabètes ou l’endométriose, autant de maladies incurables…
Mais non !
…qui peuvent être en phase avancée, alors que beaucoup de Français en sont atteints et parviennent à vivre avec.
Ça n’a rien à voir ! Le sida n’entre plus dans ces critères !
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 669.
Je m’inscris en faux contre les propos de la collègue Insoumise qui dit que ce texte luttera contre une forme de domination. La majorité des médecins qui se sont engagés dans les soins palliatifs, il y a une vingtaine ou une trentaine d’années, disent précisément qu’ils l’ont fait pour lutter contre l’hégémonie du pouvoir médical. Ils témoignent du fait que, dans les services où ils étaient jeunes internes, notamment en oncologie, l’euthanasie était monnaie courante et que l’arrivée des soins palliatifs avait mis quasiment fin à ces pratiques caduques. Ils s’opposent à présent à cette proposition de loi parce qu’ils y voient un retour du pouvoir médical. Quels que soient les critères que vous poserez, des pressions sociales seront exercées sur les personnes les plus fragiles et le médecin finira par devoir opérer une sorte de tri. Ce texte signe bien le retour du pouvoir médical.
Les soins palliatifs ne vont pas disparaître !
C’est une décision collégiale !
Je suis saisi de l’amendement no 1751 de M. Alexandre Allegret-Pilot.
(L’amendement no 1751 est retiré.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 315.
Je le retire.
(L’amendement no 315 est retiré.)
Retirez-vous également l’amendement no 447 ?
Oui.
(L’amendement no 447 est retiré.)
L’amendement no 541 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 975.
Il porte sur les critères de l’aide active à mourir. Bien qu’ils soient cumulatifs, chacun d’entre eux comporte des alternatives qui peuvent rendre éligibles des personnes éloignées du terme de leur vie. Je voudrais vous parler de Louis, qui est éligible. C’est un jeune homme d’une trentaine d’années, atteint d’une myopathie de Duchenne. Il suit nos débats et il a suivi toutes les évolutions qui ont eu lieu dans les pays étrangers. Il nous dit : « Cette loi va me pousser à me lever chaque matin en me demandant si je ne suis pas mieux mort que vivant. C’est pour moi une violence que je ne peux pas accepter. Ce n’est pas une loi de liberté. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
L’amendement no 1652 de M. Thomas Ménagé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?