Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 801 à 909 sur 909 — page 5 / 5.
L’argument des critères cumulatifs, ici, ne fonctionne plus : un choix est bien fait entre les souffrances physiques et les souffrances psychologiques. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Les critères restent cumulatifs !
Arrêtez de raconter n’importe quoi !
Comme l’a expliqué mon collègue Thomas Ménagé – que vous ne pouvez accuser de quoi que ce soit puisqu’il soutient le texte –, le danger est que toutes les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable demandent l’aide à mourir car leur diagnostic aura provoqué des souffrances psychologiques.
Mais non !
Le deuxième problème est que les patients souffrant de maladies psychiatriques et psychologiques soient éligibles à l’aide à mourir.
Non, ils ne répondront pas à tous les critères !
Si une personne bipolaire tente de mettre fin à ses jours et que son pronostic vital est engagé, en raison du critère de souffrance psychologique, elle pourrait prétendre à l’euthanasie ou au suicide assisté.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Je remercie la ministre pour son avis favorable et son intention de revenir au texte initial. Quand on touche à des sujets aussi importants que la vie et la mort, il faut agir avec beaucoup de prudence.Jusqu’à présent, la contradiction entre la proposition de loi et la politique de prévention du suicide n’a pas été relevée ; elle existe, pourtant. Si, en droit, le caractère cumulatif des critères peut s’entendre, il ne faut pas négliger l’interprétation que fera la société de l’aide à mourir. Ce texte est compliqué. Je ne suis pas d’accord avec Mme Mansouri, puisque les critères sont cumulatifs et que la maladie du demandeur doit être en phase avancée ; plus généralement, nous ne sommes pas tous d’accord ici ; certains Français pourraient penser qu’une souffrance psychologique suffira à donner accès à l’aide à mourir. Préciser qu’« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Un équilibre avait été trouvé en première lecture grâce à un amendement adopté en commission. La disposition visée a finalement été supprimée en deuxième lecture par la commission. Notre objectif est que la loi soit intelligible pour tous les citoyens et qu’elle protège les soignants. Or parler de « souffrance physique ou psychologique » peut faire subsister un doute. Je ne crois pas qu’il soit superfétatoire de préciser que « la souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Si telle est notre volonté, écrivons-le clairement dans la loi ! Ce complément ne me paraît pas plus superfétatoire que la mention « quelle qu’en soit la cause » censée préciser que l’affection considérée est grave et incurable, mais qui n’apporte rien en réalité.Votons les amendements no 652 et identiques. Ils permettent de rétablir l’équilibre du texte, de […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Le texte a beaucoup évolué à chaque étape de son parcours – l’an dernier déjà et en commission –, comme l’a rappelé Nicole Dubré-Chirat. Nous essayons de trouver un chemin de passage, en l’occurrence un chemin de crête, et au gré des ajustements, certains peuvent estimer que la copie s’éloigne plus ou moins de leurs convictions.Je suis moi aussi pleinement favorable aux amendements no 652 et identiques. Agnès Firmin Le Bodo m’a ôté les mots de la bouche – serait-ce la preuve de la cohérence du groupe Horizons ? : on a laissé, à l’alinéa précédent, la mention « quelle qu’en soit la cause », qui n’apporte rien au texte, mais que M. le rapporteur général a souhaité garder. Ces amendements tendent à préciser le texte et à répondre à la crainte, qui s’exprime depuis trois ou quatre ans et qu’a relevée notre collègue Gosselin, relative à l’accès à l’aide à mourir pour des patients qui ne […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je souhaite répondre à M. Ménagé, qui est, comme nous tous, sensible à la prévention du suicide. L’Observatoire national du suicide (ONS) a rendu son dernier rapport annuel en février 2025. Celui-ci évoque une étude relative à la prévention du suicide dans les pays qui ont légalisé l’aide à mourir : on y lit que ces dispositifs ont pu offrir un point d’appui à des professionnels ayant été mis au contact de personnes demandeuses d’une aide à mourir mais n’y étant pas éligible, selon les critères locaux. Ces demandes, bien souvent, émanaient de patients atteints d’une dépression profonde ou présentant des souffrances psychologiques qui, seules, n’ouvraient pas droit à l’aide à mourir, même dans des pays aux législations moins restrictives que celles que nous vous proposons. L’ONS a conclu que l’aide à mourir contribuait à la prévention du suicide et à la prise en charge de malades qui […]
Je mets aux voix l’amendement no 1175.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 11 Contre 123
(L’amendement no 1175 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 652, 977, 1184, 1318 et 1846.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 70 Contre 74
(Les amendements identiques nos 652, 977, 1184, 1318 et 1846 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 277, 588, 673, 1218 et 1648.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 57 Contre 81
(Les amendements identiques nos 277, 588, 673, 1218 et 1648 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 68, 12, 587, 1309 et 898, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 12 et 587 sont identiques. L’amendement no 68 de M. Fabien Di Filippo est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 12.
Hélas, les amendements précédents ont été rejetés alors que leur enjeu était important – notre collègue Stéphane Peu y faisait référence tout à l’heure. Il ressort des exemples développés plus tôt que des pathologies physiques peuvent créer des souffrances psychologiques. Dans de telles situations, souffrances physiques et souffrances psychologiques coexistent et ces dernières ne sont pas seules à se manifester. Permettez-moi une nouvelle fois de vous alerter, à la suite des psychiatres : dans un certain nombre de cas, des souffrances psychologiques peuvent être traitées avec des médicaments. Faisons très attention aux conséquences des dispositions que nous pourrions voter !
L’amendement no 587 de Mme Hanane Mansouri est défendu.L’amendement no 1309 de M. Philippe Juvin est défendu.
L’amendement no 898 de Mme Marie-France Lorho est retiré.
(L’amendement no 898 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
(Les amendements identiques nos 12 et 587 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 93, 92, 146, 410, 623, 1010, 1354, 1535 et 1331, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 92, 146, 410, 623 et 1010 sont identiques, tout comme les amendements nos 1354 et 1535. Les amendements nos 1354 et 1331 font l’objet de demandes de scrutin public par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 93 et 92 de M. Corentin Le Fur sont défendus.
L’amendement no 146 de Mme Marie-France Lorho est retiré.
(L’amendement no 146 est retiré.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 410.
Je ne comprends pas pourquoi il n’a pas été intégré à la précédente discussion commune, sachant qu’il vise à remplacer la conjonction de coordination « ou » par « et ». Quoi qu’il en soit, puisque l’amendement de la discussion précédente qui avait presque le même objet – fonder l’accès à l’aide à mourir sur une souffrance physique « et » psychologique – a été rejeté de peu, nous avons, avec celui-ci, l’occasion de voter à nouveau en faveur de cette disposition.
Les amendements identiques nos 623 de Mme Hanane Mansouri et 1010 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1354.
Toujours dans l’espoir de trouver un équilibre permettant de rassurer ceux qui, tout en étant partisans du texte, craignent que des souffrances psychologiques puissent fonder à elles seules une demande d’aide à mourir, l’amendement vise à substituer à la conjonction « ou » les mots « et, le cas échéant », afin qu’une souffrance psychologique s’ajoute, « le cas échéant », à la souffrance physique ouvrant l’accès à l’aide à mourir. Nous étions parvenus à trouver ce point d’équilibre en première lecture.
Sur les amendements n° 92 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1535 de M. Antoine Villedieu, identique au précédent, et 1331 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Il est défavorable sur les amendements nos 93 à 1010. Rendre cumulatives l’exigence d’une souffrance physique et l’exigence d’une souffrance psychologique aurait pour effet de priver de droit à l’aide à mourir une personne qui ne présenterait qu’une souffrance physique.
Et l’inverse ?
Soyez honnête !
Telle serait la conséquence de ces amendements. Je suis également défavorable aux amendements nos 1354 à 1331. J’ai déjà expliqué que les seules souffrances psychologiques ne sauraient permettre d’accéder à l’aide à mourir – le patient qui en fait la demande devant répondre à l’ensemble des autres critères. Il ne me semble donc pas opportun que le collège pluriprofessionnel se contente de tenir compte des souffrances psychologiques liées à des souffrances physiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis évidemment favorable aux amendements identiques nos 1354 et 1535 parce qu’ils permettent une clarification rassurante, sans créer d’obstacle, à destination des soignants, mais aussi de ceux de nos collègues qui pourraient hésiter à voter en faveur de l’ensemble du texte si l’ambiguïté subsistait.
Absolument !
Je suis défavorable à tous les autres amendements de la discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
L’amendement no 1354, en introduisant la mention « et, le cas échéant », constitue un bon compromis ; il permettra d’apaiser le débat en écartant le caractère aléatoire du critère de la souffrance psychologique. Il est le fruit d’un véritable effort de rédaction. J’insiste en outre sur le caractère central de la cinquième condition : la volonté libre et éclairée. Adoptons cet amendement de compromis, qui répond à une inquiétude légitime.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 410, 623 et 1010.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 47 Contre 77
(Les amendements identiques nos 92, 410, 623 et 1010 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1354 et 1535.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 57 Contre 65
(Les amendements identiques nos 1354 et 1535 ne sont pas adoptés.)
Le déséquilibre persiste.
Je mets aux voix l’amendement no 1331.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 32 Contre 83
(L’amendement no 1331 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 106 et 1168, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 106.
Il vise à supprimer l’exigence du caractère « constant » de la souffrance pour ouvrir le droit à l’aide à mourir. Cet adjectif, accolé aux souffrances physiques et psychologiques, ne correspond à aucune réalité médicale ; il instaure une frontière juridique qui pourrait devenir une source d’exclusion.Dans son avis sur la phase avancée de la maladie, la HAS rappelle que la souffrance liée à une affection grave et incurable relève d’un processus irréversible affectant la qualité de vie, et non d’un état figé. Si la médecine clinique évalue l’intensité, le caractère réfractaire et le seuil de l’insupportable, elle ne dispose d’aucun référentiel scientifique pour mesurer une souffrance qui serait constante dans le temps.Le Conseil d’État, dans son avis d’avril 2024, met d’ailleurs en garde contre l’introduction de notions juridiques imprécises, médicalement inopérantes et génératrices […]
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1168.
Je partage la position de mon collègue. Une souffrance constante est, par nature, difficile à caractériser. Vous avez souligné que vous ne pouviez pas apprécier précisément une douleur psychologique. Quant à la douleur physique, elle peut varier dans le temps, même s’il existe des critères pour la mesurer.
La douleur et la souffrance, ce n’est pas la même chose !
Imposer le terme « constante » revient en quelque sorte à restreindre le champ d’application du critère, alors même que nous sommes incapables de mesurer scientifiquement et physiquement la permanence de la souffrance. Le retrait de cet adjectif permettrait de rendre le texte un peu plus rigoureux.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Je rejoins ces observations : la précision « constante » paraît inopportune, car il est en effet délicat de déterminer le seuil à partir duquel une souffrance physique ou psychologique pourrait être qualifiée de constamment insupportable – celle-ci connaissant inévitablement des phases d’atténuation, notamment lors des périodes de repos ou de sommeil. Si la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis également favorable à la suppression de cet adjectif. Par nature, une douleur oscille, a fortiori tout au long d’une journée.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Vous êtes en train de supprimer les critères les uns après les autres. (Mmes Blandine Brocard et Nathalie Colin-Oesterlé approuvent.) Les masques tombent ! Je ne comprends vraiment pas la position du gouvernement.
Allons, collègue, un peu de sérieux !
Vous invoquez le vocabulaire médical, mais la note de la HAS souligne précisément que le pronostic avancé…
La phase avancée !
…constitue une zone grise – mon collègue Thomas Ménagé l’a rappelé. Votre argument prétendument scientifique ne tient donc pas ; il peut se retourner contre vous au moment d’analyser la phase avancée de l’affection grave et incurable qui engage le pronostic vital. Vos arguments sont incompréhensibles. Nous allons de dinguerie en dinguerie ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Ben oui, il a raison !
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Il ne faut absolument pas supprimer cet adjectif. La souffrance doit être constante. D’ailleurs, la loi belge, à laquelle nous nous référons fréquemment, l’exige expressément, sans que cela génère d’insécurité juridique, ce qui n’empêche nullement l’euthanasie de représenter 3 % des décès. Il faut vraiment conserver ce terme.
Elle a raison, surtout avec les fluctuations de la volonté !
J’ai donné la parole à deux orateurs opposés à l’amendement. Deux orateurs qui y sont favorables vont maintenant pouvoir s’exprimer. La parole est tout d’abord à M. René Pilato.
J’insiste : il est impossible de mesurer la constance d’une souffrance. J’ajoute que le caractère insupportable d’une douleur tient précisément à sa grande variabilité, car s’il est possible de s’habituer à une douleur physique constante, son oscillation la rend plus insupportable encore, ne serait-ce qu’à cause de l’espoir qu’a fait naître sa disparition momentanée. Retirer l’adjectif « constante » n’affaiblit pas le critère, mais le sécurise, contrairement à ce que prétend le collègue du Rassemblement national, en bétonnant le dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Arnaud Simion.
J’ajoute qu’aucun des pays ayant légiféré sur ces questions n’exige une constance de la souffrance – au sens d’une permanence chronométrique. Un tel critère est considéré comme cliniquement inapplicable. Soyons logiques, supprimons cet adjectif.
La parole est à Mme la ministre.
Je me suis sans doute mal exprimée. Je maintiens cependant mon avis favorable sur la suppression de l’adjectif « constante ». Quiconque a pratiqué les échelles de douleur de 0 à 10 sait que la souffrance physique fluctue.
Ce n’est pas la même chose !
Maintenir l’adjectif signifierait que la « quantité » de douleur du patient devrait demeurer au même niveau chaque jour pour qu’il puisse remplir cette condition et accéder à ce droit, alors même que, globalement, il souffre.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 et 1168.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 63 Contre 59
(Les amendements identiques nos 106 et 1168 sont adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra