Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 601 à 800 sur 909 — page 4 / 5.
L’amendement tend à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » à l’alinéa 7. Cette expression a manifestement été introduite pour permettre un accès large au nouveau droit. Toutefois, elle n’est pas très précise, ce qui contrevient au principe de l’écriture du droit. Je demeure persuadé qu’il vaut mieux enlever cette référence car elle est source d’ambiguïté et de confusion et, par voie de conséquence, potentiellement de contentieux. Nous devons être sûrs que la loi ne puisse pas être mal interprétée. Quand on écrit la loi, elle doit être intelligible. C’est la raison pour laquelle cet amendement no 10 me paraît tout à fait approprié.
Les amendements identiques nos 95 de M. Corentin Le Fur et 586 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 976.
Il tend à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir. Ces mots ne figuraient pas dans le texte initial, considéré comme équilibré. Ils ont été ajoutés par voie d’amendement dans le but de rendre éligibles au droit à l’aide à mourir un plus grand nombre de personnes. Je préférerais en revenir à la première version du texte.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1353.
Je souhaite aussi supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause », mais sans doute pas tout à fait pour les mêmes raisons que mes collègues. Ces mots alourdissent le texte et n’ont aucune valeur normative, comme l’a dit M. Hetzel. Or nous sommes ici pour faire la loi. De plus, une affection grave et incurable s’apprécie déjà au regard de critères médicaux, indépendamment de sa cause.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1813.
Je veux interroger Mme la ministre sur un point sensible : le nombre de personnes potentiellement concernées par l’aide à mourir. Des estimations ont été publiées, notamment par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs : d’après les prévisions concernant les maladies neuro-évolutives, les pathologies cancéreuses, les maladies cardiovasculaires et métaboliques, les pathologies respiratoires et les insuffisances rénales terminales, près de 1 million de personnes seraient éligibles. Pouvez-vous confirmer ce chiffre ?
Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements identiques ?
J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles je leur donne un avis défavorable, notamment le fait que les accidents étaient déjà inclus dans la rédaction initiale. L’affection est une notion englobante : c’est davantage l’état de la personne que l’origine de cet état qui compte. Pour clarifier la rédaction, je souhaite donc conserver la mention « quelle qu’en soit la cause. »
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Potier, ce n’est pas le diagnostic qui définit l’éligibilité du malade. Deux personnes peuvent avoir reçu le même diagnostic sans pour autant être toutes deux éligibles. Je n’ai donc pas de chiffres à vous communiquer. Vous avez cité un certain nombre de maladies qui pourraient correspondre aux critères, mais tout dépend du profil du malade et des éventuelles comorbidités. Chaque cas étant différent, il est difficile de produire des statistiques fiables.Concernant ces amendements, je partage ce qui a été dit par leurs auteurs et je suis favorable à la suppression de la mention « quelle qu’en soit la cause ».
La parole est à M. Patrick Hetzel.
La loi doit être intelligible. Il faut que les choses soient claires. Les mots « quelle qu’en soit la cause » risquant d’être mal interprétés, je suis également favorable à la suppression de cette mention.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Monsieur Potier, cela fait deux fois que vous avancez le chiffre de 1 million de malades potentiellement concernés par le droit à l’aide à mourir. Ce chiffre est peut-être correct – on ne va pas se battre là-dessus –, mais vous oubliez quand même un élément important : les patients doivent demander à bénéficier de ce doit ! Combien seront-ils ? Certainement pas 1 million ! Arrêtez de nous citer des chiffres comme ça, pour faire peur. Très peu de personnes demanderont l’aide à mourir – c’est ce que je souhaite, d’ailleurs.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 95, 586, 976, 1353 et 1813.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 67 Contre 67
(Les amendements identiques nos 10, 95, 586, 976, 1353 et 1813 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2148 et 1532, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2148.
Je propose de ne pas limiter l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé. Dans le cas des maladies neurodégénératives, par exemple, les souffrances physiques et psychologiques peuvent être intenses et les perspectives d’amélioration sont nulles. La personne peut rapidement être confrontée à une perte totale de sa pleine conscience et de sa lucidité, à des douleurs réfractaires, sans que son pronostic vital soit engagé. Respectera-t-on son choix si elle souhaite accéder à l’aide à mourir, cette ultime liberté ?
L’amendement no 1532 de M. Antoine Villedieu est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La notion de pronostic vital engagé permet de maintenir l’équilibre du texte : en la supprimant, je pense que nous irions trop loin. Par ailleurs, cette notion n’exclut pas les maladies neurodégénératives et les affections résultant d’accidents et en phase avancée. Vos amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Ces amendements sont gravissimes et pourraient déséquilibrer totalement la proposition de loi. À la suspension de séance, j’ai fait le point avec les membres du RN qui soutiennent ce texte : il en ressort qu’ils sont quasi unanimes à ne plus vouloir voter en sa faveur, car de nombreuses dérives apparaissent – outre ces deux amendements, je pense à un autre voté plus tôt dans la journée. Vous n’apportez plus les garanties nécessaires. J’espère qu’il y aura un sursaut collectif. Pour l’instant, il nous est devenu très difficile d’envisager de voter pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je le répète, pour la bonne compréhension de tous : Mme Liso et moi sommes défavorables à ces amendements, qui remettraient en cause l’équilibre auquel nous étions parvenus en première lecture.
(Les amendements nos 2148 et 1532, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 191.
Il vise à préciser une condition déterminante du dispositif : le pronostic vital doit être engagé de manière immédiate et certaine pour bénéficier du droit à l’aide à mourir. À défaut de cette précision, le champ d’application du texte pourrait s’étendre à des patients dont le pronostic est engagé à moyen terme, voire de manière incertaine, ouvrant la voie à une interprétation extensive et évolutive du critère. Sur un sujet aussi grave, la sécurité juridique commande de borner strictement l’exception créée. La loi doit définir avec la plus grande rigueur les situations dans lesquelles elle autorise un acte létal. Toutefois, comme l’adoption de cet amendement entraînerait une seconde délibération, au terme de laquelle il serait sans doute rejeté, je le retire.
(L’amendement no 191 est retiré.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 142, 1126, 1230 et 1423. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n° 142 de Mme Marie-France Lorho est retiré.
(L’amendement no 142 est retiré.)
Les amendements nos 1126 de M. Philippe Juvin, 1230 de Mme Élisabeth de Maistre et 1423 de M. Gérault Verny sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Dominique Potier vient de relancer le débat sur les données dont nous disposons : je ne comprends pas l’inconfort, voire la gêne, des promoteurs du texte à répondre à cette question ! C’est le b.a.-ba du travail parlementaire ! Je rappelle qu’à l’origine, ce texte était un projet de loi. Il a été ensuite repris par des députés, dont je respecte le travail, même si je ne suis pas d’accord avec eux. L’armature du texte vient donc en réalité des services de l’État. Je ne peux pas croire que ces derniers n’aient pas réalisé des projections pour estimer le public éligible. S’agit-il de 500 000 personnes ou de 1 million ? Je n’en sais rien, mais je pense que ces données sont importantes pour tout un chacun.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1126, 1230 et 1423.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 55 Contre 81
(Les amendements identiques nos 1126, 1230 et 1423 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1087.
Il tend à instaurer un délai de six mois dans l’engagement du pronostic vital.Vous voyez, monsieur le président, si j’avais un temps de parole de deux minutes, je pourrais développer mes arguments ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je dis ça pour rire, parce que nous en avons parlé pendant la pause ! (Sourires.)Je reviens sur la question des données disponibles : nous avons besoin de chiffres sur le public potentiellement éligible, ainsi que sur le nombre de personnes qui ont recours à l’euthanasie et au suicide assisté. Il est possible de faire des règles de trois et des moyennes sur un coin de table, comme je l’ai fait, en se fondant sur les données des pays qui ont une législation relative à l’aide à mourir – le Canada, la Belgique, les Pays-Bas. De façon raisonnable et prudente, ce calcul permet d’imaginer que d’ici dix ans, une dizaine, voire une vingtaine de […]
Qu’est-ce que ça change ?
Quel est l’avis de la commission ?
Au cours des auditions que nous avons conduites en 2024 et 2025, tous les professionnels de santé, qu’ils soient très favorables ou très opposés au texte, ont estimé parfaitement impossible de définir un pronostic temporel quantitatif au-delà de quelques heures ou de quelques jours. Votre amendement vise à limiter le dispositif aux personnes dont le temps de vie restant « peut raisonnablement être évalué à six mois » : une telle évaluation, je le répète, est impossible, tous les professionnels sont, pour une fois, d’accord sur ce point. Absolument aucun ne nous a dit qu’il était possible d’estimer un pronostic vital à six mois. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.M. Potier m’a interrogée sur le nombre de personnes potentiellement concernées par l’aide à mourir. Certains mots de l’alinéa 7 me paraissent devoir être soulignés s’agissant de la phase avancée : l’affection est caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible « marqué par l’aggravation de l’état de santé ». Or, parmi les pathologies énumérées tout à l’heure par M. Potier, certaines sont chroniques : dans ce cas, la situation du malade est stabilisée et n’est donc pas « marqué(e) par l’aggravation de l’état de santé ». Voilà pourquoi il n’est pas possible de calculer précisément le nombre de personnes potentiellement concernées par la proposition de loi.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur Sitzenstuhl, vous êtes obsédé par le nombre des personnes susceptibles de demander une aide à mourir ! (« C’est normal ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Arrêtez !
Il est impossible de le connaître. Ce n’est pourtant pas neutre !
Ce n’est pas le sujet !
C’est un des éléments !
La question dont nous devons débattre, que nous devons trancher, est la suivante : à qui voulons-nous donner accès à ce droit ? Nous répondrons ensuite aux besoins exprimés par les malades qui se trouvent dans la situation requise. Bien malin qui pourrait prédire combien il y aura l’an prochain de personnes atteintes d’affections graves et incurables qui rempliront les critères ! Encore une fois, là n’est pas le sujet. Vous avez le droit de vouloir réserver ce dispositif à des gens qui seront à trois jours de leur décès : c’est votre point de vue. Nous, nous considérons que toute personne répondant aux critères énoncés par l’article doit pouvoir bénéficier de l’aide à mourir ; ce n’est pas une question de nombre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Pourquoi la question des données est-elle fondamentale ? Parce qu’avec ce texte nous ne débattons pas seulement d’une liberté individuelle, mais d’un choix de société.
Absolument pas !
Mais non, pas du tout !
Une grande partie de la communication des partisans de la proposition de loi a consisté à faire croire que le dispositif serait réservé à quelques situations d’exception, complétant en quelque sorte la loi Claeys-Leonetti. Or, selon les chiffres fournis par les opposants au texte, pour la plupart issus du milieu médical, le nombre de personnes concernées – je ne parle pas des gens qui demandent la mort, mais de l’ensemble des patients qui rempliraient les critères pour le faire – serait d’environ 1 million. Tous, bien sûr, ne feront pas cette demande ! Reste que sur cette base de 1 million, en matière d’épidémiologie, il est certainement possible de répondre à la question des six mois soulevée par notre collègue, au moins par une estimation.Faute de données, nous délibérons à l’aveugle. La notion de phase avancée permet d’entretenir un flou contraire à la bonne délibération. La seule […]
Je précise que je m’efforce de donner la parole à ceux qui ne se sont pas encore exprimés, afin de varier les discours.
Varier les plaisirs ! (Sourires.)
En l’occurrence, les deux derniers orateurs appartenaient au même groupe, mais l’un intervenait pour, l’autre contre. En outre, depuis le début de la séance, c’était le premier rebond du groupe socialiste.
L’amendement no 67 de M. Fabien Di Filippo est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Depuis le début de cette lecture du texte, c’est la première fois que je m’exprime. L’article 4 énumère les conditions, cumulatives, requises pour avoir accès au dispositif. Les deux premières – être majeur et de nationalité française – portent sur la forme, les deux suivantes sur le fond. Ce qui me gêne un peu, c’est que nous analysons l’alinéa 7 sans prendre en compte l’alinéa 8, ni même l’alinéa 9, qui mentionne la volonté du patient. Les amendements visant à modifier la rédaction de cet alinéa 7 me troublent. Tel qu’il est écrit, le texte procède d’un compromis. Il résulte de longues discussions et protégera le malade, la famille et le corps médical, ce qui est très important. Ne traitons pas paragraphe par paragraphe ce qui constitue un ensemble. Je suis contre l’amendement.
Absolument !
La parole est à M. René Pilato. (« Cela fait deux orateurs contre ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
J’irai bien évidemment dans le même sens que notre collègue et je répondrai à M. Potier, qui a parlé d’un choix de société. Mais si ce texte passe, collègue, qu’est-ce que cela changera pour les gens qui sont contre ? Nous créons un droit : ceux qui voudront en user en useront ; ceux qui ne voudront pas en entendre parler n’en entendront jamais parler. Je veux bien qu’on débatte, il n’y a pas de souci, mais j’aimerais bien que les convictions autres, dirai-je, que celles qui doivent nous guider au sein du Palais-Bourbon restent aux portes du Palais-Bourbon. C’est là quelque chose de fondamental.
Vos propos sont insupportables !
Notre mandat n’est pas impératif : ces sous-entendus sont inadmissibles !
C’est irrespectueux ! C’est du terrorisme intellectuel !
Ce que vous dites est insupportable ! C’est la police de la pensée !
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.) (Invectives de banc à banc.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 852. S’il vous plaît, chers collègues, un peu de calme !
Il vise à instaurer un garde-fou. J’ai beaucoup d’amitié pour le président Mattei, mais je ne suis pas d’accord avec sa dernière intervention : il faudrait cesser de présenter ce texte comme un compromis !
Il n’y a jamais eu de compromis !
Ses promoteurs ont opéré un certain nombre d’ajustements, que je qualifierai de tactiques ; il n’en est pas moins radical. Par ailleurs, monsieur Delautrette, pourquoi avez-vous peur de communiquer des données ? Quelle honte y aurait-il à établir que, compte tenu des pourcentages de décès par suicide assisté ou euthanasie – en gros, 3 % à 10 % selon le pays concerné –, nous en serons, dans vingt ans, à 20 000 ou 30 000 patients par an ? Où serait la difficulté de l’énoncer ? Beaucoup de nos concitoyens, je l’ai constaté, ne savent pas s’il s’agira chaque année de quelques centaines de personnes ou, comme ce sera le cas, de plusieurs milliers. Cette précision importe au débat public.
Qu’est-ce que ça change ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Nous avons longuement débattu de ce texte, de l’inscription dans la législation d’un nouveau droit, du principe de l’aide à mourir. Il y a, parmi nos collègues, des gens qui recherchent véritablement un compromis ; d’autres sont farouchement opposés à la proposition de loi et ne recherchent aucun accord : qu’ils l’assument !Nous sommes, en vertu de la loi de 1905, dans une République laïque. L’existence d’un droit n’oblige personne à y recourir, mais personne non plus, au nom de vérités révélées, de convictions personnelles, ne doit empêcher autrui de bénéficier de ce droit. Cette future loi relative à l’aide à mourir sera justement une grande loi laïque ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ça n’a rien à voir avec la laïcité, rien !
J’admettrai cette fois deux orateurs pour et deux contre. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Tout à l’heure, la difficulté d’évaluer le nombre des malades en phase avancée a été soulevée ; ce qui est certain, c’est que la mesure concernera les patients atteints d’une ALD, soit plus de 1 million de personnes. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Chers collègues, un peu de silence !
Je vous ai laissés parler, merci de faire de même ! Par définition, le nombre de décès résultant de ce texte ne sera connu qu’une fois celui-ci entré en vigueur. Reste que si nous transposons les effets de la permissive législation québécoise, le calcul donne tout de même, pour la France, 52 000 cas par an.
On va tous mourir, à un moment !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Cet amendement de notre collègue Sitzenstuhl, comme tous les autres amendements, mérite le respect : c’est notre liberté que de pouvoir exprimer nos idées ici ; à cet égard, la réponse faite à M. Potier m’a heurté.
Elle était scandaleuse !
Je n’ai pas la même sensibilité que notre collègue. Toutefois, j’apprécie sa liberté de parole. Puisque ce texte devrait constituer une loi de la République, souffrez que nous nous demandions si la fraternité, la liberté, l’égalité, dans ce cadre, seraient réellement vécues. Des contraintes existent, nous le savons tous. Le problème de l’accès aux soins, dans certains territoires, pourrait biaiser la liberté de choix. Des personnes éligibles peuvent se demander : « Que vaut ma vie ? »
Ce n’est pas normal !
Ce n’est pas une question de religion, mais une question d’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR.) Ne cherchez donc pas à disqualifier ces interrogations ; elles sont précieuses, elles méritent que l’on s’y attarde. L’honneur de la République réside dans le fait de conjuguer la liberté, l’égalité et la fraternité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Ce texte s’adresse à des malades dont le pronostic vital est engagé. Par conséquent, monsieur Sitzenstuhl, il n’aura pas pour effet d’augmenter le nombre des décès ! Le dispositif modifiera seulement, pour certains de nos concitoyens, le moment et la manière de mourir. Vous avez travaillé sur le sujet : vous savez qu’en Belgique, l’euthanasie représente en moyenne 3 % des décès annuels – dans l’Oregon, c’est entre 0,5 % et 0,8 %. Parmi les 600 000 personnes qui meurent chaque année en France, nous permettrons désormais à quelques-unes, qui savent qu’elles vont mourir, de le faire de la façon dont elles le souhaitent. C’est tout ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 891 et 1122, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 891.
Il vise à supprimer du texte la notion floue de qualité de vie, laquelle introduit une certaine subjectivité là où, compte tenu de la gravité du sujet, nous devrions nous en tenir à des critères très objectifs.Lorsque tout à l’heure j’ai demandé des données chiffrées, j’ai entendu un membre du groupe socialiste me crier : « Qu’est-ce que ça change ? » Cher collègue, je l’ai constaté dans ma circonscription : nombre de nos concitoyens pensent de bonne foi que les personnes qui recourront chaque année à l’aide à mourir seront peu nombreuses ; pour beaucoup d’entre eux, savoir que leur nombre ne se chiffrera ni en dizaines, ni même en centaines, mais en milliers, changerait beaucoup de choses ! Lorsque vous faites observer que les critères d’éligibilité sont très larges, lorsque vous rappelez ce qui se passe en Belgique et aux Pays-Bas et que vous en déduisez que nous aurons vite dépassé […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1122.
L’un des critères prévus par le texte consiste en une « aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Cette formule est trop vague : toute maladie affecte la qualité de vie.Je vous propose donc un amendement de précision. Il s’agit d’indiquer que, pour accéder à l’aide à mourir, la personne malade doit présenter un état de santé qui affecte « gravement » sa qualité de vie. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point : cette proposition de loi ne doit s’appliquer qu’à des personnes dont la qualité de vie est gravement affectée.
Ces personnes vont mourir !
Quel est l’avis de la commission ?
Les propos de Mme Firmin Le Bodo sont imparables et empreints de bon sens. Elle a tout dit. Ce sont des personnes qui vont mourir.
Et alors ?
Tout le monde va mourir !
Mais eux, ils le savent !
Monsieur Sitzenstuhl, les chiffres que vous avancez sont farfelus !
Non !
La Belgique a légiféré en 2002 : vingt-deux ans après, en 2024, 3,6 % des décès totaux résultent d’une euthanasie – j’emploie ce terme parce que c’est la dénomination que les Belges ont choisie.
Je n’ai pas dit l’inverse !
Arrêtez les fantasmes, cessez d’agiter les peurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) La réalité, la voilà : ce sont des personnes qui vont mourir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il me semble important d’indiquer que l’état de santé de la personne « affecte sa qualité de vie ». Avis défavorable sur l’amendement de M. Sitzenstuhl.Quant à l’amendement de M. Juvin, je comprends son intention, mais la rédaction actuelle du texte reprend la définition de la Haute Autorité de santé, d’où mon avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je souhaite revenir sur l’amendement de mon collègue Philippe Juvin. L’introduction d’un terme qui marque une intensité – en précisant que la qualité de vie est « gravement altérée » – me semble sensée. Vous nous assurez en permanence que cette mesure ne concernera qu’un nombre très restreint de personnes. Si notre volonté commune est de limiter le dispositif aux personnes en fin de vie, alors faisons le nécessaire pour qu’il en soit ainsi. Cette précision a beaucoup de sens. C’est pourquoi nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer qu’il faut voter pour cet amendement.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je rappelle que cette loi est attendue à la fois par les soignants, les familles et les malades. Aujourd’hui, notre seule solution est de calmer les douleurs par des soins palliatifs, jusqu’à atteindre des doses létales. Bien souvent, la prescription intervient en fin d’après-midi, la contre-visite suit et le décès survient au petit matin. Cette loi s’adresse également à ceux qui n’ont pas accès aux soins palliatifs.Faire des projections chiffrées n’a aucun sens. Quel est l’intérêt de spéculer sur le nombre de malades qui solliciteront ce droit dans vingt ans ? Cette loi s’adresse à des individus, pas à des paquets statistiques ! Par ailleurs, nul ne peut anticiper les progrès thérapeutiques à venir. Imaginons qu’une avancée extraordinaire permette de traiter la moitié des douleurs actuellement insupportables. La proposition de loi que nous votons ne devrait-elle pas tenir compte de ces […]
(Les amendements nos 891 et 1122, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1227 et 1013, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1227 de M. Patrick Hetzel est défendu.L’amendement no 1013 de Mme Delphine Lingemann est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Ce sont les derniers amendements relatifs à ce critère qui devrait, selon moi, être très strict. L’alinéa dispose que la personne doit être atteinte d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ».Décortiquons ces termes. Il est question d’une « affection grave et incurable », car vous avez refusé de restreindre cette notion à celle de pathologie. La mention « quelle qu’en soit la cause » élargit le champ des possibles. Quant à l’engagement du pronostic vital d’une maladie « en phase avancée », notons qu’une pathologie installée, à défaut d’être soignée, avance forcément. Concernant l’entrée dans un « processus irréversible », il s’agit, par […]
Mais pas du tout !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Notre collègue Philippe Juvin affirmait tout à l’heure que toutes les maladies affectent la qualité de vie. Sur ce point, nous sommes d’accord. Mais toutes les maladies, selon leur gravité et leur avancement – et plus encore en phase terminale –, n’affectent pas la qualité de vie avec la même intensité. Vous le savez mieux que quiconque : un patient en réanimation n’a pas la même qualité de vie qu’un patient alité à la suite de trois fractures spiroïdes. Prétendre le contraire est impossible.
Et alors ?
Je ne saisis pas votre argument consistant à dire que nous ferions peser une charge indue sur le corps médical. C’est le métier de ces professionnels ! Tous les jours, ils évaluent la situation des patients : ils doivent appréhender l’évolution de la pathologie, déterminer si le pronostic vital du patient est réellement engagé et estimer les espoirs de survie. Je rappelle que la notion de collégialité, que nous avons ajoutée, est beaucoup plus protectrice que le système actuel, dans lequel un seul médecin suit les patients dont le pronostic vital est engagé en phase avancée de la maladie.Enfin, monsieur Sitzenstuhl, comme Thibault Bazin, vous dites que l’on va proposer l’aide à mourir à des centaines de milliers de personnes…
Je n’ai pas dit ça ! Arrêtez les caricatures, c’est insupportable !
C’est faux ! Le chiffre de 2,3 % en Belgique le prouve. Ne faites pas peur inutilement !
(Les amendements nos 1227 et 1013, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 320 et 1085. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 320.
J’imagine que l’on m’indiquera que la disposition que je propose est prévue dans un article ultérieur. J’estime toutefois que ce critère doit être défini dès l’article 4. L’accès aux soins palliatifs n’est malheureusement pas garanti partout sur le territoire. Dès lors, les souffrances décrites dans cet alinéa ne sont pas toujours prises en charge par une équipe spécialisée dans les soins palliatifs. Cet amendement complète donc l’alinéa 8 en précisant que la mesure est proposée au patient « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». Ces soins ne sont pas obligatoires et le patient conserve la liberté de les refuser. Néanmoins, il est impératif que l’accès aux soins palliatifs soit assuré pour proposer une véritable alternative. C’est tout l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1085.
Il s’agit d’un amendement de repli.J’en profite pour répondre au rapporteur général Olivier Falorni, ainsi qu’à notre collègue Philippe Vigier. Je m’efforce de contribuer à ce texte de manière sérieuse en préparant mes interventions et je partage les propos d’Agnès Firmin Le Bodo, même si nous divergeons sur le fond. Les données transmises par M. Falorni sont justes : en Belgique, les morts par euthanasie représentent 3,6 % des décès. Mais il me semble utile que ce pourcentage soit également exprimé en données brutes, afin de montrer à nos concitoyens que nous ne parlons pas seulement de quelques dizaines ou de quelques centaines de cas. On a dénombré 4 000 euthanasies en Belgique en 2024, pour une population de 12 millions d’habitants. Si l’on applique une simple règle de trois, on arrive, pour la France et ses 68 millions d’habitants, à un chiffre dépassant les 20 000 personnes. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Gruet, vous avez anticipé ma réponse : votre amendement est satisfait dans la mesure où il est prévu, à l’article 5, que le médecin propose à la personne malade de bénéficier de soins palliatifs et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder. Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Je suis défavorable à ces amendements.Monsieur Sitzenstuhl, vous avez raison de demander des chiffres, mais il conviendrait de s’interroger également sur le nombre de personnes qui bénéficient déjà d’une aide à mourir.
Eh oui !
Car nous le savons tous : dans les services hospitaliers, des patients reçoivent déjà cette aide, de manière illégale, au prix de risques importants, assumés par humanité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) Nous devons les protéger et éviter ces situations. Par ailleurs, combien de Français partent-ils à l’étranger ? Des centaines, sans doute. Combien de Français souffrent-ils ou ont-ils souffert le martyre lors d’une sédation profonde et continue ? Madame Gruet, la sédation profonde et continue n’est pas vraiment un chemin semé de roses…
Mais leur pronostic vital est engagé à court terme !
Au fond, la véritable question qui se pose est la suivante : combien de jours de douleur insupportable évités ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je m’exprime peu, voire plus du tout, puisque j’ai retiré la quasi-intégralité de mes amendements pour ne pas cautionner l’article 4 et ses critères d’accès au droit à l’aide à mourir, qui sont des garde-fous fictifs et temporaires ! À ce stade de la discussion, il me semble toutefois important que nous inscrivions l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs comme un préalable à l’accès à l’aide à mourir. Pour ceux qui nous regardent et qui n’ont pas assisté aux débats de la commission, je rappelle que la mention de l’effectivité a été supprimée sous couvert d’amendements rédactionnels, ce qui n’est pas très honnête – j’y reviendrai lors de l’examen de l’article 5. C’est bien à l’alinéa 8 de l’article 4 qu’il faut l’inscrire. Voilà pourquoi nous soutenons les amendements de nos collègues Gruet et Sitzenstuhl.
(Les amendements identiques nos 320 et 1085 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements no 1175 et no 652 et identiques, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés, Horizons & indépendants et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1175, 652, 977, 1184, 1318, 1846, 672, 277, 588, 673, 1218 et 1648, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 652, 977, 1184, 1318 et 1846 sont identiques, tout comme les amendements nos 277, 588, 673, 1218, 1648. La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1175.
J’aimerais revenir sur nos discussions en commission au sujet des souffrances physiques et psychologiques constantes. Pour donner de la clarté au texte, dès lors que toutes les autres conditions sont remplies – le pronostic vital est engagé, les souffrances sont insupportables et réfractaires à tout traitement –, il me semble inutile de préciser si elles sont physiques ou psychologiques, car les unes ne vont pas sans les autres. On peut souffrir psychologiquement de savoir que l’on va mourir. On peut souffrir de douleurs intermittentes, dont la récurrence entame le moral. De même, lorsqu’une souffrance exclusivement psychologique s’installe et s’intensifie au point de devenir réfractaire à tout traitement, il est bien difficile de la distinguer d’une souffrance physique. Je vous propose donc de simplifier le texte dès lors que les autres critères sont réunis.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 652.
Avant de défendre l’amendement, j’aimerais répondre à certains collègues. Hier soir, j’ai essayé d’expliquer pourquoi, dans notre groupe, certains étaient pour la proposition de loi et d’autres contre. Nous sommes plusieurs communistes athées à être opposés à ce texte parce qu’il laisse entrevoir une société dont nous ne voulons pas. Je m’en tiendrai là pour le moment – je vous renvoie à mes propos d’hier. Quand bien même certains ont pu qualifier le communisme de religion du salut terrestre, mon engagement reste profondément laïc.L’amendement tend à préciser que les souffrances psychologiques seules ne peuvent pas constituer un critère suffisant pour bénéficier de l’aide à mourir.
Eh oui !
Je crains que ce texte n’entrouvre une porte qu’on ne cessera de pousser plus avant. Nous avons vu dans d’autres pays quels sont les risques. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Gosselin applaudissent.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 977.
L’objectif est le même que celui de M. Peu. Il paraît très important de bien préciser qu’une « souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Il n’est donc pas nécessaire de garder les mots « physique ou psychologique » à l’alinéa 8. C’est aussi ce que demande le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), car il est très difficile pour un médecin de faire la part entre les souffrances psychologiques qui trouveraient leur origine directe dans la maladie et celles qui auraient une source externe. Le Cnom s’interroge également sur la rationalité du choix du suicide et sur le fait que l’expression d’une intentionnalité suicidaire puisse être en lien avec une altération du fonctionnement cognitif.
L’amendement no 1184 de Mme Maud Petit est défendu.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1318.
Je vais dans le même sens que mes collègues : une souffrance psychologique seule ne doit en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1846.
À cet instant, je pense à tous ceux qui, dans le silence de communautés et de lieux d’accueil divers, travaillent à redonner espoir à ceux qui l’ont perdu. Voter cet élargissement des critères, jusqu’à une liberté sans limite, serait une folie compte tenu de la nature et de l’essence de l’homme.Monsieur Pilato, madame Simonnet, ce que vous avez dit plus tôt m’a profondément blessé. Je le dis très calmement et je n’attends pas de réaction : je suis profondément blessé. Depuis hier, j’explique que les traditions personnaliste, solidariste et marxiste de députés de la gauche les conduisent à s’opposer à la proposition de loi, mais j’ai découvert une police de la pensée. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – «Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Ça n’a aucun rapport avec l’amendement !
Monsieur Pilato, je n’interroge pas vos convictions, je les respecte profondément. Je ne vous demande pas de les laisser à l’extérieur de l’hémicycle. Dans un cadre républicain, nous donnons des informations et des arguments de raison. Vous n’avez pas le droit de discriminer des idées ni d’exercer une police de la pensée. Ce que vous avez fait est d’une violence inouïe ! C’est insupportable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal applaudissent également.)Je remercie tous ceux, sur les bancs des commissions et du gouvernement, sur les bancs de mon groupe et sur les autres bancs, qui se sont honorés à prendre la parole pour défendre une authentique laïcité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
L’amendement no 672 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 277.
En supprimant, en commission des affaires sociales, la mention qui précisait qu’une « souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir », c’est-à-dire l’administration d’une substance pour donner la mort, et ce malgré son adoption en séance publique en première lecture, nous avons introduit une modification majeure dans le texte. Monsieur le rapporteur général, vous y avez vu une clarification de cohérence ; cette clarification m’inquiète profondément.De nombreuses personnes souffrant d’une maladie incurable souffrent également d’une dépression, souvent masquée par la première. Pour rappel, lors de son audition devant la commission en avril 2025, le professeur Jacques Bringer, président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, rappelait qu’il convient « d’éviter les dérives observées dans certains pays où des jeunes de 20 […]
Ça n’a rien à voir !
L’Académie a répété cette semaine qu’il s’agissait d’une « ambiguïté interprétative à haut risque de déviance pour des patients relevant de soins appropriés à leur état psychologique ». Je vous propose donc de rappeler qu’il revient aux professionnels de santé de tout faire pour diminuer la détresse psychologique d’un malade, celle-ci ne pouvant justifier le recours à un acte irréversible comme l’absorption ou l’injection d’une substance provoquant la mort.
L’amendement no 588 de Mme Hanane Mansouri est défendu.L’amendement no 673 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1218.
Une fois de plus, dans un élan transpartisan, je me retrouve pleinement dans les propos de M. Potier et de M. Peu. C’est une alliance qui peut paraître curieuse, mais ce n’est pas un hasard si nous nous rejoignons, sur certains bancs, dans une forme d’humanisme – je ne fais bien sûr de mauvais procès à personne en disant cela.Je pense à ceux qui épaulent, à ceux qui doutent. Je pense, pour de nombreuses raisons d’ordre personnel, à des jeunes filles anorexiques qui ont attenté à leurs jours et qui, dans certains pays, ont été euthanasiées.
Elles ne sont pas concernées !
Je pense aussi à cette jeune Belge qui avait réchappé physiquement aux attentats de Bruxelles et qui, elle aussi, a été euthanasiée le 7 mai 2022.
Elles ne sont pas concernées !
Les souffrances psychiques sont évidemment à prendre en considération, mais si on les retient ici comme cause unique,…
Ce n’est pas le cas !
…alors nous ouvrons une porte que nous ne pourrons plus refermer – c’est peut-être ce que souhaitent certains d’entre vous. Les mots « ou psychologique » doivent être supprimés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et HOR. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal applaudissent également.)
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1648.
Je ne me suis pas exprimé jusqu’à présent, mais je souhaite le faire au sujet de cet amendement. Les critères pour accéder au droit à l’aide à mourir sont cumulatifs : il n’est pas possible de retenir le seul critère de la souffrance psychologique – il est donc faux d’affirmer que ce serait dangereux de le faire puisqu’il y a d’autres critères à respecter, notamment celui d’être atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée.Nous nous rejoignons, je pense, sur la nécessité de préserver et de défendre au maximum la vie. Selon la HAS, l’expression « phase avancée » nous fait entrer dans une zone grise entre maladie curable et maladie terminale. Or cette période peut parfois durer des années. De toute évidence, quand on est atteint d’une maladie incurable, on éprouve une souffrance psychologique très forte, une souffrance qui doit être accompagnée. En revanche, elle ne peut […]
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements sont différents dans leurs rédactions et dans leurs intentions, mais je suis défavorable à chacun d’entre eux.Le no 1175 supprime la caractérisation physique ou psychologique de la souffrance. C’est une mauvaise idée car il est utile de préciser que la souffrance est « physique ou psychologique ». Certes, supprimer cette caractérisation équivaudrait à inclure les deux, mais il est inopportun de modifier le texte tel qu’il est sorti de la commission.Les amendements nos 652 à 1846, en plus de supprimer la référence aux types de souffrance, précisent que les souffrances psychologiques seules ne peuvent ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Je vous propose de suivre l’avis de la commission, qui avait supprimé cette mention. Il est impossible de recourir à l’aide à mourir sur la seule base d’une souffrance psychologique. Les critères étant cumulatifs, cette mention est […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable aux amendements qui inscrivent, dans la proposition de loi, l’impossibilité, pour une souffrance psychologique seule, d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Dans la grande majorité des cas, les patients qui demanderont à bénéficier de l’aide à mourir présenteront des souffrances physiques accompagnées de souffrances psychologiques. Elles sont indissociables. Afin de préserver l’équilibre initial du texte, d’éviter un élargissement implicite et de sécuriser les professionnels, je suis favorable aux amendements no 652 et identiques.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Le texte a évolué grâce à des compromis, et ce à chaque lecture, en commission et en séance. Je rejoins M. Mattei sur le fait qu’il faut arrêter de découper les phrases, d’isoler les critères et de les opposer entre eux : ils sont cumulatifs.S’agissant de l’alinéa 8, je reprends à mon compte ce que disait Olivier Falorni à l’instant : le critère d’une souffrance physique ou psychologique constante, liée à une affection en phase terminale, se cumule avec les autres et n’est pas retenu isolément. Toutes les douleurs physiques ont une incidence psychologique. Je ne connais pas de patient pour lequel ce ne soit pas le cas. Enfin, un médecin peut demander l’avis d’un psychiatre au sujet de l’état psychique de l’un de ses patients. Nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
La parole est à M. René Pilato.
Je vous ai bien écoutée, madame Vidal : vous disiez, à juste titre, qu’il était difficile de déterminer et d’isoler la souffrance psychologique. Cet argument justifie mon amendement no 1175, le premier de cette discussion commune ! S’il est impossible de dissocier la souffrance physique et la souffrance psychologique, c’est qu’il faut supprimer leur distinction. C’est la souffrance dans son ensemble qui doit être, avec les autres critères, considérée par l’équipe soignante pour déterminer l’éligibilité du patient à l’aide à mourir. D’une certaine manière, vos propos ont donné de la force à mon amendement : je vous en remercie.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le texte ne prévoit pas qu’une souffrance psychologique seule puisse autoriser l’accès à l’aide à mourir, ce qui me paraît important. En raison du caractère cumulatif des critères, cette porte ne sera pas ouverte.Par contre, quand on souffre d’une pathologie comme la maladie de Charcot, dont on parle beaucoup dans cet hémicycle (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),…Pourquoi cette réaction ? C’est l’une des maladies les plus graves et les plus invalidantes qui soient ! Quand on souffre d’une telle pathologie, ce ne sont pas tant les souffrances et les douleurs du corps qui justifient les demandes d’aide à mourir, c’est la souffrance psychologique induite par l’emmurement dans son propre corps. Minimiser les souffrances psychologiques induites par une pathologie, par ailleurs diagnostiquée et vérifiée, c’est ne pas les tenir pour réelles. Or dans des maladies […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.