Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 561 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
J’informe l’Assemblée que j’ai reçu, ce lundi 23 février 2026 à 16 h 54, une motion de censure déposée par Mme Mathilde Panot et cinquante-sept membres de l’Assemblée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution.En application de l’article 153, alinéa 4, du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure a été notifiée au gouvernement et affichée.La date et l’heure de sa discussion et de son vote seront fixées par la conférence des présidents qui aura lieu demain matin à 10 heures.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 998 à l’article 14.Je vous indique qu’il nous reste 343 amendements à examiner, ce qui fait beaucoup.
Nous sommes d’accord, madame la présidente !
Je pense que s’agissant d’une deuxième, voire d’une troisième lecture, nous pouvons avancer plus rapidement sur certains sujets. D’autres vont nous prendre du temps et c’est bien normal. Je vous propose de refaire le point tout à l’heure. Je suis prête, si besoin, à prolonger la séance d’une heure ou d’une heure et demie, mais pas beaucoup plus – je ne souhaite pas aller au bout de la nuit. J’invite tout le monde à faire court sur les sujets qui ont déjà été examinés largement ; nous prendrons le temps nécessaire sur les sujets qui le nécessitent – merci de votre clairvoyance pour faire le tri.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 998, 1460, 963, 259, 1788, 375, 1580, 373, 436 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 375 et 1580 sont identiques.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 998.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement no 1460 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, dont je suis cosignataire et qui est dans le même esprit.L’amendement no 998 vise à reconnaître qu’aucun établissement de santé ou établissement médico-social ne peut être tenu d’organiser en son sein la mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir. La proposition de loi consacre certes un droit individuel, mais elle remet en cause le principe de liberté d’organisation des établissements, qui implique que ceux-ci puissent déterminer les modalités d’exercice de leurs missions dans le respect de la loi.J’en viens à l’amendement no 1460. Les alinéas 6 à 8 introduisent une rupture d’égalité entre les établissements et les professionnels de santé. Alors que la proposition de loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels, elle exclut toute […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 963.
La rédaction actuelle de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs.Une telle approche méconnaît la réalité institutionnelle du système de santé. Les établissements ne sont pas de simples supports matériels de l’exercice des droits individuels, mais des organisations collectives, dotées d’un projet d’établissement juridiquement reconnu, qui définit leurs orientations stratégiques, leurs choix éthiques, leurs modalités d’accompagnement et leurs engagements à l’égard des personnes accueillies.Le projet d’établissement structure également l’investissement des équipes. Il constitue un élément central du droit de la santé et du droit médico-social, prévu et encadré par le code de la santé publique. Il […]
Je considère que vous avez également défendu l’amendement no 259 de M. Corentin Le Fur.
Oui.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1788.
La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux l’obligation de mettre en œuvre l’aide à mourir pour tous les patients qui en feraient la demande et qui rempliraient les conditions.Or certains établissements, confessionnels ou non, pourraient considérer que la mise en œuvre de l’aide à mourir est contraire à leur projet d’établissement. Je rappelle qu’un tel projet est élaboré de façon collégiale par la direction, le personnel et les familles, par l’intermédiaire du conseil de la vie sociale.Cet amendement, qui a également été discuté au Sénat, prévoit une clause de conscience pour ces établissements, tout en permettant que la personne concernée puisse être prise en charge dans une autre structure identifiée par l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. Même si j’entends que la clause de […]
Bien sûr !
Selon que l’aide à mourir figure ou pas dans le projet d’établissement, le patient est informé de la possibilité ou non de pouvoir en bénéficier au sein de la structure.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 375.
Il est essentiel de protéger les équipes. On entend souvent dire que les murs n’ont pas de conscience, mais les murs ne soignent pas non plus. Un établissement dont le projet repose sur l’accompagnement et les soins palliatifs devrait bénéficier d’une clause de conscience ; ne pas le prévoir, c’est ne pas prendre en considération le bien-être des équipes. Certes, cette clause est individuelle, mais c’est collectivement, en équipe, que les professionnels mènent leur projet au service du patient.Quand l’aide à mourir ne figure pas au cœur du projet d’un établissement, il semble possible de tenir compte de la volonté des professionnels de santé tout en respectant la liberté du patient, en confiant à l’ARS le soin de coordonner le parcours de ce dernier, en fonction de ses choix de vie.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1580.
Il vise à introduire une clause de conscience pour les établissements de santé et médico-sociaux dont le projet repose sur une éthique clairement affirmée. Soyons lucides, si la proposition de loi est adoptée en l’état, des dizaines d’établissements accueillant des milliers de patients se retrouveront face à une alternative impossible : renier leur projet fondateur ou fermer leurs portes. Voulons-nous vraiment fragiliser un maillage essentiel de notre offre de soins au nom d’une uniformité imposée ?Le principe d’autonomie des institutions fondées sur une éthique est reconnu par la jurisprudence européenne et par notre droit. La liberté de conscience ne s’arrête pas à la porte des établissements.L’amendement prévoit un équilibre : le patient pourra être orienté vers une autre structure identifiée par l’ARS. Il n’y a donc ni blocage, ni rupture de prise en charge. Respecter la pluralité […]
Les amendements nos 373 de Mme Justine Gruet et 436 de M. Nicolas Ray sont défendus.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 96.
Certains établissements ont un projet éthique ; je pense en particulier à ceux qui sont tenus par des congrégations religieuses. Je rappelle que, pendant de nombreux siècles, les hôpitaux s’appelaient Hôtel-Dieu et que les ordres hospitaliers avaient vocation à soigner les malades.Je profite de cet amendement pour faire un rappel de droit positif, en réponse à notre collègue Guedj – c’est dommage qu’il ne soit plus là. Le droit français reconnaît dans plusieurs domaines sensibles la nécessité de préserver certains équilibres. Ainsi, en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG), le législateur a expressément admis la possibilité, pour un établissement de santé privé, de refuser la réalisation d’un tel acte dans ses locaux, y compris lorsqu’il participe au service public hospitalier, dès lors que la continuité de l’accès aux soins est assurée par ailleurs. Rien ne justifie que […]
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1788, par le groupe Horizons & indépendants et, sur l’amendement no 96, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises cet après-midi. Je veux réitérer mon attachement au caractère individuel de la clause de conscience – c’est bien le minimum. Il incombe à chaque médecin ou infirmier de déterminer s’il est disposé à accompagner une personne qui souhaite recourir à une substance létale. Cela me semblait être une évidence, mais visiblement, vous entrez dans la logique d’une clause d’établissement, qui me semble tout à fait inadaptée.Une telle clause aurait pour conséquence d’imposer un transfert à des personnes malades, en fin de vie, qui ont des souffrances réfractaires – c’est bien ce dont il est question, chers collègues. Après avoir dit à des gens qui résident en Ehpad que c’est leur domicile, on va leur dire qu’il faut le quitter, parce qu’ils ne pourront pas y bénéficier de l’aide à mourir. Franchement, chers collègues !Avis défavorable. […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le rapporteur général, sur ce point précis, regardez la situation en Suisse, où le suicide assisté est pratiqué depuis des années. Les Suisses ont opté pour des lieux dédiés – ils n’ont jamais transigé. Je vous ai entendu à d’autres moments citer la Suisse en exemple.
Non, jamais !
Et là, tout d’un coup, vous semblez oublier ce qui se pratique dans d’autres pays. Nous devons traiter cette question de manière précise.La façon dont vous envisagez le projet d’établissement est également très surprenante. Vous paraissez ignorer qu’un tel projet est aussi constitutif d’une communauté de vie professionnelle. En faire fi en disant qu’il faudra indiquer à ces établissements que tel ou tel acte devra y être pratiqué, sans leur laisser le choix, je trouve cela tout aussi choquant.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
La question est de savoir si des établissements, au nom de leur projet, peuvent se situer en dehors d’un droit reconnu par la loi. Vous dites « oui », nous disons « non ». Ce n’est pas un débat de juristes : c’est un débat politique, qu’il faut trancher. Nous, députés de La France insoumise, sommes d’avis que les droits votés dans cet hémicycle, dès lors qu’ils sont émancipateurs et de portée générale, doivent s’appliquer aux établissements de santé.Je le répète, il ne s’agit pas d’un débat d’ordre juridique ; on est en train de se demander si le droit à mourir dans la dignité est supérieur au projet d’établissement. Je pense qu’il l’est : tout établissement doit reconnaître cette liberté aux individus. Mais cela ne s’applique pas aux personnes : elles peuvent faire valoir la clause de conscience et je me battrai également pour que chaque soignante, chaque soignant, ait la liberté de […]
Merci, cher collègue.
La comparaison faite par M. de Lépinau est dans la logique de la comparaison qu’il a faite sur son compte Twitter entre l’IVG et Daech.
Apprenez à lire !
On comprend très bien… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je me permets d’intervenir dans ce débat sur la clause de conscience d’établissement, qui revient encore et encore. Certains continuent à voir dans cette solution un avenir pour notre modèle. Pardon de le dire, mais ce serait plutôt une régression par rapport à ce que notre pays a construit depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, les établissements publics et les établissements privés, à but lucratif ou non, participent tous à la prise en charge des Français. Qui, dans cet hémicycle, peut sérieusement rêver d’un système de santé organisé autour d’établissements qui pourraient choisir leurs activités en fonction de leurs choix confessionnels ou de leurs financeurs ?
Il a raison !
C’est déjà le cas.
Non, ce n’est pas le cas.Qui rêve d’un modèle ou des établissements confessionnels s’installeraient et prospéreraient en France grâce, par exemple, à des financements étrangers ? Vos amendements proposant d’introduire une clause de conscience d’établissement sont les prémices d’un tel modèle.La clause de conscience est attachée aux médecins. Elle est précieuse et ce texte la respecte. Il faut tout faire pour la respecter. Faut-il l’étendre aux pharmaciens et à d’autres professionnels ? C’est un vrai sujet et on a eu ce débat. Mais la clause de conscience d’établissement, c’est le délitement de tout ce qu’on a construit. Je ne vais pas reprendre les grandes phrases de Jérôme Guedj au sujet du modèle universel qu’on a bâti, mais il a raison. Ne lui tournons pas le dos ! Je trouve incroyable que ce débat revienne sans cesse dans l’hémicycle. Pour vous, la clause de conscience […]
(Les amendements nos 998, 1460, 963 et 259, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1788.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 61 Contre 82
(L’amendement no 1788 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 375 et 1580 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 373 et 436, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 96.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 58 Contre 84
(L’amendement no 96 n’est pas adopté.)
L’amendement no 126 de M. Matthias Renault est défendu.
(L’amendement no 126, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1838.
M. le rapporteur général a évoqué avec une grande émotion, que je sais sincère, la situation de personnes qui devraient se déplacer hors de l’établissement où elles résident pour vivre leur fin de vie. J’entends cet argument, mais je voudrais rappeler que des milliers de personnes s’expriment à travers le mouvement antivalidiste, né à la fin de la première lecture, qui est de gauche, de droite, de toutes les idéologies. Ces personnes, dans leur extrême fragilité, veulent des lieux où elles pourront résider et mourir sans qu’on leur propose le droit à mourir. Si nous nous taisons, qui parlera ? Nous devons parler en leur nom.J’entends beaucoup parler de liberté, d’universalisme ou de laïcité, mais il ne faut pas faire fi d’un autre droit, reconnu par la loi Claeys-Leonetti de 2016 : le droit aux soins palliatifs. Notre pays compte 3 500 Ehpad, de tous statuts. Près d’un Français sur […]
Merci, monsieur le député.
…et le turnover des auxiliaires de vie y est tel que toute formation à la fin de vie est impossible. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe DR ainsi que M. Stéphane Rambaud applaudissent ce dernier.)
(L’amendement no 1838, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 374, 618, 997 et 1320, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 374, 618 et 997 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 374.
La substitution proposée par cet amendement n’interdit pas la mise en œuvre de l’aide à mourir dans les établissements, puisqu’elle vise à transformer l’obligation de le faire en faculté laissée à l’appréciation de ces établissements, en cohérence avec leur projet et leurs capacités organisationnelles.En remplaçant une obligation par une faculté, l’amendement contribue à une application plus souple, plus sécurisée et plus respectueuse des réalités institutionnelles de l’aide à mourir, tout en préservant le pluralisme de notre système de santé et du secteur médico-social.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 618.
Cet amendement est une énième tentative de protéger les établissements. Vous avez beau nier le principe de réalité, certains établissements privés fermeront si cette loi est votée. Plutôt que d’enfreindre la loi, ils préféreront aller ailleurs et c’est encore une offre de soins que nous perdrons, tout simplement.
Ils iront où ?
L’introduction d’une clause de conscience d’établissement n’entraverait en rien la liberté d’accès à l’euthanasie. Vous dites que le texte encadre cette liberté par une procédure équilibrée et suffisante ; le patient, que je sache, n’aura donc pas un droit absolu à bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté partout où il le voudra. (MM. Éric Michoux et Stéphane Rambaud applaudissent.)
L’amendement no 997 de Mme Annie Vidal est défendu.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1320.
Cet amendement est le cousin de l’amendement no 1788, défendu par François Gernigon. Il vise à exclure des dispositions introduites par le texte les établissements qui mettent le soin au cœur de leur projet.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 374 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1982, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, madame la ministre, en vous exprimant sur ces amendements avec froideur, je pense que vous ne vous rendez pas compte de la violence que vous infligez à ces milliers de soignants dont l’objectif est de faire de leur établissement un sanctuaire de la vie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) C’est ce qui est inscrit dans leur conscience, dont vous avez une vision particulièrement rabougrie. Si vous croyez qu’elle se limite à se laver les mains de l’acte d’euthanasie, c’est que vous avez une bien piètre idée de leur conscience ! Un soignant qui fait valoir la clause de conscience ne veut tout simplement pas que son patient meure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)
La parole est à M. René Pilato.
Si ces établissements ferment, où vont aller ceux qui y exercent ?
À l’étranger !
Par ailleurs, vous dites que le règlement intérieur de ces établissements doit être placé au-dessus de la loi, mais, dans ce cas, vont-ils renoncer à l’argent public de la sécurité sociale ? Un établissement privé qui assure une mission de service public ne peut pas choisir ses engagements tout en bénéficiant de l’argent public. S’il renonce à cet argent, alors il devient totalement privé et, là, il peut faire tout ce qu’il veut.
Ah bon ? Ils pourront faire tout ce qu’ils veulent ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 374, 618 et 997.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 67 Contre 88
(Les amendements identiques nos 374, 618 et 997 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1269.
Il propose que les établissements de soins accueillant des patients qui souhaitent bénéficier de l’aide à mourir soient préalablement autorisés par l’agence régionale de santé à la mettre en œuvre, à l’instar de l’autorisation délivrée pour les soins palliatifs, classés en niveaux – de 1 à 3 –, selon le type de soins palliatifs et les équipes qui y travaillent.L’agence régionale de santé vérifierait les conditions d’accueil de ces établissements. Les locaux et l’organisation – ou plutôt la désorganisation – de certains établissements ne leur permettent pas d’assurer de tels soins. Si un hôpital fait intervenir des personnes extérieures pour pratiquer l’aide à mourir, il faut qu’il soit apte à les accueillir. Par parallélisme des formes avec ce qui existe pour les soins palliatifs, nous proposons que l’ARS délivre une autorisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle autorisation pour le seul cas de l’aide à mourir n’est pas pertinente. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je ne suis pas surpris de votre avis défavorable, monsieur le rapporteur, car nous en avons l’habitude. Vous dites qu’il n’est pas pertinent que l’ARS délivre une autorisation pour la seule aide à mourir, mais j’ai précisément rappelé qu’elle accorde également des autorisations en matière de soins palliatifs.Il est notamment indispensable de vérifier si les locaux des structures sont adaptés : on ne saurait, par exemple, administrer une aide à mourir dans un service d’urgences. Il convient donc de s’assurer de la qualité et du respect de certains prérequis au sein de l’offre proposée.
Écoutez-le, c’est un médecin qui parle !
La parole est à Mme la ministre.
L’aide à mourir pourra être administrée au domicile des personnes, et vous n’allez pas demander aux ARS d’aller contrôler les domiciles privés ou les logements situés au sein des établissements médico-sociaux. (MM. Jean-François Rousset et Philippe Vigier applaudissent.)
Ça n’a rien à voir !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1982.
Le débat n’est pas tout à fait terminé, et il n’y a pas lieu de s’enflammer au sujet de la liberté de conscience, qu’elle soit individuelle ou qu’elle relève d’une éthique collective. Messieurs les rapporteurs, je trouve dommage que nous ne soyons ni écoutés ni entendus, et que nos amendements soient systématiquement balayés.Pourtant, nous vous opposons des arguments de fond, en rappelant qu’il existe des établissements dont la vocation des personnels, tout au long de leur vie professionnelle, est de soigner, jamais de provoquer la mort de façon intentionnelle.Il s’agit bien sûr de la conscience individuelle de chaque membre du personnel ; mais lorsque cette position est partagée par l’ensemble d’une équipe, elle constitue alors une éthique collective, inscrite dans le projet d’établissement. (Mme Justine Gruet et M. Pierre Meurin applaudissent.)Pour éviter que ces structures […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas que nous ne voulons pas vous écouter, c’est que nous ne partageons pas du tout la même analyse de la situation de ces établissements. Ce débat dure depuis plusieurs heures, et même depuis plusieurs années, entre le projet de loi de 2024 et les deux lectures de cette proposition de loi.
Autant de lectures que nécessaire !
Vous pourriez répéter les mêmes arguments jusqu’au bout de la nuit, et même demain encore, cela ne modifierait pas notre position.Monsieur Meurin, si nos réponses vous paraissent lapidaires, ce n’est nullement par manque de respect envers les professionnels qui exercent dans ces établissements, mais parce que nous échangeons les mêmes arguments depuis des heures. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Par ailleurs, vous invoquez le respect dû aux soignants mais, dans l’exposé sommaire d’un des amendements de votre groupe, vous qualifiez les professionnels de santé qui accompagneraient les patients dans l’aide à mourir de « professionnels de la mort administrée ». J’ai du mal à percevoir, dans ces conditions, où se situe le respect dont vous parlez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Inadmissible !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je ne connais aucun établissement qui n’inscrive pas la qualité de la prise en charge du patient, de son accueil jusqu’à sa sortie, au cœur de son projet. Or les Ehpad, qui sont certes des lieux de vie, sont aussi des lieux de mort : leurs résidents en sortent rarement debout. (René Pilato applaudit.)
Elle a raison !
Quant aux établissements confessionnels, lorsqu’ils offrent des soins palliatifs, ils pratiquent aussi la sédation profonde et continue.
Ce n’est pas l’euthanasie !
Certains de ces établissements sont des Ehpad, qui ne sont pas concernés en tant que tels par le texte : les personnes âgées ne le sont pas non plus du seul fait de leur âge, sauf si elles remplissent les conditions d’accès définies à l’article 4.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur Pilato, les établissements tenus par les bonnes sœurs, pour adopter un terme familier, ne sont pas des établissements à but lucratif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Les personnes qui y travaillent donnent sans compter, ne sont pas toujours salariées et se consacrent pleinement aux patients, par fidélité à leur éthique. Elles nous l’ont dit : dès lors que les alinéas 6 et 7 de l’article 14 seront appliqués, leurs établissements fermeront. Il n’est pas envisageable pour elles d’autoriser l’intervention dans leurs locaux de professionnels de santé extérieurs pour y pratiquer l’euthanasie, pratique qu’elles jugent incompatible avec leur éthique.
Merci, monsieur le député.
Je le répète : les Ehpad tenus par des bonnes sœurs – soit un ensemble de 5 500 lits –, fermeront du jour au lendemain. Or nous connaissons la carence en la matière... (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Je mets aux voix l’amendement no 1982.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 64 Contre 94
(L’amendement no 1982 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 212.
Il vise à reconnaître la possibilité pour les établissements de prévoir, dans leur règlement intérieur, que l’euthanasie et le suicide assisté n’y seront pas pratiqués. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Tout simplement !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
En réponse à ma collègue Dubré-Chirat, qui affirmait il y a un instant que les personnes âgées n’étaient pas concernées par le dispositif, je rappelle un chiffre : en Belgique, 72,6 % des personnes ayant formulé la demande de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté ont plus de 70 ans.
On est en France !
Au Canada, l’âge médian de ces mêmes personnes est de 75,9 ans. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS.)
Parce qu’elles sont plus souvent malades !
On est plus souvent malade quand on vieillit !
Odette Thibault, cofondatrice de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) – que vous connaissez sans doute – parle d’ailleurs ainsi des gens âgés : « Dès qu’ils sont inutiles ou qu’ils représentent une charge supplémentaire […], on est content de les voir disparaître. » Oui, les personnes âgées sont bien visées par ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
C’est odieux !
Ce sont ces propos qui sont odieux !
Je suis saisie de onze amendements, nos 1758, 1393, 1983, 1715 rectifié, 919, 1743, 483, 877, 942, 428 et 484, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 428 et 484 sont identiques. Les amendements nos 1758 de M. Michel Guiniot, 1393 de M. Gérault Verny, et 1983 de M. Christophe Bentz, sont défendus.Sur les amendements nos 1983 et 1743, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1715 rectifié.
M. le rapporteur général nous a opposé un argument que je peux entendre : il ne serait pas envisageable de déplacer un patient en fin de vie d’un lieu où l’aide à mourir n’est pas pratiquée vers un autre où elle le serait. Parallèlement, Mme la ministre a affirmé que, s’agissant des soins palliatifs, un transfert vers un établissement permettant d’en bénéficier restait possible.Autrement dit, ce qui serait possible pour les soins palliatifs ne le serait pas pour l’aide à mourir. Dans ces conditions, je prends votre argument avec des pincettes.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 919.
J’entends l’argument selon lequel certains de nos concitoyens meurent en Ehpad.
Eh oui !
Exactement !
Or ce dont il est question – et il ne faut ni tourner autour du pot ni l’euphémiser – c’est de la pratique d’un geste létal. Toute la différence est là. Je me permets d’ailleurs de rappeler que nous avons débattu de la dépénalisation de ce geste : en l’état actuel du droit, le code pénal est explicite et assimile un tel acte à un crime.
Comme la sédation profonde et continue !
Monsieur Vigier, laissez chacun s’exprimer ! Ce texte vise donc à légaliser un acte illégal. C’est pourquoi nous estimons que des établissements seront confrontés à une évolution que l’on ne saurait qualifier de naturelle.
La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1743.
Je souhaite revenir, n’en déplaise à certains, sur la liberté de conscience des établissements privés et confessionnels fondés sur des principes, des valeurs et une vocation.Leur mission est de soigner, mais aussi d’accompagner, de soulager et d’entourer la personne jusqu’au terme naturel de sa vie. Leur identité repose depuis des siècles sur une certaine conception de la dignité humaine, sur le refus de provoquer la mort et sur le choix de privilégier l’accompagnement, les soins palliatifs, la présence et le soutien. Leur imposer de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté dans leurs locaux reviendrait à leur demander de renier ce qui fonde leur engagement même.Ces établissements ne sont pas marginaux dans notre système de santé, puisque l’hospitalisation privée assure 23,2 % des prises en charge en soins palliatifs et représente 34 % des lits identifiés en ce domaine. Ils sont […]
Les amendements nos 483 de Mme Josiane Corneloup et 877 de M. Nicolas Tryzna sont défendus.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 942.
Nous avons bien compris que vous refusiez l’application d’une clause de conscience aux établissements. Peut-être accepterez-vous néanmoins une exception reflétant celles qui existent déjà dans notre droit ?La directive européenne du 27 novembre 2000 et la jurisprudence française – une décision de la cour d’appel de Paris de 2013 – reconnaissent des « entreprises de conviction », qui peuvent, dans leur fonctionnement, intégrer le respect de certaines règles éthiques, fondées sur des convictions inscrites dans le statut de l’entreprise, sans que cette réglementation particulière soit source de discrimination – par ailleurs condamnée par le droit.Nous vous proposons de permettre à ces établissements particuliers, dits de conviction, de ne pas être tenus – contrairement à ce que vous souhaitez leur imposer – d’autoriser la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie en leur sein.
Les amendements identiques nos 428 de M. Thibault Bazin et 484 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Comme je l’ai déjà dit, nous pouvons encore en débattre indéfiniment. Nous ne sommes pas d’accord…
Et alors ?
…et je respecte votre point de vue. Le nôtre est que toute personne souhaitant recourir à l’aide à mourir doit pouvoir en bénéficier, à son domicile ou dans son lieu de résidence. J’entends que cela vous déplaise et que vous mobilisiez tous les arguments possibles et imaginables pour l’empêcher dans certaines structures. Nous pensons au contraire que les citoyens sont égaux en droit :…
C’est de l’idéologie, ce n’est pas du pragmatisme !
…ils doivent pouvoir, s’ils le souhaitent et avec l’accord du médecin qui les accompagne, y recourir à domicile comme dans tout établissement qui les accueille. Avis défavorable à tous ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souhaite revenir sur la question des personnes âgées. Il ne faudrait pas laisser croire qu’il suffit d’être âgé ou en situation de handicap – comme je l’entends parfois – pour bénéficier du droit à l’aide à mourir. Ne laissons pas dire dans cet hémicycle ce qui ne figure pas dans le texte.Pour avoir accès à l’aide à mourir, il faut être atteint d’une affection grave et incurable et se trouver en phase avancée de la maladie. Une personne âgée qui remplit ces critères, tout en conservant son discernement, dispose des mêmes droits qu’une personne plus jeune et peut, à ce titre, demander à bénéficier de l’aide à mourir.Si, dans les pays où cette pratique est autorisée, on compte davantage de personnes âgées, c’est tout simplement parce que, statistiquement, elles sont plus nombreuses à souffrir de maladies graves et incurables en phase avancée.Nous avons par ailleurs déjà longuement […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Madame la ministre, j’ai écouté vos arguments, mais je rappelle qu’un quart de la population aura plus de 70 ans en 2034 et que nous attendons depuis 2018 une loi relative au grand âge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Et même depuis plus longtemps !
La parole est à M. René Pilato.
Je réponds à M. Hetzel qu’avant la loi Claeys-Leonetti, l’acte de sédation profonde et continue jusqu’à la mort était illégal. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Claeys-Leonetti, il est légal. Or cet acte donne la mort, puisqu’il implique d’interrompre l’hydratation et l’alimentation du patient. Ce texte est exactement semblable : il vise à protéger les médecins qui pratiquent l’aide à mourir et sont pour l’instant contraints d’agir dans la clandestinité.
(Les amendements nos 1758 et 1393, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1983.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 66 Contre 99
(L’amendement no 1983 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1715 rectifié et 919, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1743.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 66 Contre 97
(L’amendement no 1743 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 483, 877 et 942, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 428 et 484 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 376.
Je soutiendrai simultanément les amendements nos 376, 377 et 378.Arrêtons de comparer des choux et des carottes : la sédation profonde et l’euthanasie ne procèdent pas de la même intention et ne s’appliquent pas au même pronostic vital. Le dispositif Claeys-Leonetti s’applique lorsque le pronostic vital est engagé à court terme ; dans le cas de l’aide à mourir, le pronostic peut être engagé sur plusieurs mois, voire sur une année, comme l’ont montré certains amendements qui visaient à ce que la demande puisse être réitérée au bout d’un an.Je tiens à défendre une dernière fois l’instauration d’une clause collective à l’échelle d’un établissement. Il est essentiel de respecter le travail d’équipe ; si un collectif tout entier est opposé, en raison de son projet d’établissement, à l’éthique de l’aide à mourir, je ne vois pas en vertu de quoi le législateur devrait imposer à ses membres […]
Personne ne dit cela !
(L’amendement no 376, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1520, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’article 14, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1425.
Il n’a aucune chance d’être adopté et, s’il l’était, il ferait l’objet d’une seconde délibération. À quoi bon ? Pour le fun, je vais dire « défendu ». (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 1425, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 377 de Mme Justine Gruet a été défendu.
(L’amendement no 377, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 378 de Mme Justine Gruet et 999 de Mme Annie Vidal, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 378 et 999, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1520.
Il vise à protéger les établissements contre toute obligation implicite organisationnelle liée à l’aide à mourir. Le texte crée une logique de contrainte progressive : il met en avant la clause de conscience individuelle, mais impose aux structures une obligation d’accueil. Dans ces conditions, les établissements devront anticiper, organiser, aménager, mobiliser du personnel, ce qui revient à intégrer structurellement l’aide à mourir au fonctionnement des services. Cela aboutira dans les faits à des pressions professionnelles, à des tensions au sein des services et à une normalisation de la pratique. L’amendement vise à empêcher cette évolution et à maintenir un cadre permettant aux établissements de préserver leurs missions de soin, d’accompagnement et de protection sans devoir y intégrer la procédure d’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 14. Je tiens à souligner une nouvelle fois qu’aucun amendement n’a été adopté, ni même n’a reçu d’avis favorable de la commission ou du gouvernement. Cela montre bien que vous ne faites preuve d’aucun esprit de compromis, contrairement à ce que vous tentez de faire croire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Quand on n’est pas d’accord, on n’est pas d’accord !