Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 561 — page 2 / 3.
Idéologie, idéologie, idéologie !
Chers collègues, s’il vous plaît.
Vous ne faites aucun compromis, alors que nous, les opposants au texte, avons fait l’effort de travailler sur le fond et de nous investir dans cette discussion, ce qui nous coûte énormément.
Quel effort ?
Nous avons fait de très nombreuses propositions ; dans toute cette déclinaison, je suis sûre qu’au moins un amendement aurait mérité un petit « recevable ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1520.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 64 Contre 103
(L’amendement no 1520 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 101 Contre 20
(L’article 14 est adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous en venons à la question du contrôle et de l’évaluation. Elle mérite une attention toute particulière car, en lisant l’article, on s’aperçoit que le contrôle s’exercera a posteriori, c’est-à-dire après le geste létal. Cela pose un problème majeur : un contrôle a posteriori n’offre pas la même latitude d’intervention qu’un contrôle a priori. Par nos amendements, nous pointerons la faiblesse de ce dispositif, qui n’offre pas les garanties nécessaires, et interrogerons le gouvernement à ce sujet. Comment se fait-il que le gouvernement ne cherche pas à instaurer un contrôle a priori et se contente du contrôle a posteriori ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 505 et 1839, tendant à supprimer l’article 15. La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 505.
Les dispositions que nous allons examiner sont parmi les plus invraisemblables du texte. Nous avions demandé un contrôle a priori pour vérifier au moins que la personne qui demande l’euthanasie remplit les conditions nécessaires, si peu nombreuses soient-elles, mais vous nous proposez un contrôle a posteriori. Ma question est très simple et très logique – vous vous la posez forcément aussi, bien que vous soyez pour l’euthanasie et le suicide assisté : que faire si le contrôle a posteriori montre que la personne ne satisfaisait pas aux critères légaux ? Comment fait-on pour la ramener à la vie si elle est déjà partie ?
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1839.
Je tiens à souligner un paradoxe – comme d’autres, notamment Patrick Hetzel, l’ont déjà fait : la commission chargée du contrôle a posteriori a une composition plus solide – nous tenterons tout de même de l’améliorer – que le collège réuni pour examiner la demande d’aide à mourir. Cela paraît pour le moins aberrant.Pour accélérer nos débats, je ne me suis pas exprimé à propos de l’article 14, mais j’aimerais demander à Mme la ministre et à M. le rapporteur s’il y a un pays au monde plus restrictif que la France lorsqu’il s’agit d’imposer aux établissements privés des obligations relatives au droit à mourir.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’article 15 concerne la commission de contrôle et d’évaluation, chargée du contrôle systématique a posteriori. Je répète que le texte prévoit également un contrôle a priori, exercé par un collège pluriprofessionnel, sur la base de critères strictement établis. Ces critères étant médicaux, il n’est pas anormal que le contrôle en soit confié à des professionnels de santé : évaluer la gravité et le caractère incurable d’une maladie fait partie de leur métier.En ce qui concerne le contrôle a posteriori, je rappelle que le Conseil d’État comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) reconnaissent qu’il offre toutes les garanties nécessaires. La CEDH, se prononçant sur le système belge, a ainsi admis la validité du contrôle a posteriori dès lors que les actes sont soumis à des conditions strictement réglementées par la loi et que la composition et le fonctionnement de la commission […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
En lisant l’article dans le détail, on s’aperçoit que personne ne peut saisir cette commission. Il sera plus facile de saisir la commission d’accès aux documents administratifs que la commission de contrôle et d’évaluation, telle que vous la prévoyez ! C’est paradoxal. Que se passera-t-il en cas de manquement aux règles déontologiques ?Par ailleurs, vous dites qu’un contrôle a priori est prévu. Mais nous avons montré que le médecin concerné est juge et partie ! C’est cela qui pose un problème : on voit bien que le contrôle a priori que vous proposez n’offre pas les garanties habituelles.J’ai une question très simple au sujet des modalités de saisine de la commission de contrôle et d’évaluation : comment y procède-t-on ? Ce point n’est pas du tout tranché.
(Les amendements identiques nos 505 et 1839 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1562.
Aucun contrôle a priori n’est réellement prévu puisqu’aux termes du texte, c’est le médecin qui se contrôlera lui-même !
C’est un collège !
Il sera juge et partie : il aura lui-même pris la décision qu’il contrôlera ! Il ne s’agit donc pas d’un contrôle, puisque le contrôle d’une décision ne peut être réalisé que par quelqu’un d’extérieur qui n’est pas impliqué dans cette décision.Un contrôle a posteriori est certes prévu ; la belle affaire ! Si le patient est mort, à quoi ça sert ?Je vous propose d’instaurer un contrôle a priori par l’autorité indépendante qu’est le président du tribunal judiciaire, comme cela se pratique déjà s’agissant du don d’organe intrafamilial : le juge contrôle, non la pertinence de l’acte, mais le respect des droits de chacun. Ce contrôle est rapide et n’entraînerait pas d’encombrement des tribunaux. Je ne vois pas pourquoi on s’opposerait à la réalisation d’un vrai contrôle a priori par une autorité indépendante. Encore une fois, ce que vous appelez contrôle a priori n’est rien d’autre que le […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Un tel contrôle serait trop contraignant. Il alourdirait la procédure et retarderait la mise en œuvre de l’aide à mourir alors même que celle-ci est destinée à des personnes qui éprouvent des souffrances insupportables et dont le pronostic vital est engagé. Les dispositions que nous avons adoptées concilient efficacement la protection des personnes et le respect de leur autonomie.Ma réponse est la même qu’aux auteurs des amendements qui tendent à instaurer un contrôle a priori par la commission : cette dernière n’a pas vocation à devenir une instance d’appel de la décision prise à l’issue d’une procédure collégiale.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement prévoit qu’un juge réalisera un contrôle a priori. Mais ce qu’on doit contrôler, c’est bien la capacité du patient, à qui il revient de décider par lui-même, de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Or le contrôle du discernement du patient est un acte médical. Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le texte prévoit un contrôle a posteriori. Accordez-moi tout de même qu’à l’heure actuelle, dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès…
L’administration d’une substance létale, ce n’est pas la même chose !
Puis-je m’exprimer sans être interrompu, madame Gruet ? Dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue, aucun contrôle n’est effectué et les actes réalisés ne sont aucunement traçables. Dans le cas qui nous occupe, comme vient de le dire la ministre, le texte prévoit qu’un agrément sera donné et le patient interrogé.
Les actes qui mettent en œuvre la sédation profonde et continue se font sans intention de donner la mort !
C’est pareil : que je sache, une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ça va jusqu’au décès, et le décès, c’est bien la mort ! Ne jouons pas sur les mots.
Il n’y a pas d’intention !
Mais si, cette intention existe bien !
Connaissez-vous une pratique médicale, des protocoles médicaux qui fassent l’objet d’un contrôle a priori ? Il faudrait donc qu’une commission contrôle a priori un traitement – une chimiothérapie ou encore une intervention chirurgicale – sur le fondement d’une modélisation ? Ça ne tient pas une seule seconde !
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je ne connais pas d’autre procédure qui soit contrôlée de cette manière mais je n’en connais pas non plus d’autre qui donne la mort ! (Mme Justine Gruet applaudit.) Le sujet dont nous débattons est très singulier.J’essaie de répondre aussi sereinement que possible, comme vous l’avez tous fait. Madame la rapporteure, vous considérez que le contrôle que je propose ralentirait la mise en œuvre du dispositif. Pourtant, dans le cas des dons d’organe, qui ne sont pas moins urgents, le contrôle existant ne ralentit pas l’application de la procédure.
Si, si !
Madame la ministre, vous demandez ce qu’on contrôlera. Eh bien, on contrôlera la bonne application du droit.Je vous pose la question à tous : si l’on s’aperçoit a posteriori que la procédure n’a pas été respectée, qu’est-ce qu’on fait ? Le patient est mort, alors qu’est-ce qu’on fait ?
Ben voilà : qu’est-ce qu’on fait ?
Il allait mourir !
Il allait mourir ? C’est quoi, cette phrase ?
Pardon pour cette question très terre à terre mais vous voyez bien qu’elle dévoile la limite du système. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 382 et 589. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 382.
Les contrôles semblent être à géométrie variable. Vous estimez essentiel de prévoir un contrôle a posteriori – nous verrons s’il sera systématique à l’issue de l’examen des présents amendements – mais vous tournez en dérision la nécessité d’instaurer un contrôle a priori du respect des critères de légalité !Au-delà de l’avis qu’on peut avoir sur ce texte, je ne vois pas en quoi un contrôle ad hoc et indépendant, notamment du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté du patient, poserait un problème.Vous savez que les pressions familiales peuvent être fortes : dans le contexte actuel, la prise en charge de la dépendance, de la perte d’autonomie, engendre un reste à charge considérable. En outre, les enjeux afférents au choix d’un soin ne sont pas les mêmes que ceux auxquels on fait face lorsqu’il s’agit de donner la mort.Je ne comprends pas que vous fassiez une […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 589.
Lorsque le collègue Juvin, à la fin de son intervention, a demandé à juste titre ce qu’on ferait dans le cas où un contrôle a posteriori révélerait une erreur après le décès de la personne, j’ai entendu quelqu’un dire, sur les bancs du centre : « On va tous mourir ! », sous-entendant qu’on s’en fiche !Mais on ne s’en fiche pas du tout ! Toute vie humaine est importante ! Si un contrôle a posteriori du respect des critères montrait que quelqu’un est mort alors qu’ils n’étaient pas satisfaits, ce serait un drame absolu qui devrait scandaliser absolument tout le monde !
Ce n’est pas l’amendement !
D’où l’intérêt de prévoir un contrôle a priori visant à s’assurer au moins que la personne satisfait bien aux critères fixés, que vous estimez suffisants. C’est le minimum ! Il est indécent d’avoir un tel comportement et de dire, en substance, que s’il y a un raté, tant pis, puisque de toute façon, on va tous mourir.
Vous êtes de droite !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Puisque Mme Mansouri n’a aucunement défendu son amendement, je répondrai à la collègue Gruet. Votre amendement est satisfait – je répète ce que j’ai dit en commission – puisque l’alinéa 5 de l’article 15 prévoit déjà que la commission est chargée du « contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information […], du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions » définies par le texte. Je vous propose de retirer votre amendement puisqu’il est écrit noir sur blanc dans l’article que « chaque procédure » sera contrôlée, donc que le contrôle sera systématique. Je ne vois pas comment l’expliquer autrement !
Vous n’avez pas répondu !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Xavier Breton.
Je reviens au parallèle invoqué à plusieurs reprises entre le sujet de notre débat et la sédation profonde et continue jusqu’au décès, introduite par la loi Claeys-Leonetti. La sédation profonde et continue n’a pas pour objectif le décès. Son seul but est de soulager la souffrance (M. Lionel Duparay et M. Dominique Potier applaudissent) jusqu’au décès entendu non comme un but, mais comme le point final d’un intervalle de temps. La nouveauté introduite tenait au fait que cette sédation n’était plus réversible – alors qu’elle le demeurait d’un point de vue médical – et que l’on accompagnait le malade jusqu’au décès. Mais l’intention de provoquer la mort n’était présente en aucune manière !
Et la déshydratation ?
Au contraire, le texte que vous proposez suppose précisément cette volonté de provoquer la mort. Il faut l’assumer plutôt que d’avancer des arguments fondés sur un parallèle entre la loi Claeys-Leonetti et votre texte pour lui porter secours ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.)
La parole est à M. René Pilato.
Collègue, je ne peux pas vous laisser dire cela. Bien sûr, vous avez le droit de le faire…
C’est fort aimable !
Il est heureux qu’on soit encore libre de s’exprimer !
Vous avez raison. Permettez-moi de répliquer.Quand on interrompt l’hydratation et la nourriture, qu’est-ce que cela produit ? Répondez ! Quand on cesse de nourrir et d’hydrater les gens, c’est dans l’intention de provoquer leur mort ! Cela ne vous plaît pas mais on a été obligé de légaliser cette pratique. Admettez-le, collègues !
Admettez-le !
Même si cela va contre toutes vos certitudes, c’est comme ça que ça se passe !Même si vous ne voulez pas l’admettre, nous voulons protéger les gens qui ont compris qu’il y a une autre façon de mourir, qui passe par l’accélération de la fin des souffrances. Entendez-le : il y a des gens condamnés dont la souffrance devient insupportable. L’objet du texte est d’y mettre fin.
Cela ne change rien à son intention !
(Les amendements identiques nos 382 et 589 ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue pour quelques minutes à la demande de la ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
La séance est reprise.J’ai échangé avec les représentants des différents groupes, le président de la commission, le rapporteur général et les rapporteurs, ainsi que Mme la ministre, et nous sommes convenus d’appeler en priorité l’article 17.Par conséquent, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, nous allons examiner par priorité l’article 17, les groupes s’étant engagés pour les autres articles à accélérer les débats, quitte à retirer un certain nombre d’amendements, de sorte que nous puissions raisonnablement espérer aboutir à la fin de l’examen du texte ce soir.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 42, 76, 260, 474, 507, 642, 724, 947, 1006, 1065, 1521, 1567, 1588, 1843 et 2004 visant à supprimer l’article 17. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 42.
La commission spéciale avait introduit un délit d’entrave. Cette disposition a été maintenue depuis, mais risque de pénaliser toute remise en cause du dispositif de l’aide à mourir et de faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide. Encore une fois, il s’agit d’une question qui mérite d’être débattue sereinement. J’espère d’autant plus que ce sera le cas que le président de la commission défendait, en miroir, un dispositif permettant de s’assurer qu’un échange avec quelqu’un visant à le dissuader d’avoir recours à l’aide à mourir n’était pas constitutif d’un délit – un dispositif qui n’a pas été adopté en commission. Je pense donc que la nature des débats sur cet article va très largement dépendre de ce qu’il adviendra de la proposition du président Valletoux.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 76.
Notre collègue Di Filippo propose un amendement de suppression de cet article qui crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir. Nous estimons en effet que ce nouveau délit va susciter de fortes inquiétudes parmi les soignants du fait qu’il ouvre la voie à des dérives consistant à les assimiler à des délinquants au motif qu’ils désinciteraient au recours au droit à l’aide à mourir ou a fortiori l’empêcheraient.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 260.
Ce délit d’entrave me choque et j’espère qu’on va revenir dessus. Il s’agit évidemment sinon d’un devoir, du moins d’une possibilité de faire preuve de fraternité et d’humanité que d’engager des discussions sur un sujet aussi difficile, aussi grave, aussi intime, afin de voir dans quelle mesure ce choix de la personne en fin de vie est réel ou seulement passager. Voilà des débats qui doivent exister au sein des familles, des proches, et faire réfléchir sur la gravité d’une telle décision.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 474.
Sur un sujet aussi grave et eu égard aux arguments avancés par les promoteurs du texte, le rejet systématique de tous nos amendements, pourtant des amendements de repli destinés à rééquilibrer un peu le texte, laisse entendre que l’article 17 va purement et simplement instaurer un délit d’opinion.
Mais non !
Mais si, madame la rapporteure ! Ce sera un délit d’opinion, puisqu’il se trouvera immanquablement des gens pour chercher à proposer une alternative à l’euthanasie et au suicide assisté parce que la vie mérite tout de même d’être vécue, et vous allez permettre de les poursuivre judiciairement parce que vous ne tolérez pas – vous l’avez montré – que l’on puisse avoir une autre opinion que la vôtre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. ) Il est extrêmement problématique, dans une démocratie,…
On est en démocratie ! On va voter !
…de constater que des opinions sur un sujet aussi grave vont être criminalisées. Vous et vos collègues faites mine de pousser des cris d’orfraie quand je dis cela, mais nous savons très bien quelle est votre arrière-pensée sur le sujet.
On connaît la vôtre !
J’en reviens toujours à l’évocation des établissements tenus par des religieuses, qui se donnent sans compter : vous pensez bien qu’elles vont immanquablement proposer des soins palliatifs dans la mesure du possible…
Elles pourront toujours le faire ! Elles en auront le droit !
…et qu’elles vont délivrer une information sur ce point, tout en expliquant pourquoi elles ne sont pas favorables à la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté chez elles.
Veuillez conclure.
Eh bien, elles seront poursuivies à cause de vous !
Mais non !
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 507.
Je me rappelle qu’en fin de semaine dernière, quand nous avons proposé de mettre en place un délit d’incitation à l’euthanasie et au suicide assisté, vous avez tous hurlé à l’entrave à la liberté d’expression… Alors j’espère que vous allez voter ces amendements de suppression, puisque cet article institue précisément une entrave à la liberté d’expression, et qui coûte cher tout de même : deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour le seul fait pour un proche, pour un soignant ou pour un accompagnateur de proposer une autre solution à une personne en fin de vie que l’euthanasie ou le suicide assisté.
Mais vous pourrez toujours le faire !
C’est dramatique d’en arriver là et vraiment inquiétant : demain, je ne pourrai pas proposer à mes grands-parents d’avoir une autre solution que l’euthanasie ou le suicide assisté, au risque d’être punie pour avoir commis ce délit d’entrave. (M. Sébastien Humbert applaudit.)
C’est un peu léger !
C’est un peu caricatural, surtout !
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 642.
Ce délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec la loi sur l’IVG ne nous paraît pas adapté à l’aide à mourir. En effet, il fait peser un risque grave sur la liberté de parole, sur la prise en charge des personnes en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide.
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 724.
J’appelle l’attention de l’Assemblée sur le dernier alinéa de cet article : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile […]. » Cette disposition peut concerner un certain nombre d’associations, mais dans les faits elle vise surtout l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. Or cela me pose un problème que l’association capable d’invoquer ce délit d’entrave et de se constituer partie civile soit constituée de personnes, notamment d’administrateurs, qui, dans les années 1990, déclaraient encore dans un bulletin : « Et le vieillard, le plus souvent n’est plus utile à personne – même si, aimablement, on l’assure du contraire. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est ce […]
C’était il y a trente ans !
« Pratiquement, il n’a plus de devoirs. Il risque à tout moment de devenir une charge pour les siens. Et pour la société, en tant qu’inactif, c’est toujours une charge financière. » Je vous lis une autre phrase extraite d’un livre de l’ADMD : « Tout individu ne possédant plus ces facultés [cérébrales supérieures] peut être considéré dans un état sous-humain ou infra-humain, poussé à l’extrême dans le cas du débile profond. »
Veuillez conclure.
Voilà quels étaient les écrits de l’ADMD, voilà celle qui pourra demain invoquer le délit d’entrave ! (Mme Hanane Mansouri applaudit.)
L’amendement no 947 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1006.
J’ai moi aussi déposé un amendement de suppression, notamment parce que je suis très étonnée de la rédaction de cet article. Je commencerai par rappeler qu’il a été introduit par un amendement voté en 2024, lors de la toute première lecture, calqué sur celui qui avait été rédigé pour l’IVG, mais avec un doublement des pénalités : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros, ce qui me semble disproportionné.La rédaction de l’article pose problème ; ainsi, il est dit à l’alinéa 3 que le délit peut être constitué « en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée […] » – on ne sait pas vraiment à quels lieux il est fait référence.Enfin, plaçons-nous en situation : c’est le médecin qui aura reçu la demande d’aide à mourir qui va répondre au patient, et si la réponse est positive, l’acte se fera dans un lieu […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1065.
Je vous remercie d’avoir appelé par priorité l’article 17. Le chapitre VI relatif aux dispositions pénales est pour moi l’un des plus consternants de cette proposition de loi. Et c’est d’ailleurs au moment de son examen que les masques tombent, et complètement.
Oh !
La fable de l’équilibre, la fable du compromis, la fable du consensus, celle qui nous est contée depuis quelques jours, ne tient pas la route face à ce qui se trouve dans ce chapitre : la création d’un nouveau délit d’entrave sans que son pendant figure dans la proposition de loi, c’est-à-dire sans que le législateur prévoie, en miroir, un délit de provocation au suicide ou de provocation à l’euthanasie. C’est incompréhensible. Une fois de plus, collègues qui êtes favorables à cette proposition de loi, vous faites la démonstration que votre objectif est d’aller très loin et de changer profondément le fonctionnement de notre santé publique. Vous allez faire peser une chape de plomb extrêmement néfaste sur le personnel soignant ainsi que sur d’autres personnes qui travaillent dans les établissements de santé concernés – où régnera, d’une façon ou d’une autre, la crainte de dire certaines […]
La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100, je demande que chaque groupe ait droit à une prise de parole sur ces amendements de suppression, étant donné l’importance exceptionnelle de l’article 17. (« Oh non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est la condition pour que nous honorions notre… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
C’est la troisième lecture !
Monsieur le député, il n’y a pas de conditions à respecter pour que vous honoriez vos engagements. Avec plus d’une vingtaine d’amendements de suppression déposés, beaucoup d’expressions sur l’article pourront avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1521.
Il vise à supprimer l’article 17, qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir. Le recours au droit pénal dans ce domaine est particulièrement inquiétant. La rédaction proposée est large et ouvre de ce fait la voie à des poursuites visant des proches, des soignants ou des associations sur la base d’appréciations subjectives : « pressions morales », « intimidation », influence, dissuasion. Une mère cherchant à convaincre son enfant que la vie mérite d’être vécue pourrait donc être poursuivie. Le débat sur la fin de vie ne peut être placé sous la menace pénale. Les familles et les proches doivent pouvoir accompagner, dialoguer et exprimer un désaccord sans crainte d’être poursuivis.
L’amendement no 1567 de M. Philippe Juvin est défendu.La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1588.
Si cet article est adopté, nous opérerons un basculement anthropologique inouï car, demain, celui qui tentera d’empêcher un proche de recourir à l’euthanasie pourrait être poursuivi pour entrave et celui qui cherchera à convaincre, à dialoguer, à retarder un geste irréversible pourrait être condamné. Dans le même temps, s’abstenir, se taire, ne pas intervenir deviendrait la seule attitude juridiquement sûre. Autrement dit, la non-assistance à personne en danger deviendrait presque une vertu civique et familiale présentée comme respectueuse, voire compassionnelle. Ce serait un renversement profond de notre droit et de notre culture car, depuis toujours, notre société valorise celui qui secourt, protège ou entoure. Allons-nous désormais pénaliser l’élan protecteur ? Le législateur ne peut placer les citoyens face à une alternative impossible.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1843.
Défendu !
Franchement, c’est pénible…
Je suis fier de vivre dans un pays qui bénéficie de l’héritage des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Je relisais tout à l’heure le compte rendu de l’audition de septembre 2008 de Robert Badinter, ancien garde des sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel, interrogé par Jean Leonetti sur l’évolution de la loi sur le suicide, et sur l’histoire du droit du suicide. Je vous invite à lire ces quelques pages pour la hauteur de vue sur notre droit dont elles témoignent.Je suis fier d’être d’un pays où, il y a vingt à trente ans, des hommes et des femmes ont adapté des techniques venues d’Angleterre pour inventer les pratiques des soins palliatifs et refuser l’euthanasie. Cet humanisme est l’une des plus belles épopées du XXe siècle. En revanche, je ne veux pas vivre dans un pays où demain, au nom d’une logique marchande, au nom d’une logique absolutiste de l’individu et de la […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2004.
L’article 17 sur le délit d’entrave est la preuve que la proposition de loi est tout sauf équilibrée. C’est l’article le plus grave d’un texte dramatique ; c’est le verrou final d’un texte déjà totalement cadenassé. J’incite les Français qui nous regardent à lire cet article qui est le meilleur détracteur de la proposition de loi, puisqu’il y est proposé de sanctionner pénalement ceux qui donnent des indications ou des informations sur ce qu’elle est, à savoir un texte sur le suicide. Cet article sur le délit d’entrave est un pur scandale ; il incarne parfaitement le basculement civilisationnel que représente le texte. Il faut absolument le supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Sur les amendements identiques tendant à supprimer l’article 17, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
L’article 17 ne porte en aucun cas atteinte à la liberté d’opinion. Il est complètement calqué sur celui punissant le délit d’entrave à l’IVG, un droit reconnu par la loi Veil.
Très bien !
Ce n’était pas dans la loi Veil ! Ça a été rajouté cinquante ans après !
Ne vous en déplaise !
Monsieur Breton, la liberté d’opinion sur l’IVG est-elle remise en cause dans notre pays ? Non ! Donc l’article 17 ne porte nullement atteinte à la liberté d’opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur certains bancs du groupe EPR. – Mme Nathalie Oziol applaudit également.)Il s’inscrit dans le cadre de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui établit que « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » et que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Or l’article 17 sur le délit d’entrave demande qu’on ne perturbe pas l’accès à des établissements de soins et qu’on ne trouble pas la paix des […]
Dans l’article, il est pourtant écrit « empêcher » ou « tenter d’empêcher » !
C’est quoi, une fake news ? C’est vous qui en décidez ?
Dans l’exposé sommaire d’un des amendements, il est écrit qu’« il ne peut être reproché à une personne – proche, professionnel de santé ou tiers – de tenter, dans le respect de la dignité de chacun, d’accompagner quelqu’un dans une réflexion approfondie sur son choix, ou de l’encourager à envisager d’autres formes de soutien ou d’accompagnement que l’aide active à mourir ». Je pourrais volontiers signer cette phrase, dans laquelle je ne vois aucune opposition avec l’article 17, qui ne réprime absolument pas le fait d’aider quelqu’un à réfléchir. J’y insiste : ce qui sera prohibé, ce ne sera pas une conviction, une prise de parole respectueuse du débat, l’apport de nuances ni, bien au contraire, l’expression du fait qu’on préférerait qu’une personne qu’on aime reste en vie. L’interdiction concernera le fait d’empêcher l’usage du droit nouveau que nous souhaitons instaurer, de déranger […]
Eh oui !
C’est comme cela pour tous les délits dans toutes les sociétés modernes : il y a le vol et la tentative de vol, l’escroquerie et la tentative d’escroquerie, etc.Pourquoi un délit d’entrave a-t-il dû être instauré des années après l’adoption de la loi Veil ?
Quarante ans après ! Vous, vous le faites tout de suite, et c’est ça qui est grave !
Il l’a été parce que des individus et des associations empêchaient l’accès à certains centres IVG (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et Dem), parce que des hommes et des femmes se sont arrogé l’autorisation d’empêcher des femmes d’accéder à ces centres et à leurs droits.
Et alors ?
Vous pouvez dire « Et alors ? » si vous le voulez,…
Vous êtes liberticide a priori !
…mais l’existence du délit d’entrave vise à empêcher ce qui s’est passé à propos de l’IVG, c’est-à-dire que des femmes et des hommes s’arrogent le droit d’empêcher le droit des autres. C’est pourquoi je suis extrêmement défavorable à tous ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et Dem.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’existence du délit d’entrave vise à garantir que nul ne puisse être empêché de s’informer sur l’aide à mourir ou de la pratiquer. Son objet est de sanctionner des perturbations ou des intimidations commises au préjudice des professionnels et des établissements impliqués dans la procédure. Ni l’action des associations de prévention du suicide ni les politiques visant à le prévenir n’entrent dans son champ d’application, qu’on parle d’intentionnalité ou d’élément matériels.
Aujourd’hui peut-être, mais demain ?
Il ne s’agit donc pas de créer un délit d’opinion, mais de pouvoir réprimer des actes délibérés visant à faire obstacle à ce qu’une personne puisse bénéficier du droit à l’aide à mourir.Pour répondre notamment à M. Sitzenstuhl et pour prouver que je recherche l’équilibre, j’indique que nous aurons un débat sur les délits d’incitation et que je donnerai un avis favorable à l’amendement no 1008 de Mme Vidal, qui prévoit une circonstance aggravante du délit d’abus de faiblesse quand il est commis dans le cadre de l’aide à mourir. En revanche, je suis défavorable aux amendements de suppression.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ces quinze amendements constituent une croisade. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Comme cela vient d’être rappelé, le délit d’entrave a été créé pour protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse que vos amis tentent de remettre en cause depuis des décennies de toutes les manières : par la violence physique, par l’intimidation numérique, par le harcèlement, par l’humiliation. (Mêmes mouvements.)
Les amis de qui ?
Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si M. de Lépinau a été l’un des premiers à prendre la parole, lui qui, en octobre 2020, écrivait que l’IVG était comparable « aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah et aux crimes de Daech ». Cela permet de comprendre qui s’exprime sur le sujet.La pratique que cibleraient les entraves en question correspond au droit à disposer de son corps. Or il y a toujours eu des commandos d’extrême droite pour s’opposer à toutes les formes d’exercice du droit à disposer de son corps.
Et les commandos de la Jeune Garde, on en parle ?
Laissez-moi m’exprimer, vous pourrez répondre ensuite !
Non, monsieur Clouet, vous avez épuisé votre temps de parole – une minute par orateur.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Comme M. Potier, je suis fière d’appartenir à un pays qui a adopté la loi Claeys-Leonetti. Je serais fière que notre pays se dote de cette loi (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC), mais uniquement s’il s’agit d’une loi d’équilibre. Je rappelle à M. de Lépinau que le délit d’entrave ne figurait pas dans la version initialement soutenue par les promoteurs de ce texte, mais qu’il y a été introduit par voie d’amendements par La France insoumise.Autant dire les choses très clairement : je voterai en faveur de la suppression de ce délit d’entrave, qui n’a rien à faire dans une loi d’équilibre (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – « Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe SOC), tout comme je voterai contre la création d’un délit d’incitation. Si nous voulons que ce texte soit adopté, il faut nous en tenir au chemin qui a été tracé, lequel ne […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Monsieur Clouet, allez toujours à la source, ne reprenez pas bêtement ce que des journalistes ont écrit bêtement, s’il vous plaît. Merci.
Et le tweet ?
Je t’expliquerai. Même un journaliste a fini par comprendre ! (Exclamations sur divers bancs.)
Pouvons-nous revenir au texte ?La parole est à Mme la rapporteure.
Je réponds rapidement aux propos de M. Firmin Le Bodo. Nous sommes très fiers, à La France insoumise,…
Vous êtes rapporteure !
…d’avoir introduit ce délit d’entrave dans le texte, avec le soutien des autres groupes de gauche. Je tiens toutefois à rappeler que cela s’est fait en étroite collaboration avec Mme Vautrin, alors ministre de la santé, donc avec l’appui du gouvernement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 76, 260, 474, 507, 642, 724, 947, 1006, 1065, 1521, 1567, 1588, 1843 et 2004.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 82 Contre 102
(Les amendements identiques nos 42, 76, 260, 474, 507, 642, 724, 947, 1006, 1065, 1521, 1567, 1588, 1843 et 2004 ne sont pas adoptés.)(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Je demande une suspension de séance. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.Sur l’amendement no 722, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 722 et 1443, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 722.
Monsieur le rapporteur général, vous avez dressé un réquisitoire éloquent contre nos amendements de suppression du délit d’entrave à l’aide à mourir, en affirmant qu’au fond, cette proposition de loi n’imposerait rien ni ne changerait quoi que ce soit pour ceux qui ne souhaitaient pas y avoir recours. Je voudrais citer le professeur Didier Sicard, qui a présidé le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pendant plusieurs années et qui a rendu à François Hollande un rapport sur la fin de vie en 2012, soulignant que l’euthanasie véhiculait « des représentations […] négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap ». Voici ce que disent beaucoup d’éligibles aujourd’hui : ce que vous imposerez à tous et à moi, c’est de devoir me demander chaque jour s’il ne vaudrait pas mieux que je ne sois pas là, ce qui est très lourd à porter. Nier que votre […]
L’amendement no 1443 de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous nous proposez, non plus des amendements de suppression, mais des amendements visant à réécrire l’article, qui tendent de fait à écraser le délit d’entrave. Je fais miens les arguments développés par le rapporteur général Olivier Falorni lors de la discussion des nombreux amendements de suppression : la mesure créée par cet article ne porte pas atteinte aux libertés d’expression et d’opinion.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Sur ce délit d’entrave, un élément mérite d’être regardé avec attention : parmi ceux qui ont dépénalisé la mort provoquée, aucun autre pays au monde ne connaît un tel délit d’entrave à l’aide à mourir, ce qui doit tout de même nous conduire à nous interroger.À l’inverse ou en miroir, aucune disposition pénale n’est prévue pour des personnes qui inciteraient à recourir à l’aide à mourir, aucune non plus pour d’éventuels abus de faiblesse ni contre des personnes qui se livreraient à de la désinformation, par exemple au sujet des soins palliatifs. L’article procède donc a priori d’une logique de défiance. La comparaison avec le délit d’entrave à l’IVG ne semble pas pertinente du tout – d’autres l’ont rappelé à ce micro il y a quelques instants –, mais ce qui est encore plus étonnant, c’est qu’en l’occurrence, on légifère a priori.
Je mets aux voix l’amendement no 722.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 58 Contre 93
(L’amendement no 722 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 2009, 2013, 2012, 2011, 2010, 2006 et 2007, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 2009 est très différent des suivants, puisqu’il s’agit d’une sorte de session de rattrapage après les amendements de suppression. Chers collègues, à vingt voix près, vous avez refusé de supprimer le délit d’entrave. Merci pour ce vote, très clair pour les Français qui nous regardent ! Après toutes les folies d’amendements de gauche qui ont aggravé le texte en le rendant encore plus permissif, encore plus expéditif, article après article, amendement après amendement, vous achevez de rendre ce texte invotable.
Vous ne l’auriez jamais voté de toute façon !
C’est une excuse !
Vous le savez : de nombreux députés hésitants, qui avaient pu voter pour en première lecture, vont s’abstenir. Beaucoup se sont abstenus ou ont voté contre telle ou telle disposition. En fait, vous faites le boulot à notre place : plus le texte va loin, moins il a de chances d’être adopté. En votant contre la suppression du délit d’entrave, vous avez voté en faveur d’une disposition gravissime et signé pour rendre le texte invotable, encore merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Qu’en est-il des amendements suivants, monsieur Bentz ?
Ils tendent à alléger la peine dont est assorti le délit d’entrave. En commission ou en séance publique – je ne sais plus –, vous l’aviez déjà doublée, en faisant passer la peine d’emprisonnement encourue d’un à deux ans et l’amende de 15 000 euros à 30 000 euros. Vous aviez déjà aggravé cette sanction pénale pour des personnes, éventuellement des soignants d’ailleurs, qui pourraient fournir des indications ou des informations concernant les caractéristiques liées à l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou le suicide délégué. Cela signifie qu’un médecin qui, fort de la conviction qu’il peut soigner son patient, l’orienterait vers les soins palliatifs plutôt que vers l’aide à mourir risquerait de se rendre coupable de ce délit d’entrave.Ces amendements, dont chacun est un amendement de repli par rapport au précédent, tendent à alléger les sanctions pénales et à supprimer la […]
Non mais enfin !