Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 561 sur 561 — page 3 / 3.
Je termine mon argumentaire. À bien lire l’article 17, on comprend que toute personne qui dirait à son patient, à un malade, à quiconque, la vérité sur l’aide à mourir, à savoir qu’elle consiste en l’administration d’une substance létale, dont la conséquence est la mort – j’imagine que nous en sommes tous d’accord sur ce point, puisque c’est dans le texte –, se rendrait coupable d’un délit d’entrave. (« Mais non ! sur les bancs du groupe SOC et EcoS.) Là est le scandale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mais non !
Quel est l’avis de la commission ?
C’est plutôt nous qui parlons dans le vide, monsieur Bentz ! C’est écrit noir sur blanc. La situation que vous évoquez n’entre pas dans le cadre du délit d’entrave. Vous proposez des niveaux d’amende très faibles, et surtout une absence de peine d’emprisonnement, de telle sorte que nous quittons le champ du délit pour celui, plus bas, de la contravention. Compte tenu de la grave atteinte à la liberté que constitue l’entrave à l’aide à mourir, une telle sanction semble manifestement sous-proportionnée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je veux compléter les propos de mon collègue M. Bentz. Le délit d’entrave à l’aide à mourir portera aussi préjudice au délit de non-assistance à une personne en danger.Monsieur le rapporteur général, je vous ai bien écouté. Vous avez dit que vous aviez calqué le texte sur celui de la loi sur l’IVG. Il y a pourtant une différence : en cas d’IVG, la mère est protégée dans sa vie ; avec l’aide à mourir, le patient sera accompagné vers la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. René Pilato.
Concernant le délit d’entrave, la question à se poser est la suivante. Si une personne demande à bénéficier du droit à l’aide à mourir, qu’elle est confrontée à d’énormes souffrances et qu’elle attend qu’on procède à l’acte létal, il serait évidemment répréhensible, si le texte devait être adopté, que des personnes opposées à cette loi empêchent sa réalisation. L’article 17 est nécessaire pour que ce texte s’applique sereinement.
(Les amendements nos 2009, 2013, 2012, 2011, 2010, 2006 et 2007, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 59, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 59 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 59.
Il tend à rééquilibrer l’article en y inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir afin de mieux protéger les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 293.
Je présente un amendement de notre collègue Le Fur. Une très grande majorité des députés souhaitent obtenir un texte équilibré. L’article 17 créant un délit d’entrave, il est important d’équilibrer les choses par l’instauration d’un délit d’incitation à l’aide à mourir, autrement dit à l’euthanasie, afin de renforcer la protection des personnes les plus vulnérables et de prévenir toute forme de pression.
Quel est l’avis de la commission ?
Mes chers collègues, vos amendements ne rééquilibrent absolument pas l’article 17, et cela pour deux raisons.D’une part, vous réduisez considérablement le délit d’entrave. Vos amendements suppriment le fait qu’un tel délit puisse être commis par la diffusion d’allégations induisant intentionnellement en erreur ou par l’exercice de pressions ou la formulation de menaces. Vous le restreignez ensuite au seul fait d’empêcher physiquement un accès aux établissements de santé, en ne mentionnant ni les autres lieux, ni la libre circulation des personnes dans leur sein, ni les conditions de travail des professionnels.Vous prônez d’autre part la création d’un délit d’incitation. Je vous le dis très clairement, ce n’est qu’à deux conditions, remplies simultanément, que l’incitation à l’aide à mourir pourrait être un délit analogue à la provocation au suicide. Il faudrait d’abord que l’aide à […]
Bien parlé !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Je reprends l’exemple que j’ai donné tout à l’heure et qui, à juste titre, vous a choqué. Alors que la substance létale n’avait pas fonctionné sur une dame en Belgique, les médecins ont pris un coussin pour l’étouffer. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe SOC.) Avec le délit d’entrave, une situation similaire aurait de grandes chances de se produire en France : qui irait porter secours à une personne dont la substance létale n’a pas fonctionné, sachant qu’une telle démarche risque d’être punie de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ? Absolument personne.Nous n’avons d’ailleurs pas besoin d’aller jusqu’à ce cas de figure très précis et situé à un stade avancé de la procédure. Sans doute vous représentez-vous le moment de l’euthanasie ou du suicide assisté comme un moment de recueillement qui rassemble les proches afin de leur dire au revoir. Cependant, vous rendez-vous compte […]
Non, toujours pas !
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
J’écoute avec beaucoup d’attention les discours de ce soir. Vous nous expliquiez tout à l’heure qu’il fallait une clause de conscience relative à l’aide à mourir dans les établissements privés ou publics. Dans ce cas, on met les vieux dehors, les personnes âgées dehors, les malades dehors ! En réalité, les malades et la souffrance ne vous intéressent pas et vous les mettez à la rue – je vous l’accorde, c’est beaucoup plus simple ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est une caricature, non ?
Ah pas du tout, c’est ce que vous avez dit ! (Mêmes mouvements.) Est-ce que je peux parler ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Naturellement, vous vous opposez ensuite au délit d’entrave alors qu’il protège le droit du malade contre la malveillance. (Mêmes mouvements.) Mais la malveillance ne vous intéresse pas, n’est-ce pas ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je peux continuer à parler ? (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) Ce délit d’entrave est un délit qui protège le droit du malade ; je pense que nous pouvons le revendiquer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 75 Contre 103
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1575.
J’ai bien entendu M. le rapporteur dire, à l’occasion de l’examen des précédents amendements, qu’il ne voulait pas voir détricoter le délit d’entrave. Je vous propose donc de ne pas toucher à la rédaction à l’alinéa 2 de l’article 14, si ce n’est pour introduire « d’inciter et de promouvoir ».L’alinéa 2 deviendrait donc : « Est puni de deux ans d’emprisonnement […] le fait d’inciter, de promouvoir, » – cela, pour le délit d’incitation – « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir » – cela, pour le délit d’entrave. L’introduction de ces éléments ferait contrepoids et permettrait un équilibre entre ceux qui veulent empêcher la réalisation du suicide assisté et ceux qui tiennent absolument à le promouvoir de manière militante. Je vous propose que ce délit d’entrave trouve de cette manière la disposition miroir que nous avons évoquée tout au long […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Je rebondis sur les propos de mon collègue Juvin afin de répondre à monsieur le rapporteur général. Vous dites qu’il n’est au fond pas nécessaire d’instaurer un délit d’incitation et que ce n’est même pas possible, puisque l’objet de ce délit est un droit. Nous pensons quant à nous que même s’il s’agit d’un droit, ce qui peut être compris positivement, celui-ci conduit à la mort quand il s’exerce. Certaines personnes peuvent donc ne pas avoir envie de l’exercer !
Elles sont protégées par la loi !
Il ne serait pas du tout favorable que ces personnes soient forcées contre leur volonté d’exercer ce droit – puisqu’il conduit précisément à la mort ! Elles ont donc besoin d’être particulièrement protégées, raison pour laquelle il est nécessaire de créer un délit d’incitation.
Sur les amendements nos 2005 et 2008, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 2005, 2008 et 2017 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 2005.
Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, dans le droit commun actuel, une personne qui se suicide est une personne qui souffre, physiquement et parfois psychologiquement. Elle se considère en fin de vie. Or, dans certains pays, ces personnes ont déjà le droit d’accéder à l’euthanasie, ou suicide délégué – ce qui arrivera probablement en France dans les prochaines années. Je suis en effet persuadé que certains ont déjà en tête le coup d’après, qui donnera accès à l’euthanasie aux personnes dont les souffrances psychologiques sont considérées comme irréversibles.Monsieur le rapporteur général, il n’y a pas de différence de nature entre le suicide délégué et le suicide de droit commun, si je puis dire, puisque tous deux engagent la volonté de mettre fin à sa vie par l’injection d’un produit létal. Demain, lorsque les personnes en souffrance psychologique […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 2008 et 2017 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les amendements nos 2008 et 2017 rectifié sont rédigés strictement dans le même esprit. Je propose que nous supprimions l’expression « empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tous moyens » de l’alinéa 2. Car, oui, chers collègues – en particulier ceux d’entre vous qui n’avez pas lu le texte –, il s’agit bien d’une de ses dispositions ! Je vous propose donc de remplacer ce passage par les termes suivants : « entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ». C’est absolument différent. Empêcher physiquement la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir constitue une entrave à ce droit. Mais empêcher de s’informer à ce sujet, en quoi en serait-ce une ? Cet élément rend l’article 17 très problématique, au sein d’un texte déjà dramatique, ce qui est très grave !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Monsieur Bentz, vous rappelez systématiquement le début de l’article, mais vous oubliez la suite. Deux alinéas très importants mentionnent le recours à la violence par ceux qui vont essayer d’entraver l’exercice de ce nouveau droit en perturbant l’accès aux établissements de manière violente, en entravant la libre circulation, non pas en essayant de convaincre et de discuter, mais en exerçant des pressions morales, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de ces personnes, du personnel ou de l’entourage. Vous évacuez l’idée que cet article est fondé sur la violence qui peut être exercée à l’encontre du patient, de son entourage ou du médecin qui choisirait de l’accompagner.
La parole est à M. Xavier Breton.
Ces amendements soulèvent la question de l’information. Le rapporteur général a utilisé le terme de fake news, ce qui peut créer beaucoup d’inquiétude. Qu’entend-on par fake news, et qui va les définir ? Est-ce l’État qui détiendrait la vérité ? Venant de vous, qui êtes d’habitude si attachés à la liberté des lanceurs d’alerte et à la liberté d’information, l’emploi du mot fake news me fait peur.
Je mets aux voix l’amendement no 2005.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 69 Contre 106
(L’amendement no 2005 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2008.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 71 Contre 102
(L’amendement no 2008 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1698 de Mme Sabine Thillaye est défendu.
(L’amendement no 1698, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 216, 391, 392, 460, 557, 532 et 723, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 460 et 557 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 216.
Il s’agit d’un amendement à portée sémantique, je le retire.
(L’amendement no 216 est retiré.)
Les amendements nos 391, 392 et 460 de Mme Justine Gruet sont défendus.La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 557.
Il s’agit d’un amendement sémantique. Alors que nous approchons de la fin de l’examen de ce texte, certains termes n’ont toujours pas été précisés.
Les amendements nos 532 de Mme Hanane Mansouri et 723 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
(Les amendements nos 391 et 392, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 460 et 557, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 532 et 723, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1522 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1522, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1891 et 2014. La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1891.
Il est proposé de supprimer le délit d’entrave par voie électronique ou en ligne, afin de préserver la liberté d’expression. Je peux comprendre le principe de ces délits d’entrave, notamment concernant les lieux où s’exercerait l’aide active à mourir, mais sur les réseaux sociaux, par respect pour la liberté d’expression, il me semble important de supprimer la mention « par voie électronique ou en ligne ».
L’amendement no 2014 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble justement qu’il est essentiel de protéger les personnes sur les réseaux sociaux pour limiter le harcèlement en ligne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
C’est très grave, madame la rapporteure. Comment comparer au harcèlement le retrait de cette mention des réseaux sociaux ?
C’est justement pour l’éviter !
Ce n’est absolument pas la même chose.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ah, ça faisait longtemps !
Ne vous inquiétez pas, nous n’avons fait que 5 % de vos tweets, il y a encore de quoi faire !Visiblement, une partie de nos collègues n’ont pas suivi les débats de l’Assemblée depuis 2017…
Certains n’étaient pas encore là !
La question s’est déjà posée au sujet de l’interruption volontaire de grossesse, et il est interdit de pratiquer l’entrave en ligne depuis la loi de mars 2017. En effet, toutes les organisations antichoix se sont adaptées au numérique et ont créé de nombreux sites antichoix qui prennent la forme de publicités, de faux numéros verts qui diffusent de fausses informations et font culpabiliser les femmes qui les appellent en leur disant qu’elles mettent en péril un enfant à naître, qu’elles créeront un malheur familial ultérieur ou se mettront en danger sur le plan sanitaire.
Ce n’est pas le sujet !
C’est ce que font les militants antichoix aujourd’hui, et c’est ce que vous comptez faire demain au sujet de l’aide à mourir. Vous avez bien testé la méthode, vous conduisez des milliers de femmes chaque année à subir des grossesses qu’elles ne désirent pas, et vous comptez agir de la même manière pour forcer des milliers de personnes à souffrir des semaines et des mois, alors qu’elles ne le souhaitent pas. En s’inspirant de ce que nous avons fait à propos de l’IVG, nous vous empêcherons de faire de même au sujet du droit à mourir dans la dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 1891 et 2014 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 178.
Le délit d’entrave dont nous débattons suscite plusieurs interrogations. En premier lieu, il pose la question du respect du code pénal. Que devient la notion d’omission de porter assistance à un tiers définie par l’article 223-6 du code pénal ? Que devient la provocation au suicide définie dans le même code ? Ces deux notions continueront-elles d’être sanctionnées pénalement, ou quelqu’un qui provoquerait un suicide ou ne porterait pas assistance à une personne en péril de mort pourrait-il revendiquer de ne pas agir, afin de ne pas commettre de délit d’entrave ?Cet amendement tend à renforcer le vocabulaire employé dans l’article 17, pour empêcher que soit lancé l’anathème sur toute personne qui voudrait proposer raisonnablement au demandeur une autre voie que la mort.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Xavier Breton.
Je souhaite revenir sur le parallèle qui est établi avec l’IVG, non pas sur la philosophie des deux textes – nous pourrions tout de même nous interroger à ce sujet –, mais sur la méthode. Les limitations introduites par le délit d’entrave ont été successives. En 1993, c’est l’entrave à l’accès aux établissements qui a été sanctionnée ; en 2004, l’entrave à l’accès à l’information l’a été également ; enfin, la loi de 2017 a sanctionné l’entrave à l’information par voie électronique. La loi n’a pas limité les libertés a priori, mais en réaction.Il faut bien comprendre que le délit d’entrave est liberticide. Il peut se justifier au regard de l’ordre public, ou au nom de l’intérêt général, mais il va progressivement restreindre une liberté. Ce qui est très grave avec le texte que vous proposez, c’est que vous limitez les libertés a priori, dès le départ, ce qui prouve la dimension […]
C’est parce que nous savons ce que vous voulez faire !
Il serait tout à fait normal de réagir à des excès et d’adapter progressivement les choses – c’est la démarche qui a été retenue pour l’IVG. Mais vous proposez un texte qui porte atteinte à la liberté d’expression a priori. J’en reviens donc à mes interrogations : qu’y a-t-il derrière la notion de fake news ? Pour ma part, je suis très inquiet de l’emploi de ce terme, et pas uniquement dans ce texte. Je ne défends pas la liberté d’information uniquement quand cela m’arrange, je la défends tout le temps. En outre, je le répète, la notion de délit d’entrave est liberticide.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur Breton, je vous reconnais bien là ! Je ne comprends pas comment vous pouvez dire qu’il n’y a pas de lien entre la loi sur l’IVG et le présent texte. Il s’agit bien dans les deux cas de la liberté de chacun d’agir et de contrôler son propre corps. C’est cela que vous réfutez absolument. Je le comprends et je le respecte, mais nous ne sommes pas d’accord.
Il s’agit bien de la philosophie de ces deux textes, sur ce point nous sommes d’accord !
Le point sur lequel vous avez tort, c’est que nous voyons bien quelles sont les pratiques de vos amis sur la question de l’IVG, et nous n’allons pas attendre qu’ils les mettent en œuvre sur le droit à mourir dans la dignité alors que nous pourrions dès à présent le prévenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous voulez que l’on parle de vos amis de la Jeune Garde ?
Voilà pourquoi notre groupe avait déposé en première lecture l’amendement que l’Assemblée a adopté dans sa sagesse et qui a abouti à cet article. Il faut que l’Assemblée maintienne ce délit d’entrave pour que vos amis ne puissent agir comme ils l’ont fait au sujet de l’IVG.
Vous préférez que l’on parle de vos amis ?
Allez-y, monsieur Breton !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2015.
Je propose de supprimer les mots : « dans un but dissuasif ». En effet, j’ai du mal à concevoir comment le fait de dissuader quelqu’un de mourir pourrait constituer une entrave. Si l’on informe une personne qui a demandé la mort – toute légitime que soit cette demande – qu’il existe des alternatives à l’aide à mourir ; si on l’informe qu’au lieu du chemin de la mort provoquée ou du suicide encadré, il existe le chemin de la vie et du soin, sous la forme des soins palliatifs, et qu’elle décide d’y recourir, dans 95 à 99 % des cas, la demande de mort disparaît. Cela en vaut la peine ! On ne peut pas prévoir une sanction pénale pour des personnes qui proposeraient une alternative de vie et de soins plutôt que de mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le délit d’entrave ne sanctionne pas le fait de tenter de dissuader quelqu’un, mais le fait d’utiliser des fausses informations et des mensonges dans le but de dissuader. Avis défavorable.
Qu’est-ce qu’un mensonge ?
(L’amendement no 2015, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 390, 1079 et 1287, faisant l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 390.
La loi Veil reposait sur un équilibre entre le droit de l’enfant à naître et le droit des femmes car l’éthique, finalement, c’est l’encadrement des libertés. Nous n’avons eu de cesse de vous dire que les critères définis à l’article 4, tels qu’ils sont envisagés avec subjectivité, ne concernent pas uniquement la fin de vie. Vos amendements visaient d’ailleurs à étendre la possibilité de recourir à l’aide à mourir à des personnes à qui il reste plusieurs mois ou années à vivre.Le présent amendement propose d’ajouter à l’article 17 la mention « dans un but incitatif » pour étendre le champ de la répression aux comportements visant à favoriser le recours à l’aide à mourir.Quand on voit la communication mise en œuvre par certaines associations qui font le tour de France, sur les plages et dans les salles, pour promouvoir l’aide à mourir, on se dit que ces mêmes associations – autorisées à […]
L’amendement no 1079 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1287.
Il vise à compléter le dispositif pénal prévu à l’article 17 en ajoutant le terme « incitatif » au terme « dissuasif ».Le texte réprime la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses lorsqu’elles poursuivent un objectif dissuasif. Si cette protection est légitime, car nul ne doit être empêché par manipulation d’exercer un droit reconnu par la loi, la liberté du consentement suppose une protection symétrique à l’encontre des manœuvres analogues pouvant être mises en œuvre dans un but incitatif, c’est-à-dire en vue d’orienter, influencer ou pousser une personne vulnérable vers la procédure. Une telle pression constitue aussi une atteinte grave à la liberté de décision. En ajoutant le terme « incitatif », nous assurons une protection complète et cohérente de la volonté de la personne. La loi ne doit ni entraver ni promouvoir, mais garantir que la décision demeure strictement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Ces amendements permettent d’atteindre un équilibre parfait – ni incitation ni dissuasion – pour garantir la liberté individuelle. Si vous persistez à soutenir que ce texte est équilibré, il convient de les adopter.Si Mme la rapporteure affirme que le but du délit d’entrave est de prévenir qu’une personne soit empêchée ou dissuadée de recourir au suicide assisté « sur la base de mensonges », ce n’est pas ce qui est écrit ! Le texte réprime « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen ». « Par tout moyen » signifie que sont visés tant ceux qui pourraient être tentés d’empêcher l’euthanasie ou le suicide assisté en utilisant des arguments fallacieux que ceux qui se fonderaient sur des vérités – l’accès aux soins palliatifs, l’accompagnement, la présence humaine – et qui pourraient entraver le droit à mourir – c’est ainsi que […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 390, 1079 et 1287.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 67 Contre 103
(Les amendements identiques nos 390, 1079 et 1287 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 2016, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2016.
Est considéré comme un délit d’entrave le fait d’informer ou d’indiquer « les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir », en d’autres termes les conséquences du suicide assisté.La caractéristique propre de l’aide à mourir, unanimement reconnue et précisée dans le texte, c’est l’injection d’une substance létale. Jusque-là, nous serons d’accord.Quelle est la conséquence médicale de l’aide à mourir ? J’entends répondre « la mort ». Vous venez de commettre un délit d’entrave ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je rebondis sur les propos de mon collègue. Le texte ne vise pas « la » conséquence de l’aide médicale à mourir, mais « les conséquences ». Pourquoi ce pluriel ? Après la mort, y a-t-il la résurrection ? (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.)
C’est vrai !
Nul ne le sait, car personne n’est jamais revenu pour le dire !
La parole est à M. Xavier Breton.
La question de notre collègue de Lépinau reste ouverte…J’ai à nouveau entendu des termes inquiétants. Mme la rapporteure évoque des « fausses informations » et des « mensonges ». Qu’est-ce qu’une fausse information ? Qu’est-ce qu’un mensonge ? Qui va dire : « c’est un mensonge » ? L’État, la technocratie ? Est-ce votre vérité à vous ? On voit bien que vous êtes très favorable à la liberté d’expression quand elle va dans votre sens, mais que vous souhaitez réduire et restreindre l’expression d’opinions contraires. C’est très préoccupant.
Exactement !
Je mets aux voix l’amendement no 2016.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 66 Contre 106
(L’amendement no 2016 n’est pas adopté.)
Je suspends la séance quelques minutes afin d’échanger avec tous les chefs de file des groupes présents dans l’hémicycle.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure dix.)
La séance est reprise.
Après échanges avec les présidents de groupe, il paraît difficile de terminer l’examen du texte ce soir. Dans ces conditions, il n’est pas raisonnable de prolonger la séance. Nous fixerons demain, en conférence des présidents, les modalités de la suite de la discussion et la date du vote solennel.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, aujourd’hui, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 24 février 2026 à zéro heure dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra