Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 448 sur 448 — page 3 / 3.
Je répondrai à la fois au sujet du sous-amendement et de l’amendement, qui sont intimement liés.Le fait que l’administration fiscale transmette des informations aux collectivités locales sur la nature des logements occupés, qu’il s’agisse de résidences principales, de résidences secondaires ou de logements vacants, constitue une avancée importante.En effet, le régime fiscal diffère selon la nature du logement. Ainsi, les résidences secondaires demeurent soumises à la taxe d’habitation, ce qui peut inciter certains propriétaires à déclarer comme résidence principale un bien qui, en réalité, est utilisé comme résidence secondaire.
On peut faire ça ?
Pour y remédier, nous avons introduit ce dispositif de transmission d’informations dans l’article 9 duodecies. Or votre amendement propose la transmission de l’ensemble des adresses électroniques des propriétaires de locaux vacants aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette mesure faciliterait certes le contact avec les administrés, mais un transfert aussi massif de données, sans contrôle ni conditions préalables, présente manifestement un fort risque de non-conformité au RGPD.En outre, votre proposition exposerait les administrés à des fuites de données, en dispersant des informations à des dizaines de milliers de nouveaux acteurs, ce que cherche précisément à prévenir le principe de minimisation prévu par le RGPD.C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens tout d’abord à remercier le député Dufau pour sa mobilisation dans la lutte contre la fraude à la résidence principale, qui constitue un véritable fléau au Pays basque, mais aussi dans de nombreux territoires soumis à une très forte pression touristique et caractérisés par la présence de très nombreuses résidences secondaires.Comment peut-on y répondre plus efficacement, tout en respectant les critères de confidentialité exigés par le RGPD, comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis ?Mme Feld l’a souligné à juste titre : un correctif technique est nécessaire et sera réalisé.M. Dufau a souligné l’apport des conventions entre l’administration fiscale et les collectivités territoriales. À cet égard, je vous confirme, à la suite de la réponse écrite que je vous ai transmise, qu’une convention entre la direction départementale des finances publiques des […]
La parole est à M. Peio Dufau.
Pour traquer la fraude sociale, il me semble que les données sont transmises de manière exhaustive et systématique.Transmettre aux collectivités l’adresse électronique des administrés permettrait de communiquer plus facilement avec eux. C’est simple et basique, comme dirait un chanteur : si l’on envoie un courrier postal à un faux résident principal, qui n’habite pas le logement en question, il ne le recevra pas. C’est pourquoi connaître son adresse électronique serait utile.Alors même que chacun d’entre nous la communique régulièrement, par exemple lors de la souscription du moindre abonnement, sa transmission aux services fiscaux ne me semble pas poser de difficulté majeure, d’autant que des dispositions similaires ont déjà été adoptées pour de nombreux articles de ce projet de loi.
Il a raison, c’est assez simple !
(Le sous-amendement no 1133 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 799 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 35 Contre 20
(L’amendement no 799 rectifié est adopté.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 40 du règlement. L’Assemblée a adopté mon sous-amendement à l’amendement no 464, afin de prévoir que les dispositions de l’article 9 undecies entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi, et non au 1er janvier 2027.Nous avions déposé un sous-amendement de même nature sur l’amendement no 465, mais il avait été déclaré irrecevable. Nous l’avons donc redéposé et demandons une suspension de séance pour laisser aux services de la séance le temps de se prononcer sur sa recevabilité.À défaut, certaines dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2027, tandis que d’autres s’appliqueraient dès la publication de la loi. Notre demande vise donc simplement à assurer la coordination du texte.
Votre sous-amendement n’est pas recevable car il est contradictoire avec l’amendement sur lequel il porte.
Alors, on rejette la loi !
Le texte n’est pas cohérent !
L’amendement no 466 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 466, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 465.
Il vise à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 9 duodecies. Initialement, ce dispositif devait s’appliquer le 1er janvier 2026. Il entrerait désormais en vigueur le 1er janvier 2027, conformément aux souhaits de la DGFIP.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je ne jette la pierre à personne, cependant je souligne qu’une telle modification entraîne un problème de coordination, car certaines dispositions s’appliqueront dès la publication de la loi et d’autres à partir du 1er janvier 2027. Est-il possible de sous-amender l’amendement no 465 ou de trouver une solution ? Nous ne pouvons plus demander de suspension de séance ; des collègues pourraient-ils le faire afin de trouver une solution ? Nous lançons un appel pour que ce texte qui, déjà, ne sert à rien, ne soit pas en plus complètement fouillis. Nous faisons ainsi preuve de bonne volonté et de coconstruction.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Ces dates ne se rapportent pas au même dispositif. Il est fréquent que, dans un projet de loi, les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions ne soient pas les mêmes, sans que cela pose de problème. Que l’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 9 duodecies soit repoussée au début de l’année 2027 ne crée pas de difficulté ; c’est nécessaire au déploiement du dispositif qui est relativement lourd, tandis que le dispositif précédent était plus léger et pouvait donc entrer en application dès la publication de la loi, comme vous l’avez proposé dans le sous-amendement no 1132.
Cela crée une insécurité juridique !
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je demande une suspension de séance.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-trois.)
La séance est reprise.La parole est à M. Laurent Baumel.
Nous faisons usage à notre tour de notre droit à demander une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-trois, est reprise à vingt-trois heures cinquante-sept.)
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’article 9 duodecies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 33 Contre 1
(L’article 9 duodecies, amendé, est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra