Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 443 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1733 portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1733.
Depuis le début des débats, on entend le gouvernement défendre l’agriculture française alors que, depuis des années, le même gouvernement et ses prédécesseurs cherchent à nous faire manger de la viande canadienne, néo-zélandaise, chilienne ou encore mexicaine.Nous vous avions avertis que l’accord avec le Mercosur allait créer une concurrence déloyale et faire peser un risque sanitaire sur l’ensemble des Français et – quelle surprise ! – le 12 mai, la Commission européenne a décidé de s’engager dans la voie d’une suspension des importations de certains produits en provenance du Brésil en raison de manquements aux normes sanitaires. (Mme Manon Meunier applaudit.) L’Union envisagerait même de suspendre toutes les importations de viande brésilienne dès le 3 septembre.Avec cet amendement, nous disons qu’il faut rompre avec la naïveté. Nous proposons de ne pas attendre l’Union européenne (UE) […]
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.
Sur le fond, je suis d’accord : je suis contre l’importation de bœuf brésilien et sud-américain qui ne respecte pas nos standards européens et français. Je m’étais mobilisé en janvier dernier en organisant le voyage d’une délégation avec mes collègues députés du groupe Droite républicaine à Strasbourg, pour manifester aux côtés des agriculteurs, pour rencontrer le commissaire Hansen, pour échanger avec les parlementaires européens et pour essayer d’infléchir, à la veille du vote fatidique d’une résolution sur le sujet, la position des différents députés. Je sais que la ministre Genevard s’est également mobilisée sur cette question. Je ne peux donc qu’être d’accord avec vous sur la philosophie de l’amendement.Ce dernier soulève toutefois quelques questions. Pourquoi suspendre pour une durée d’un an ? Pourquoi pas sept, dix, douze, quinze, vingt ou trente ans ? Pourquoi le Brésil […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
J’émettrai un avis défavorable, non que je sois favorable à l’importation de viande ne respectant pas nos canons de production, mais tout simplement parce qu’une telle interdiction demande un fondement. L’interdiction d’importation de viande brésilienne décidée par la Commission européenne se fonde sur des analyses. Vous proposez une suspension à titre exceptionnel, mais sans vraiment fonder cette mesure. Pourquoi une durée d’un an ? À quoi correspond-elle ? Il n’y a rien qui tienne juridiquement dans cet amendement.
La parole est à M. Damien Maudet.
Monsieur le rapporteur, je peux presque me satisfaire de votre avis de sagesse. Je n’irai donc pas beaucoup plus loin, mais la décision de la Commission européenne de suspendre les importations est un sujet d’actualité. Nous proposons de ne pas attendre jusqu’en septembre que la Commission ait fini de débattre. Par mesure de sécurité, interdisons les importations dès maintenant. (Mme Manon Meunier applaudit.)Madame la ministre, comment vous croire lorsque vous dites ne pas être favorable à l’importation de viande brésilienne ?
Oh là là !
Vous n’êtes même pas capable de nous dire ce que vous ferez après la signature de l’accord entre l’Australie et l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous vous posons pourtant des questions sur le sujet. L’Union européenne souhaite importer 15 000 tonnes de viande bovine. Quelle est votre analyse ? La vérité, c’est que vous vous faites passer pour des défenseurs de l’agriculture française mais que, depuis des années, vous cherchez à nous faire manger de la viande qui est tout sauf française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 1733 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Marie Pochon.
L’article 3 donne au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance, sans justification, sur des sujets pourtant majeurs : organisation et compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôles de sécurité sanitaire, pouvoirs d’enquête de ces agents, mesures de police administrative et sanctions concernant la protection de la santé publique et de l’environnement. Permettre de légiférer par ordonnance sur autant de sujets liés au contrôle et à la protection sanitaire et environnementale pose plusieurs problèmes.Cela implique d’abord de vous faire confiance, alors que 100 000 agriculteurs ont mis la clé sous la porte depuis que vous êtes au pouvoir. Ensuite, vous souhaitez créer une brigade nationale de contrôle des denrées importées pour lutter contre la concurrence déloyale. Faut-il rappeler que 1 000 postes ont été supprimés ces vingt dernières années à la direction […]
La parole est à M. Julien Guibert.
Chacun ici le sait, la concurrence déloyale que subissent nos producteurs n’est plus tolérable. Dans ce contexte, le renforcement des contrôles constitue une nécessité. Il répond à une double exigence : garantir la sécurité sanitaire des consommateurs et assurer des conditions de concurrence équitables pour nos filières agricoles. L’objectif affiché par cet article peut donc être partagé, mais les modalités retenues appellent plusieurs réserves de fond.En premier lieu, le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance conduit à s’interroger profondément. Sur un sujet aussi structurant que l’organisation des contrôles sanitaires et la création d’une nouvelle entité administrative, le Parlement ne saurait être relégué à un rôle secondaire.En deuxième lieu, la création d’une brigade nationale de contrôle des denrées importées est-elle pertinente ? Notre pays dispose déjà […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je voudrais d’abord rendre hommage aux hommes et aux femmes du monde de la recherche – je pense à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) –, de l’agriculture, avec les groupements de défense sanitaire (GDS), qui sont l’organisation de la corporation sur les questions sanitaires, et à tous ceux qui, à nos frontières, luttent pour protéger la santé de nos élevages, de nos éleveurs et de la population française dans son ensemble. Dans un moment de perte de confiance dans nos institutions, je veux leur rendre hommage avec force. A priori, l’idée de créer une brigade ne peut être que saluée. Le groupe Socialistes et apparentés a toutefois déposé un amendement de suppression de l’article […]
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous sommes bien évidemment opposés à cet article. Décidément, dans ce projet de loi, vous aimez les ordonnances !
C’est efficace !
En ce qui nous concerne, nous ne les aimons pas. Elles révèlent soit que le gouvernement n’a pas suffisamment travaillé et nous demande dans l’urgence, pour cette raison, de l’autoriser à légiférer comme il l’entend, soit qu’il a une idée en tête, mais qu’il ne veut pas la soumettre à la représentation nationale. Quoi qu’il en soit, nous ne vous faisons pas confiance sur ces questions. Nous ne vous donnerons donc pas l’autorisation de légiférer par ordonnance.Deuxième point : cet article est une hypocrisie. Vous dites vouloir créer une brigade pour augmenter les contrôles sur les produits importés afin de vérifier s’ils respectent nos normes. Il fallait commencer par vous opposer à tous ces traités de libre-échange que vous avez laissé passer les uns après les autres : Mercosur, Australie – sur lequel vous ne nous avez pas apporté de réponse –, Mexique, Indonésie et j’en passe. […]
Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 49, 163, 767 et 1159, visant à supprimer l’article 3 et sur lesquels je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 49.
Nous contestons le principe même de l’ordonnance, qui tend à prouver soit que le gouvernement n’est pas prêt, soit qu’il n’assume pas les dispositions qu’il s’apprête à prendre. Nous ignorons des données importantes du débat, en particulier le nombre d’agents qui pourraient être affectés à la nouvelle brigade de contrôle.En attendant, nous en appelons à la cohérence : arrêtez de signer des accords de libre-échange avec la Terre entière, notamment avec l’Australie. Il serait souhaitable que la ministre s’exprime clairement et fermement sur cette question – mais peut-elle assumer publiquement sa position ?Enfin, il convient de donner des moyens humains aux agents qui effectuent déjà des contrôles sur le terrain. Près de 1 000 postes ont été supprimés ces vingt dernières années. Il serait plus urgent de voter de nouveaux moyens que de proposer des articles d’affichage. (Mme Lisa Belluco […]
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 163.
Pour aller dans le même sens que ma collègue, le gouvernement annonce la création d’une brigade de contrôle, mais l’ordonnance donne au gouvernement un blanc-seing pour rédiger absolument ce qu’il veut.
On les valide, quand même, les ordonnances !
Avons-nous des engagements sur le plan budgétaire ? Je rappelle un chiffre : en deux ans, le budget du ministère de l’agriculture a fondu de 1,2 milliard d’euros – une baisse qui a affecté notamment les moyens de contrôle des denrées qui entrent sur le territoire et de lutte contre la concurrence déloyale.Obtiendrons-nous un engagement du gouvernement en la matière ? Ce projet de loi d’urgence agricole constitue un immense projet de loi d’affichage, mais quand il s’agit de passer aux actes et d’affecter des budgets substantiels pour faire appliquer les mesures annoncées, il n’y a généralement plus personne.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 767.
Comme je l’ai dit il y a un instant en tant qu’orateur inscrit sur l’article, nous attendons de la part de la ministre des précisions relatives au contenu de l’ordonnance. Les socialistes ne s’y opposeront pas si vos réponses sont satisfaisantes.Nous souhaiterions surtout connaître votre position sur un point précis. Toutes les brigades du monde ne suffiront pas à contrôler l’authenticité des produits importés : nous connaissons l’existence des produits masquants et les nombreuses stratégies de contournement des contrôles. C’est pourquoi je répète ma question, madame la ministre : la France est-elle prête à plaider pour un contrôle in situ dans les pays tiers ?La commission avait adopté une disposition allant dans ce sens à l’article 2, avant que des amendements défendus par les groupes Rassemblement national et La France insoumise ne la suppriment. La certification par un organisme […]
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1159.
Nous partageons votre objectif de renforcer les contrôles des denrées importées qui ne respectent pas nos normes sanitaires et environnementales. Comme notre collègue Potier, nous sommes prêts à retirer cet amendement, mais nous avons besoin de précisions.Au cours de nos débats en commission, vous avez justifié l’habilitation à légiférer par ordonnance par la nécessité de fonder juridiquement cette brigade nationale de contrôle des denrées importées. Pourtant, la question des moyens humains qui lui seront affectés demeure sans réponse, et nous n’avons obtenu aucune clarification à la hauteur de nos interrogations.Cent agents, c’est bien, mais au regard des volumes en jeu, c’est peu. En outre, ces moyens sont-ils issus d’un redéploiement au sein du ministère de l’agriculture ou d’un transfert entre ministères ? Nous attendons des réponses ainsi qu’un engagement clair de votre part avant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je veux rappeler la portée de l’article 3. Il vise à finaliser une architecture juridique issue de la police sanitaire unique créée en 2022. Celle-ci unifiait, sous la tutelle du ministère de l’agriculture, l’ensemble des missions de sécurité sanitaire des aliments, précédemment partagées avec le ministère de l’économie.Par ailleurs, il s’agit de donner au ministère de l’agriculture des compétences que la loi ne confère aujourd’hui qu’aux agents de la DGCCRF, et qui seraient désormais confiées à la nouvelle brigade.Enfin, cet article vise à fonder juridiquement cette brigade, qui sera composée de plusieurs dizaines d’agents et aura pour vocation de contrôler les denrées alimentaires importées sur notre sol, compte tenu des dispositions votées à l’article 2. Je laisse au gouvernement le soin de décrire précisément sa composition et ses missions.Pour que l’article 3 produise des effets […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je veux prendre le temps nécessaire pour répondre à toutes vos questions. Madame Pochon, contrairement à ce que vous affirmez, je ne vous demande pas de nous faire confiance.
Un peu, quand même !
Je vous demande simplement de m’éviter d’avoir à revenir devant le Parlement pour valider chacune des mesures relatives à cette nouvelle brigade, lesquelles seront intégrées à l’ordonnance sur laquelle je reviendrai dans un instant. Nous visons en effet l’efficacité : l’objectif d’une loi d’urgence est d’aller vite.
On peut être efficace avec une loi !
Par ailleurs, vous établissez toujours un parallèle entre l’inefficacité des contrôles et les accords de libre-échange. Permettez-moi de vous rappeler que toutes les importations ne relèvent pas nécessairement de tels accords.
Elle a raison !
Si vous attendez la disparition de tous les accords de libre-échange pour pouvoir vous passer des contrôles, vous risquez d’attendre longtemps.
Non, mais qu’on ait les moyens de contrôler !
Si je vous demande d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance, c’est pour créer une brigade nationale de contrôle des denrées importées. L’ordonnance définit les pouvoirs spécifiques d’enquête et de sanction des agents de cette brigade et vise aussi à élargir les pouvoirs des agents actuels qui contrôlent la sécurité sanitaire des aliments, la santé des animaux et celle des végétaux. C’est le rôle d’une des grandes directions du ministère de l’agriculture, la direction générale de l’alimentation (DGAL).J’ai sonné l’alarme à plusieurs reprises quant à la concurrence déloyale qui pénalise nos agriculteurs. L’action doit être poursuivie et généralisée : ce projet de loi va m’en donner les moyens. J’ai annoncé la création de cette brigade dès la fin de l’année 1985 – pardon, 2025. (Sourires.)
Belle année, 1985 !
Vous voyez, j’y pense depuis longtemps ! (Sourires.) Mon objectif, en la matière, est double : protéger les consommateurs contre des substances préjudiciables à leur santé et préserver nos producteurs et nos transformateurs d’une concurrence déloyale.Quelles seront les missions de cette brigade ? L’article 3 prévoit de la doter d’une compétence sur l’ensemble du territoire national. Les missions de contrôle sont aujourd’hui réparties entre les douanes, la DGCCRF et la DGAL. Cette nouvelle brigade pourra intervenir partout sur le territoire : dans les marchés d’intérêt national (MIN), dans les ports, aux frontières, partout. Car les contrôles doivent être agiles.Je confie aussi à ses agents des pouvoirs d’enquête renforcés, afin qu’ils puissent intervenir le plus rapidement possible. Enfin, je dote la brigade du pouvoir d’édicter des mesures de police administrative et de prononcer des […]
Pardon ! Je vous écoute !
Je peux aussi me dispenser de répondre aux questions que vous posez, si vous jugez mes réponses inutiles.Je veux aussi vous dire que nous ne partons pas de rien. En 2024, la DGAL a effectué 235 735 contrôles sur les produits importés, et nous sommes sur le même étiage en 2025. De très nombreux contrôles sont donc déjà effectués. Ils font apparaître un taux de non-conformité de 1,5 %. Je considère néanmoins que nous devons aller plus loin, car je partage votre préoccupation : face à des volumes toujours plus importants, les contrôles doivent être de plus en plus nombreux.M. Brugerolles m’a interrogée sur le nombre d’agents de la brigade et le financement de ces moyens nouveaux. Vous savez qu’à la suite du Brexit, nous avons dû rétablir une douane entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Au Havre, par exemple !
Cette brigade douanière regroupe plusieurs centaines d’agents du ministère de l’agriculture. Je prélèverai une centaine d’entre eux pour constituer la nouvelle brigade de contrôle. Sa création se fera donc à moyens constants. Aussitôt que l’accord avec le Royaume-Uni sera conclu, dans le courant de l’année 2026, je pourrai déployer cette brigade.La question de M. Potier est tout à fait pertinente.
Les autres aussi !
L’Union européenne exerce elle aussi des contrôles, ce qui l’a d’ailleurs amenée à retirer la viande brésilienne des viandes importées en Europe, faute de la voir respecter les standards de production relatifs notamment aux hormones de croissance et aux antimicrobiens.Le commissaire européen à la santé, Olivér Várhelyi, qui est notamment chargé des contrôles relatifs aux produits phytopharmaceutiques, considère que dans un monde toujours plus ouvert, marqué par la multiplication des accords de libre-échange – et des interrogations qu’ils suscitent –, il est légitime de renforcer les contrôles.L’Union européenne en réalise déjà un grand nombre aux frontières de l’Europe, mais aussi directement dans les pays tiers. Le commissaire Várhelyi souhaite d’ailleurs intensifier ces contrôles sur place, car l’enjeu est majeur, surtout pour les productions animales : chacun sait en effet que les […]
Exactement !
Et vous en conviendrez avec moi : un pays ne peut décider seul d’une certification. En revanche, il appartient à l’Union européenne de certifier les certificateurs, si j’ose dire.
Exactement !
Je prends l’engagement devant la représentation nationale, monsieur Potier, d’organiser une rencontre, lors de la prochaine visite à Paris du commissaire Várhelyi, afin que vous puissiez directement lui poser cette question. Nous avons besoin de certificateurs fiables et incontestables, capables d’empêcher l’entrée de produits préjudiciables à la santé humaine et constitutifs d’une concurrence déloyale à l’égard de nos producteurs.Voilà l’engagement que je prends devant vous, qui sera inscrit dans le compte rendu des débats. Je le dis à mes équipes : la prochaine fois que nous recevrons le commissaire à la santé, M. Olivér Várhelyi, nous organiserons une rencontre avec les députés de tous bords qui s’intéressent à ce sujet.Si j’ai été un peu longue pour répondre à vos interrogations sur le contenu de l’ordonnance, je résumerai mes propos ainsi : les agents habilités pourront intervenir […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je confirme que nous voterons en faveur de ces amendements de suppression.
Quelle surprise !
Les propos de Mme la ministre nous confortent en effet dans l’idée que cet article est un texte d’affichage.Par ailleurs, je tiens à rétablir une vérité sur un de nos amendements, adopté il y a quelques jours, qui, lui, est réellement efficace. Il prévoit que des produits traités avec des pesticides non autorisés ne pourront ni être importés en France, ni être vendus sur le territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Au sujet de cet amendement, monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure qu’en sortant de l’hémicycle, j’aurais dit : « Super, j’ai pourri le texte. » C’est absolument faux et je démens avoir prononcé ces propos – du reste, il y a des témoins de cette scène. C’est un collègue qui m’a dit cela – il se reconnaîtra peut-être –…
C’est moi !
…et je lui ai répondu : « Pas du tout, notre amendement, qui a recueilli une majorité dans l’hémicycle, améliore considérablement le texte et lui donne enfin une réelle efficacité en matière de protection. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il faut arrêter de mentir !
Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez dit que c’était un « coup politique ». Jamais ! Nous avons toujours défendu… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. )
Monsieur Potier, retirez-vous votre amendement ?
Oui, madame la présidente.
Monsieur Brugerolles ?
Je retire aussi le mien.
(Les amendements no 767 et 1159 sont retirés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 39 Contre 112
(Les amendements identiques nos 49 et 163 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 930 rectifié, 117, 346 et 1875, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 117, 346 et 1875 sont identiques. La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 930 rectifié.
Il vise à renforcer l’efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant plus particulièrement compte des risques spécifiques associés aux produits importés.En pratique, les différences de normes sanitaires, environnementales et de traçabilité entre les productions françaises et certaines productions étrangères sont susceptibles de créer des distorsions de concurrence et de soulever des enjeux en matière de sécurité sanitaire. Nous proposons donc que les mesures prises par ordonnance renforcent l’efficacité des contrôles en prenant ces éléments en considération, dans le respect des principes applicables à la circulation des marchandises.Par ailleurs, le délai d’habilitation de douze mois apparaît excessif au regard de l’urgence des enjeux sanitaires et économiques. Nous proposons de le réduire à six mois pour permettre une […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 930 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 117 et identiques, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 117.
L’article 3 tend à habiliter le gouvernement à moderniser par ordonnance le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. Si cette démarche est pleinement justifiée, le délai de douze mois prévu pour légiférer est excessivement long, tant au regard de l’urgence de la situation que des pratiques de nos voisins, qui ont déjà agi.La dernière épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) nous a enseigné que les crises sanitaires ne préviennent pas et qu’elles doivent être réglées en urgence.Dans le Jura, comme dans l’ensemble des territoires ruraux, nos agriculteurs attendent des réponses concrètes et rapides. Un délai de six mois est à la fois suffisant pour préparer des ordonnances de qualité et nécessaire pour démontrer que la représentation nationale prend la mesure de l’urgence agricole.
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement no 346.
Madame la ministre, un an pour appliquer une loi, c’est trop long, d’autant plus qu’à quelques jours près, dans un an, vous ne serez plus là ! Cet amendement vous offre l’occasion d’appliquer votre texte pendant six mois : puisse cette période vous permettre de réaliser que, comme les précédentes lois agricoles, celle-ci est insuffisante pour notre profession. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 1875.
Les travaux de l’Inrae démontrent que près de 25 % des produits importés sur notre territoire ne respectent pas les standards européens.Alors que cette proportion risque d’augmenter après la signature des traités européens de libre-échange avec les pays du Mercosur et l’Australie, les agriculteurs comme les consommateurs français ne peuvent plus attendre. C’est la raison pour laquelle nous demandons que le délai laissé au gouvernement pour légiférer par ordonnance sur le renforcement des contrôles des produits importés soit réduit à six mois.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable sur l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Certes, il est écrit « dans un délai d’un an », mais qui peut le plus peut le moins.D’autre part, il y a une inconnue : la date à laquelle je disposerai des agents. Est-ce que ce sera en milieu d’année – nous y sommes presque –, pendant l’été ou à la fin de l’année ? Je l’ignore.
On le demandera pour Noël !
Vous me demandez de prendre un engagement à l’horizon de six mois alors que nous sommes fin mai, ce qui ne me laisse aucune marge de manœuvre. Encore une fois, j’ignore à quelle date je disposerai des agents. Je peux toutefois vous assurer qu’une fois les agents mis à ma disposition, la brigade sera mise en place dans les meilleurs délais.Enfin, monsieur Carbonnel, une fois votée par le Parlement, la loi est appliquée quel que soit le ministre qui est au banc. Le sujet n’est donc pas là.Je donne un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Autant, en brutalisant un peu mes équipes, nous avons pu raccourcir certains délais à la demande des uns et des autres, autant faire passer le délai d’habilitation de douze à six mois ne serait pas raisonnable. Il ne serait pas sérieux que je sois contrainte de revenir devant le Parlement pour exiger une rallonge.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Cent personnes au sein d’une nouvelle brigade d’inspecteurs chargés du contrôle de la sécurité sanitaire, c’est à la fois beaucoup – si on considère qu’il ne s’agit pas de créations nettes d’emplois, puisque ces agents exercent déjà des missions importantes dans d’autres services – et très peu.J’aurais aimé vous entendre sur un autre point, qui me paraît important : comment assurerez-vous la cohérence du dispositif entre agents des services vétérinaires, agents des douanes et agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ? Il semble que l’on crée un nouvel outil, mais ce qui nous intéresse, c’est d’être cohérents et efficaces ! J’aurais aimé entendre vos explications sur le sujet. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 930 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 56 Contre 106
(L’amendement no 930 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 117, 346 et 1875.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 55 Contre 104
(Les amendements identiques nos 117, 346 et 1875 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 103 et identique, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 379 ainsi que sur l’article 3, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 164, 165 et 167, par le groupe la France insoumise-Nouveau Front populaire ; enfin, sur les amendements no 769 et identique, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à deux amendements identiques, nos 103 et 1932. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 103.
Nous abordons le sujet important de la concurrence déloyale des produits importés qui ne respectent pas nos standards environnementaux et sanitaires. Alors que nos éleveurs fabriquent des produits de grande qualité et d’excellence, nous laissons entrer sur notre territoire des denrées qui ne sont pas conformes à nos normes. Il nous faut rééquilibrer les choses pour contrôler davantage ce qui entre sur notre sol.Certains amendements ont permis des progrès en autorisant de véritables sanctions administratives en cas d’importation de produits interdits. Cette brigade, destinée à renforcer les contrôles, va aussi dans le bon sens ; elle permettra d’accroître notre vigilance sur les denrées alimentaires qui entrent sur le territoire français.Toutefois, il faut que ces contrôles se concentrent sur les denrées importées. Les agriculteurs français sont déjà très contrôlés. Le but est […]
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 1932.
Cet amendement rédactionnel identique à celui de M. Le Fur vise à restreindre le renforcement des contrôles aux denrées importées.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Minard, monsieur Le Fur, je partage votre ambition de lutter contre la concurrence déloyale grâce à l’action de cette brigade. Néanmoins, la rédaction que vous proposez risque de restreindre la portée de l’habilitation au contrôle sur les seules denrées importées.
C’est l’objectif !
Cela pose une difficulté juridique, puisque l’article 3 vise à adapter l’organisation de l’ensemble des services en leur conférant des pouvoirs qu’ils n’ont pas. Votre amendement rendrait la mesure d’habilitation inopérante ou limiterait sa portée. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi d’abord de répondre à Mme la ministre Dominique Voynet sur la question de la territorialité de la brigade : quand je dis qu’elle pourra agir partout sur le territoire, c’est très large. Cela signifie dans les entrepôts, dans les magasins, aux frontières…Vous me dites que les contrôles sont actuellement éclatés entre plusieurs services. En réalité, la DGCCRF ne fait plus rien en matière de sécurité sanitaire des aliments : elle a transféré ses compétences de police sanitaire unique (PSU) à la DGAL, qui dépend du ministère de l’agriculture. Actuellement, aux frontières, la DGAL contrôle la conformité des produits animaux, tandis que les douanes – c’est le fruit de l’histoire – contrôlent les produits végétaux. En ce qui la concerne, la brigade prévue par le texte pourra contrôler les produits végétaux et animaux sur tout le territoire.Vous m’interrogez sur le nombre […]
Seront-ils intégrés à la DGAL ?
Ils appartiennent déjà à la DGAL ; ce sont des agents parfaitement professionnels, qui sont totalement adaptés à la fonction puisqu’ils réalisent déjà des contrôles aux frontières.J’en viens aux amendements de M. Le Fur et Mme Minard visant à restreindre le périmètre de l’ordonnance aux denrées importées. Concrètement, cela signifierait que cette brigade s’interdit de contrôler autre chose que des produits importés, ce qui pose deux problèmes.Premièrement, on ne peut exclure l’hypothèse de l’absence de conformité de produits qui ne sont pas importés.Deuxièmement, un agent qui contrôle un entrepôt devrait pouvoir discriminer ce qui est importé d’un pays tiers ou de l’Union européenne de la production nationale – si tant est que les informations dont il dispose soient correctes. Vous rendez les choses plus complexes et, partant, vous allez réduire l’efficacité des agents de cette nouvelle […]
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pour vos explications. Je vais retirer mon amendement, mais une inquiétude demeure : la situation actuelle est déséquilibrée, ou du moins asymétrique.En effet, les produits agricoles français sont très contrôlés et, par conséquent, les agriculteurs et les éleveurs français aussi. On a en revanche le sentiment que les produits importés le sont très peu. Cette brigade est une bonne initiative, mais il faut faire passer la consigne de contrôler en priorité les produits importés. Sinon, nous imposerons une contrainte supplémentaire à nos agriculteurs et à nos éleveurs alors que le but est de les protéger de la concurrence d’agriculteurs ou d’éleveurs étrangers qui ne respectent pas nos normes. Je retire mon amendement, mais je vous demande d’être très vigilants à cet égard : la question est d’importance.
Il a raison !
Je retire aussi le mien !
(Les amendements nos 103 et 1932 sont retirés.)
La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 379.
Par l’article 3, le gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance très large pour renforcer les contrôles sanitaires. Dont acte.Mais le diable se cache toujours dans les détails. Chacun le sait ici : tous les contrôles ne se valent pas. Comme les moyens de l’État ne sont pas illimités, autant les utiliser le plus efficacement possible, en contrôlant en priorité les produits qui posent le risque le plus élevé.Il nous appartient d’évaluer ces risques en nous fondant sur des bases et des critères objectifs, comme les volumes importés, les antécédents de non-conformité, les risques sanitaires identifiés, les difficultés de traçabilité ou encore les indices relatifs à l’usage de substances interdites dans l’Union européenne.Il ne s’agit pas d’alourdir le dispositif présenté par le gouvernement, mais d’en garantir l’efficacité en ne contrôlant que là où c’est réellement […]
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant des denrées importées, je vous renvoie aux arguments que j’ai opposés à M. Le Fur et Mme Minard. Votre proposition revient en fin de compte à restreindre les missions des agents en réduisant la portée de l’habilitation.Sur le fond, votre amendement est satisfait puisque le règlement européen de 2017 relatif aux contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire introduit déjà un ciblage fondé sur l’analyse du risque. Il tient notamment compte des antécédents de non-conformité par pays d’origine. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’y donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Cet amendement ressemble aux précédents, qui ont été retirés. Il s’agit de contrôler en priorité certaines denrées importées. Pour notre part, nous pensons au contraire que le contrôle sanitaire doit être global, ce que prévoit l’article 3 en permettant au gouvernement de créer cette nouvelle brigade. Cependant, madame la ministre, nous ne comprenons toujours pas comment l’action de cette brigade s’articulera avec celle des services existants. Ainsi, la police sanitaire unique a été créée en 2022 et elle a commencé à être déployée en 2023. Est-ce à dire qu’elle ne disposait pas jusqu’à maintenant de toutes les capacités légales pour mener à bien ses missions ? Nous nous posons la question.Enfin, nous nous réjouissons que vous vouliez protéger les consommateurs – c’est aussi notre objectif. J’espère par conséquent que vous vous opposerez à la destruction du magazine 60 millions de […]
Je mets aux voix l’amendement no 379.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 64 Contre 102
(L’amendement no 379 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 164.
Monsieur le rapporteur et madame la ministre, nous allons vous donner l’occasion de saluer notre constance et notre cohérence puisque nous nous opposons une nouvelle fois au principe de législation par ordonnance. Comprenez qu’en voyant votre bilan, nous refusions de vous laisser les rênes, même pour créer une brigade de contrôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, celle-ci ne nous semble pas bien proportionnée compte tenu du volume des importations de denrées alimentaires. Nous considérons donc qu’il s’agit d’une mesure d’affichage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En effet, en vous opposant à une habilitation à légiférer par ordonnance, vous faites preuve de constance. Mais prenez en considération l’objet de cette habilitation, car il rejoint ce que vous appelez de vos vœux : davantage de contrôles.Vous dites que le dispositif est mal proportionné – j’en profite pour répondre aussi à M. Le Fur. Sur les 486 000 contrôles, 236 000 concernent les denrées importées de pays tiers et 87 750 les denrées importées ou exportées au sein de l’Union européenne.Madame la députée, vous considérez qu’un renfort de 100 agents pour soutenir l’action des 450 agents déjà en poste est insuffisant. Mais quel service public peut aujourd’hui se targuer d’une augmentation de 22 % de ses effectifs ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois !
En connaissez-vous beaucoup, des services qui bénéficient d’une telle augmentation de leurs effectifs ? Nous le faisons pour la brigade !Madame Belluco, vous rappelez que la police sanitaire unique a été créée en 2022 et vous vous demandez si cela signifie que cette création n’a servi à rien. Comme le précise l’habilitation, les agents supplémentaires disposeront en fait de compétences élargies par rapport à ceux déjà en poste. Je vous donne quelques exemples : ils pourront agir partout en France alors que leurs collègues ne peuvent agir que dans le département auquel ils sont rattachés. Ils pourront aussi utiliser un nom d’emprunt sur les plateformes en ligne pour cacher leur identité, et pourront infliger des sanctions pénales, pas seulement administratives.
Vous avez tout cassé et maintenant vous essayez de réparer, c’est incroyable !
Écoutez un peu ce que je dis, vous pourrez prendre la parole après.
Mais vous n’arrêtez pas de parler pour ne rien dire !
Oh, comme c’est irrespectueux !
Quelle grossièreté !
Allons, monsieur le député !
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !
La parole est à M. François Jolivet.
Je vous remercie pour cette idée de brigade, madame la ministre. Afin d’éclairer les débats, ce que vous faites déjà, pourriez-vous nous dire si cette brigade contrôlera les produits qui entrent sur notre territoire après avoir été dédouanés dans un autre pays européen ?
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Madame la ministre, vous nous avez demandé si nous connaissions un service public qui bénéficie d’une telle augmentation de ses effectifs : mais justement, c’est bien le problème ! Nous ne voulons pas vous laisser légiférer par ordonnance, car nous n’avons pas envie que vous vous tiriez la bourre entre services publics pour savoir qui augmentera le plus ses effectifs ! Et surtout, avec quel budget ? Nous avons besoin de savoir comment vous comptez financer la création de cette brigade. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 164.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 37 Contre 122
(L’amendement no 164 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 165.
Je reprends la question posée à l’instant par notre collègue Mme Hignet. Cette habilitation conférée à l’aveugle – c’est le propre de la législation par ordonnance – nous inquiète, notamment parce que nous n’avons aucune idée des financements qui seront consacrés à la création de cette brigade. En effet, qui dit effectifs supplémentaires dit nécessité d’augmenter le budget alloué à ce poste. Ces financements seront-ils pris sur d’autres postes de dépenses du budget du ministère de l’agriculture ? Si oui, quels seront les postes amputés ? Nous avons besoin de réponses claires.Nous considérons que l’habilitation est trop large : le travail n’est pas abouti. Il aurait fallu parvenir à un texte en bonne et due forme pour garantir des débats transparents. Nous ne disposons d’aucun engagement budgétaire, ce qui signifie qu’il s’agit d’une mesure d’affichage, qui ne débouchera pas sur des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Madame la ministre, je vous remercie pour les réponses que vous avez commencé à m’apporter.Vous avez dit que les compétences de ces agents s’étendraient à tout le territoire français, contrairement à celles des agents en poste actuellement, qui se limitent au département auquel ils sont rattachés. En effet, pour l’heure, ces services de contrôle relèvent du département, plus précisément des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Est-ce à dire que vous vous apprêtez à réduire les moyens des DDPP, alors que leurs agents connaissent bien leur territoire, les agriculteurs locaux et la situation économique du département ? Les agents de la nouvelle brigade seront-ils complémentaires de ceux des DDPP ? Nous aimerions mieux comprendre le dispositif et recevoir l’assurance qu’il y aura bien une augmentation des effectifs pour accomplir ces missions supplémentaires […]
Je mets aux voix l’amendement no 165.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 38 Contre 120
(L’amendement no 165 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 167.
Je souhaite revenir plus précisément sur cette question du budget. Vous affirmez vouloir renforcer les contrôles des denrées, la sécurité sanitaire et la qualité de l’alimentation. Regardons ensemble le programme 206, relatif aux politiques de sécurité sanitaire et de qualité des aliments. Dans le projet de loi de finances initiale pour l’année 2024, l’action 09 de ce programme bénéficiait de 250 millions d’euros ; dans le projet de loi de finances pour 2025, ce financement est tombé à 160 millions ! Cette action voit son budget diminuer année après année.Vous nous promettez une augmentation des effectifs avec cette mesure. Nous nous en réjouissons, mais nous ne savons toujours pas sur quel fondement budgétaire cette augmentation reposera. Nous déplorons le manque de transparence sur ce qui arrivera dans les faits. Nous sommes peut-être simplement en train de revenir à ce que vous avez […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quelle ne fut pas ma surprise, madame la députée, à la lecture de votre amendement – car je lis les amendements, pardonnez-moi cette faiblesse. Vous proposez de supprimer l’alinéa 4, alors qu’il y est question de police administrative, de sanctions administratives et pénales « pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement » et « d’améliorer l[a] proportionnalité » de ces sanctions : quel est le rapport avec le budget ?Vous souhaitez déshabiller la brigade, c’est-à-dire la priver des moyens d’exercer son contrôle et de sanctionner. C’est le comble de l’absurdité !Avis défavorable.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 167.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 35 Contre 123
(L’amendement no 167 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 769 et 2264. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 769.
L’article 3 va entraîner des changements majeurs dans les missions des agents que vous avez parfaitement décrits, madame la ministre, puisqu’il s’agit « de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments ». L’ordonnance donnera ainsi aux agents de nouvelles compétences pour les inspections et pour les contrôles avec, vous l’avez précisé, une compétence étendue au territoire national pour des agents qui travaillent actuellement à l’échelon départemental. De plus, elle ouvre la porte à des modifications profondes dans les conditions de travail et d’emploi des agents. Voilà pourquoi nous proposons par cet amendement de repli d’associer à son élaboration les organisations représentatives concernées.Je terminerai en faisant une petite remarque sur le budget prévu pour de nouveaux agents au ministère de l’agriculture : cela me laisse dubitative, parce que […]
Merci, madame la députée.
…qui ont notamment affecté les lycées agricoles et la formation agricole pour adultes. Il est important de s’en souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Julien Brugerolles applaudit également.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 2264.
Associer les organisations syndicales des agents représentatives nous paraît en effet très important, car leur implication constitue un gage de légitimité et de pérennité des décisions. On sait que le dialogue social est un levier de réussite des transformations, un levier essentiel pour garantir que les réformes touchant directement les conditions de travail et les missions des agents publics seront coconstruites avec les premiers concernés. Le renforcement et l’amélioration des contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux, comme le prévoit l’article, ne pourront être réellement efficaces qu’en cas de participation des agents. D’où l’importance de voter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je reconnais la constance de vos convictions, madame Thomin. Nous avons déjà eu ce débat en commission et j’avais émis un avis défavorable. Il me paraît en effet inconcevable qu’il puisse ne pas y avoir de dialogue social dans les institutions de l’État, en particulier au ministère de l’agriculture, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale. Ces amendements sont donc satisfaits. Du reste, je ne suis pas certain qu’ils relèvent du domaine de la loi. J’en suggère donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements sont en effet parfaitement satisfaits. Aucune mesure relative aux activités des agents n’est prise sans que leurs représentants soient consultés, associés, intégrés dans la concertation. Dans toute administration comme dans toute organisation professionnelle, il doit y avoir un dialogue transparent et constructif. C’est le cas dans mon ministère. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Ces amendements me donnent l’occasion de reposer ma question : qu’en sera-t-il si, par exemple, des agents dont les missions sont aujourd’hui localisées dans le département, ou dans des endroits stratégiques comme Cherbourg – j’en parlais à l’instant avec ma collègue députée de Cherbourg, assise à côté de moi –, se retrouvent demain à intervenir sur tout le territoire national ? Il y a un enjeu de bien-être au travail et plus largement d’organisation familiale pour ces agents qui se sont engagés pour un travail localisé et qui se retrouveraient à intervenir sur tout le territoire.L’intérêt de l’organisation départementale, je le redis, est que les agents sont des connaisseurs du maillage économique et agricole de leur département, qu’ils en connaissent les agriculteurs, les exploitants, qu’ils savent comment cela se passe, et qu’ils peuvent interagir très facilement avec les autres […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 769 et 2264.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 55 Contre 125
(Les amendements identiques nos 769 et 2264 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 126 Contre 36
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon.
Nous abordons l’article 4 avec une relative bienveillance, tout d’abord parce qu’il propose des règles régissant les repas servis dans les cantines publiques : une interdiction de servir des produits non issus de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier, nous semble pertinente. Et puis la commande publique et l’application de la loi Egalim sont en effet des leviers indispensables pour faire vivre nos filières locales : elles représentent un symbole fort et, même s’il ne s’agit que d’une faible part des achats de denrées en France – environ 7 % –, elles doivent refléter nos ambitions pour une alimentation saine et durable.Cependant, autant admettre que les ambitions que j’évoquais sont pour le moment, comme beaucoup d’annonces que vous faites par ailleurs, surtout restées sur le papier. Nous proposons donc, à […]
La parole est à M. Frédéric Weber.
L’article 4 ne comporte pas de mauvaises idées en soi ; il pose même quelques jalons vers la qualité, la saisonnalité et la transparence. Mais soyons sérieux : c’est dramatiquement insuffisant. Il ne défend en rien les intérêts vitaux des agriculteurs français. On nous parle encore et toujours de préférence européenne, alors que la concurrence déloyale à l’intérieur de l’Union n’est plus à démontrer : nos éleveurs, nos maraîchers, nos producteurs laitiers subissent une concurrence féroce venue de l’est et du sud de l’Europe, fondée sur des coûts de main-d’œuvre bas, des normes allégées et des contrôles laxistes que personne n’ose dénoncer.Madame la ministre, vous prétendez avoir à cœur de défendre nos agriculteurs, mais où est la volonté politique ? Vous refusez de toucher au cadre européen alors qu’il est précisément la cause de tous leurs problèmes : libre circulation des marchandises […]
Exactement !