Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 443 — page 2 / 3.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous abordons avec cet article une question absolument essentielle : celle des cantines et de la possibilité pour chaque enfant en France, quelle que soit son origine sociale, quel que soit l’endroit où il vit, de manger au moins une fois par jour de façon suffisante et saine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cet article comporte une avancée, c’est vrai : il faudra dorénavant que la quasi-totalité des produits servis dans les cantines proviennent d’Europe. Surtout, une grande avancée a été réalisée grâce à un amendement de La France insoumise adopté en commission : 80 % de ces produits devront être issus de filières de production françaises. (Mêmes mouvements.) Mais il y a d’énormes angles morts, à commencer par le fait que cet article reprend des dispositions de la loi Egalim qui ne sont même pas respectées aujourd’hui. Normalement, il devrait déjà y avoir au […]
Quelle horreur !
Chimère !
…je peux vous assurer que nous mettrons les moyens pour qu’une véritable aide ciblée du gouvernement soit apportée à toutes les communes qui s’engageront dans cette voie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe socialiste plaide historiquement – avec d’autres forces, bien sûr – pour la prise en compte de l’alimentation de qualité, locale, bio, sous Siqo – signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine –, etc. dans la RHD, la restauration hors domicile. C’est en effet une question de santé publique, mais aussi un facteur d’entraînement pour des filières qui attendent des signaux de contractualisation sur plusieurs années pour s’engager. Il s’agit de créer une filière agroalimentaire spécifique en donnant confiance aux producteurs et en reconquérant une partie de notre souveraineté. Que du bonheur et que d’espoirs !… Mais pour le moment, cela ne marche pas. Nous n’allons donc pas promettre la lune ou des miracles. Les amendements que soutiendront Guillaume Garot, Mélanie Thomin et tous les collègues qui ont travaillé sur le sujet mettront en exergue trois […]
Rien à retirer !
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Pour les Démocrates, le vrai problème d’Egalim aujourd’hui, ce n’est pas son objectif, que nous partageons, mais son contrôle et son respect. Cette loi impose en effet 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Depuis 2024, 60 % de la viande et du poisson dans la restauration collective devrait en principe être durable et de qualité, 100 % dans les restaurants collectifs de l’État. Or les résultats restent très en dessous des objectifs. D’après le bilan statistique 2025 de la plateforme Ma cantine, le taux global n’est que de 30 % pour les produits Egalim et de 11,8 % pour le bio sur les achats effectués en 2024. Le suivi lui-même reste incomplet : la campagne 2025 n’a recueilli que 34 000 télédéclarations, ce qui correspond à 40 % de la cible, estimée à 84 500. Et surtout, la loi Egalim ne prévoit pas de dispositif de contrôle, ni de sanctions quand les objectifs ne […]
Très bien !
La séance est suspendue pour dix minutes.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, nos 931 et 932, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 931.
Comme cela a été très bien dit par Dominique Potier et Marie Pochon, nos objectifs sont d’améliorer les caractéristiques des produits servis dans la restauration collective publique et, donc, de soutenir les modes de production d’aliments de qualité. La loi Egalim de 2018 prévoit que soient servis 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Y est-on ?
Pas du tout !
Pas du tout, en effet, comme cela a été rappelé. Il faut donc soutenir la dynamique, voire la relancer. Nous proposons de porter le premier de ces deux chiffres de 50 à 70 %, pour augmenter le soutien aux produits locaux, durables ou de qualité, et de conserver la part de 20 % pour le bio.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 932.
Si la restauration collective constitue un levier pertinent pour soutenir la production agricole et stimuler la transition agroécologique, plusieurs dispositions de l’article 4 contreviennent aux objectifs de souveraineté alimentaire et doivent donc être améliorées. Nous proposons notamment de rétablir des bornes temporelles, qui sont autant d’objectifs contenus dans la loi que le texte du gouvernement entend abroger.Avec l’amendement no 932, nous entendons graver dans le marbre la date butoir du 1er janvier 2030. Il est utile de raviver cette échéance si nous voulons conserver l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique. Au groupe socialiste, nous estimons que supprimer toute date en matière d’objectifs Egalim revient à abandonner l’ambition d’une commande publique tournée vers les productions locales et soutenant les agriculteurs.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Madame Thomin, si nous avons supprimé la référence à l’échéance de 2022, c’est pour « nettoyer » la loi. Les dispositions étant applicables depuis 2022, adopter votre amendement reviendrait à les suspendre jusqu’à leur nouvelle entrée en vigueur en 2030. Et que se passerait-il d’ici là ? Je ne pense pas que cela soit votre objectif. C’est pourquoi je vous engage à retirer votre amendement ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable. Vous conviendrez qu’il est important que ces dispositions restent en vigueur.Monsieur Garot, vous proposez de porter à 70 % la part des produits durables et de sanctuariser la part des produits sous Siqo et bio à l’échéance 2032. Votre intention est claire, mais pose un problème, manifeste dès que l’on regarde le bilan de l’application de la loi Egalim – je ne sais pas quel avait été votre vote à l’époque ; pour ma part, je l’avais soutenue. Les […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
La restauration collective représente en effet un débouché significatif pour les produits bio et de qualité ; c’est aussi un secteur essentiel dès lors qu’il s’agit de l’alimentation des enfants – les cantines scolaires – et des personnes âgées ou malades – dans les Ehpad ou les établissements hospitaliers.L’État, pour ce qui le concerne, est plutôt mauvais élève, situation que nous n’avons pas manqué de remarquer et de dénoncer. C’est pourquoi mon collègue David Amiel et moi-même avons organisé une réunion au ministère de l’agriculture, à laquelle nous avons convié l’ensemble des secrétaires généraux des ministères publics pour leur demander d’élaborer un plan d’action visant à se mettre en conformité avec les objectifs de la loi Egalim. Ils devront nous le présenter pour le 30 juin prochain.L’article 4 est un article important. Du moins l’avez-vous considéré comme tel, puisque vous […]
Six cent soixante-sept !
Nous en avons donc examiné un peu plus de la moitié.
On va y arriver !
On s’approche, doucement mais sûrement !
Concernant l’amendement de M. Garot et celui de Mme Thomin, je rappelle que les objectifs ambitieux que fixe la loi Egalim ne sont pas encore atteints. La mise en œuvre de projets globaux qui permettent d’améliorer la qualité de l’alimentation prend du temps, car elle n’est pas toujours aisée.Qui plus est, il importe de conserver des objectifs stables et de ne pas compliquer prématurément le dispositif, afin d’éviter de casser la dynamique en décourageant les acteurs.Je n’en partage pas moins votre volonté de sanctuariser un pourcentage d’achats pour les Siqo au même titre que pour la production bio. D’autres amendements en ce sens comme les amendements nos 366 et 609 me semblent toutefois plus opérationnels et plus équilibrés dans leur rédaction.Enfin, le report de l’échéance à 2030 serait perçu comme une forme de désengagement, voire comme un signe qu’il n’est plus nécessaire de […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Les bornes temporelles que nous souhaitons rappeler dans le texte sont tout simplement nécessaires si on veut sanctuariser les objectifs et faire en sorte que les dispositions en vigueur continuent de s’appliquer. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de fixer l’échéance au 1er janvier 2030, afin de respecter les engagements inscrits dans une loi à laquelle nous sommes toutes et tous attachés.
(Les amendements nos 931 et 932, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 281, 388, 933, 1891, 564, 347 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 281, 388, 933 et 1891 font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; tout comme l’amendement no 564, par le groupe Écologiste et social ; et les amendements identiques nos 347 et 872, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 281.
Les produits sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine obéissent à des cahiers des charges exigeants, assurent un ancrage territorial fort, créent de la valeur et des emplois non délocalisables dans nos territoires ruraux, tout en participant à la préservation de l’environnement et du bien-être animal.L’objectif fixé dans la loi – permettre aux usagers de la restauration collective publique d’accéder à une alimentation durable et de qualité – reposait explicitement sur la montée en gamme des approvisionnements grâce aux produits sous Siqo.L’élargissement excessif des critères d’éligibilité permettant à certains produits d’être comptabilisés dans cet objectif, sans qu’ils présentent de garanties réelles, tend toutefois à faire concurrence aux produits sous Siqo. C’est pourquoi le présent amendement vise à sanctuariser un pourcentage minimal d’achats dédié aux […]
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 388.
Élaboré avec le syndicat national des labels avicoles de France (Synalaf), cet amendement vise à sanctuariser un pourcentage – 40 % – de produits durables et de qualité – bio, IGP, appellation d’origine contrôlée (AOC), label rouge –, qui répondent à des cahiers des charges très qualitatifs.
Voilà une défense d’amendement efficace !
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 933.
Élaboré avec la fédération Label rouge, IG et STG – spécialité traditionnelle garantie – (FedeLIS), cet amendement vise à garantir une proportion de 40 % de produits sous Siqo et de 20 % de produits bio.Pour répondre à Mme la ministre, c’est précisément parce que nous n’avons pas atteint les objectifs d’Egalim qu’il faut relancer et alimenter la dynamique. Pour ce faire, nous devons fixer des objectifs et nous donner les moyens de les atteindre, ce qui implique notamment de ne supprimer aucun de ceux précédemment affectés au bio et de soutenir avec constance les filières qui favorisent la qualité, contrairement à ce qui est fait aujourd’hui. Je pense en tout cas qu’il faut afficher cette ambition et nous donner les moyens de la réaliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Bravo !
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1891.
Je défends cet amendement de mon collègue Laurent Alexandre, député de l’Aveyron, où existe notamment l’IGP veau d’Aveyron et du Ségala. Je tiens d’ailleurs à saluer les éleveurs qui travaillent sous ce signe de qualité, qui distingue des veaux allaités sous la mère et vivant sur paille, ou à l’herbe quand le temps le permet. Je leur adresse une petite pensée.Selon nous, la part des produits sous Siqo doit être sanctuarisée au même titre que celle des produits bio. C’est le sens du présent amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 564.
Même s’il est presque identique aux précédents, j’ai tâché d’affiner cet amendement à l’issue des travaux en commission, pour mieux cibler les Siqo.À l’obligation d’offrir 50 % de produits durables, dont 20 % de produits bio, en restauration collective, je propose d’ajouter une petite contrainte supplémentaire : qu’au moins 20 % des produits durables qui ne sont pas bio soient des produits IGP, AOC ou Label rouge, qui font l’objet d’un cahier des charges identifiable et exigeant du point de vue des qualités nutritives comme du mode de culture des plantes ou d’élevage des animaux.
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement no 347.
Il vise à étendre aux produits sous signe officiel de qualité la part aujourd’hui réservée à la seule agriculture biologique dans la restauration collective. Toutes ces productions – AOP, AOC, IGP, Label rouge et j’en passe – sont soumis à des cahiers des charges stricts, où les préoccupations pour l’environnement, la biodiversité et le bien-être animal, centrales pour les producteurs, figurent en bonne place. Ces produits locaux et de qualité méritent autant leur place que ceux issus de l’agriculture bio, d’autant qu’ils font partie de notre patrimoine culturel et contribuent à la valorisation de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 872.
Il s’agit peut-être de l’amendement sur lequel je comprendrais le plus difficilement que vous émettiez un avis défavorable, madame la ministre.La restauration collective favorise principalement l’agriculture biologique, objectif légitime sur lequel je ne souhaite pas revenir. Néanmoins, lorsque l’agriculture biologique n’est pas suffisante chez nous, nous en sommes réduits à acheter des produits qui viennent d’ailleurs, alors même qu’il existe chez nous des filières sous AOP, IGP ou Label rouge, qui sont profondément ancrées dans les territoires, contribuent au maintien de l’emploi local et créent de la valeur dans les filières, tout en respectant des cahiers des charges très exigeants.Franchement, je ne comprends pas pourquoi nous ne privilégions pas ces produits, qui sont d’ici, au lieu d’en importer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émettrai un avis défavorable sur les amendements nos 347 et 872, qui tendent à diluer la part du bio dans nos objectifs.Des productions en bio sont implantées dans nos territoires : dans le vôtre, madame Laporte – j’ai eu l’occasion de les découvrir lors d’un déplacement à Villeneuve-sur-Lot – comme dans de nombreux autres, ces productions sont particulièrement dynamiques. Il faut reconnaître ces dynamiques de territoire.Qui plus est, les chiffres publiés par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) sont éloquents : s’agissant des viandes, des produits laitiers, des œufs et de la charcuterie, 92 % à 95 % des produits bio servis en restauration collective sont français, le reste étant issu de l’Union européenne ; 85 % des légumes bio sont français, 12 % d’origine européenne, le reliquat hors UE s’établissant à 3 % ; enfin, seuls 40 % des fruits bio servis – c’est là […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, ou demande de retrait au profit des amendements nos 366 et 609, dont l’examen va suivre.Il est important de conserver une part d’au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, car cette dernière trouve dans la restauration collective un débouché indispensable. C’est pourquoi je ne veux pas modifier ce pourcentage.Je comprends les arguments de Mme Laporte, et il est vrai que des produits sous signe de qualité qui ne sont pas issus de l’agriculture biologique seraient disponibles. Néanmoins, il est important d’encourager la production en agriculture biologique car nous avons des objectifs en la matière, il n’est pas inutile de les rappeler. Par ailleurs, l’agriculture française a la capacité de répondre à cette demande.Des productions locales de grande qualité ont vocation à faire partie de l’offre de restauration collective, y compris des productions de […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Madame la ministre, vous dites qu’il faut maintenir l’objectif d’un minimum de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans les cantines. Mais que faites-vous pour que ces 20 % soient respectés ? Quelles dispositions du projet de loi permettraient d’atteindre cet objectif, alors que les cantines ne proposent que 12 % de produits bio en moyenne ? Rien n’est prévu, au contraire. Avec votre gouvernement, pour la première fois de l’histoire, la surface exploitée en agriculture biologique a régressé en France, ce qui constitue une catastrophe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et ÉcoS.)
C’est clair !
C’est une conséquence des politiques macronistes. Le pouvoir d’achat des Français s’est effondré, et ils n’ont plus les moyens d’acheter du bio. Et de plus, 35 millions d’euros d’aides à l’agriculture biologique ont été supprimés en 2025. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 388 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 281, 933 et 1891.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 69 Contre 100
(Les amendements identiques nos 281, 933 et 1891 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 564.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 67 Contre 110
(L’amendement no 564 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 347 et 872.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 61 Contre 114
(Les amendements identiques nos 347 et 872 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 366, 609, 1818 et 2050, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 366, 609 et 1818 sont identiques.L’amendement no 366 de Mme Corneloup est défendu.La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 609.
Les signes d’identification de qualité et d’origine – bio, IGP, AOC, Label rouge – sont des labels français et européens qui garantissent au consommateur la qualité des produits alimentaires et agricoles. Ils garantissent une qualité contrôlée, une origine géographique précise, un savoir-faire traditionnel et un mode de production particulier. Ces produits sous Siqo obéissent à des cahiers des charges stricts portant sur la qualité nutritionnelle, le respect de l’environnement et de la biodiversité, et le bien-être animal. C’est par exemple le cas des filières Comté ou Morbier dans le Doubs.L’extension de la liste des produits relevant de l’objectif fixé par la loi Egalim – 50 % de produits de qualité et durables – va entraîner la disparition pure et simple des produits sous Siqo des approvisionnements de la restauration collective. En effet, ces derniers, malgré leurs atouts, sont un […]
L’amendement no 1818 de M. Éric Martineau est défendu.La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 2050.
Nos produits de qualité, symboles de notre terroir et de notre identité, doivent intégrer notre restauration collective. Défendre cet amendement, c’est défendre notre territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont très proches de ceux dont nous venons de débattre, mais ils intègrent les produits ayant subi une première transformation, par exemple le poulet Label rouge découpé, qui peut être considéré comme un produit sous Siqo. En dépit des réserves que j’ai émises au sujet de la série d’amendements précédents, je rends un avis de sagesse sur les amendements identiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Aux termes de la loi initiale, 50 % des produits doivent être durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Ces amendements introduisent une précision supplémentaire, puisqu’il faudrait trouver 20 % de produits sous Siqo et 20 % de produits bio au sein des 50 % des produits de qualité et durables. La part des Siqo deviendrait rigide. Avis de sagesse.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Nous sommes favorables aux produits sous signe de qualité pour nos cantines et la restauration collective, mais nous nous opposerons à ces amendements, qui suppriment les objectifs en matière d’agriculture biologique. Les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique seraient dilués dans les 40 % de produits sous Siqo, ce qui nous pose un problème.La filière bio doit être soutenue par la restauration collective, en cohérence avec les objectifs de surface agricole utile inscrits dans la loi d’orientation agricole et pour soutenir les plus de 10 % d’agriculteurs qui se sont investis dans l’agriculture biologique et dont nous devons appuyer les efforts.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous pourrions voter ces amendements sous réserve d’une vérification, afin de déterminer si la condition des 20 % de produits sous Siqo s’ajoute aux 20 % de produits bio…
Non !
…ou si elle s’y substitue. Monsieur le rapporteur, fin connaisseur du monde agricole, pourrait nous apporter une réponse.
La parole est à M. le rapporteur.
En effet, contrairement aux précédents, les amendements proposés intègrent le bio, ils en tiennent compte – sachant que, dans les faits, la part de bio n’atteint pas les 20 %.
Les amendements intègrent les 20 % de bio mais ne les remplacent pas ?
Les amendements intègrent le bio, ils le prennent en compte.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 366, 609 et 1818.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 25 Contre 106
(Les amendements identiques nos 366, 609 et 1818 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir les amendements nos 2234 et 2236, pouvant être soumis à une discussion commune.
Il semble qu’il y ait eu un peu de confusion au sujet de la proposition précédente qui, de mon point de vue, remettait en cause le taux de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Oui, bien sûr !
L’élargissement progressif des catégories de produits éligibles aux objectifs de qualité peut conduire à une dilution de la part effective des produits biologiques au profit d’autres catégories.Or la part des produits bio dans la restauration collective doit être maintenue et développée afin de soutenir la filière d’agriculture biologique. C’est une filière vertueuse dont nous avons besoin en matière nutritionnelle, en matière de transition agroécologique et en matière de respect de l’environnement – en particulier de la biodiversité. Nous devons persévérer.L’amendement no 2234 propose donc de porter la part des produits biologiques dans la restauration à 30 %, tandis que l’amendement de repli no 2236 propose un seuil de 25 %.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Les précédents amendements, que vous n’avez pas adoptés, tenaient compte des sous-objectifs pour les produits sous Siqo et pour les produits bio – je pense que Mme la ministre clarifiera, elle aussi, ce point.Je le redis, madame Dupont, la part de produits bio déclarée par les établissements de restauration collective est de 12 %. Si nous augmentons l’objectif – fixons-le à 100 % si vous voulez –, nous nous ferons plaisir, mais cela ne changera rien à l’affaire. La loi Egalim de 2018, que la majorité d’entre nous ont votée, a fixé une ambition, et ces dispositions sont en vigueur depuis 2022. On peut certes discuter des bornes temporelles, ce qui était l’objet de certains amendements précédents.Je le répète, ce n’est pas en relevant l’objectif pour le bio à 25 %, 30 %, 40 % ou 50 % que l’on accroîtra effectivement la part du bio, actuellement de 12 %. L’objectif de 20 % n’est pas […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donne un avis défavorable à vos deux amendements. Je l’ai dit, nous ne voulons pas toucher à l’objectif de 20 % pour le bio, même si l’on peut déplorer que ce pourcentage ne soit pas atteint. Il faut maintenir l’objectif et essayer de l’atteindre, avant, éventuellement, de l’augmenter.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Nous soutenons bien évidemment ces deux amendements, qui visent à augmenter l’objectif pour la part du bio dans la restauration collective. Dans le code rural, je le rappelle, figure l’objectif de 21 % de la surface agricole utile en agriculture biologique d’ici à 2030. Nous, écologistes, estimons que le rôle de la restauration collective est d’être une locomotive du bio : elle doit tirer le bio vers le haut, en accompagnant les producteurs qui s’installent en bio et en sécurisant des débouchés. C’est pourquoi nous devons donner à la restauration collective un objectif plus ambitieux en matière d’approvisionnement en bio. Pour qu’elle puisse l’atteindre, nous devons donner aux collectivités les moyens nécessaires. Il existe bien des manières de le faire ; il faut notamment les aider à construire et à structurer des marchés, pour les rendre plus cohérents avec ce que propose le bio. […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
C’est la loi Egalim qui a fixé l’objectif de 50 % de produits durables et locaux dans la restauration collective, dont 20 % de produits bio. Je l’ai dit en commission et je le répète ici, les députés que nous sommes doivent être au quotidien des acteurs de la simplification. Or, depuis un quart d’heure, nous examinons toutes sortes d’amendements, portant qui sur le volume, qui sur le pourcentage de produits bio.
À ce stade, aucun n’a été adopté !
Encourageons au maximum une alimentation sûre, saine et durable, dans la droite ligne des objectifs fixés il y a huit ans dans la loi Egalim. Soutenons le bio à 100 %.
C’est bien l’objectif de ces amendements !
Je suis convaincu que le bio est une nécessité, car c’est sain pour la santé et pour la planète. Les agricultrices et les agriculteurs bio, qui sont souvent précurseurs dans l’emploi de nouvelles techniques, encouragent la transition de l’agriculture vers l’agroécologie. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.)
(Les amendements nos 2234 et 2236, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à cinq amendements, nos 934, 1515, 50, 170 et 510, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 50, 170 et 510 sont identiques. Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 934, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements identiques nos 50, 170 et 510, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 934.
Lorsqu’on évoque les produits équitables, on pense souvent au café, à la banane ou au cacao. Or nous assistons désormais, dans notre société même, à un développement puissant, avec des croissances à deux chiffres, de viandes – veau, vache, cochon… –, laitages, farines, fruits et légumes divers, équitables. Certaines collectivités achètent jusqu’à 10 %, 20 % ou 30 % de produits équitables.Je rappelle l’enjeu : le commerce équitable garantit une juste rémunération à toutes les étapes de la chaîne, de la fourche à la fourchette ; chacun doit être payé dignement. Il marche non seulement dans les échanges Nord-Sud, mais aussi, de plus en plus fort, dans les échanges Nord-Nord. C’est ce que nous disent les représentants de tous les labels de commerce équitable qui travaillent avec des producteurs français, notamment Agri-éthique France et Commerce équitable France.Jean-René Cazeneuve nous l’a […]
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1515.
Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à instaurer un objectif de 10 % de produits équitables dans la restauration collective, parmi les 50 % de produits durables. Rappelons que c’est la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), défendue par Benoît Hamon,…
L’excellent Benoît Hamon !
Nous ne sommes pas à un congrès du PS !
…qui avait étendu aux échanges Nord-Nord le commerce équitable, historiquement conçu pour les échanges Nord-Sud. De nombreuses entreprises se sont approprié cette possibilité en France. Ainsi, dans mon territoire, l’entreprise Ethiquable a passé des contrats avec de nombreuses coopératives pour s’approvisionner en produits bio. Cela a offert de vrais débouchés, grâce à des marques qui ont été développées depuis, et a amené de la valeur à des coopératives et producteurs bio. L’enjeu est donc réel.Cette proportion de 10 % bénéficierait non seulement à l’approvisionnement Nord-Sud – en produits que la France ne peut pas fournir, tels que le café ou le cacao –, mais aussi et surtout aux échanges Nord-Nord, impliquant des producteurs français. Il est possible d’amener de la valeur à nos producteurs grâce au commerce équitable, dans le cadre d’une contractualisation.
Sur cet amendement no 1515, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 50.
Il vise à introduire un objectif de 10 % de produits équitables parmi les objectifs fixés par la loi Egalim pour la restauration collective. Nous avons, en tant que décideurs, une responsabilité en la matière. La restauration collective et la commande publique doivent se montrer exemplaires en matière de juste rémunération.En commission, on nous a rétorqué que le commerce équitable, c’était une bonne chose pour le café, les bananes ou le cacao. En vérité, le commerce équitable se déploie de plus en plus dans les échanges Nord-Nord. Certaines filières sont matures, et la restauration collective s’approvisionne déjà en produits distingués par ces labels de juste rémunération.À ce jour, la certification équitable d’origine France concerne près de 600 entreprises ainsi que 12 000 agriculteurs et agricultrices. Une obligation de 10 % de commerce équitable dans les 12 milliards d’euros […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 170.
Vous le savez, 18 % des agriculteurs sont sous le seuil de pauvreté. Cette proportion est bien plus élevée que dans le reste de la population française. Or les labels du commerce équitable s’engagent à ce que les agriculteurs reçoivent une rémunération décente, y compris – tous les orateurs précédents l’ont dit – dans les échanges Nord-Nord.Par cet amendement, nous proposons de fixer un objectif de 10 % de produits équitables dans la restauration collective. Mais il est clair que, si nous en restons à des objectifs, nous nous ferons plaisir, et rien de plus. Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, la loi en vigueur n’est pas respectée : la proportion de bio dans les cantines est de 12 %, au lieu des 20 % fixés. Vous venez de nous dire que vous le déploriez. Or vous êtes ministre ; nous vous demandons non pas de déplorer, mais d’agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 510.
Je le dis à l’attention de tous les collègues qui viennent de s’exprimer, il serait préférable de retenir l’amendement no 934, car il précise que ces produits équitables doivent être d’origine européenne. Cela lève tout doute : il ne s’agit pas d’imposer du cacao, du café ou des bananes, certes équitables, mais qui viennent du bout du monde. Je tiens aussi à rassurer ceux qui ne sont pas très pro-européens : en réalité, 100 % des produits équitables en question sont français. Néanmoins, il faut, dans cette disposition, respecter le droit européen.
Vive la souveraineté française !
Je vous invite donc à voter l’amendement no 934 plutôt que le présent amendement, qui est un amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Madame Pochon, je n’ai jamais dit, en commission, que le commerce équitable ne valait que pour le café ou la banane.
Cela a été dit au cours des échanges.
Je tenais à préciser que je n’avais rien dit de tel.Le commerce équitable concerne évidemment différents types de productions, y compris françaises. Je sais que vous le défendez, monsieur Potier, et je salue votre effort : l’amendement no 934 est en effet différent de ceux qui ont été présentés en commission et des autres amendements de cette discussion commune. Il se distingue par une condition supplémentaire : ces produits équitables doivent être des produits européens.Néanmoins, un point me gêne : l’objectif que vous entendez fixer par ces amendements risque d’écraser les objectifs ou sous-objectifs relatifs à d’autres catégories de produits. Vous avez eu raison de l’indiquer, monsieur Potier, mais cela n’a peut-être pas vocation à être précisé dans la loi : certains produits bio sont des produits équitables…
Oui, 100 % !
…et certains produits Label rouge ou produits locaux de qualité sont eux aussi des produits équitables. Cependant, de tels produits ne relèvent pas nécessairement d’un des sous-objectifs identifiés à ce stade.Je ne cherche pas à rejeter à tout prix les amendements ; je souhaite que la mesure soit effective et efficace. Or j’ai un doute à ce sujet, même pour l’amendement no 934.J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, sauf sur le no 934, dont je demande néanmoins le retrait. Il s’agirait de le retravailler de sorte que ce nouvel objectif n’écrase pas d’autres sous-objectifs ou, à tout le moins, de le garder sous le coude pour la commission mixte paritaire (CMP). Je vous laisse en décider souverainement.
Vous vous en remettez donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 934 ?
J’en demande le retrait.
J’en déduis que, s’il n’était pas retiré, votre avis serait défavorable. Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Incontestablement, les produits issus du commerce équitable sont tout à fait intéressants, d’une part du point de vue de la durabilité des produits, d’autre part pour la rémunération des producteurs.Vous demandez que l’on fixe un troisième objectif chiffré : 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio et, désormais, 10 % de produits issus du commerce équitable. Autrement dit, sur la proportion de 30 % affectée aux produits sous Siqo, les AOC par exemple, ou certifiés HVE,…
Ou issus de la pêche durable, etc.
…vous demandez que 10 % au moins soient des produits équitables. Vous le voyez bien, vous mettez ainsi en concurrence les produits équitables avec les autres catégories, notamment les produits sous Siqo…
Tous les produits équitables sont durables !
Effectivement, et c’est pourquoi les produits équitables entrent dans les 50 % de produits durables. Je rappelle que, dans ces 50 %, une proportion de 20 % est sanctuarisée pour le bio. Certes, les produits bio peuvent être aussi des produits équitables. Mais si ce n’est pas du bio…
Il y a des produits sous Siqo qui sont des produits équitables !
Il y en a beaucoup !
Effectivement, et dans ce cas, il n’y a pas de problème.En tout cas, vous le voyez bien, il convient d’évaluer les choses plus finement. Si l’on attribue un tel pourcentage aux produits issus du commerce équitable, les agriculteurs qui fournissent des produits sous Siqo ou certifiés HVE se sentiront dépossédés – ils n’ont d’ailleurs pas manqué de le dire. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, y compris le vôtre, monsieur Potier, car nous avons besoin ici d’une étude d’impact.J’en viens à la question posée par Mme Trouvé, qui n’a sans doute pas entendu ce que j’ai dit…
Arrêtez d’être méprisante !
Non seulement j’ai déploré que l’objectif de 20 % de produits bio ne soit pas atteint, mais j’ai fait des propositions. J’ai convoqué les secrétaires généraux de tous les ministères qui proposent une restauration collective et leur ai demandé d’élaborer, pour le mois de juin, un plan d’action. En effet, dans la restauration collective des ministères, on est très en deçà de l’objectif de 20 % de produits bio.
Et à l’Assemblée nationale, qu’en est-il ?
Il y aura donc, dès la fin du mois de juin, un plan d’action concret.
C’est quoi, un « plan d’action » ?
Un plan d’action détermine ce que l’on entend faire quand on veut agir. Vous êtes de mauvaise foi, madame la députée !
Oui !
C’est cocasse d’entendre cela de votre part : la mauvaise foi, le gouvernement sait ce que c’est !
Franchement, madame Trouvé, il est vain de discuter avec vous, car vous répétez inlassablement les mêmes choses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Je voudrais d’abord remercier l’ensemble de nos collègues, ainsi que M. le rapporteur et Mme la ministre, pour l’intérêt qu’ils portent à cette proposition novatrice, et saluer la bienveillance avec laquelle vous l’avez accueillie.Je vous rassure : aujourd’hui, 100 % des produits équitables sont soit sous Siqo, soit biologiques. Les filières sont matures : les chiffres, qui vous ont été transmis, illustrent la montée en puissance de ces productions. Des éleveurs de viande, des producteurs de lait, de céréales ou de lentilles attendent que la commande publique suive car, je le répète, les filières sont prêtes.C’est le seul amendement qui rapporte, cash, du revenu dans les fermes. Les autres prennent soin de la planète ; celui-ci ramène du revenu aux paysans. Ayons cette audace !Si la CMP estime qu’une entrée en vigueur en 2030 est plus réaliste qu’en 2028, soit – c’est son rôle. Mais, à […]
Je mets aux voix l’amendement no 934.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 59 Contre 86
(L’amendement no 934 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1515.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 60 Contre 89
(L’amendement no 1515 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 50, 170 et 510.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 56 Contre 88
(Les amendements identiques nos 50, 170 et 510 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1952, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour le soutenir.
Cet amendement vise à garantir que seuls les produits disposant d’une garantie environnementale vérifiable soient comptabilisés dans les 50 % de produits répondant aux objectifs de qualité prévus par la loi Egalim.Madame la ministre, j’en profite également pour répondre à votre dernière intervention. Le mépris dont vous faites preuve à l’égard de plusieurs députées femmes Insoumises commence à devenir insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)Je vous ai parfaitement entendue, et je pourrais dresser la liste des remarques désobligeantes que vous avez formulées en commission, en aparté ou non – certaines que je n’oserais même pas répéter ici. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et RN.)Sur le fond, affirmer que l’on agit en annonçant un plan d’action et en réunissant des acteurs autour d’une […]
C’est l’amendement, ça ?
Enfin, vous n’avez manifestement pas compris l’argument de M. Potier, qui rejoint celui de plusieurs de vos ex-collègues – M. Liégeon ou M. Le Fur, par exemple.
Merci de bien vouloir conclure.
C’est une avancée, non un recul. Je regrette d’ailleurs de ne pas avoir voté pour celui de M. Liégeon… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Quel est l’avis de la commission ?
La liste des produits éligibles figure à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, et elle n’est pas limitative. La localisation n’a jamais été un critère d’éligibilité. Votre amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Examinons-nous toujours un texte d’urgence agricole ? Depuis plusieurs amendements, nous assistons au concours Lépine de la plus belle usine à gaz ! On empile des objectifs, des pourcentages, en pensant certes au consommateur, mais en oubliant l’agriculteur. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Il faudrait peut-être se réveiller ! Votre amendement, madame Trouvé, est effrayant pour un paysan. Le critère de proximité devrait être le premier critère dans un cahier des charges, conformément au code des marchés publics. Et je parle ici en tant que maire.
Qu’est-ce que vous faites encore là si vous êtes maire ?
Ici, nous sommes députés !
Si l’on m’impose des obligations dans mes cantines scolaires sans que je dispose des productions nécessaires, que se passe-t-il ? Je ferme mes cantines ou je vais chercher des denrées à proximité ? Ces dernières respectent les normes environnementales puisqu’on interdit pratiquement tous les produits aux agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Christelle Minard applaudit également.)
La parole est à Mme Marie Pochon.
Il est surprenant d’entendre les collègues du Rassemblement national affirmer que nos amendements ne s’occupent pas des agriculteurs, alors qu’ils viennent de voter contre un amendement qui visait simplement à garantir que 10 % des achats de la restauration collective proviennent du commerce équitable, c’est-à-dire de filières qui rémunèrent justement les producteurs.
Eh oui !
Un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, un sur deux avec un revenu inférieur au smic, et vous votez contre une mesure qui leur aurait assuré un revenu juste. C’est lunaire, et cela illustre votre désintérêt pour les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
Je suis sûr qu’elle ne croit pas à ce qu’elle dit ! Les agriculteurs votent RN !
Je mets aux voix l’amendement no 1952.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 51 Contre 94
(L’amendement no 1952 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1436.
Il vise à encourager une meilleure prise en compte de la saisonnalité des produits dans les achats de la restauration collective.
Quel est l’avis de la commission ?
Un tel objectif figure déjà à l’article L. 230-5-1 précité, depuis le vote de la loi Egalim. Le II de cet article dispose que, « lorsqu’elles déterminent la nature et l’étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d’un marché public de fournitures ou de services de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article prennent en compte les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits ». Votre amendement est donc satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Normalement, avec un agriculteur, l’échange commercial devrait être systématiquement équitable.
Et c’est le cas ?
Un agriculteur ne devrait jamais vendre à perte.
On est d’accord !
Ce n’est quand même pas compliqué ! Pourtant, certains – notamment des viticulteurs – y sont contraints, pour disposer de trésorerie, par des acheteurs qui leur imposent leurs conditions.