125 amendements /// Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour ho
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré
dossier : DLR5L16N46127 ✕ tout réinitialiser

125 amendements — page 3 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°34 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 4 1 mars Adopté
n°35 Hervé Saulignac
SOC 		APRÈS ART. 4 1 mars Retiré
n°2 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. 4 29 févr. Rejeté
n°3 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. 4 29 févr. Rejeté
n°4 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. PREMIER 29 févr. Irrecevable
n°CL39 Sacha Houlié
RE 		ART. PREMIER 28 févr. Adopté
n°CL40 Sacha Houlié
RE 		ART. PREMIER 28 févr. Retiré
n°CL32 Raphaël Gérard
RE 		ART. PREMIER 27 févr. Non soutenu
n°CL33 Raphaël Gérard
RE 		ART. PREMIER 27 févr. Non soutenu
n°CL34 Hervé Saulignac
SOC 		ART. PREMIER 27 févr. Adopté
n°CL35 Hervé Saulignac
SOC 		ART. PREMIER 27 févr. Adopté
n°CL36 Hervé Saulignac
SOC 		TITRE 27 févr. Adopté
n°CL37 Raphaël Gérard
RE 		ART. PREMIER 27 févr. Retiré
n°CL38 Raphaël Gérard
RE 		ART. PREMIER 27 févr. Non soutenu
n°CL30 David Valence
RE 		ART. PREMIER 24 févr. Adopté
n°CL31 David Valence
RE 		ART. 3 24 févr. Adopté
n°CL9 Benjamin Lucas-Lundy
Ecolo 		APRÈS ART. 5 23 févr. Retiré
n°CL10 Benjamin Lucas-Lundy
Ecolo 		ART. PREMIER 23 févr. Tombé
n°CL11 Benjamin Lucas-Lundy
Ecolo 		TITRE 23 févr. Adopté
n°CL12 Benjamin Lucas-Lundy
Ecolo 		APRÈS ART. 5 23 févr. Retiré
n°CL13 Benjamin Lucas-Lundy
Ecolo 		ART. 2 23 févr. Retiré
n°CL14 Benjamin Lucas-Lundy
Ecolo 		APRÈS ART. 5 23 févr. Retiré
n°CL15 Benjamin Lucas-Lundy
Ecolo 		ART. 3 23 févr. Adopté
n°CL16 Benjamin Lucas-Lundy
Ecolo 		ART. 4 23 févr. Adopté
n°CL17 Benjamin Lucas-Lundy
Ecolo 		ART. 5 23 févr. Retiré
n°CL18 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART.S 1ER 23 févr. Irrecevable
n°CL19 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. PREMIER 23 févr. Non soutenu
n°CL20 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. 5 23 févr. Non soutenu
n°CL21 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. 5 23 févr. Non soutenu
n°CL22 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART.S 2 À 5 23 févr. Irrecevable 40
n°CL23 Raphaël Gérard
RE 		TITRE 23 févr. Tombé
n°CL24 Raphaël Gérard
RE 		ART.S 1ER 23 févr. Retiré
n°CL25 Raphaël Gérard
RE 		ART. PREMIER 23 févr. Tombé
n°CL26 Raphaël Gérard
RE 		ART. PREMIER 23 févr. Tombé
n°CL27 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. 5 23 févr. Non soutenu
n°CL28 Raphaël Gérard
RE 		ART. PREMIER 23 févr. Tombé
n°CL29 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. 5 23 févr. Non soutenu
n°CL1 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 15 févr. Tombé
n°CL2 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 15 févr. Tombé
n°CL3 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 15 févr. Tombé
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