70 amendements /// Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

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70 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°241	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°242	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°245	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°246	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°256	Marc Le Fur LR	APRÈS ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°262	Marc Le Fur LR	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°263	Marc Le Fur LR	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°264	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°268	Marc Le Fur LR	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°269	Marc Le Fur LR	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°270	Marc Le Fur LR	APRÈS ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°271	Marc Le Fur LR	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°272	Marc Le Fur LR	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°273	Marc Le Fur LR	APRÈS ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°126	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	20 nov.	Rejeté
n°131	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	20 nov.	Rejeté
n°132	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	20 nov.	Rejeté
n°134	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	20 nov.	Rejeté
n°91	Xavier Breton LR	APRÈS ART. UNIQUE	19 nov.	Rejeté
n°95	Fabien Di Filippo LR	APRÈS ART. UNIQUE	19 nov.	Rejeté
n°1	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Rejeté
n°10	Emmanuelle Ménard NI	TITRE	17 nov.	Rejeté
n°11	Emmanuelle Ménard NI	TITRE	17 nov.	Rejeté
n°12	Emmanuelle Ménard NI	TITRE	17 nov.	Rejeté
n°48	Olivier Marleix LR	AVANT ART. UNIQUE	17 nov.	Rejeté
n°CL7	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	15 nov.	Rejeté
n°CL8	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	15 nov.	Rejeté
n°CL6	Anne-Cécile Violland HOR	ART. UNIQUE	12 nov.	Rejeté
n°CL3	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	11 nov.	Rejeté
n°CL1	Aurélien Pradié LR	AVANT ART. UNIQUE	10 nov.	Rejeté

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