Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mieux lutter contre la récidive.

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dossier : DLR5L16N47036 ✕ tout réinitialiser

296 amendements — page 4 sur 8, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°75	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 5	21 févr.	A discuter
n°76	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	21 févr.	Retiré
n°77	Fabien Di Filippo LR	APRÈS ART. 4	21 févr.	A discuter
n°78	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°79	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°80	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°81	Roger Vicot SOC	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°82	Roger Vicot SOC	ART. 3	21 févr.	A discuter
n°83	Roger Vicot SOC	ART. 4	21 févr.	A discuter
n°84	Roger Vicot SOC	ART. 5	21 févr.	A discuter
n°85	Bryan Masson RN	ART. 2	21 févr.	Irrecevable
n°86	Romain Baubry RN	APRÈS ART. PREMIER	21 févr.	A discuter
n°87	Romain Baubry RN	APRÈS ART. PREMIER	21 févr.	A discuter
n°88	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. PREMIER	21 févr.	Irrecevable
n°52	Stéphanie Galzy RN	ART. PREMIER	20 févr.	Retiré
n°53	Stéphanie Galzy RN	ART. PREMIER	20 févr.	Retiré
n°54	Stéphanie Galzy RN	APRÈS ART. 5	20 févr.	Retiré
n°55	Romain Baubry RN	ART. 5	20 févr.	Retiré
n°56 (Rect)	Romain Baubry RN	APRÈS ART. 5	20 févr.	A discuter
n°57	Éric Pauget LR	TITRE	20 févr.	Retiré
n°58	Éric Pauget LR	ART. 5	20 févr.	A discuter
n°59	Éric Pauget LR	ART. 4	20 févr.	A discuter
n°60	Éric Pauget LR	ART. 4	20 févr.	A discuter
n°61	Éric Pauget LR	ART. 4	20 févr.	A discuter
n°62	Romain Baubry RN	ART. PREMIER	20 févr.	Retiré
n°63	Romain Baubry RN	APRÈS ART. PREMIER	20 févr.	Irrecevable
n°64	Romain Baubry RN	ART. PREMIER	20 févr.	Retiré
n°65	Romain Baubry RN	APRÈS ART. PREMIER	20 févr.	Irrecevable
n°66	Romain Baubry RN	APRÈS ART. PREMIER	20 févr.	Retiré
n°67	Romain Baubry RN	APRÈS ART. PREMIER	20 févr.	A discuter
n°68	Romain Baubry RN	APRÈS ART. PREMIER	20 févr.	Retiré
n°69	Romain Baubry RN	ART. 3	20 févr.	A discuter
n°70	Romain Baubry RN	ART. PREMIER	20 févr.	Retiré
n°1	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°2	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°3	Timothée Houssin RN	ART. 4	17 févr.	A discuter
n°4	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Irrecevable
n°5	Timothée Houssin RN	ART. 4	17 févr.	Retiré
n°6	Timothée Houssin RN	ART. 4	17 févr.	Retiré
n°7	Timothée Houssin RN	ART. 4	17 févr.	Retiré

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