500+ amendements /// Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 13 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL934 Jean Terlier
RE 		ART. 12 19 juin Adopté
n°CL935 Jean Terlier
RE 		ART. 12 19 juin Adopté
n°CL936 Jean Terlier
RE 		ART. 12 19 juin Adopté
n°CL937 Jean Terlier
RE 		ART. 12 19 juin Adopté
n°CL938 Jean Terlier
RE 		ART. 11 19 juin Adopté
n°CL490 Davy Rimane
GDR 		ART. PREMIER 17 juin Adopté
n°CL558 Guillaume Gouffier Valente
RE 		ART. PREMIER 17 juin Adopté
n°CL645 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 3 17 juin Adopté
n°CL653 Caroline Abadie
RE 		ART. PREMIER 17 juin Adopté
n°CL660 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		APRÈS ART. 3 17 juin Adopté
n°CL667 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 4 17 juin Adopté
n°CL670 Raphaël Gérard
RE 		ART. PREMIER 17 juin Adopté
n°CL671 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. 3 A 17 juin Adopté
n°CL674 Sacha Houlié
RE 		ART. 22 17 juin Adopté
n°CL675 Sacha Houlié
RE 		ART. 22 17 juin Adopté
n°CL681 Caroline Abadie
RE 		ART. 3 17 juin Adopté
n°CL689 Rémy Rebeyrotte
RE 		ART. 3 17 juin Adopté
n°CL694 Emmanuel Pellerin
RE 		ART. 19 17 juin Adopté
n°CL695 Caroline Abadie
RE 		ART. PREMIER 17 juin Adopté
n°CL702 Naïma Moutchou
HOR 		ART. 3 17 juin Adopté
n°CL704 Naïma Moutchou
HOR 		ART. 3 17 juin Adopté
n°CL711 Philippe Pradal
HOR 		ART. PREMIER 17 juin Adopté
n°CL712 Philippe Pradal
HOR 		ART. PREMIER 17 juin Adopté
n°CL713 Naïma Moutchou
HOR 		ART. PREMIER 17 juin Adopté
n°CL726 Sarah Tanzilli
RE 		ART. PREMIER 17 juin Adopté
n°CF9 Mathieu Lefèvre
RE 		ART. PREMIER 16 juin Adopté
n°CF10 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 16 juin Adopté
n°CF22 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 16 juin Adopté
n°CF23 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 16 juin Adopté
n°CF24 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 16 juin Adopté
n°CL169 Philippe Gosselin
LR 		ART. 19 16 juin Adopté
n°CL218 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 16 juin Adopté
n°CL219 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 16 juin Adopté
n°CL220 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 16 juin Adopté
n°CL281 Philippe Pradal
HOR 		ART. PREMIER 16 juin Adopté
n°CL343 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 3 16 juin Adopté
n°CL399 Ugo Bernalicis
LFI 		APRÈS ART. 3 16 juin Adopté
n°CL400 Ugo Bernalicis
LFI 		ART. 3 BIS 16 juin Adopté
n°CL471 Clara Chassaniol
RE 		ART. PREMIER 16 juin Adopté
n°CL472 Clara Chassaniol
RE 		ART. PREMIER 16 juin Adopté
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