500+ amendements /// Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 3 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°566 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 3 29 juin Adopté
n°580 Guillaume Gouffier Valente
RE 		ART. 3 BIS B 29 juin Adopté
n°593 Jean Terlier
RE 		ART. PREMIER 29 juin Adopté
n°595 Jean Terlier
RE 		ART. 14 29 juin Adopté
n°607 Sandra Regol
Ecolo 		ART. PREMIER 29 juin Adopté
n°617 Sacha Houlié
RE 		ART. 29 29 juin Adopté
n°618 Sacha Houlié
RE 		ART. 22 29 juin Adopté
n°624 Philippe Pradal
HOR 		ART. 6 29 juin Adopté
n°625 Philippe Pradal
HOR 		ART. 6 29 juin Adopté
n°626 Émilie Chandler
RE 		ART. PREMIER 29 juin Adopté
n°648 Caroline Abadie
RE 		ART. 4 29 juin Adopté
n°665 Jean Terlier
RE 		ART. 17 29 juin Adopté
n°666 Astrid Panosyan-Bouvet
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°667 Sarah Tanzilli
RE 		ART. PREMIER 29 juin Adopté
n°668 Jean Terlier
RE 		ART. 17 29 juin Adopté
n°669 Jean Terlier
RE 		ART. 17 29 juin Adopté
n°671 Jean Terlier
RE 		ART. 18 29 juin Adopté
n°672 Jean Terlier
RE 		ART. 21 29 juin Adopté
n°673 Jean Terlier
RE 		ART. 28 29 juin Adopté
n°674 Philippe Pradal
HOR 		ART. 7 29 juin Adopté
n°675 Jean Terlier
RE 		AVANT ART. 15 29 juin Adopté
n°678 Jean Terlier
RE 		AVANT ART. 16 29 juin Adopté
n°680 Stéphane Lenormand
LIOT 		ART. 27 29 juin Adopté
n°681 Blandine Brocard
Dem 		ART. 3 BIS B 29 juin Adopté
n°691 Prisca Thevenot
RE 		ART. PREMIER 29 juin Adopté
n°701 Caroline Abadie
RE 		ART. 3 B 29 juin Adopté
n°720 Mikaele Seo
RE 		ART. 27 29 juin Adopté
n°729 Caroline Abadie
RE 		ART. 4 29 juin Adopté
n°731 Daniel Labaronne
RE 		ART. 23 29 juin Adopté
n°737 Delphine Lingemann
Dem 		ART. 3 29 juin Adopté
n°757 Philippe Pradal
HOR 		ART. 7 29 juin Adopté
n°758 Hadrien Ghomi
RE 		APRÈS ART. 10 29 juin Adopté
n°759 Christopher Weissberg
RE 		ART. PREMIER 29 juin Adopté
n°761 Cécile Untermaier
SOC 		APRÈS ART. 3 29 juin Adopté
n°762 Cécile Untermaier
SOC 		APRÈS ART. 3 29 juin Adopté
n°763 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 3 29 juin Adopté
n°764 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 3 29 juin Adopté
n°771 Delphine Lingemann
Dem 		ART. 3 29 juin Adopté
n°791 Sacha Houlié
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°808 Caroline Abadie
RE 		ART. PREMIER 29 juin Adopté
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