500+ amendements /// Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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dossier : DLR5L16N47779 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 7 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°537	Emmanuelle Ménard NI	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°538	Jean Terlier RE	ART. 14	29 juin	Adopté
n°539	Erwan Balanant Dem	ART. 3	29 juin	Adopté
n°540	Erwan Balanant Dem	ART. 3	29 juin	Adopté
n°541	Erwan Balanant Dem	ART. 3	29 juin	Adopté
n°542	Erwan Balanant Dem	ART. 3	29 juin	Adopté
n°543	Erwan Balanant Dem	ART. 3	29 juin	Adopté
n°544	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°545	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°546	Emmanuelle Ménard NI	ART. 14	29 juin	Non soutenu
n°547	Erwan Balanant Dem	ART. 3	29 juin	Adopté
n°548	Erwan Balanant Dem	ART. 3 BIS A	29 juin	Adopté
n°549	Erwan Balanant Dem	ART. 3 BIS AA	29 juin	Adopté
n°550	Erwan Balanant Dem	ART. 4	29 juin	Adopté
n°551	Erwan Balanant Dem	ART. 4	29 juin	Adopté
n°552	Erwan Balanant Dem	ART. 4	29 juin	Adopté
n°553	Emmanuelle Ménard NI	ART. 14	29 juin	Non soutenu
n°554	Emmanuelle Ménard NI	ART. 19	29 juin	Non soutenu
n°555	Erwan Balanant Dem	ART. 3	29 juin	Adopté
n°556	Ludovic Mendes RE	APRÈS ART. 3	29 juin	Adopté
n°557	Ludovic Mendes RE	APRÈS ART. 11	29 juin	Irrecevable 40
n°558	Ludovic Mendes RE	APRÈS ART. 11	29 juin	Irrecevable
n°559	Ludovic Mendes RE	ART. 3	29 juin	Irrecevable
n°560	Paul-André Colombani LIOT	ART. 3	29 juin	Irrecevable
n°561	Emmanuelle Ménard NI	ART. 2	29 juin	Irrecevable
n°562	Emmanuelle Ménard NI	ART. 21	29 juin	Non soutenu
n°563	Emmanuelle Ménard NI	ART. 2	29 juin	Rejeté
n°564	Emmanuelle Ménard NI	ART. 23	29 juin	Non soutenu
n°565	Emmanuelle Ménard NI	ART. 2	29 juin	Rejeté
n°566	Emmanuelle Ménard NI	ART. 3	29 juin	Adopté
n°567	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°568	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°569	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°570	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Non soutenu
n°571	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°572	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°573	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°574	Frédéric Maillot GDR	ART. PREMIER	29 juin	Irrecevable 40
n°575	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°576	Frédéric Maillot GDR	ART. PREMIER	29 juin	Irrecevable 40

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