95 amendements /// L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.

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95 amendements — page 2 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°134	Andrée Taurinya LFI	ART. 7	29 juin	Rejeté
n°135	Arnaud Le Gall LFI	APRÈS ART. 9	29 juin	Rejeté
n°137	Andrée Taurinya LFI	ART. 8	29 juin	Rejeté
n°138	Andrée Taurinya LFI	ART. 8	29 juin	Rejeté
n°139	Andrée Taurinya LFI	ART. 8	29 juin	Rejeté
n°141	Andrée Taurinya LFI	ART. 8 BIS	29 juin	Rejeté
n°142	Andrée Taurinya LFI	ART. 8	29 juin	Rejeté
n°175	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°185	Philippe Schreck RN	ART. 4	29 juin	Rejeté
n°187	Philippe Schreck RN	ART. 7	29 juin	Rejeté
n°188	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°189	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°190	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 2	29 juin	Rejeté
n°191	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 2	29 juin	Rejeté
n°192	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°193	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 6	29 juin	Rejeté
n°194	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 7	29 juin	Rejeté
n°195	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 8	29 juin	Rejeté
n°197	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 8 BIS	29 juin	Rejeté
n°198	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 12	29 juin	Rejeté
n°33	Stéphane Rambaud RN	ART. 11	28 juin	Rejeté
n°34	Stéphane Rambaud RN	ART. 11	28 juin	Rejeté
n°38	Pascale Bordes RN	ART. 8	28 juin	Rejeté
n°39	Pascale Bordes RN	ART. 8	28 juin	Rejeté
n°40	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	28 juin	Rejeté
n°41	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	28 juin	Rejeté
n°26	Émeline K/Bidi GDR	ART. 5	27 juin	Rejeté
n°4	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	26 juin	Rejeté
n°CL69	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL74	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL101	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 8	17 juin	Rejeté
n°CL18	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL19	Émeline K/Bidi GDR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL20	Émeline K/Bidi GDR	ART. 8	16 juin	Rejeté
n°CL21	Émeline K/Bidi GDR	ART. 8	16 juin	Rejeté
n°CL23	Émeline K/Bidi GDR	ART. 8	16 juin	Rejeté
n°CL24	Cécile Untermaier SOC	ART. 8 BIS	16 juin	Rejeté
n°CL25	Stéphane Rambaud RN	ART. 11	16 juin	Rejeté
n°CL26	Cécile Untermaier SOC	ART. 8	16 juin	Rejeté
n°CL36	Laurence Vichnievsky Dem	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté

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