500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 10 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°172 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 28 sept. Rejeté
n°175 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 4 AC 28 sept. Rejeté
n°182 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		APRÈS ART. 22 28 sept. Rejeté
n°188 Éric Bothorel
RE 		ART. 2 28 sept. Rejeté
n°51 Christine Loir
RN 		ART. 2 27 sept. Rejeté
n°52 Christine Loir
RN 		ART. 2 27 sept. Rejeté
n°53 Christine Loir
RN 		ART. 2 27 sept. Rejeté
n°54 Christine Loir
RN 		ART. 2 27 sept. Rejeté
n°55 Christine Loir
RN 		ART. 3 27 sept. Rejeté
n°56 Christine Loir
RN 		ART. 3 27 sept. Rejeté
n°58 Raphaël Gérard
RE 		ART. 5 27 sept. Rejeté
n°67 Raphaël Gérard
RE 		ART. 5 27 sept. Rejeté
n°70 Thomas Rudigoz
RE 		APRÈS ART. 5 TER 27 sept. Rejeté
n°71 Thomas Rudigoz
RE 		APRÈS ART. 5 TER 27 sept. Rejeté
n°24 Ian Boucard
LR 		ART. PREMIER 26 sept. Rejeté
n°26 Ian Boucard
LR 		ART. PREMIER 26 sept. Rejeté
n°27 Ian Boucard
LR 		ART. 4 BIS 26 sept. Rejeté
n°28 Ian Boucard
LR 		APRÈS ART. 5 26 sept. Rejeté
n°29 Ian Boucard
LR 		APRÈS ART. 3 26 sept. Rejeté
n°1 Caroline Parmentier
RN 		ART. PREMIER 25 sept. Rejeté
n°3 Caroline Parmentier
RN 		ART. 2 25 sept. Rejeté
n°6 Caroline Parmentier
RN 		ART. 2 25 sept. Rejeté
n°7 Caroline Parmentier
RN 		ART. 22 25 sept. Rejeté
n°8 Caroline Parmentier
RN 		ART. 4 25 sept. Rejeté
n°9 Caroline Parmentier
RN 		ART. 2 25 sept. Rejeté
n°10 Caroline Parmentier
RN 		APRÈS ART. 36 25 sept. Rejeté
n°20 Charles Sitzenstuhl
RE 		ART. 4 BIS 25 sept. Rejeté
n°22 Charles Sitzenstuhl
RE 		ART. 4 BIS 25 sept. Rejeté
n°23 Charles Sitzenstuhl
RE 		ART. 5 TER 25 sept. Rejeté
n°CS958 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 15 21 sept. Rejeté
n°CS952 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 15 20 sept. Rejeté
n°CS877 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 18 sept. Rejeté
n°CS874 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 17 17 sept. Rejeté
n°CS235 Estelle Folest
Dem 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS239 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS240 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS241 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS242 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS244 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS245 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
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