178 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°324 (2ème Rect) Philippe Gosselin
LR 		ART. 5 29 sept. Tombé
n°326 Philippe Gosselin
LR 		ART. 5 29 sept. Tombé
n°335 Philippe Gosselin
LR 		ART. 22 29 sept. Tombé
n°339 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. PREMIER 29 sept. Tombé
n°348 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. 2 29 sept. Tombé
n°349 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. 2 29 sept. Tombé
n°360 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 2 29 sept. Tombé
n°363 Guy Bricout
LIOT 		ART. 15 29 sept. Tombé
n°368 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 29 sept. Tombé
n°408 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 2 29 sept. Tombé
n°409 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 2 29 sept. Tombé
n°410 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 2 29 sept. Tombé
n°411 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 2 29 sept. Tombé
n°413 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 5 BIS 29 sept. Tombé
n°417 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. 2 29 sept. Tombé
n°447 Christelle Petex
LR 		ART. 4 BIS 29 sept. Tombé
n°466 Virginie Duby-Muller
LR 		ART. 15 29 sept. Tombé
n°477 Virginie Duby-Muller
LR 		APRÈS ART. 3 29 sept. Tombé
n°484 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 4 BIS 29 sept. Tombé
n°486 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 4 BIS 29 sept. Tombé
n°505 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 5 29 sept. Tombé
n°512 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 5 BIS 29 sept. Tombé
n°527 Véronique Riotton
RE 		ART. 22 29 sept. Tombé
n°528 Véronique Riotton
RE 		APRÈS ART. 3 29 sept. Tombé
n°531 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 10 BIS A 29 sept. Tombé
n°541 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS A 29 sept. Tombé
n°552 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS A 29 sept. Tombé
n°555 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 4 AC 29 sept. Tombé
n°556 Sandrine Rousseau
Ecolo 		ART. 4 BIS 29 sept. Tombé
n°557 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS 29 sept. Tombé
n°560 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 10 BIS A 29 sept. Tombé
n°568 Astrid Panosyan-Bouvet
RE 		APRÈS ART. 5 29 sept. Tombé
n°569 Astrid Panosyan-Bouvet
RE 		APRÈS ART. 5 29 sept. Tombé
n°572 Astrid Panosyan-Bouvet
RE 		ART. 22 29 sept. Tombé
n°578 Jean-Claude Raux
Ecolo 		APRÈS ART. 3 29 sept. Tombé
n°635 André Chassaigne
GDR 		ART. 10 BIS A 29 sept. Tombé
n°640 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 10 BIS A 29 sept. Tombé
n°641 Frédéric Mathieu
LFI 		ART. 10 BIS A 29 sept. Tombé
n°642 Aurélien Saintoul
LFI 		ART. 10 BIS A 29 sept. Tombé
n°658 Pierrick Berteloot
RN 		ART. 2 29 sept. Tombé
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