500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 3 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°1013 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°1014 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°1015 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°1017 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°1019 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°1021 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 36 30 sept. Rejeté
n°1022 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 17 30 sept. Rejeté
n°1023 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 17 30 sept. Rejeté
n°1024 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 22 30 sept. Rejeté
n°1025 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 22 30 sept. Rejeté
n°1026 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 22 30 sept. Rejeté
n°1028 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 22 30 sept. Rejeté
n°1031 Mickaël Bouloux
SOC 		ART. 22 30 sept. Rejeté
n°1033 Dominique Potier
SOC 		ART. 26 30 sept. Rejeté
n°1034 Cécile Untermaier
SOC 		APRÈS ART. 36 30 sept. Rejeté
n°1035 Kévin Mauvieux
RN 		ART. 6 30 sept. Rejeté
n°1036 Kévin Mauvieux
RN 		ART. 26 30 sept. Rejeté
n°1038 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 15 30 sept. Rejeté
n°1039 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. PREMIER 30 sept. Rejeté
n°1042 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 4 BIS 30 sept. Rejeté
n°1045 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 15 30 sept. Rejeté
n°1046 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 15 30 sept. Rejeté
n°1055 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 17 30 sept. Rejeté
n°1061 Fabienne Colboc
RE 		APRÈS ART. 5 BIS 30 sept. Rejeté
n°1062 Marietta Karamanli
SOC 		APRÈS ART. 36 30 sept. Rejeté
n°1065 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 5 30 sept. Rejeté
n°1068 Marietta Karamanli
SOC 		APRÈS ART. 36 30 sept. Rejeté
n°1069 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 5 TER 30 sept. Rejeté
n°1072 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 15 30 sept. Rejeté
n°194 Alexandre Sabatou
RN 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°195 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°196 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°197 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°209 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°211 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°217 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°251 Marie-France Lorho
RN 		ART. 2 29 sept. Rejeté
n°252 Marie-France Lorho
RN 		ART. 4 AA 29 sept. Rejeté
n°254 Lisa Belluco
Ecolo 		APRÈS ART. 36 29 sept. Rejeté
n°262 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 22 29 sept. Rejeté
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