500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 7 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°894 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°895 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°896 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°897 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 15 30 sept. Rejeté
n°898 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 36 30 sept. Retiré
n°899 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°900 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Retiré
n°901 Marie Guévenoux
RE 		ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°902 Éric Poulliat
RE 		APRÈS ART. 5 30 sept. Non soutenu
n°903 Éric Poulliat
RE 		APRÈS ART. 4 AA 30 sept. Rejeté
n°904 Éric Poulliat
RE 		ART. 4 AA 30 sept. Retiré
n°905 Éric Poulliat
RE 		APRÈS ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°906 Éric Poulliat
RE 		ART. 22 30 sept. Tombé
n°907 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 36 30 sept. Non soutenu
n°908 Paul Midy
RE 		APRÈS ART. 6 30 sept. Irrecevable
n°909 Perrine Goulet
Dem 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°910 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 36 30 sept. Non soutenu
n°911 Stéphanie Rist
RE 		ART. 5 30 sept. Retiré
n°912 Éric Woerth
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°913 Agnès Carel
HOR 		APRÈS ART. 4 A 30 sept. Rejeté
n°914 Henri Alfandari
HOR 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Adopté
n°915 Vincent Thiébaut
HOR 		APRÈS ART. 22 30 sept. Rejeté
n°916 Vincent Thiébaut
HOR 		APRÈS ART. 36 30 sept. Rejeté
n°917 Agnès Carel
HOR 		APRÈS ART. 18 30 sept. Retiré
n°918 Henri Alfandari
HOR 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Irrecevable
n°919 Agnès Carel
HOR 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°920 Agnès Carel
HOR 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°921 Agnès Carel
HOR 		APRÈS ART. 5 TER 30 sept. Irrecevable 40
n°922 Agnès Carel
HOR 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°923 Agnès Carel
HOR 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°924 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 4 BIS 30 sept. Tombé
n°925 Nicolas Ray
LR 		APRÈS ART. 31 30 sept. Non soutenu
n°926 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°927 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 30 sept. Rejeté
n°928 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°929 Agnès Carel
HOR 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°930 Agnès Carel
HOR 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°931 Marie Guévenoux
RE 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°932 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°933 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 30 sept. Tombé
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