Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi de simplification de la vie économique.

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500+ amendements — page 8 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°932	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°933	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Retiré
n°934	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°935	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Irrecevable
n°936	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°937	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Retiré
n°938	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°939	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°940	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Retiré
n°941	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Retiré
n°942	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°943	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°944	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Irrecevable
n°945	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Retiré
n°946	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°947	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°948	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°949	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Irrecevable
n°950	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°951	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Retiré
n°952	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Irrecevable
n°953 (Rect)	Matthias Renault RN	ART. 15	4 avril	Rejeté
n°954	Matthias Renault RN	APRÈS ART. 21 QUINQUIES	4 avril	Irrecevable
n°955	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Retiré
n°956	Matthias Renault RN	ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°957	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Retiré
n°958	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Retiré
n°959	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°960	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Retiré
n°961	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Retiré
n°962	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°963	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Tombé
n°964	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Retiré
n°965	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Retiré
n°966	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Retiré
n°967	Matthias Renault RN	ART. PREMIER	4 avril	Irrecevable
n°968	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Retiré
n°969	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°970	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°971	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	4 avril	Irrecevable

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