80 amendements /// Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

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dossier : DLR5L17N53456 ✕ tout réinitialiser

80 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL47	Jean-Claude Raux EcoS	APRÈS ART. 9	21 févr.	Retiré
n°CL48	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 10	21 févr.	Irrecevable 40
n°CL49	Jean-Claude Raux EcoS	APRÈS ART. 11	21 févr.	Irrecevable
n°CL50	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 3	21 févr.	Retiré
n°CL51	Jean-Claude Raux EcoS	APRÈS ART. 3	21 févr.	Rejeté
n°CL2	Agnès Firmin Le Bodo HOR	APRÈS ART. 11	20 févr.	Irrecevable
n°CL3	Agnès Firmin Le Bodo HOR	APRÈS ART. 9	20 févr.	Non soutenu
n°CL4	Xavier Breton DR	ART. 3	20 févr.	Rejeté
n°CL5	Stella Dupont NI	APRÈS ART. 5	20 févr.	Irrecevable 40
n°CL6	Stella Dupont NI	APRÈS ART. 11	20 févr.	Irrecevable
n°CL7	Stella Dupont NI	APRÈS ART. 9	20 févr.	Adopté
n°CL8	Stella Dupont NI	APRÈS ART. 8	20 févr.	Irrecevable 40
n°CL9	Stella Dupont NI	APRÈS ART. 8	20 févr.	Adopté
n°CL10	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 5	20 févr.	Adopté
n°CL11	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. PREMIER	20 févr.	Adopté
n°CL12	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 2	20 févr.	Adopté
n°CL13	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 2	20 févr.	Adopté
n°CL14	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 2	20 févr.	Adopté
n°CL15	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 2	20 févr.	Adopté
n°CL16	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 3	20 févr.	Adopté
n°CL17	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 3	20 févr.	Adopté
n°CL18	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 3	20 févr.	Adopté
n°CL19	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 4	20 févr.	Adopté
n°CL20	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 7	20 févr.	Adopté
n°CL21	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL22	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL23	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL24	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL25	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL26	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL27	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL28	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL29	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL30	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL31	Guillaume Gouffier Valente EPR	APRÈS ART. 10	20 févr.	Irrecevable 40
n°CL32	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 12	20 févr.	Adopté
n°CL33	Philippe Gosselin DR	ART. 3	20 févr.	Rejeté
n°CL34	Philippe Gosselin DR	APRÈS ART. 9	20 févr.	Adopté
n°CL35	Philippe Gosselin DR	APRÈS ART. 11	20 févr.	Irrecevable
n°CL1	Romain Daubié Dem	ART. 3	18 févr.	Non soutenu

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