368 amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL537	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL538	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL539	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL540	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL541	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL542	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL543	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL544	Philippe Schreck RN	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL546	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3 A	17 juin	Rejeté
n°CL547	Philippe Schreck RN	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL548	Philippe Schreck RN	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL550	Philippe Schreck RN	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL551	Philippe Schreck RN	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL552	Philippe Schreck RN	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL553	Philippe Schreck RN	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL560	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL562	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL563	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL565	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL566	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL569	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL571	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL572	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL573	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL581	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL582	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL583	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL584	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL585	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL586	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL596	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL597	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL598	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL599	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL600	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL602	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL603	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL628	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL630	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 2	17 juin	Rejeté
n°CL633	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 3	17 juin	Rejeté

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