133 amendements /// Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°76	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°77	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°78	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°79	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°80	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°81	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°82	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°83	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°84	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°85	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°86	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°87	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°88	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°89	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°90	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°91	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°92	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°93	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°94	Marie-Pierre Rixain RE	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°95	Marie-Pierre Rixain RE	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°96	Dino Cinieri LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°97	Dino Cinieri LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°98	Joël Giraud RE	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°99	Dino Cinieri LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°100	Dino Cinieri LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°101	Dino Cinieri LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°102	Dino Cinieri LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°103	Dino Cinieri LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°104	Aurore Bergé RE	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°105	Xavier Breton LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°106	Xavier Breton LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°107	Xavier Breton LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°108	Xavier Breton LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°109	Xavier Breton LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°110	Xavier Breton LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°111	Xavier Breton LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°112	Xavier Breton LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°113	Xavier Breton LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°114	Xavier Breton LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°115	Xavier Breton LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement

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