207 amendements /// relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.

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207 amendements — page 5 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°190 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 2 29 juin Rejeté
n°191 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 2 29 juin Rejeté
n°192 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 3 29 juin Rejeté
n°193 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 6 29 juin Rejeté
n°194 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 7 29 juin Rejeté
n°195 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 8 29 juin Rejeté
n°196 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 8 29 juin Retiré
n°197 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		APRÈS ART. 8 BIS 29 juin Rejeté
n°198 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 12 29 juin Rejeté
n°199 Didier Paris
RE 		TITRE 29 juin Adopté
n°30 Danielle Brulebois
RE 		ART. PREMIER 28 juin Irrecevable 40
n°31 Danielle Brulebois
RE 		ART. PREMIER 28 juin Irrecevable 40
n°32 Alexandre Vincendet
LR 		APRÈS ART. 2 28 juin Retiré
n°33 Stéphane Rambaud
RN 		ART. 11 28 juin Rejeté
n°34 Stéphane Rambaud
RN 		ART. 11 28 juin Rejeté
n°35 Philippe Guillemard
RE 		ART. PREMIER 28 juin Irrecevable 40
n°36 Philippe Guillemard
RE 		ART. PREMIER 28 juin Irrecevable 40
n°37 Danielle Brulebois
RE 		ART. PREMIER 28 juin Retiré
n°38 Pascale Bordes
RN 		ART. 8 28 juin Rejeté
n°39 Pascale Bordes
RN 		ART. 8 28 juin Rejeté
n°40 Pascale Bordes
RN 		ART. PREMIER 28 juin Rejeté
n°41 Pascale Bordes
RN 		ART. PREMIER 28 juin Rejeté
n°7 Philippe Gosselin
LR 		ART. 8 27 juin Non soutenu
n°8 Philippe Gosselin
LR 		ART. PREMIER 27 juin Irrecevable 40
n°9 Philippe Gosselin
LR 		ART. PREMIER 27 juin Irrecevable 40
n°10 Philippe Gosselin
LR 		ART. 12 27 juin Irrecevable 40
n°11 Philippe Gosselin
LR 		ART. 8 27 juin Non soutenu
n°12 Emmanuelle Anthoine
LR 		ART. PREMIER 27 juin Irrecevable 40
n°13 Emmanuelle Anthoine
LR 		ART. PREMIER 27 juin Irrecevable 40
n°14 Pierre Morel-À-L'Huissier
LIOT 		ART. PREMIER 27 juin Non soutenu
n°15 Emmanuelle Anthoine
LR 		ART. 12 27 juin Irrecevable 40
n°16 Emmanuelle Anthoine
LR 		ART. 8 27 juin Non soutenu
n°17 Emmanuelle Anthoine
LR 		ART. 8 27 juin Non soutenu
n°18 Emmanuelle Anthoine
LR 		ART. 8 27 juin Non soutenu
n°19 Emmanuelle Anthoine
LR 		ART. 8 27 juin Non soutenu
n°20 Emmanuelle Anthoine
LR 		ART. 8 27 juin Non soutenu
n°21 Patrick Hetzel
LR 		ART. 7 27 juin Non soutenu
n°22 Patrick Hetzel
LR 		ART. 7 27 juin Non soutenu
n°23 Patrick Hetzel
LR 		ART. 7 27 juin Non soutenu
n°24 Émeline K/Bidi
GDR 		APRÈS ART. 5 27 juin Irrecevable
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